Questions-Justice

Deuxième interview d'un magistrat de la cour d'appel actif au sein d'une chambre de règlement amiable pour les affaires familiales (vidéo n° 2)

2024-09-07T07:00:00Z

Dans une deuxième vidéo consacrée à la chambre de règlement amiable créée au sein des cours d'appel pour les affaires familiales, Marie-Hélène Callens, conseillère à la Cour d'appel de Liège pour les affaires familiales, poursuit son entretien avec Thérèse Jeunejean sur la manière dont sa fonction est exercée dans ce cadre ; la première partie de cette interview est disponible ici.
Elle précise la priorité qu'elle poursuit : l'intérêt de l'enfant. Elle insiste : même sans accord, le passage par une chambre de résolution à l'amiable peut être bénéfique. Elle montre aussi comment s'articule le passage en chambre de règlement amiable avec la phase éventuellement contentieuse des affaires.
Cette vidéo a été réalisée par Alain Desmarets.

Elle fait suite à d'autres interviews précédemment mises en ligne sur Questions-Justice sur des chambres de règlement amiable créées au sein d'autres juridictions, accessibles en suivant le chemin « Les rouages de la Justice > Résoudre un conflit autrement ».
D'autres vidéos pourraient être publiées sur notre site, portant sur des expériences analogues dans d'autres juridictions encore. Elles seront alors également accessibles en suivant le même chemin « Les rouages de la Justice > Résoudre un conflit autrement ».

Première interview d'un magistrat de la cour d'appel actif au sein d'une chambre de règlement amiable pour les affaires familiales (vidéo n° 1)

2024-08-31T07:04:52Z

Ainsi que Questions-Justice l'a exposé dans un article consacré à la conciliation (« Quand le juge est conciliateur, comment cela se passe-t-il ? - La conciliation, ou un des autres modes de règlement des conflits »), une loi du 19 décembre 2023 a créé dans chaque juridiction civile, sauf au sein des justices de paix, une ou plusieurs « chambres de règlement à l'amiable » selon leur dénomination légale ; dans la pratique, elles sont souvent dénommées « chambres de règlement amiable » (acronyme : « CRA ») et parfois aussi « chambres de conciliation ».
Une chambre de ce type a été créée au sein des cinq cours d'appel du pays, spécialement pour les affaires familiales.
Thérèse Jeunejean a rencontré Marie-Hélène Callens, conseillère à la Cour d'appel de Liège pour les affaires familiales, qui fait part de son expérience au sein de la chambre de règlement amiable de cette cour pour ce type d'affaire.
Dans une première vidéo, à l'aide notamment d'un exemple concret, elle nous présente le cadre général de fonctionnement de ces chambres et nous explique combien celles-ci sont particulièrement intéressantes pour ces conflits. Cette vidéo a été réalisée par Alain Desmarets.

Une seconde vidéo sera prochainement publiée sur Questions-Justice, qui poursuit cet entretien.
Elle fait suite à d'autres interviews précédemment mises en ligne sur Questions-Justice sur des chambres de règlement amiable créées au sein d'autres juridictions, accessibles en suivant le chemin « Les rouages de la Justice > Résoudre un conflit autrement ».
D'autres vidéos pourraient être publiées sur notre site, portant sur des expériences analogues dans d'autres juridictions encore. Elles seront alors également accessibles en suivant le même chemin « Les rouages de la Justice > Résoudre un conflit autrement ».

Connaître ses origines : un droit ?

2024-01-26T08:00:00Z

Certaines personnes ignorent qui est leur père biologique. Tel est le cas de celles qui ont été conçues par insémination artificielle, c'est-à-dire pour lesquelles le sperme d'un donneur anonyme a été injecté dans l'utérus de leur mère. Devenues adultes, ces personnes peuvent souhaiter connaitre l'identité de leur géniteur.
Essuyant un refus sur ce point, elles se sont tournées devant la Cour européenne des droits de l'homme : elles soutenaient que cela violait le droit au respect de leur vie privée.
Qu'en a dit la Cour ? Voici quelques explications.

