Questions-Justice

Trottinette électrique interdite s'il l'on est déchu du droit de conduire

2026-05-09T07:00:00Z

Quand une personne est déchue du droit de conduire un véhicule à moteur, elle n'a plus le droit de le conduire. Qu'un permis soit ou non nécessaire, la conduite de tout véhicule à moteur lui est interdite.
Une personne déchue avait alors opté pour une trottinette à moteur qui ne peut pas dépasser 25 kilomètres à l'heure.
En avait-elle le droit ?
En 2025, la Cour de cassation a réagi.

Que dit la loi ?

Qu'est-ce qu'un véhicule ? Et un véhicule à moteur ? En 1968, les nouveaux modes de déplacement étaient inconnus et la loi de l'époque ne donne pas de réponse à ces questions. La Cour de cassation a donc dû préciser ce que ces termes signifient réellement. Pour cela, elle s'est basée sur ce que monsieur ou madame « tout le monde » comprend en utilisant ces mots : un véhicule à moteur « est un véhicule qui est propulsé uniquement par une force mécanique, fournie par un moteur à combustion ou un moteur électrique, de sorte qu'il peut se déplacer de manière autonome sans recours à la force musculaire du conducteur ». Donc, dit la Cour, une trottinette électrique correspondant bien à cette définition, est un véhicule à moteur. Et comme la loi interdit la conduite d'un véhicule à moteur en cas de déchéance du droit de conduire, la personne déchue de ce droit ne peut pas rouler en trottinette électrique.

Le juge interprète la loi

Cette décision de la Cour de cassation montre que, parfois, lorsqu'il applique la loi pour dire si oui ou non, le droit est respecté, le juge se trouve face à des situations qui n'existaient pas au moment de l'adoption de la loi à appliquer. Dans ce cas-ci, il s'agit de la loi concernant la sécurité routière. Ainsi, dans cette affaire-ci, comme la trottinette électrique n'existait pas au moment où la loi a été votée, la Cour s'est basée sur l'objectif de cette loi, qui était d'assurer la sécurité routière, et sur le sens qu'il donne à la notion de « véhicule à moteur » (qui figure bien dans la loi). Elle a donné une définition à ce véhicule à moteur en choisissant de se référer à « la propulsion autonome par un moteur ». On dit alors que le juge « interprète » la loi lorsque celle-ci utilise la notion de véhicule à moteur.
Quand un texte de loi est incomplet, quand il est ancien et ne tient pas compte des nouvelles technologies, on voit donc que l'intervention du juge permet d'actualiser cette loi en partant du sens généralement donné aux mots.
Dorénavant, dans d'autres situations concernant d'autres engins, un jugement pourra s'appuyer sur cette définition.

Un devoir de vigilance

Le conducteur de la trottinette avait aussi expliqué qu'il ignorait l'interdiction de conduire une trottinette à moteur après une déchéance du droit de conduire. Pas d'accord de prendre cette excuse en compte, la Cour précise qu'un citoyen déchu de ce droit doit être vigilant et se renseigner à propos de ce qui est ou non permis dans sa situation.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Dec...

La Cour européenne des droits de l'homme valide la condamnation de syndicalistes liégeois

2025-03-07T06:00:00Z

En octobre 2015, le syndicat socialiste FGTB (Fédération générale du travail de Belgique) n'est pas d'accord avec différentes décisions du gouvernement concernant la limitation de différentes dépenses publiques (par exemple la limitation du recours aux préretraites ou encore la baisse de la durée des indemnités de chômage). Un syndicat, c'est un ensemble de personnes qui se réunissent pour défendre leurs droits.
Comment le syndicat a-t-il réagi ? Rapidement, la FGTB a lancé une grève générale et planifié différentes actions. L'une de celles-ci va particulièrement provoquer d'importantes perturbations de la circulation en région liégeoise.

Blocages

La FGTB décide de bloquer un centre commercial à Herstal (Liège). Elle y installe des piquets, c'est-à-dire des groupes de personnes en grève qui occupent les locaux ou les environs de leur entreprise pour empêcher l'accès des travailleurs à ces locaux. Ce centre commercial est proche des voies d'accès à l'autoroute A3/E40. Vers 5h30', des manifestants décident de bloquer l'autoroute à hauteur du pont de Cheratte. Pendant plusieurs heures, plus d'une centaine de personnes installent des barricades auxquelles elles mettent le feu. Cela provoque un bouchon de 400 kilomètres sur l'autoroute.
Les conséquences en sont multiples : aucun véhicule ne passe, ni véhicules de secours, ni véhicules de la police. Une situation qui pourrait mettre des usagers en danger.

