Questions-Justice

Quelle liberté pour la presse ?

2024-11-07T08:00:00Z

Bâillonner, voilà un mot que l'on retrouve dans les histoires de cambriolage : les voleurs ont mis un bâillon au propriétaire pour l'empêcher de parler et d'avertir la police pendant qu'il commettait ses vols.
On entend maintenant parler de « procédure bâillon ». Mais de quoi s'agit-il ?

Depuis un certain temps, des personnes ou des entreprises s'adressent à la justice pour réclamer de très importantes sommes d'argent à des journalistes. Elles imaginent que cela les fera taire. Elles pensent qu'ils s'autocensureront plutôt que de risquer d'être obligés de se défendre en justice, ce qui coute cher, et de devoir peut-être payer de très grosses sommes d'argent.

Quelques exemples

Récemment, en septembre 2023, le président du tribunal de première instance de Termonde a fait interdire la publication d'un article relatant les propos racistes envers les Roms. C'était à la demande de Conner Rousseau, président du parti Vooruit, qui allait être jugé pour ces propos. Le juge a effectivement interdit la publication : il a estimé qu'elle ne respectait pas le droit de Conner Rousseau à un procès équitable.
Cette décision a été annulée par la Cour d'appel de Gand en mars 2024. Parce que la censure est interdite par la Constitution.
Le 4 septembre 2024, un huissier s'est adressé au Tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles pour faire effacer son nom d'une enquête de la RTBF concernant les huissiers de justice. Il n'a pas obtenu satisfaction.
Le 10 octobre 2024, le Tribunal de première instance de Liège a suspendu la publication d'un article du journal « Le Soir » concernant les problèmes judiciaires d'un échevin verviétois pour infractions fiscales. À la veille des élections, l'article censuré menacerait « le droit à l'honneur, à la réputation et au respect de la vie privée » de cette personne.
En octobre 2024, une journaliste du magazine Wilfried a signé un article à propos de l'ancien bourgmestre d'Andenne. Elle évoque un comportement autoritaire, parfois menaçant et même sexiste. Elle est assignée au tribunal par l'ancien bourgmestre et la ville d'Andenne.
Actuellement, la ministre de l'Intérieur et un fonctionnaire de l'État intentent un procès au groupe Sud Presse. Ils demandent la suppression de cinq publications en ligne, datant de novembre 2023 à juin 2024. Celles-ci concernent le Qatargate, un scandale de corruption. Ils demandent également au tribunal d'interdire à l'avenir au groupe Sud presse d'utiliser ces informations. La demande a été rejetée par le Tribunal de première instance de Namur.

Interdit de faire savoir !

Interdire un livre, un article, une expo, une œuvre d'art, cela s'appelle censurer. C'est limiter et ne pas respecter la liberté d'expression d'un auteur, journaliste, écrivain, artiste. Cette censure a lieu avant une publication ou une diffusion qu'elle veut empêcher en s'adressant à la justice via cette « procédure bâillon ».
Quand un article ne peut pas être publié, quand une émission télévisée ne peut pas avoir lieu, cela signifie que des informations ne peuvent pas circuler. Le public n'en aura pas connaissance, il ne pourra pas en tenir compte. Son droit à l'information ne sera pas respecté non plus.
Après une publication, une personne qui s'estime lésée peut demander des dommages et intérêts. On ne parle plus alors de censure. C'est le cas de l'ancien bourgmestre d'Andenne.

Et pourtant…

La liberté de la presse fait partie de la liberté d'expression et celle-ci est reconnue par des traités internationaux, comme la Convention européenne des droits de l'homme. En Belgique, elle est protégée par la Constitution belge. En effet son article 25 est très clair : « La presse est libre ; la censure ne pourra jamais être établie ».
Ce n'est pas par hasard ! En effet, la presse, les médias, jouent un rôle important dans une démocratie : une presse libre est même un pilier de la démocratie !
La Constitution interdit donc que l'on diminue, supprime ou censure la liberté de la presse. Les juges devraient respecter cette interdiction. Ils doivent en tous cas mettre en balance la protection des personnes et de leurs droits personnels et l'information au public avant de restreindre la liberté d'expression. Certains juges, de plus en plus souvent, acceptent de limiter cette liberté d'expression. Ils le justifient en invoquant un autre droit, par exemple le droit au respect de la vie privée qu'ils jugent plus important, prioritaire. Le droit à l'information de tous devient moins important qu'un droit individuel.

La Cour européenne des droits de l'homme et le consentement à la transfusion sanguine d'un Témoin de Jéhovah

2024-10-23T07:00:00Z

En 2017, Madame Pindo Mulla a dû subir une intervention chirurgicale en Espagne. Elle est membre des Témoins de Jéhovah, un groupe religieux dont les règles sont très strictes. Par exemple, les Témoins de Jéhovah refusent catégoriquement les transfusions sanguines. Avant son opération, Madame Pinto Mulla a donc clairement signalé qu'elle ne voulait aucune transfusion de sang et cela, même si sa vie était en danger. Elle l'a précisé en remplissant trois documents différents.