En 2021, la France permettait que dorénavant les personnes nées d'un don de sperme aient accès, à leur majorité, à un certain nombre de données, identifiantes ou non, du donneur.
Pour les personnes nées avant cette loi, le donneur doit expressément donner son accord à la levée de son anonymat. Si ce n'est pas le cas, celui-ci est préservé.
Cela a été contesté devant la magistrats de la Cour européenne n'étaient pas d'accord avec l'arrêt.
Dans de nombreux États, comme en Belgique, une décision de justice qui est prise par plusieurs juges est adoptée à la majorité. On ne sait jamais qui pense quoi : tout le monde a pris la décision et est sensé s'y rallier.
C'est différent à la Cour européenne des droits de l'homme : les juges qui ne sont pas d'accord (ou même qui expriment des nuances par rapport à ce qui est décidé, sur l'un ou l'autre point) peuvent le faire savoir et leur avis est public. C'est ce qui s'appelle l'opinion dissidente.
Ces trois juges dissidents – donc pas d'accord avec l'arrêt – reconnaissent l'importance de la protection de la vie privée du donneur et de son consentement. Ils considèrent qu'il faut également tenir compte de l'importance que peuvent avoir la connaissance de ses géniteurs et la souffrance née de son ignorance.
Ces juges estiment que l'intérêt de l'enfant, quel que soit son âge, doit aussi être pris en compte.
Une autre question se pose et reste sans réponse : le donneur concerné par la demande d'un des Français, est décédé. L'obligation d'un accord doit-elle encore exister après le décès ? Ne faudrait-il pas alors accorder plus d'importance à un vivant qu'à un mort ? Mais ici aussi, la famille du défunt découvrirait ce don, plus de vingt ans plus tard…
Alors qu'auparavant le géniteur était simplement considéré comme un « donneur de vie », il est aujourd'hui davantage perçu comme intervenant dans l'histoire d'un autre humain.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/S-i...

UNamur : Quand l'étude du droit devient concrète…

Pierre Vandernoot — 2023-02-28T14:00:00Z

Les études de droit ? Très abstraites ! entend-on souvent dire. Avec son « Fil rouge », un projet pédagogique unique en son genre, la faculté de droit de l'UNamur fait mentir cette réputation. Questions-Justice entame ainsi son voyage au sein des facultés de droit de la Communauté française pour rendre compte des spécificités de chacune.

Une thématique

À Namur, il s'agit de « décloisonner les matières en créant des liens entre chaque cours et en adoptant une approche transversale ». L'objectif ? Permettre aux étudiants « de découvrir que le droit est un (bon) outil aux services des valeurs, en les poussant à devenir des juristes engagés ».
À la base, une thématique est choisie : ce sera « Enfance et migration » pour l'année 2022-2023. Depuis le début de l'année, elle est exploitée dans les différents cours, les travaux, les activités pédagogiques. Elle est étudiée, approfondie lors de conférences, par exemple, Benoit Van Keirsbilck, directeur de D.E.I. (Défense des enfants international) a présenté le dossier en responsabilité civile introduit par D.E.I. contre l'État belge dans le cadre de l'affaire Mawda (du nom de la fillette kurde qui se trouvait avec ses parents, avec d'autres migrants, dans une camionnette et qui fut tuée par balle lors d'une course-poursuite sur l'autoroute) et l'avocat d'un des prévenus a exposé le volet pénal du même dossier. Autres exemples : après la vision du film « Tori et Lokita » des Frères Dardenne a eu lieu un débat avec un psychiatre et une coordinatrice de la Croix Rouge. Les étudiants ont aussi assisté à la pièce « Mawda ça veut dire tendresse » et rencontré les acteurs… Une soirée d'information a été organisée pour des étudiants souhaitant former un tandem avec un mineur étranger non accompagné (MENA). Certaines activités sont même ouvertes au public.
Par exemple, celui-ci a été invité à une simulation de procès concernant l'accueil et le transport de migrants : par deux, l'un devenu substitut du procureur et l'autre avocat, les étudiants se sont succédé, le premier requérant la peine et l'autre défendant le « prévenu », par exemple le conducteur d'un véhicule transportant des migrants. La soirée s'est poursuivie avec une intervention d'Alexis Deswaef, avocat spécialisé dans la défense des migrants.
Impossible de tout citer, le programme était et restera particulièrement riche. Au programme du second semestre, il sera par exemple question d'un match d'impro ou encore d'une collaboration à une journée d'interpellation citoyenne à propos de l'accueil des réfugiés avec spectacles, concerts, ateliers, débats, expos…

« Un super projet ! »

