Questions-Justice

Homme, femme, ou « non binaire » : une question d'égalité

Pierre Vandernoot — 2019-10-23T07:00:00Z

On nait le plus souvent homme ou femme et l'on se sent homme ou femme.
Certaines personnes cependant ont un corps d'homme et se sentent femme ou un corps de femme et se sentent homme. Ce sont des personnes « transgenres », dont le corps, le sexe biologique ne correspond pas au « genre », à ce qu'on appelle aussi leur « identité intime ».

À la naissance, le sexe biologique du bébé est inscrit sur son acte de naissance. C'est son sexe « civil ». En Belgique, jusqu'en 2007, il n'était pas possible de modifier ce sexe.

Changer de sexe, à condition…

La loi belge du 10 mai 2007 concernait, pour la première fois, ce qu'on appelle « la transsexualité ». Elle permettait à une personne de changer le sexe inscrit sur son acte de naissance mais seulement à certaines conditions. Il fallait que cette personne soit évidemment convaincue d'appartenir au sexe opposé mais aussi qu'elle ait subi une opération chirurgicale de « réassignation sexuelle », en langage courant, de changement de sexe. Il fallait encore qu'elle ne puisse plus procréer comme elle aurait pu le faire selon son sexe précédent et donc qu'elle soit stérilisée.
Cette loi a été critiquée pour différentes raisons. D'une part, ces opérations chirurgicales sont longues, lourdes et portent évidemment atteinte à l'intégrité physique. D'autre part, toutes les personnes transgenres ne les souhaitent pas, elles n'éprouvent pas le besoin d'une transformation physique. Mais, sans opération chirurgicale, elles ne pouvaient pas faire changer leur sexe à l'état civil. Sur leur acte de naissance, sur leur carte d'identité, sur tous les documents officiels, elles conservaient donc le sexe inscrit à leur naissance.

Les conditions exigées sont supprimées

En juin 2017, une nouvelle loi a supprimé les exigences de « réassignation » : l'opération chirurgicale n'est plus obligatoire, la stérilisation n'est plus exigée. Pour modifier son sexe civil, il suffit que la personne transgenre soit intimement convaincue que son sexe de naissance ne correspond pas à son ressenti profond, à son genre.
À nouveau, cette loi a été critiquée, notamment parce qu'elle ne tenait pas compte d'une catégorie de personnes transgenres.
En effet, pour faire changer son sexe civil, la personne transgenre doit se définir homme ou femme. On dit alors que son genre est « binaire » ou « fixe ». Mais certaines personnes estiment être ni homme ni femme. Ou bien à la fois homme et femme. Ou encore, leur genre varie avec le temps et donc elles alternent des séquences « homme » et d'autres séquences « femme ». On dit alors qu'elles possèdent un genre « fluide » ou « non binaire ».
Mais la modification d'un acte de naissance n'est permise qu'une seule fois.
Trois associations de personnes transgenres (Cavaria, Maison Arc-en-ciel et Genres pluriels) se sont alors adressées à la Cour constitutionnelle. Elles ont introduit un recours en annulation de la loi de juin 2017. Elles estiment que cette loi crée une discrimination entre les personnes transgenres : en effet, des personnes transgenres se vivant en permanence homme ou femme peuvent voir ce genre reconnu par le droit. À l'opposé, les personnes transgenres dont le genre varie avec le temps ou qui ne se définissent ni comme homme ni comme femme ne peuvent pas modifier leur sexe civil.

Que dit la Cour ?

La Cour constitutionnelle donne raison aux associations. Puisque la loi de 2017 veut « offrir à chaque individu le maximum de chances de s'épanouir d'une manière qui lui corresponde réellement », il n'y a pas de raison de traiter de manière différente les personnes transgenres selon qu'elles ont une identité « fluide » ou une identité « fixe ». Faire cette différence ne respecterait pas la Constitution puisque ce serait discriminatoire. Toutes les personnes transgenres doivent donc voir légitiment reconnue leur identité personnelle.
La Cour, par son arrêt n° 99/2019 du 19 juin 2019, annule les dispositions de la loi de juin 2017 qui ne permettaient qu'un seul changement de sexe. Un deuxième ou un troisième changement peuvent avoir lieu, selon les mêmes conditions qu'un premier.

Et donc…

Les règles concernant le changement de la mention du sexe sur l'acte de naissance doivent être modifiées pour que toutes les personnes transgenres puissent faire reconnaitre leur identité intime. Mais de quelle manière ?
La Cour constitutionnelle évoque la possibilité de créer une ou plusieurs catégories nouvelles, par exemple une catégorie « sexe neutre ».
Autre option : la mention officielle du sexe pourrait être supprimée dans les registres de l'état civil. Cette dernière option a déjà été évoquée par le Ministre de la justice lors de la préparation de la loi de 2017.
Évidemment, ces modifications amèneront à revoir le droit et les lois qui reconnaissent seulement des hommes et des femmes ou qui concernent l'égalité des hommes et des femmes.

