Questions-Justice

La Cour européenne des droits de l'homme valide la condamnation de syndicalistes liégeois

2025-03-07T06:00:00Z

En octobre 2015, le syndicat socialiste FGTB (Fédération générale du travail de Belgique) n'est pas d'accord avec différentes décisions du gouvernement concernant la limitation de différentes dépenses publiques (par exemple la limitation du recours aux préretraites ou encore la baisse de la durée des indemnités de chômage). Un syndicat, c'est un ensemble de personnes qui se réunissent pour défendre leurs droits.
Comment le syndicat a-t-il réagi ? Rapidement, la FGTB a lancé une grève générale et planifié différentes actions. L'une de celles-ci va particulièrement provoquer d'importantes perturbations de la circulation en région liégeoise.

Blocages

La FGTB décide de bloquer un centre commercial à Herstal (Liège). Elle y installe des piquets, c'est-à-dire des groupes de personnes en grève qui occupent les locaux ou les environs de leur entreprise pour empêcher l'accès des travailleurs à ces locaux. Ce centre commercial est proche des voies d'accès à l'autoroute A3/E40. Vers 5h30', des manifestants décident de bloquer l'autoroute à hauteur du pont de Cheratte. Pendant plusieurs heures, plus d'une centaine de personnes installent des barricades auxquelles elles mettent le feu. Cela provoque un bouchon de 400 kilomètres sur l'autoroute.
Les conséquences en sont multiples : aucun véhicule ne passe, ni véhicules de secours, ni véhicules de la police. Une situation qui pourrait mettre des usagers en danger.

« Entrave méchante à la circulation »

Identifiés, seize manifestants, dont le président du syndicat socialiste, sont une première fois condamnés par le Tribunal de première instance de Liège pour « entrave méchante à la circulation ». Ils écopent d'une peine de prison de quinze jours à un mois (avec un sursis de trois ans) et d'amendes de 1.200 à 2.100 euros. Ces peines et amendes sont ensuite confirmées par la Cour d'appel (en 2021), puis par la Cour de cassation, qui rejette leurs recours.
Répétant qu'ils estiment que ces peines sont contraires aux libertés syndicales et à leur liberté d'expression, les syndicalistes s'adressent ensuite à la Cour européenne des droits de l'homme.
Le 16 janvier 2025, à son tour, celle-ci leur donne tort. Elle précise bien qu'ils n'ont pas été condamnés parce qu'ils ont mené une action de grève ni parce qu'ils ont exprimé leurs opinions. Ils ont été condamnés parce qu'ils ont participé à un blocage de la circulation et que celui-ci a créé une situation qui pouvait être dangereuse. Précisions encore : ce blocage n'était ni annoncé ni permis. Il était aussi sans lien avec les revendications mises en avant pour les différentes actions syndicales.
La Cour européenne des droits de l'homme confirme donc la condamnation pour « entrave méchante à la circulation ». Elle explique que le droit de grève n'inclut pas celui de bloquer, sans autorisation, la voie publique et de paralyser la circulation sur un grand axe autoroutier pendant plusieurs heures, ce qui crée une situation dangereuse.
La Cour reconnait qu'elle fait ingérence dans la liberté de réunion mais elle défend prioritairement l'ordre et la protection des droits et libertés d'autrui, de tous… Elle souligne encore qu'il ne faut pas « perdre de vue les conséquences importantes et parfois très graves que le blocage total d'un grand axe autoroutier peut entraîner pour les autres individus non concernés par l'action ».

Sanction exceptionnelle

La Cour précise encore que recourir à une sanction pénale doit être et rester exceptionnel mais que, vu les circonstances, les peines décidées par les différentes juridictions belges ne sont pas excessives. Elles ont aussi été fixées individuellement, en fonction du degré d'implication des différents participants au blocage.
Cet arrêt, rendu devant une des chambres de la Cour européenne des droits de l'homme, pourrait encore être contesté devant sa Grande Chambre, dans les trois mois après l'arrêt.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/La-...

Quand une réunion pacifique peut-elle se tenir ?

2024-11-25T08:00:00Z

Les 16 et 17 avril 2024, une conférence accueillant plusieurs personnalités appartenant à l'extrême-droite allait être organisée dans une salle de la commune de Saint-Josse-ten-Noode. Le bourgmestre l'a interdite parce qu'il estimait qu'une telle réunion pouvait perturber la tranquillité, la sécurité et la propreté publique, c'est-à-dire ce qu'on appelle « l'ordre public ». Des personnes opposées à l'extrême-droite pourraient manifester, la situation pourrait dégénérer : il y aurait alors des bagarres et des violences.
Pas d'accord, les organisateurs se sont adressés, en extrême urgence, au Conseil d'État. Dans ce genre de situation, c'est en effet celui-ci qui peut annuler ou suspendre une décision prise par un bourgmestre.