Selon une étudiante, « le projet est super intéressant. Il touche vraiment à tous les cours, que ce soit en droit public ou en droit privé. On a pu parler du procès pénal de Mawda en tant que tel mais aussi de la mise en cause de la responsabilité de l'État par l'association DEI par exemple. On a souvent du mal, quand on apprend théoriquement la matière, à comprendre les liens étroits entre les différents cours et, avec ce sujet transversal, nous avons pu voir toutes les conséquences que peuvent avoir de telles affaires sur le plan juridique. Surtout, ça a amené beaucoup de concret dans les études de droit qui sont souvent très abstraites. L'affaire est utilisée dans des cas pratiques par exemple. Et les conférences nous ont aussi permis de rencontrer des personnes qui travaillent sur le terrain. En bref, j'ai trouvé que c'était vraiment un super projet mais aussi un super sujet. Il rappelle l'humanité qu'on cherche quand on se lance dans des études de droit ».
Lors de la simulation d'un procès, jouant l'avocate d'une personne jugée parce qu'elle a aidé des migrants, cette étudiante a conclu sa plaidoirie par un vibrant : « Je propose à l'État de remercier ma cliente pour le travail qu'il n'a pas fait ! »

Il n'y a pas assez de place d'accueil pour les enfants en danger !

Pierre Vandernoot — 2022-11-30T08:00:00Z

Les juges bruxellois de la jeunesse lancent un cri d'alarme. Dans une carte blanche, ils expliquent être dans l'impossibilité de protéger les enfants en danger dont ils ont la charge. Actuellement, plus de 500 mineurs vivant une évidente situation de danger, devraient être éloignés de leur milieu familial et accueillis dans une institution. Mais les places d'hébergement manquent cruellement.

S'adressant à la ministre en charge de l'aide à la jeunesse et aux responsables politiques, les juges ont écrit : « Nous refusons de porter la responsabilité de la maltraitance institutionnelle que ces enfants subissent en raison de solutions bricolées découlant du manque de place mises à leur disposition ».
Nous avons interrogé Michèle Meganck, cosignataire de la carte blanche, juge dirigeante de la section Jeunesse du Tribunal de première instance francophone de Bruxelles et vice-présidente du même Tribunal.

Questions-Justice (QJ) : Votre carte blanche évoque 513 enfants en danger ?
Michèle Meganck (M.M.) : Attention les juges de la jeunesse signataires de cette carte blanche donnent les chiffres qui concernent leur tribunal, donc à Bruxelles. Il existe bien d'autres mineurs en danger ne dépendant pas du tribunal de la jeunesse mais du Service d'aide à la jeunesse (SAJ) ou des Services de protection de la jeunesse (SPJ) de Wallonie. Précisons encore que nous parlons uniquement d'enfants en danger et non pas d'enfants en difficulté, le mot « danger » est important !

QJ : Un enfant en danger arrive au tribunal de la jeunesse…
M.M. : Quand un enfant arrive au tribunal, il y a déjà eu d'autres intervenants avant nous, nous arrivons les derniers. Le réseau de première ligne intervient d'abord pour des enfants qui disent eux-mêmes qu'ils ne vont pas bien ou qui le manifestent quand ils sont plus petits, des enfants identifiés par un hôpital, une école, une maison de quartier. Mais cette première ligne n'a pas été efficace, personne n‘a pu trouver une solution. Alors est arrivée l'aide spécialisée mais celle-ci n'intervient que sur base volontaire, c'est le Service d'aide à la jeunesse. Quand l'aide est refusée, par les parents, par le mineur… et que le SAJ arrive à la conclusion que l'enfant est en danger et l'aide volontaire impossible, il s'adresse au Procureur du Roi et demande la judiciarisation de cette situation, c'est-à-dire la prise en charge par la Justice. Et c'est ainsi qu'on arrive au tribunal.
Cela signifie que ces enfants en danger ont déjà été identifiés bien avant leur arrivée au tribunal, au moins par le SAJ puisque la loi prévoit que c'est un passage obligé. Mais quand le tribunal estime qu'ils ont vraiment besoin d'être éloignés de leur milieu, il n'y a pas de places libres dans un service résidentiel. Ils sont alors inscrits sur une liste d'attente.

