Questions-Justice

Il faudrait 43 % de juges en plus !

2024-03-26T09:46:14Z

La surcharge de travail des magistrats n'est un secret pour personne mais elle vient de faire l'objet d'une étude du Collège des cours et tribunaux, présentée ci-dessous.

En Belgique, dans la plupart des secteurs professionnels, le temps de travail est de 38 heures par semaine. Mais ce n'est pas le cas des juges : en moyenne, selon une récente étude, ceux-ci presteraient 52,8 heures par semaine. Dans un tribunal de première instance ou une cour d'appel, la moyenne atteint même 54 heures par semaine.
Les juges prestent donc de nombreuses heures supplémentaires pour traiter tous les ans 250.000 dossiers dans les tribunaux de première instance, 263.000 dans les justices de paix, 165.000 devant les tribunaux de police…
Mais malgré ce total important d'heures de travail, de nombreux dossiers ne sont pas traités. Ils s'accumulent et forment ce qu'on appelle l'arriéré judiciaire. Cela signifie que différentes personnes qui se sont adressées à la justice doivent longtemps, et parfois très longtemps, attendre une réponse. À plusieurs reprises, la Belgique a d'ailleurs été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme parce que des délais de traitement trop longs ne respectaient pas le droit à un procès équitable.
Autre conséquence de ces considérables heures de travail : les juges équilibrent difficilement vie privée et vie professionnelle.

Quatorze fois par jour

Une récente enquête décidée par le Collège des cours et tribunaux a permis la mesure de ce temps de travail. Et cette mesure a permis de calculer le nombre de juges nécessaires pour garantir à la fois le bon fonctionnement de la justice et l'équilibre vie privée - vie professionnelle des magistrats concernés.
70 % des juges belges ont volontairement participé à une enquête, lancée par le Collège des cours et tribunaux, concernant leur temps de travail. Ils provenaient des cours d'appel et du travail, des tribunaux de première instance, du travail, de l'entreprise et de police, ainsi que des justices de paix.
Quatorze fois par jour durant une semaine complète, ces magistrats ont été consultés via une application : ils devaient signaler ce qu'ils étaient en train de faire à ce moment précis. Il leur fallait préciser s'ils étaient occupés ou non et ensuite s'ils étaient occupés à des dossiers ou à un autre travail, indépendant des dossiers.
Traiter les dossiers, donc découvrir et étudier une situation donnée, vérifier les preuves, examiner les questions juridiques, en vue de rendre un jugement, est LA priorité pour n'importe quel juge. Celui-ci n'a pas le choix, ce travail est indispensable. Un dossier non traité fera partie de l'arriéré judiciaire.
À côté des dossiers, d'autres tâches, variables, peuvent ou non exister : les juges ont l'obligation de suivre des formations pour s'adapter aux nombreux changements de lois, ils s'engagent dans un nombre variable de commissions diverses où la présence de magistrats est obligatoire, ils participent à des réunions en ligne ou en présentiel, etc. Ils participent encore à la gestion de leur juridiction. Ces tâches sont parfois moins essentielles mais pas toujours (par exemple, se former pour comprendre une nouvelle loi, c'est indispensable !) : chaque juge doit faire un choix.

Loin des 38 heures par semaine

L'enquête met donc en évidence le besoin de 43,69 % de juges supplémentaires pour que toutes les affaires, tous les dossiers, puissent être traités dans les meilleurs délais. Il s'agirait de passer de 1.632 juges « équivalents temps plein » à 2.329.
Précision importante : l'étude montre seulement combien il faudrait de juges supplémentaires pour respecter les délais. Elle ne tient pas compte de l'arriéré judiciaire actuel.
Enfin, elle calcule comment des augmentations du budget de la justice (et donc du nombre de juges au travail) permettraient de diminuer le nombre d'heures de travail. Avec une augmentation de 20,4 % du budget, les juges devraient encore travailler 46 heures/semaine pour éviter l'augmentation des délais de traitement.
Une augmentation de 26,73 % impliquerait encore une moyenne de 44 heures par semaine. Enfin, un budget augmenté de 35 % impliquerait encore une moyenne de 41 heures par semaine et par juge.

Conclusion ?