Oui mais…

La Constitution, dit d'abord le Conseil d'État, garantit à tout individu le droit de se réunir pacifiquement. Cependant, un droit n'est jamais absolu, il peut être limité et mis en balance avec d'autres droits d'autres personnes.
Le Conseil d'État examine alors la loi communale, selon laquelle le bourgmestre est le chef de la police. Cette loi permet notamment au bourgmestre de fermer temporairement un établissement qui trouble l'ordre public.
Dans ce cas, il doit prendre une décision proportionnelle aux risques possibles. Il doit donc pouvoir mesurer ceux-ci et les mettre en balance avec les intérêts de l'État, les intérêts de l'ordre public avec la liberté pour un groupe de se réunir : sont-ils suffisants pour interdire cette réunion, fermer cette salle ?

Rechercher l'équilibre

Dans sa décision (appelée « arrêt »), le Conseil d'État remarque que la menace pour l'ordre public pourrait venir de réactions d'éventuels opposants à l'organisation de cette conférence. Par exemple, ils pourraient organiser une manifestation à l'entrée de la salle.
Cependant, comme les forces de police sont capables de prévenir d'éventuels troubles, l'interdiction faite par le bourgmestre est disproportionnée. Comme la réunion a eu lieu, il n'y a plus de raison de discuter. La procédure va s'arrêter et il n'y aura plus d'autre décision.
Clairement, le Conseil d'État a cherché à trouver un équilibre entre la liberté de se réunir dans un lieu fermé et la liberté de manifester
Il n'a pas donné la priorité à l'une ou à l'autre. Il n'a pas interdit une réunion dans un lieu fermé. Il a seulement dit que c'est aux autorités à prendre les décisions nécessaires pour limiter des manifestations sur la voie publique, donc pour les empêcher de mener à des troubles.
La conférence prévue à Saint-Josse-ten-Noode a donc bien eu lieu.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Le-...

Turquie : le jugement injuste d'Osman Kavala

Pierre Vandernoot — 2022-07-04T07:00:00Z

Le Turc Osman Kavala a mis sur pied une maison d'édition qui publie des ouvrages où il est question de son pays et de sa démocratisation. Défenseur des droits humains, il a créé une fondation (« Anatoli Kültür ») qui veut favoriser le dialogue dans une société multiculturelle et multireligieuse.

Il prône la résolution des conflits de manière pacifique et soutient de nombreuses associations ayant ces mêmes objectifs.

Accusé et arrêté

En juillet 2016, une tentative de coup d'État échoue en Turquie. Les arrestations sont massives. Osman Kavala est accusé d'avoir tenté de renverser le gouvernement en finançant et en organisant des manifestations massives dans le parc Gezi, en 2013. À l'époque, ces manifestants demandaient plus de libertés, plus de démocratie. Ils ont été très sévèrement réprimés, la police ayant fait usage de la force. Il y a eu plusieurs morts et blessés.
Osman Kavala est alors arrêté et emprisonné dans une prison de haute sécurité.
En juillet 2019, son procès commence. Kavala déclare qu'il n'y a pas de preuve qu'il ait participé à ces manifestations ou à des réunions appelant à la violence. « Au contraire, dit-il, j'ai joué le rôle d'intermédiaire entre les manifestants et les autorités afin d'aboutir à une issue pacifique des événements ». Il n'existe effectivement aucune preuve de ces accusations mais Osman Kavala reste en prison.