QJ : Un enfant violé pourrait-il ne pas être éloigné ? Et que se passe-t-il pour d'autres ?
M.M. : On est rarement dans ce genre de situation parce qu'alors on place cet enfant à l'hôpital, pour faire un petit bilan médical. On le place à un endroit qui ne lui convient pas. Quand vous n'êtes pas malade, être placé à l'hôpital, c'est violent ! Vous n'allez plus à l'école, vous êtes entouré d'infirmières et de malades… À part attraper des microbes, ça ne va pas vous apporter grand-chose. On trouve une solution mais une mauvaise solution, une fausse solution… On bricole. Un exemple : deux fillettes de quatre et six ans, maltraitées en famille, sont hospitalisées en février 2022 avant d'être placées de vingt jours en vingt jours en service résidentiel d'urgence. Elles n'intègrent un service résidentiel qu'en août 2022. À défaut d'une place dans la même institution et alors que le lien qui les unit est décrit comme essentiel à leur développement, elles sont séparées. Involontairement et par dépit, on maltraite ces enfants à notre façon ! On atteint leur sécurité de base, ce qui affecte toute la construction d'une personnalité sur le plan psychique. En sachant que ce sont des enfants déjà plus abimés que les autres…

QJ : Le manque de places en institution est-il lié à une augmentation du nombre d'enfants en danger ?
M.M. : Il y a une augmentation de la natalité, de la population bruxelloise. Il y a aussi une forte paupérisation de cette population. Beaucoup de parents sont en difficulté, pour des raisons psychiatriques ou d'autres, en lien avec la pauvreté et la précarité. Nous voyons aussi des enfants issus de toutes les franges de populations réfugiées. Des mineurs non accompagnés (MENA) peuvent aussi être en danger même si ce ne sont pas eux que nous voyons le plus.
Il y a donc une légère augmentation des situations de danger mais surtout une complexification de ces situations. Je suis juge de la jeunesse depuis dix-neuf ans, je n'ai pas le sentiment que l'on voit des centaines de dossiers en plus mais, par contre, chaque dossier qui s'ouvre est d'une complexité phénoménale. Il y a dix-neuf ans, en simplifiant, je peux dire qu'un enfant était parfois en danger parce qu'il n'allait pas à l'école. Aujourd'hui, on n'ouvre plus un dossier parce qu'un gamin ne va pas à l'école, cela concerne essentiellement le SAJ.
Aujourd'hui, il n'y a plus une unique source de danger mais deux, trois, quatre, cinq… et cette complexité rend sans doute le retrait du milieu familial plus indispensable parce qu'on ne sait pas, à la fois, faire que les parents soient moins pauvres, moins atteints psychiquement, moins démunis intellectuellement, moins isolés… Il y a également beaucoup d'isolement, de gens seuls au monde, de parents isolés mais aussi de couples sans famille parce qu'ils sont issus d'une vague migratoire récente ou parce qu'ils proviennent de Charleroi et vivent à Bruxelles. Il est certain que, quand on est seul au monde, qu'on a éventuellement des problèmes d'addiction, des problèmes psychiatriques ou un enfant qui a des soucis qui sortent de l'ordinaire, quand peut-être en plus vous ne parlez pas le français, vous additionnez les problématiques. Et ce n'est pas évident de s'en sortir tout seul et de comprendre qu'un enfant devrait être placé, beaucoup de parents sont d'ailleurs dans le déni de leurs propres difficultés.
La situation à Bruxelles s'est donc complexifiée, aggravée, on peut écrire « Zola » presque dans chaque dossier tellement la situation de ces familles est grave.
Attention : tous les enfants en danger qui arrivent au tribunal de la jeunesse ne sont pas automatiquement placés en institution. Nombreux parmi eux vivent en famille, aidés par des services d'accompagnement qui, eux aussi, dans une moindre mesure, sont en nombre insuffisant.