Augmenter le nombre de juges de 43,69 % ne pourrait être atteint qu'à long terme, soulignent les conclusions de l'enquête ! Cela exigerait évidemment d'augmenter le budget octroyé par l'État à la Justice mais le souci de l'État est de limiter au maximum ce budget.
De leur côté, les citoyens doivent obtenir un jugement dans un délai raisonnable. Quant aux juges, ils doivent pouvoir traiter leurs dossiers dans un délai correct tout en ayant un rythme de travail vivable.
Comment concilier ces trois points de vue ? Comment trouver un équilibre pour que la justice fonctionne plus efficacement, pour le bien de tous ?
Autre conclusion : « Le risque est grand de créer un cercle vicieux : cette charge de travail est insoutenable et les magistrats resteront de moins en moins disposés à continuer à effectuer le même nombre d'heures supplémentaires en moyenne, de sorte que les citoyens verront de toute façon augmenter les délais moyens de traitement. Ceci va augmenter de nouveau la charge de travail des magistrats… » et donner de moins en moins envie à des juristes de devenir juges !

Conclusion des conclusions : la balle est dans le camp du Gouvernement fédéral puisque c'est lui qui invite le Parlement à financer la justice et à en déterminer le budget.

Le tribunal de la famille croule sous les demandes d'intervention

Pierre Vandernoot — 2022-11-14T08:00:00Z

Les tribunaux de la famille de Bruxelles sont submergés depuis plusieurs années. De multiples situations sont en suspens, non jugées pendant des mois, voire des années

De multiples exemples

– Des parents divorcés en janvier 2021 ne sont pas d'accord concernant la garde de leurs filles adolescentes, qui vont vivre chez leur mère. Le père va en appel et, en septembre 2021, a lieu une première audience où rien ne peut encore être décidé. L'audience suivante est plusieurs fois reportée, dont une première fois parce que… l'audition des enfants n'a pas été tapée à la machine.
Le père ne voit plus ses filles. L'une d'elle devient majeure…
Quand une plaidoirie est enfin programmée, elle est fixée près de deux ans plus tard, et le père a décidé de ne plus se battre.

– Lorsque leur maison est vendue, des parents divorcés ne sont pas d'accord sur le partage de l'argent. Tant qu'il n'y a pas de jugement, celui-ci est bloqué chez le notaire… pendant cinq ans. Impossible pour ces parents de faire des projets…

– Des parents séparés sont d'accord sur l'ensemble des décisions à prendre. Les filles ne voient plus leur père. La mère, d'origine étrangère, veut retourner en vacances dans son pays d'origine. Billets, passeports… L'ambassade exige la signature du père, qui ne se manifeste pas. L'été passe, les billets sont perdus, aucune date n'est prévue pour l'intervention d'un juge, seul à pouvoir obliger le père à signer ou à décider à sa place.

– Des parents ne sont pas d'accord sur la contribution alimentaire. Quand trois, quatre ans plus tard, il y a enfin une décision judiciaire qui la modifie, l'un des parents doit alors payer des années d'arriérés… et l'autre a vécu pendant des années en difficulté.

Ce non-traitement des demandes dans un délai raisonnable provoque inévitablement des dégâts dans les familles : perte de liens, perte d'argent, impossibilité de faire des projets, de commencer une nouvelle vie, etc.

Reconnaitre la responsabilité de l'État ?

Aux termes de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme , « [] toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera […] ». La Cour européenne des droits de l'homme rappelle à cet égard « le droit, pour les justiciables, de voir leur dossier traité dans un délai raisonnable, celui-ci s'appréciant avec une sévérité accrue lorsque l'on touche à des questions urgentes par nature, comme celles qui se posent en matière familiale ».
Les affaires concernant des enfants et le contentieux familial doivent donc être rapidement traités. D'ailleurs, une loi belge de 2013 a rappelé cette exigence de juger ces dossiers rapidement.
L'énorme arriéré du Tribunal de la famille de Bruxelles est en contradiction totale avec ces textes.
Nos exemples, que l'on pourrait multiplier, mettent en évidence ce non-respect des règles édictées.
Le ministre de la Justice a déjà été interpelé par le passé notamment par le représentant des avocats bruxellois spécialisés dans cette matière. En vain…
Aujourd'hui, la Ligue des familles, des avocates spécialisées en droit de la famille et plusieurs dizaines de leurs clients attaquent l'État belge à propos de l'énorme arriéré judiciaire du Tribunal de la famille de Bruxelles. Ils veulent faire reconnaitre la responsabilité de l'État et introduisent dans ce but une « action en responsabilité ». L'espoir est de faire évoluer la situation et de prendre des mesures (engagement de magistrats, de greffiers, mise en place d'un service de magistrats suppléants, etc.).