« Entrave méchante à la circulation »

Identifiés, seize manifestants, dont le président du syndicat socialiste, sont une première fois condamnés par le Tribunal de première instance de Liège pour « entrave méchante à la circulation ». Ils écopent d'une peine de prison de quinze jours à un mois (avec un sursis de trois ans) et d'amendes de 1.200 à 2.100 euros. Ces peines et amendes sont ensuite confirmées par la Cour d'appel (en 2021), puis par la Cour de cassation, qui rejette leurs recours.
Répétant qu'ils estiment que ces peines sont contraires aux libertés syndicales et à leur liberté d'expression, les syndicalistes s'adressent ensuite à la Cour européenne des droits de l'homme.
Le 16 janvier 2025, à son tour, celle-ci leur donne tort. Elle précise bien qu'ils n'ont pas été condamnés parce qu'ils ont mené une action de grève ni parce qu'ils ont exprimé leurs opinions. Ils ont été condamnés parce qu'ils ont participé à un blocage de la circulation et que celui-ci a créé une situation qui pouvait être dangereuse. Précisions encore : ce blocage n'était ni annoncé ni permis. Il était aussi sans lien avec les revendications mises en avant pour les différentes actions syndicales.
La Cour européenne des droits de l'homme confirme donc la condamnation pour « entrave méchante à la circulation ». Elle explique que le droit de grève n'inclut pas celui de bloquer, sans autorisation, la voie publique et de paralyser la circulation sur un grand axe autoroutier pendant plusieurs heures, ce qui crée une situation dangereuse.
La Cour reconnait qu'elle fait ingérence dans la liberté de réunion mais elle défend prioritairement l'ordre et la protection des droits et libertés d'autrui, de tous… Elle souligne encore qu'il ne faut pas « perdre de vue les conséquences importantes et parfois très graves que le blocage total d'un grand axe autoroutier peut entraîner pour les autres individus non concernés par l'action ».

Sanction exceptionnelle

La Cour précise encore que recourir à une sanction pénale doit être et rester exceptionnel mais que, vu les circonstances, les peines décidées par les différentes juridictions belges ne sont pas excessives. Elles ont aussi été fixées individuellement, en fonction du degré d'implication des différents participants au blocage.
Cet arrêt, rendu devant une des chambres de la Cour européenne des droits de l'homme, pourrait encore être contesté devant sa Grande Chambre, dans les trois mois après l'arrêt.

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Les « scan cars » discriminent des personnes handicapées

2023-11-27T10:09:00Z

Dans nos rues, on ne rencontre plus guère de policiers ou autres préposés à la vérification des paiements de parking. Leur travail est maintenant fait par des… voitures, appelées « scan cars ». Comme leur nom le dit, celles-ci scannent les plaques d'immatriculation, puis elles vérifient dans une base de données que leurs conducteurs ont bien payé leur parking.

Vive les progrès techniques ! Oui mais ces scan cars ne repèrent pas les cartes des personnes handicapées figurant sur le pare-brise. Or elles permettent justement de garer gratuitement sa voiture à une place normalement interdite et ce, en toute légalité !
Monsieur P., détenteur de cette carte, a bien été sanctionné : en quelques mois, il a reçu onze demandes de paiement et vingt-deux rappels pour non-paiement. Sa carte de stationnement de personne handicapée était pourtant bien visible. Monsieur P. a chaque fois réagi et contesté par courrier ces demandes de paiement.

UNIA à la rescousse

Il a finalement contacté UNIA, le Centre interfédéral belge contre les discriminations et pour l'égalité des chances. Et UNIA a assigné l'Agence du stationnement en Région bruxelloise, responsable des scan cars, devant le tribunal de première instance de Bruxelles. Dit plus simplement, elle l'a convoquée devant un tribunal pour que celui-ci juge : les scan cars créent-elles de la discrimination ?
Le tribunal a donné raison à UNIA et à Monsieur P. : il y a bien une discrimination interdite par une ordonnance (autrement dit une loi en Région bruxelloise) du 5 octobre 2017. En effet, les automobilistes qui paient leur stationnement et les personnes handicapées qui affichent leur carte ne sont pas traitées de la même manière.
Selon le juge, il n'y a pas non plus de raison d'obliger les personnes handicapées à des démarches supplémentaires puisqu'il suffit que leur carte soit visible pour qu'elles aient droit à un stationnement gratuit.

Encore une mauvaise solution

La Région bruxelloise a alors modifié la législation concernant le stationnement. Les personnes handicapées doivent toujours apposer leur carte- mais, en plus, elles doivent maintenant faire des démarches avant leur départ pour obtenir ce parking gratuit.
UNIA n'est toujours pas d'accord toujours et il réagit : ce sont les scan cars qui créent la discrimination et la société doit s'adapter aux nouvelles techniques. Ce ne sont pas les personnes handicapées qui doivent s'adapter à une technique qui n'est pas adaptée, puisqu'elle crée une discrimination.
UNIA a suggéré une nouvelle manière de contrôler les stationnements en tenant compte des personnes handicapées : cela pourrait être une reconnaissance de la carte via une puce Bluetooth.
En attendant, les scan cars ne devraient plus sillonner nos villes puisqu'elles créent des discriminations…

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Sca...

Un vélo électrique est-il bien un véhicule ?