QJ : Ces services peuvent apporter des solutions…
M.M. : Oui, mais ils manquent aussi de place, de moyens ! C'est pour cela que nous avons poussé ce cri d'alarme, parce que c'est là le plus horrible. Vous dites à un enfant : « Ne t'inquiète pas, on va te protéger, t'éloigner de ce père pédophile – plus souvent un beau-père – qui te viole ou de parents qui ne s'occupent pas de toi, te laissent tout seul préparer ta nourriture à quatre ans… Vous promettez et vous ne savez pas tenir votre promesse parce qu'il n'y a aucune place libre. Il n'y a rien de pire de faire croire à quelqu'un qu'on va l'aider et de le laisser dans ses difficultés.
Et cet enfant est tous les jours maltraité et vit dans ce climat alors que le danger est identifié, c'est traumatisant ! Il ne va pas bien et rien ne change, comment peut-il avoir confiance dans la société, dans les adultes, dans l'être humain ? Donc, en plus des problèmes initiaux, on crée du traumatisme à long terme, c'est évident.
Les services d'accompagnement ne peuvent pas non plus tenir leurs promesses. Chez eux aussi, il existe une liste d'attente, un peu moins longue mais elle peut tout de même être de six mois à un an. Devant cette liste, un juge peut avoir tendance à dire : « On peut encore attendre quelques mois… » mais ne pas accompagner peut aussi aggraver la situation et créer la nécessité, six mois plus tard, d'un éloignement.
Quant à parler de prévention… J'applaudis à quatre mains mais vous aurez beau faire de la prévention, les enfants qui ont des parents qui ne peuvent pas les éduquer seront toujours là. La prévention ne supprimera pas la pauvreté matérielle, morale, intellectuelle, la précarité ni le manque d'éducation de parents qui n'ont pas reçu et ont du mal à donner. La prévention ne changera pas grand-chose non plus à la croissance démographique…

QJ : Comment tenez-vous le coup ?
M.M. : Pas très bien ! Ce serait indécent de dire que nous sommes maltraités parce que les plus maltraités, ce sont évidemment les enfants. Mais tout le secteur est maltraité, pas seulement les juges avec des décisions non exécutées mais tous les travailleurs de l'aide à la jeunesse qui devraient faire plus que ce qu'ils peuvent faire ! Quand je n'ai pas de place pour un enfant, je demande au service d'accompagnement de continuer son travail mais ce service sait que son travail est insuffisant, que la situation peut s'aggraver ! Il se rend compte qu'il fait trop peu.
La première victime est évidemment l'enfant maltraité qui n'est pas protégé mais tout le secteur est maltraité ! Tout le secteur se sent mal, conscient de ne pas pouvoir protéger ces enfants. À un moment donné, ça dépasse les limites de l'acceptable !
C'est vraiment affolant, vraiment écœurant, vraiment désespérant. Il y a des jours où on se demande comment on peut encore dormir en paix. Dans quel monde vivons-nous ? Comment une société peut-elle laisser des enfants dans ces situations-là alors qu'on est richissime !? Ce n'est pas acceptable !

Voir la carte blanche...

Le tribunal de la famille croule sous les demandes d'intervention

Pierre Vandernoot — 2022-11-14T08:00:00Z

Les tribunaux de la famille de Bruxelles sont submergés depuis plusieurs années. De multiples situations sont en suspens, non jugées pendant des mois, voire des années

De multiples exemples

– Des parents divorcés en janvier 2021 ne sont pas d'accord concernant la garde de leurs filles adolescentes, qui vont vivre chez leur mère. Le père va en appel et, en septembre 2021, a lieu une première audience où rien ne peut encore être décidé. L'audience suivante est plusieurs fois reportée, dont une première fois parce que… l'audition des enfants n'a pas été tapée à la machine.
Le père ne voit plus ses filles. L'une d'elle devient majeure…
Quand une plaidoirie est enfin programmée, elle est fixée près de deux ans plus tard, et le père a décidé de ne plus se battre.

– Lorsque leur maison est vendue, des parents divorcés ne sont pas d'accord sur le partage de l'argent. Tant qu'il n'y a pas de jugement, celui-ci est bloqué chez le notaire… pendant cinq ans. Impossible pour ces parents de faire des projets…

– Des parents séparés sont d'accord sur l'ensemble des décisions à prendre. Les filles ne voient plus leur père. La mère, d'origine étrangère, veut retourner en vacances dans son pays d'origine. Billets, passeports… L'ambassade exige la signature du père, qui ne se manifeste pas. L'été passe, les billets sont perdus, aucune date n'est prévue pour l'intervention d'un juge, seul à pouvoir obliger le père à signer ou à décider à sa place.

– Des parents ne sont pas d'accord sur la contribution alimentaire. Quand trois, quatre ans plus tard, il y a enfin une décision judiciaire qui la modifie, l'un des parents doit alors payer des années d'arriérés… et l'autre a vécu pendant des années en difficulté.

Ce non-traitement des demandes dans un délai raisonnable provoque inévitablement des dégâts dans les familles : perte de liens, perte d'argent, impossibilité de faire des projets, de commencer une nouvelle vie, etc.