La Cour européenne des droits de l'homme conteste mais…

En décembre 2019, la Cour européenne des droits de l'homme déclare que son emprisonnement viole la Convention européenne des droits de l'homme. Selon elle, Osman Kavala doit être libéré immédiatement. Elle juge que sa détention existe seulement pour qu'il se taise, pour l'empêcher de parler et de convaincre d'autres personnes de défendre les droits humains.
En février 2020, Osman Kavala est acquitté dans le cadre du procès « Gezi ». Il n'a que quelques heures de liberté et est presqu'immédiatement arrêté à nouveau. Cette fois, on l'accuse de vouloir bouleverser le pays (le terme exact est « renverser l'ordre constitutionnel ») et d'avoir espionné au moment du coup d'État manqué de 2016. Il retourne le jour même en prison.
Le président turc Erdogan critique la décision de la Cour qui a prononcé l'acquittement et une enquête est ouverte concernant les trois juges de la Cour pénale qui l'ont décidé. Certains médias proches du président et du pouvoir disent alors que le juge qui a prononcé l'acquittement est lié à ceux qui auraient été à l'origine du coup d'État. C'est un moyen de donner raison à Erdogan et d'accuser le juge de manquer d'objectivité.
On le constate : en Turquie, les défenseurs des droits humains, de la démocratie, ceux qui osent contester les autorités sont ainsi obligés de se taire. Ceux qui osent prendre des décisions contraires à celles de l'autorité risquent de perdre leur emploi ou même d'être emprisonnés.
Depuis 2016 et la coup d'État manqué, les droits humains sont de moins en moins respectés en Turquie. Les violations de la liberté d'expression et d'autres droits sont de plus en plus fréquentes dans ce pays où le gouvernement contrôle le pouvoir de la justice.
Ce 25 avril 2022, Osman Kavala a été condamné à perpétuité. Aucune remise de peine n'est possible. Il est, disent ses juges, coupable d'avoir tenté de renverser le gouvernement d'Erdogan. Pourtant aucune preuve de ces faits n'a pu être apportée. Sept autres accusés ont été condamnés à 18 ans de prison.

Amnesty

Depuis quatre ans, Amnesty International défend les droits d'Osman Kavala et demande sa libération.

La Cour européenne des droits de l'homme condamne à nouveau la Turquie

Ce 11 juillet 2022, la Cour européenne des droits de l'homme a constaté que la Turquie ne respectait pas ses décisions précédentes en maintenant Osman Kavala en prison, ce qui constitue une nouvelle violation de la Convention européenne des droits de l'homme.
Elle relève en effet que, le 2 février 2022, en dépit de trois décisions de mise en liberté provisoire et d'un acquittement, M. Kavala se trouvait en détention provisoire depuis plus de quatre ans, trois mois et quatorze jours. La Cour estime que la Turquie n'a pas agi de manière compatible avec les « conclusions et l'esprit » de l'arrêt qui l'avait précédemment condamnée le 10 décembre 2019 ; cet arrêt aurait en effet dû conduire à la libération de l'intéressé.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/La-...

Militants et dirigeants syndicalistes condamnés

Pierre Vandernoot — 2021-12-02T08:00:00Z

Le 19 octobre 2015, réagissant à des décisions du gouvernement précédent, 300 manifestants avaient bloqué le viaduc de Cheratte. Des syndicalistes liégeois avaient participé à cette action, qui avait créé d'importants embouteillages.
En 2020, à la suite de cette action de blocage, le tribunal correctionnel de Liège avait condamné 17 syndicalistes de la FGTB. Ils avaient écopé de peines allant de 15 jours de prison avec sursis à un mois de prison avec sursis et à différentes amendes.

Le syndicat avait immédiatement fait appel. En octobre 2021, la Cour d'appel de Liège a rendu son arrêt. Elle confirme le verdict précédent et condamne les syndicalistes « pour entrave méchante à la circulation ».

D'un côté, le droit de grève

En Belgique, le droit de grève est un droit fondamental. Une organisation syndicale s'y réfère pour organiser une manifestation, un barrage routier, un piquet de grève ou tout autre action publique lorsqu'elle veut manifester son désaccord vis-à-vis de décisions patronales ou, dans l'exemple ci-dessus, politiques. La grève est alors un moyen de se faire entendre et d'arriver à négocier pour défendre les intérêts des personnes syndiquées.
Le droit de grève n'est cependant pas un droit absolu, il peut être limité, restreint, mais seulement à certaines conditions. En effet, les restrictions de ce droit doivent avoir été prévues par la loi et être justifiées par « un besoin social impérieux » ; voir sur Questions-Justice « La grève, un droit et quel rôle pour le juge ? »).
Les syndicalistes ont fait appel de la décision du tribunal correctionnel parce qu'ils estiment que la décision de la justice ne respecte ni la liberté d'expression ni la liberté de manifester et d'exercer le droit de grève.