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...

Grossesse pour autrui à l'étranger : quelle reconnaissance pour la mère « intentionnelle » ?

Pierre Vandernoot — 2019-05-28T07:00:00Z

Il y a une vingtaine d'années, Monsieur et Madame Menneson, un couple français, souhaitaient devenir parents. Or, Madame ne pouvait pas porter un enfant. Faire appel à une mère porteuse aurait pu être une solution mais la France interdisait (et interdit toujours) la grossesse pour autrui. Le couple a alors fait appel à une mère porteuse aux États-Unis, précisément en Californie.

Celle-ci a été inséminée avec le sperme de son mari, Monsieur Menneson. Elle a donné naissance à des jumelles, en octobre 2000. Aux États-Unis, ces bébés ont été légalement enregistrés comme étant les enfants du couple Menneson mais celui-ci vit en France. Quand un acte de naissance est rédigé à l'étranger, il doit être transcrit dans les registres de l'état civil français pour que le nouvel enfant soit bien reconnu comme étant celui de ses parents. Si une commune refuse cette inscription, le couple doit alors s'adresser à un tribunal, ce qu'a dû faire le couple Menneson.

Oui et non pour la France

Tout d'abord, les juridictions françaises ont refusé de prendre en compte les actes de naissance établis aux États-Unis puisque leurs lois ne permettent pas d'avoir recours à une mère porteuse.
En 2014, les parents se sont alors adressés à la Cour européenne des droits de l'Homme. Celle-ci a condamné la France pour son refus de transcrire cet acte de naissance étranger, relatif au père biologique des enfants. Selon l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, les enfants ont droit au respect de leur vie privée, ne connaissent que leurs « parents d'intention » et n'ont pas à subir les conséquences des conditions dans lesquelles ils sont nés. Monsieur Menneson a donc bien été reconnu comme le père légal des enfants.
La décision de la Cour européenne pouvait-elle s'appliquer à la mère ? Autrement dit, la France reconnaissait-elle Madame Menneson comme la mère légale des enfants ? La question restait en suspens puisque la France ne pouvait transcrire que des actes étrangers respectant la réalité. Cela ne semblait pas possible puisqu'en droit français, la mère légale d'un enfant est celle qui accouche de celui-ci, c'est sa mère biologique.

Une décision comme celle de la Cour européenne devait être respectée et appliquée. C'est ce qu'on appelle « l'autorité de la chose jugée ». L'affaire Menneson aurait donc dû être définitivement terminée en 2014…

… mais un réexamen devient possible

La loi du 18 novembre 2016 permet le réexamen d'une décision civile définitive. La Cour de cassation française peut donc réexaminer sa précédente décision.
Depuis août 2018, les juridictions nationales peuvent demander un avis à la Cour européenne des droits de l'Homme au sujet de l'interprétation ou de l'application des droits et libertés de la Convention européenne des droits de l'Homme à propos d'une affaire qu'elles doivent juger. La Cour de cassation a donc décidé de demander un avis consultatif à la Cour européenne des droits de l'Homme à propos de la reconnaissance de la maternité légale de Madame Menneson.
Elle a posé deux questions :

La mère d'intention, soit Madame Menneson, pouvait-elle être reconnue comme étant légalement la mère des enfants ? Le droit au respect de la vie privée et familiale des enfants impliquait-il cette reconnaissance ?
La Cour européenne a estimé que oui, parce qu'il s'agit de respecter l'intérêt supérieur des enfants.
Comment cette filiation maternelle pouvait-elle être reconnue puisque la loi française ne permet pas de transcrire intégralement un acte de naissance étranger quand le parent désigné n'est pas le parent biologique ?
La Cour européenne des droits de l'Homme tranche la question de la même manière que la Cour de cassation précédemment : un acte d'état civil étranger concernant la parenté peut être transcrit en France s'il s'agit d'une parenté biologique. S'il s'agit d'une parenté d'intention, elle ne peut devenir légale que via une adoption. Madame Menneson ne deviendra donc la mère légale des enfants que si elle les adopte.

Selon la justice française, cette différence est justifiée, la France voulant décourager les grossesses pour autrui, interdites sur son territoire.

Après 18 ans…

Les avis de la Cour européenne des droits de l'Homme sont seulement consultatifs. On peut cependant supposer que la Cour de cassation française, qui attendait ces avis, prenne la même décision que les juges européens