Pourquoi ces inadmissibles retards ?
C'est une réalité connue depuis des années, la Justice manque de bras ! Les raisons sont multiples :

Le nombre de magistrats et de greffiers prévus par la loi – ce qu'on appelle le « cadre » - n'est jamais complet. Antérieurement, les gouvernements n'ont pas recruté ou ont recruté tardivement pour les postes devenus vacants. Et, quand recrutement il y a, les candidats ne se pressent pas… car les conditions de travail sont devenues plus difficiles, précisément en raison de cet arriéré. Cela peut par exemple donner lieu à des audiences au cours desquelles les personnes concernées et leurs avocats se montrent plus impatients et donc plus agressifs.
La Cour d'appel aussi manque de magistrats dans cette matière. Alors, il lui arrive de déléguer un juge du Tribunal de la famille vers la Cour d'appel. C'est bien pour la Cour d'appel, mais cela pose problème pour le tribunal de base car ces magistrats ne sont pas remplacés, comme les magistrats malades.
En effet, avec la pression de ces situations, les burn-out de greffiers comme de magistrats ont augmenté, sans que ceux-ci soient remplacés car il n'existe pas de service de remplacement dans la justice.
La loi du 31 juillet 2013 a instauré de nouvelles règles (de procédure notamment), qui ont considérablement augmenté le travail des magistrats C'est le cas, par exemple, de l'instauration d'une chambre de règlement à l'amiable, des mesures urgentes concernant le contentieux familial qui doivent être traitées « comme en référé » (donc en urgence), du droit des enfants à être entendus dans certaines situations, etc. Cela exige du temps, de la délicatesse et de la sérénité. Sur papier, tout ceci est bien mais les cadres (de magistrats et de greffiers) n'ont pas été augmentés pour faire face à ces nouvelles obligations…
Les familles changent et, par exemple, sont, de plus en plus souvent « éclatées », ce qui peut multiplier les contacts, les demandes adressées au tribunal de la famille. Un exemple : deux parents non mariés, séparés déjà lors de la naissance ou qui se séparent très vite…

Démocratie ?

Tous ces dysfonctionnements décrédibilisent la Justice aux yeux des citoyens. Alors qu'il y a urgence, qu'il est question d'enfants, de liens familiaux, la Justice semble aux abonnés absents. Or elle est un pilier de la démocratie !
Quant aux avocats, ils sont confrontés en permanence à la peine et au mécontentement des parents alors qu'ils sont impuissants, comme les juges, à régler seuls le problème de l'arriéré judiciaire.

Source : La ligue des Familles

Les avocats attaquent l'État belge en justice

Pierre Vandernoot — 2019-05-10T08:00:00Z

Pour qu'une première audience se tienne à la Cour d'appel de Bruxelles, il faut attendre quatre ou cinq ans. Le parquet de Bruxelles ne poursuit plus les actes de harcèlement. Une justice de paix a fermé au Brabant wallon. Le palais de justice de Namur, devenu dangereux, a dû être fermé…
À plusieurs reprises, des avocats, des magistrats et des employés des greffes ont manifesté et souligné le mauvais état et le mauvais fonctionnement de la justice belge.

Aujourd'hui, l'Ordre des barreaux francophone et germanophone (OBFG), encore appelés Avocats.be, attaque l'État belge en justice au Tribunal de première instance francophone de Bruxelles.
Précisons qu'Avocats.be déclare agir non seulement au nom des avocats mais aussi pour porter les intérêts des justiciables donc… de nous tous, citoyens francophones et germanophones.

Pourquoi ?

Avocats.be estime que l'État belge est, en quelque sorte, hors la loi. En effet, la loi prévoit un « cadre », c'est-à-dire un certain nombre de magistrats et membres du personnel judiciaire. Mais ce chiffre n'est pas atteint. Selon Avocats.be et le service public fédéral de la Justice, 83 % seulement du cadre est rempli. Le ministre de la justice, Koen Geens, lui, parle de 90 % mais un cadre rempli à 90 % ne serait pas légal non plus.

Comment expliquer cette différence de pourcentages ? En réalité, le ministre comptabilise tous les postes en voie d'être remplis mais toujours vacants. Mais un juge, un procureur, un greffier, etc., ne sont pas remplacés dès leur départ mais seulement après de nombreux mois. Les personnes absentes pour maladie de longue durée ne sont pas remplacées non plus. Cela explique la différence de pourcentages et cela contribue aux difficultés de fonctionnement de la Justice !
L'État ne respecte donc pas une loi qu'il a lui-même créée. C'est une faute et quand il y a une faute et que celle-ci a des conséquences dommageables, il y a aussi responsabilité de celui qui commet cette faute. Donc Avocats.be attaque l'État belge puisqu'il n'assume pas ses responsabilités.