Reconnaitre la responsabilité de l'État ?

Aux termes de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme , « [] toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera […] ». La Cour européenne des droits de l'homme rappelle à cet égard « le droit, pour les justiciables, de voir leur dossier traité dans un délai raisonnable, celui-ci s'appréciant avec une sévérité accrue lorsque l'on touche à des questions urgentes par nature, comme celles qui se posent en matière familiale ».
Les affaires concernant des enfants et le contentieux familial doivent donc être rapidement traités. D'ailleurs, une loi belge de 2013 a rappelé cette exigence de juger ces dossiers rapidement.
L'énorme arriéré du Tribunal de la famille de Bruxelles est en contradiction totale avec ces textes.
Nos exemples, que l'on pourrait multiplier, mettent en évidence ce non-respect des règles édictées.
Le ministre de la Justice a déjà été interpelé par le passé notamment par le représentant des avocats bruxellois spécialisés dans cette matière. En vain…
Aujourd'hui, la Ligue des familles, des avocates spécialisées en droit de la famille et plusieurs dizaines de leurs clients attaquent l'État belge à propos de l'énorme arriéré judiciaire du Tribunal de la famille de Bruxelles. Ils veulent faire reconnaitre la responsabilité de l'État et introduisent dans ce but une « action en responsabilité ». L'espoir est de faire évoluer la situation et de prendre des mesures (engagement de magistrats, de greffiers, mise en place d'un service de magistrats suppléants, etc.).

Pourquoi ces inadmissibles retards ?
C'est une réalité connue depuis des années, la Justice manque de bras ! Les raisons sont multiples :

Le nombre de magistrats et de greffiers prévus par la loi – ce qu'on appelle le « cadre » - n'est jamais complet. Antérieurement, les gouvernements n'ont pas recruté ou ont recruté tardivement pour les postes devenus vacants. Et, quand recrutement il y a, les candidats ne se pressent pas… car les conditions de travail sont devenues plus difficiles, précisément en raison de cet arriéré. Cela peut par exemple donner lieu à des audiences au cours desquelles les personnes concernées et leurs avocats se montrent plus impatients et donc plus agressifs.
La Cour d'appel aussi manque de magistrats dans cette matière. Alors, il lui arrive de déléguer un juge du Tribunal de la famille vers la Cour d'appel. C'est bien pour la Cour d'appel, mais cela pose problème pour le tribunal de base car ces magistrats ne sont pas remplacés, comme les magistrats malades.
En effet, avec la pression de ces situations, les burn-out de greffiers comme de magistrats ont augmenté, sans que ceux-ci soient remplacés car il n'existe pas de service de remplacement dans la justice.
La loi du 31 juillet 2013 a instauré de nouvelles règles (de procédure notamment), qui ont considérablement augmenté le travail des magistrats C'est le cas, par exemple, de l'instauration d'une chambre de règlement à l'amiable, des mesures urgentes concernant le contentieux familial qui doivent être traitées « comme en référé » (donc en urgence), du droit des enfants à être entendus dans certaines situations, etc. Cela exige du temps, de la délicatesse et de la sérénité. Sur papier, tout ceci est bien mais les cadres (de magistrats et de greffiers) n'ont pas été augmentés pour faire face à ces nouvelles obligations…
Les familles changent et, par exemple, sont, de plus en plus souvent « éclatées », ce qui peut multiplier les contacts, les demandes adressées au tribunal de la famille. Un exemple : deux parents non mariés, séparés déjà lors de la naissance ou qui se séparent très vite…

Démocratie ?

Tous ces dysfonctionnements décrédibilisent la Justice aux yeux des citoyens. Alors qu'il y a urgence, qu'il est question d'enfants, de liens familiaux, la Justice semble aux abonnés absents. Or elle est un pilier de la démocratie !
Quant aux avocats, ils sont confrontés en permanence à la peine et au mécontentement des parents alors qu'ils sont impuissants, comme les juges, à régler seuls le problème de l'arriéré judiciaire.

Source : La ligue des Familles

Quand un enfant visite un parent détenu…

Pierre Vandernoot — 2021-11-04T08:00:00Z

Plus de 17.000 enfants de 0 à 18 ans ont un parent très majoritairement un père en prison mais un sur deux ne voit plus son parent détenu.