De l'autre, la sécurité publique

Dans son arrêt, la Cour précise qu'elle ne reproche pas une action syndicale aux personnes concernées. Elle confirme qu'une action syndicale est légale. Elle affirme ne pas condamner les intéressés parce qu'ils ont mené une action syndicale mais parce, comme le dit le Code pénal, ils ont « porté une atteinte grave à l'ordre public, à la sécurité routière, à l'intégrité de personnes physiques ». Autrement dit, parce qu'ils auraient mis les usagers et eux-mêmes en danger en bloquant la circulation sur une autoroute.
En conclusion, la Cour estime que l'action syndicale n'est pas « une simple entrave à la circulation résultant de piquets de grève ou de barrages routiers filtrants, mais bien une entrave méchante à la circulation avec une mise en danger ». Et cette « situation potentielle de danger dans la circulation ne peut être justifiée par un droit de grève ou d'association ». Donc, dit la Cour, la condamnation des syndicalistes ne restreint pas, n'attaque pas le droit de grève qui peut s'exercer sans adopter des comportements dangereux pour la société. Elle limite bien les libertés d'expression et de réunion mais cette limitation est justifiée par une « nécessité sociale impérieuse » : il fallait punir des personnes en ayant mis d'autres en grave danger.

Prison avec sursis

Les dirigeants syndicalises sont condamnés à des peines d'un mois de prison avec sursis et à une amende de 250 à 350 euros (à multiplier par 8) et les militants sont condamnés à 15 jours de prison avec sursis et à une amende de 25 euros (à multiplier par 8).
Toujours opposée à ces condamnations, la FGTB a annoncé un recours à la Cour de cassation et à la Cour européenne des droits de l'Homme.

Source : Arrêt de la Cour d'appel de Liège, 19 octobre 2021.

La grève est un droit fondamental : la Cour européenne des droits de l'homme le rappelle

Pierre Vandernoot — 2019-03-20T08:00:00Z

Aleksey Ognevenko était conducteur de train dans les chemins de fer russes. En avril 2008, ce cheminot a pris part à une grève. Suite à cette participation, il a été licencié.

Pas d'accord avec cette décision, il a contesté son licenciement devant les tribunaux russes mais ceux-ci lui ont donné tort. Il s'est alors adressé à la Cour européenne des droits de l'Homme. Le 20 novembre 2018, celle-ci a rendu son arrêt : elle considère qu'Aleksey Ognevenko ne pouvait pas être licencié parce qu'il avait participé à une grève des chemins de fer.

Liberté d'association

Pour contester le jugement russe, la Cour se base sur l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'Homme. Cet article affirme le droit « de fonder, avec d'autres, des syndicats et de s'affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts ». Ce droit garantit donc la liberté d'association et la liberté syndicale. Or, continue la Cour, le droit de grève est en quelque sorte une conséquence de la liberté syndicale : en effet, la grève est un des plus importants moyens, pour les syndicats, de se faire entendre et d'arriver à négocier pour défendre les intérêts professionnels des personnes syndiquées.

Pas de droit absolu

Comme beaucoup d'autres droits, le droit de grève n'est cependant pas absolu. En effet, les États peuvent le limiter mais seulement à certaines conditions :

premièrement, ces restrictions doivent avoir été prévues par la loi ;
deuxièmement, elles doivent aussi être justifiées par « un besoin social impérieux ».

Mais qu'est-ce qu'un « besoin social impérieux » ?
Pour le définir, la Cour se réfère à deux organismes :

l'Organisation internationale du travail (en bref, l'O.I.T.) ;
le Comité européen des droits sociaux, qui supervise l'application de la Charte sociale européenne (cette Charte sociale européenne est un traité international conclu entre tous les États membres du Conseil de l'Europe).

Pour ceux-ci, le droit de grève peut être réduit dans certains secteurs professionnels, comme la police ou l'armée. Mais ces mêmes organismes ne considèrent pas que les activités de transport (y compris les transports via le chemin de fer) sont un service essentiel. D'autre part, le fait que la grève peut avoir des conséquences économiques négatives et concerne un grand nombre de voyageurs n'est pas suffisant pour l'interdire.
Enfin, la décision des tribunaux russes et la condamnation d'un cheminot gréviste peut influencer d'autres travailleurs à décider de faire ou non grève pour protéger leurs intérêts professionnels. Cet effet dissuasif porte donc également atteinte au droit de grève.
L'arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme est clair : les tribunaux russes ne pouvaient pas invoquer une interdiction pure et simple de faire grève pour licencier un cheminot.

En Belgique

Depuis longtemps, en Belgique, faire grève ne peut pas entraîner un licenciement.
Cependant, cet arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme est intéressant pour la Belgique. En effet, la loi belge du 29 novembre 2017 oblige à la mise sur pied d'un service minimum en cas de grève dans les chemins de fer. Cette loi n'interdit pas la grève et ne réquisitionne pas de personnel. Concrètement, trois jours avant le début de la grève, les travailleurs doivent décider et déclarer s'ils vont y participer. Cela permet à la SNCB et à Infrabel d'organiser un certain nombre de transports en fonction du nombre de non-grévistes.
D'autre part, « toute action décidée pour contrarier la fourniture de l'offre de transport » est interdite par cette même loi.