2023-10-28T07:00:00Z

La question étonne tant la réponse semble, à première vue, évidente : un vélo électrique est-il un véhicule ? Un « véhicule », dit le dictionnaire, « est un engin à roue(s) ou un moyen de propulsion servant à transporter des personnes ou des marchandises ». Donc pourquoi s'interroger ? Parce qu'il s'agit ici de la définition d'un « véhicule », non pas dans la vie quotidienne, mais selon une directive – soit une loi – européenne.

Continuons et redemandons-nous alors : pourquoi cette question ? Parce qu'elle permet de répondre à une autre question : le conducteur d'un vélo électrique est-il « un conducteur de véhicule à moteur » ou « un usager vulnérable de la route », un usager faible, qui se défend mal, comme un piéton ou un cycliste ?
Pour les assurances, la différence est importante. En effet, en cas d'accident, il faut déterminer qui est responsable et donc, qui doit payer les dégâts. Or, les règles des assurances ne sont pas les mêmes concernant un conducteur de véhicule à moteur et un usager vulnérable de la route. Ainsi, en cas d'accident entre deux véhicules, les assurances des propriétaires se contactent avant de décider quelle assurance doit intervenir. Mais, quand un accident a lieu entre un véhicule et un usager faible, celui-ci est automatiquement indemnisé de son dommage corporel. Cela signifie que l'assureur de l'automobiliste paiera les frais médicaux liés à des blessures ou des souffrances physiques. Ce sera toujours le cas, peu importe qui est responsable de l'accident.

Au départ

Le 14 avril 2017, un cycliste circulant sur son vélo électrique a été percuté par une voiture. Suite à ses blessures, il est décédé le 11 avril 2018. Les assurances concernées par cet accident ne sont pas d'accord sur la réponse à notre question de départ. La Cour de cassation a dû arbitrer ce litige.
Avant de juger, elle a interrogé la Cour de justice de l'Union européenne puisque c'est une directive européenne qui précise la définition d'un véhicule. Elle lui a demandé comment elle comprenait, comment elle interprétait cette directive. En droit, on dira que la Cour de cassation a posé une question préjudicielle à la Cour de justice.

Non, dit la Cour

Selon la directive européenne (2009/103/CE pour les férus de précisions), le moteur d'un vélo électrique ne fournit qu'une assistance, une aide au pédalage. Son conducteur ne peut accélérer sans pédalage que jusqu'à vingt kilomètres/heure. Il ne peut donc pas provoquer des dégâts matériels ou corporels tels que ceux des voitures, camions, motos mus par une force mécanique et donc pouvant rouler nettement plus vite.
Donc non, affirme la Cour de justice de l'Union européenne, le vélo électrique ne peut pas être considéré comme un véhicule au sens de la directive.

Précision utile : en Belgique actuellement, un vélo avec assistance électrique ne doit souscrire une assurance en responsabilité civile auto que si cette assistance lui permet de dépasser les vingt-cinq kilomètres/heure. Ce qui est le cas du « speed pedelec », un vélo électrique pouvant atteindre les 45 km/h et qui est soumis à des règles plus strictes.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Le-...

Le large pouvoir d'appréciation du juge de police (vidéo)

Pierre Vandernoot — 2019-11-25T08:00:00Z

La dernière des quatre vidéos de l'interview de Marco Ossena, juge au tribunal de police de Verviers, est consacrée au pouvoir d'appréciation du juge, chaque dossier étant différent.

Une panoplie de peines (vidéo)

Pierre Vandernoot — 2019-11-04T08:00:00Z

Les deux premières vidéos consacrées au tribunal de police ont expliqué en quoi consiste cette juridiction, plus spécialement en cas d'infraction aux lois sur la circulation routière. Marco Ossena, juge au tribunal de police de Verviers, montre à présent la panoplie de peines à sa disposition pour les infractions qu'il juge.

Par la quatrième et dernière vidéo, qui suivra, on comprendra mieux le pouvoir d'appréciation du juge.

Un excès de vitesse... et puis ? (vidéo)

Pierre Vandernoot — 2019-10-17T07:00:00Z

Après une première vidéo consacrée à la présentation générale du tribunal de police, Marco Ossena, juge au tribunal de police de Verviers, évoque son rôle lorsqu'il juge les infractions aux lois sur la circulation routière. Par exemple, il précise ce qu'il peut se passer en cas d'excès de vitesse.

Les deux prochaines vidéos consacrées au tribunal de police évoqueront la panoplie de peines à sa disposition et le pouvoir d'appréciation du juge. >.

Pourquoi le tribunal de police ? (vidéo)

Pierre Vandernoot — 2019-10-11T07:00:00Z

Le tribunal de police s'occupe des contraventions, c'est-à-dire des infractions les moins graves, mais aussi de certaines infractions plus lourdes, plus particulièrement celles liées à la circulation routière. Marco Ossena, juge au tribunal de police de Verviers, explique le rôle de son tribunal en insistant sur ses compétences en matière de circulation routière. Cela touche au pénal comme au civil.

Trois autres vidéos suivront, qui iront davantage dans les détails.