Pour aider au maintien du lien familial, la Croix-Rouge a créé le réseau « Itinérances », dont les volontaires accompagnent des enfants en visite là où séjourne leur parent.

Pour une heure de visite

« Souvent, explique Madame Y, volontaire depuis 2004 et le début du projet, c'est le père qui demande la visite de son fils ou sa fille. Informée par la prison concernée de la date prévue pour cette visite, la responsable provinciale d'Itinérances nous contacte et, si nous marquons notre accord, nous recevons alors la fiche du ou des enfants. Celle-ci précise le nom du parent détenu et parfois, des parents, tous deux détenus , celui du responsable de l'enfant et celui de la personne qui, en prison, mettra l'enfant en contact avec son parent puisque nous nous arrêtons à la porte de la prison. Nous connaissons l'âge des enfants, s'ils ont des problèmes de santé, un médicament à prendre, s'ils supportent la voiture… bref ce qu'on peut et doit savoir, le minimum nécessaire, pas plus.
La fiche précise encore si l'enfant sait que son parent est en prison. Effectivement, il y a parfois des fratries où les aînés sont au courant de la situation, mais pas les plus jeunes. J'ai accompagné une fillette qui croyait aller voir son papa à l'hôpital.
La visite de l'enfant est alors une visite privée d'une heure, une fois par mois. Il existe aussi un autre visite, avec tous les papas et tous les enfants dans une pièce ad hoc, cette visite peut durer deux heures.

La première fois que nous devons conduire l'enfant, nous prenons auparavant contact et un premier rendez-vous avec la personne qui en est responsable, souvent la maman, ou la grand-mère, parfois un milieu d'accueil. Nous essayons de mettre l'enfant, mais aussi la mère (qui doit confier son enfant à une étrangère), en confiance.
Quand la visite est programmée, nous nous rendons en voiture au domicile de l'enfant. Nous fonctionnons toujours en binôme conductrice-accompagnatrice, pour des raisons à la fois de sécurité et de bien-être. Nous pouvons prendre en charge un bébé (avec le matériel voulu !), un petit tout seul, une fratrie de deux, trois, quatre enfants (dans un véhicule adéquat !). Nous essayons de les mettre à l'aise, de créer la confiance tout en restant hyper-neutres. Nous emmenons des albums pour les plus jeunes, des petits jeux, des coussins et nous vérifions qu'ils ont bien leur carte d'identité avec eux. Pendant le trajet, les ados, souvent, ont le casque sur les oreilles et écoutent leur musique. S'ils n'ont qu'une oreillette, on papote un peu, on leur demande quelle musique ils aiment écouter et parfois, nous pouvons la leur proposer !
Et nous arrivons un quart d'heure d'avance à la prison où nous « remettons » l'enfant à la personne qui le prend alors en charge ».

Écouter avec bienveillance

« Avant la visite, les enfants sont souvent contents, un peu excités. Quand ils sortent de la prison, nous demandons seulement : ‘ça va ?'. Ils peuvent être tristes de quitter papa ou maman, parler ou se taire. On les écoute, on compatit, on reste à la fois neutre et bienveillant : ‘C'est normal d'être triste mais tu reviendras, c'est toujours ton papa'.
Les petits savent en général que leur père est en prison mais je ne suis pas sûre qu'ils sachent pourquoi. C'est sans doute différent pour les ados, qui doivent parfois savoir le pourquoi et leur réaction à la visite peut y être liée, plus ou moins explosive… Je pense à ce garçon très mal à la sortie, en crise, très fâché parce que ‘Papa dit des mensonges, il dit qu'il va sortir mais il ne sort pas'. À nous à écouter, à calmer, à rassurer et parfois, à répondre à une question : ‘Ton papa a fait quelque chose qu'il ne fallait pas, il a commis des erreurs, il est puni mais c'est toujours ton papa !' ».

Du temps mais surtout du tact, de la bienveillance

Autant que faire se peut, le même binôme accompagnera les mêmes enfants pendant toute la durée de la détention de leur parent. Il les conduira d'une prison à l'autre lors d'un changement. Parfois, les volontaires feront un trajet « pour rien », pas toujours prévenus à temps d'un changement de lieu, de la maladie de l'un ou de l'autre, d'une interdiction de visite… Ou bien ils seront face à un adolescent qui refuse, au jour prévu, d'aller voir son père. Pas toujours simple d'être volontaire !
Notre interviewée a commencé ce volontariat en apprenant « sur le tas ». « On se rend vite compte qu'il faut un minimum de psychologie, de connaissances des enfants, de discrétion, de tact », explique-t' elle. Dans ses documents, la Croix-Rouge évoque « des personnes ayant d'excellentes capacités relationnelles, aimant travailler en équipe et capables de gérer les imprévus. L'ouverture d'esprit et le sens de l'écoute sont également essentiels ».
Actuellement, tout nouveau volontaire suit obligatoirement une formation puis participe à minimum une rencontre d'échanges d'expériences par an.