Que demande Avocats.be ?

Avocats.be demande au Tribunal de condamner l'État belge à déclarer vacants les postes de magistrats et de personnel de greffes prévus par les cadres et actuellement inoccupés. Il lui demande aussi de publier les appels à candidature dans un délai de trois mois, le tout sous peine d'une astreinte par jour de retard. Il demande ensuite à ce que l'ensemble des emplois soit pourvu dans un délai d'un an à partir de la publication des places vacantes.
À l'avenir, il demande encore à ce que les vacances soient publiées dix mois avant le départ de la personne à remplacer.

Pourquoi cette situation dramatique ?

Nous avons interrogé Jean-Pierre Buyle, président d'Avocats.be. Il explique que le pouvoir « a considéré que la Justice était le parent pauvre de l'État ». Effectivement, comparons le budget de la Belgique pour la Justice à celui d'autres pays européens comme l'a fait une enquête du Conseil de l'Europe : on remarque que la moyenne des dépenses publiques pour la Justice des pays qui ont répondu à l'enquête du Conseil de l'Europe est de 2 % du budget total. En Belgique, il est seulement d'environ 0,7 %.
« Investir dans la Justice est un choix politique », conclut Jean-Pierre Buyle. Effectivement, c'est aux responsables politiques (donc au Parlement et au Gouvernement) de décider ce qu'il fait de l'argent dont il dispose, à quels domaines il le destine : à la sécurité sociale, à l'enseignement, au remplacement des F16, aux transports publics, etc., ou à la Justice…

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...

Reconnaitre qu'on est coupable et diminuer sa peine

Augustin Daout, Pierre Vandernoot — 2016-08-13T11:36:34Z

Une personne suspectée d'avoir commis une infraction doit être jugée selon une procédure pénale précise, respectant différentes étapes : information par le procureur du Roi, instruction par le juge d'instruction, passage par la chambre du conseil, audiences au tribunal concerné, jugement, etc.

L'information du procureur du Roi est en quelque sorte une porte d'entrée pour les premiers pas d'un long parcours pouvant aboutir à un jugement.

Toutefois, depuis le 1er mars 2016, un suspect qui reconnait sa culpabilité peut bénéficier d'une procédure différente, appelée le « plaider coupable ».

C'est-à-dire ?

Si l'auteur d'une infraction reconnait, devant le procureur du Roi, qu'il est coupable, il peut « plaider coupable » et ne pas être jugé selon la procédure classique.
Cette nouvelle procédure du « plaider coupable » peut être proposée par le procureur du Roi mais elle ne peut pas être imposée au suspect. Par contre, le procureur peut la refuser au suspect qui la souhaiterait.
Voyons comment se passe cette procédure rapide.
Se reconnaissant coupable, le suspect, assisté d'un avocat, négocie un accord sur la peine à subir avec le procureur du Roi. Il espère bénéficier ainsi d'une peine inférieure à celle qu'il aurait dû subir avec une procédure classique.

Lorsque le procureur du Roi propose un accord, le suspect dispose d'un temps de réflexion pour l'accepter ou le refuser. S'il est accepté, il est soumis au tribunal.
Celui-ci vérifie que le suspect savait ce qu'il faisait et qu'il a bien été assisté d'un avocat. Il s'assure également que la peine est proportionnée à la gravité des faits et à la personnalité du suspect et que celui-ci a bien la volonté d'indemniser les victimes. Ensuite, il homologue (donc accepte) ou refuse l'accord signé par le procureur du Roi et le suspect. Il ne peut pas le modifier.

S'il le tribunal refuse cet accord, le dossier retourne chez le procureur pour un nouvel accord ou une procédure classique. Le suspect est alors jugé par une autre juge, qui n'a pas connaissance des documents de reconnaissance de culpabilité.

Pour qui ? Pour quoi ? Pourquoi ?

Cette procédure est possible pour la plupart des infractions, crimes ou délits qui pourraient être punis d'une peine de moins de cinq ans de prison. Elle est interdite pour les crimes les plus graves (meurtres, viols, affaires de mœurs sur un mineur par exemple).

Le « plaider coupable » doit permettre de gagner du temps, la procédure habituelle étant nettement plus longue. Cette rapidité peut être utile pour l'auteur de l'infraction, qui, ainsi, ne vit pas longuement dans l'insécurité, sans savoir à quoi s'en tenir. Elle devrait aussi permettre de moins encombrer les tribunaux qui connaissent, la plupart du temps, un important arriéré judiciaire.