Le Conseil d'État, lors de son examen de l'avant-projet de loi organisant ce service minimum, avait posé différentes questions concernant le respect de la Convention européenne des droits de l'Homme et les principes de l'OIT.
Depuis l'entrée en vigueur du service minimum, certains recours contre cette loi ont été adressés à la Cour constitutionnelle, qui ne s'est pas encore prononcée. Elle devra maintenant tenir compte de la décision de la Cour européenne des droits de l'homme, qui ne considère pas que le transport ferroviaire est une activité essentielle. Et donc, s'il y a limitations du droit de grève dans le secteur du transport, elles doivent être scrupuleusement justifiées. À la Cour constitutionnelle de vérifier, d'établir si c'est bien le cas de la loi de 2017.

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...

Turquie : la Cour européenne des droits de l'homme dit non à un État fondé sur la Charia

Pierre Vandernoot — 2018-12-15T08:00:00Z

En Turquie, la Fondation Zehra avait été créée pour apporter « une entraide sociale, culturelle et économique » à ses membres. Du moins, c'est ce qu'elle prétendait.

Les tribunaux turcs avaient, eux, jugé que cette Fondation ne poursuivait pas les objectifs avoués mais plutôt un but caché. En réalité, elle voulait diffuser des enseignements religieux pour arriver à créer un état kurde, basé sur la Charia. La Charia, c'est un ensemble de règles que les croyants musulmans doivent suivre. On l'appelle aussi la loi coranique, puisqu'elle vient du Coran, le livre saint des musulmans.
Puisque la Fondation poursuivait un but caché – donc créer un État basé sur la Charia et des établissements d'enseignement diffusant des idées contraires à la démocratie -, les tribunaux turcs ont exigé sa dissolution et la confiscation de certains de ses biens.
La Fondation s'est ensuite adressée à la Cour européenne des droits de l'Homme pour y soutenir que sa liberté de réunion et d'association n'a pas été respectée (soit l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'Homme).

Que dit la Cour européenne des droits de l'Homme ?

Pour la Cour, se référant à la Convention, une seule manière d'organiser les pouvoirs dans un État, autrement dit un seul régime politique, est possible : c'est la démocratie. Or un état démocratique fonctionne selon les lois des hommes et non des lois qui seraient voulues par un dieu. Il élabore et applique des lois « humaines » et non des lois « théocratiques ». Il respecte différentes valeurs, dont le pluralisme et la laïcité (un principe important de la Constitution turque), c'est-à-dire ici la séparation du pouvoir civil et du pouvoir religieux.
La Cour européenne des droits de l'Homme a mis en avant la défense de la démocratie, et particulièrement le respect de la laïcité et du pluralisme. Elle a donné donc ratifié les décisions des tribunaux turcs et donné tort à la Fondation Zhera.
La Cour reconnait qu'obliger la Fondation à disparaitre, c'est effectivement ne pas respecter la liberté de réunion et d'association. Mais son arrêt est justifié par un « besoin social impérieux » (c'est une expression souvent utilisée par la Cour lorsqu'elle estime devoir expliquer pourquoi elle admet une limitation à une liberté, à un droit de l'Homme). En effet, les textes publiés par la Fondation montrent clairement que ce qu'elle voulait, c'était la création d'un État non démocratique mais bien théocratique, puisque basé sur la charia. Elle voulait créer un enseignement qui allait contrer les principes d'une démocratie pluraliste. Une Fondation qui veut instaurer la charia dans un État ne respecte pas l'idéal démocratique défendu par la Convention européenne des droits de l'Homme. La Cour dit clairement qu'il est « difficile à la fois de se déclarer respectueux de la démocratie et des droits de l'Homme et de soutenir un régime fondé sur la charia, qui se démarque nettement des valeurs de la Convention ».
Donc, juge la Cour, la dissolution de la Fondation et la confiscation de ses biens sont justifiées. Elles sont une ingérence « nécessaire dans une société démocratique » ; autrement dit, cette limitation à la liberté de la Fondation est proportionnée, n'est pas excessive. Il n'y a donc pas de violation de la Convention.
Dans ce cas-ci, le respect de la démocratie est plus important que le respect de la liberté de réunion et d'association.

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...

Communiqué de presse de la Cour européenne des droits de l'Homme – 252 - 10/07/2018