Volontariat Croix-rouge

Un enfant doit toujours être protégé : la Cour européenne des droits de l'Homme y veille

Pierre Vandernoot — 2019-05-03T08:00:00Z

Jamil Khan a fui l'Afghanistan à 11 ans en espérant trouver un moyen d'arriver en Angleterre. Parti seul, sans aucun membre de sa famille, il fait partie des « mineurs non accompagnés », les MENA.

Il a suivi d'autres exilés et est arrivé en France. Il a vécu environ six mois à Calais, dans ce qu'on a appelé « la jungle », en fait un bidonville. Les conditions de vie y étaient très difficiles : accès à la nourriture et à l'eau potable insuffisants, manque de logement, manque d'hygiène et d'accès aux soins, manque de sécurité.

Traitements inhumains

À la demande d'une ONG, un juge des enfants a décidé que Jamil Khan devait être protégé mais cela n'a pas été le cas : le jeune garçon a continué à vivre à Calais.
Le 3 mars 2016, une requête a été introduite auprès de la Cour européenne des droits de l'Homme : Jamil Khan s'y est plaint de ne pas avoir été protégé alors qu'il était un mineur isolé et de ce que le placement provisoire décidé par le juge des enfants n'a pas été exécuté.
Le 28 février 2019, la Cour a rendu son arrêt. Elle estime que le jeune, du fait de sa situation et de la non-exécution de l'ordonnance du juge des enfants, a subi des traitements inhumains. Autrement dit, l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme n'a pas été respecté : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants », dit cet article.
La Cour a condamné la France à verser 15.000 euros à Jamil Khan pour dommage moral.

En Grèce, dans des postes de police

Autre histoire, celle de neuf mineurs (six Syriens, deux Iraquiens et un Marocain) arrivés en Grèce. Ils y ont été détenus dans différents postes de police, parfois jusqu'à trente jours. Les conditions de vie y étaient très dures à vivre, particulièrement pour des jeunes : pas de sorties pour se promener ou faire de l'exercice physique, pas de radio ou de télévision, pas de contact avec le monde extérieur. Cela créait un sentiment d'isolement et provoquait un mal-être.
D'autre part, ces jeunes n'ont pas pu avoir un avocat ni introduire un recours pour pouvoir être transférés dans des lieux plus adéquats.
Comme pour Jamil Khan, le 28 février 2019, la Cour européenne des droits de l'Homme a rendu son arrêt (H.A. c. Grèce) : elle estime que ces mineurs non accompagnés ont subi des traitements inhumains. Leur détention relativement longue dans des postes de police, où ils ont enduré de mauvaises conditions de vie nocives, n'a pas respecté l'article 3 de la Convention européenne. De plus, cette détention ne peut être utilisée qu'en dernier recours et elle ne peut pas être automatiquement appliquée à des mineurs.
Cette détention ne respecte pas non plus l'article 5 (droit à la liberté et à la sécurité) et l'article 13 (droit à un recours effectif contre les violations de la Convention européenne des droits de l'homme).
La Cour condamne la Grèce à verser 4.000 euros à chacun des requérants pour dommage moral et 1.500 euros, conjointement, pour leurs frais.

Un rappel utile

Ces enfants font partie des personnes les plus vulnérables vu leur âge, leur isolement, leur séjour irrégulier dans un pays étranger. Ces deux arrêts mettent en évidence qu'un enfant étranger est d'abord un enfant, peu importe sa nationalité. Il doit être considéré comme un enfant et non comme un étranger en situation irrégulière. Les États doivent protéger ces enfants des mauvais traitements et respecter la Convention européenne des droits de l'Homme mais aussi la Convention des droits de l'enfant.
Les États doivent toujours prendre des décisions dans l'intérêt supérieur des enfants.

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...

Sources :

Communiqués de presse CEDH 076 et CEDH 077 du 28.02.2019.