Puisqu'il permet un gain de temps, le « plaider coupable » doit également couter moins cher à la justice et donc à l'État.

Beaucoup de questions

Les questions concernant l'application du « plaider coupable » sont nombreuses et, actuellement, sans réponse. Citons en quelques-unes.

Plaider coupable signifie que le suspect reconnait sa culpabilité et que le procureur accepte une peine inférieure à celle qu'il aurait demandée devant le tribunal. Mais comment mesurer cette diminution de peine ? Comment une personne poursuivie pourrait-elle être convaincue qu'elle bénéficie d'une réelle diminution de peine ?

Autre question concernant les victimes : leurs droits sont garantis mais n'attendaient-elles pas un vrai procès ? Ne sont-elles pas frustrées ?

Interrogation encore : ces personnes bénéficiant du « plaider coupable » n'auraient-elles pas pu obtenir un classement sans suite, une suspension du prononcé ou une simple déclaration de culpabilité devant un tribunal correctionnel ? Leur affaire étant simple, auraient-elles peut-être échappé à une peine ?

Cette procédure du « plaider coupable » étant très récente en Belgique, il est trop tôt pour pouvoir l'apprécier de manière nuancée.

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...

Juger, dans un « délai raisonnable »

Pierre Vandernoot — 2016-01-05T09:54:55Z

En septembre 2015, le tribunal correctionnel de Liège a condamné un médecin à une simple « déclaration de culpabilité ». Ce médecin n'a donc pas été condamné à une peine. Pourtant, il était poursuivi par la justice pour ce que la loi pénale appelle « coups et blessures avec incapacité » : il avait prescrit un traitement interdit et risqué à une patiente.

Alors, pourquoi cette simple déclaration de culpabilité ?

Le temps du procès

Pouvoir commencer un procès exige du temps, des mois voire des années selon la complexité de l'affaire en cause. Juger le vol commis par une personne ne requiert pas d'innombrables enquêtes, à la différence, par exemple, de la fraude fiscale d'une grande entreprise commerciale.
Quelle que soit l'affaire en cause, tout prévenu a le droit d'être jugé dans un délai raisonnable. Ce droit figure dans l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.

À apprécier au cas par cas

Pourquoi un délai raisonnable est-il à respecter ? Pour deux motifs : d'une part, il évite que la personne poursuivie (mais toujours présumée innocente) vive trop longtemps dans l'incertitude. D'autre part, il permet de conserver des preuves de qualité correcte. En effet, si un tribunal doit entendre un témoin dix ans après les faits, il est probable que ce témoin ne puisse plus être très précis sur ce qu'il a vu.
Mais qu'est-ce qu'un délai raisonnable ? Un délai raisonnable dépend de la complexité de l'affaire mais aussi du comportement du prévenu et des autorités compétentes. Cela veut dire que les juridictions doivent examiner et apprécier ces trois critères au cas par cas.
Que se passe-t-il lorsque le délai raisonnable est dépassé ? Deux possibilités :

Si, parce que la procédure a été trop longue, les preuves n'ont plus la qualité nécessaire pour être prises en compte, le juge doit acquitter le prévenu. Un exemple : une personne est interrogée longtemps après les faits sans avoir jamais été interrogée au cours de l'enquête. Elle ne se souvient plus très bien de ce qui s'est passé donc elle ne peut plus se défendre. Les droits de la défense ne peuvent donc plus être respectés, on dit alors que les poursuites sont irrecevables. Dans ce cas, le tribunal ne juge pas la personne et elle n'est pas condamnée.
Ou la qualité des preuves est préservée et les droits de la défense ont été respectés. Comme les faits ont été commis il y a très longtemps, le juge en tient compte pour fixer la peine. Peut-être la personne a-t-elle refait sa vie et n'y a-t-il plus aucun risque. Cela n'aurait pas de sens de l'envoyer en prison. Donc, soit le juge peut réduire sa peine par rapport à ce qui aurait normalement été appliqué, soit il prononce une simple déclaration de culpabilité, sans peine. Si la personne est déclarée coupable, elle devra indemniser les victimes.
Précision : lorsque le prévenu a volontairement agi pour ralentir l'enquête, par exemple en demandant de nombreux devoirs complémentaires au juge d'instruction, le délai raisonnable ne peut être dépassé.
Ces déclarations de culpabilité sont la conséquence de tout un retard accumulé par les différentes juridictions dans la prise en compte, le jugement des affaires. C'est ce qu'on appelle l'arriéré judiciaire.

Source : "Dépassement du délai raisonnable" - P. Vandernoot - 22/09/2015 - (www.justice-en-ligne.be)