Les faits

Cette dame a été d'abord été admise dans un premier hôpital, puis transportée dans un autre, à Madrid, parce qu'elle faisait une hémorragie.
Comme ils avaient appris qu'elle était témoin de Jéhovah, les anesthésistes contactèrent la juge de permanence pour savoir ce qu'ils devaient faire à son arrivée. Cette juge ne connaissant ni l'identité de la patiente ni ses souhaits sur le plan médical demanda l'avis d'un médecin légiste et d'une procureure locale. Sur base de leurs avis, elle autorisa pour cette personne « toutes les mesures médicales ou chirurgicales nécessaires à la sauvegarde de sa vie et de son intégrité physique ». Vu l'urgence, la procédure habituelle, qui demande le consentement de la patiente, n'a pas été respectée.
L'opération a eu lieu sous anesthésie générale et l'état de Madame Pindo Mulla nécessita trois transfusions de globules rouges.
Elle n'en fut informée que le jour suivant et s'adressa à la justice par principe, pour « obtenir l'annulation de la décision prise par la juge », sans doute pour obtenir ensuite une réparation à la suite de la décision prise par la juge.
Les tribunaux espagnols rejetèrent sa demande.
Madame Pindo Mulla s'adressa alors à la Cour européenne des droits de l'homme parce qu'elle estimait que ses droits au respect de la vie privée et à la liberté de religion n'avaient pas été respectés par l'Espagne. Or ces droits sont protégés par la Convention européenne des droits de l'homme.

Deux droits s'opposent

La Cour constate d'abord que le fait de ne pas avoir tenu compte du droit au respect de la vie privée avait un but légitime, celui de la protection de la santé. Elle s'interroge ensuite : une raison justifierait-elle ce non-respect ? Pour qu'il y ait restriction du droit au respect de la vie privée, il faut qu'il y ait « une nécessité ».
La Cour précise alors que le respect de l'autonomie personnelle est notamment protégé par « la règle universellement reconnue du consentement libre et éclairé » des patients (ce qui relève de leur vie privée). En même temps, elle rappelle que prendre les mesures nécessaires pour sauver une vie est une obligation des États.
Elle se trouvait face à deux droits apparemment contradictoires : le droit au respect de la vie privée et le droit à la vie qui entraine l'obligation de sauver des vies. Habituellement, dans ce cas, la Cour met en balance les deux droits et essaie de trouver un équilibre.

De l'importance du consentement

Plutôt que de s'attarder à la balance nécessaire entre ces deux droits, la Cour s'est surtout intéressée à la manière dont la décision de recourir à tous les moyens nécessaires pour sauver la vie avait été prise. Elle constate alors que les informations données à la juge de permanence ont été à la fois très limitées et incomplètes. Les informations concernant les souhaits de la patiente qui avaient été consignées par écrit, sous différentes formes, à différents moments, ne lui avaient pas été transmises. C'est en fait la procédure pour prendre en compte le souhait du patient qui est considérée comme insuffisante.
En conclusion, la Cour estime que l'article 8 de la Convention, celui du droit au respect de la vie privée, combiné avec l'article 9 (droit à la liberté de religion) n'a pas été respecté, mais c'est la procédure pour prendre en compte le souhait du patient qui est considérée comme insuffisante.
Elle condamne l'État espagnol à payer 12.000 € de dommage moral et 14.000 € pour les frais liés aux différentes démarches de Madame Pindo Mulla.
Cet arrêt rappelle clairement l'importance primordiale du consentement du patient quand il s'agit de soins de santé.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Que...

Cour constitutionnelle : un enfant doit pouvoir connaitre son géniteur

2024-10-04T07:15:00Z

Lorsqu'elle décide d'avoir un enfant via une procréation médicalement assistée (en bref, une « PMA »), une femme doit être fécondée par un don de sperme. Quand celui-ci est anonyme, l'enfant né de cette fécondation ne sait pas qui est son père biologique. Il ignore non seulement son nom, son identité, mais aussi toutes ses caractéristiques physiques, intellectuelles, sociales, etc.

Une totale ignorance

Actuellement, cet enfant l'ignorera toute sa vie parce que la loi belge interdit formellement à un centre de fécondation de transmettre la moindre information concernant le donneur. Il ne peut ni donner son identité ni même fournir des renseignements anonymes qui le concerneraient (il s'agit de l'article 458 du Code pénal et de l'article 57 du la loi du 6 juillet 2007, notamment relative à la procréation médicalement assistée).
Une femme ayant eu deux filles grâce à un don anonyme de sperme et l'une de ses filles se sont adressées au Tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles. Elles désirent recevoir les informations connues par l'hôpital au sujet du donneur. Selon la loi actuelle, le Tribunal ne peut pas répondre à cette demande.
Le juge s'adresse alors à la Cour constitutionnelle en lui posant une question : ces interdictions de transmettre des informations concernant le donneur respectent-elles bien le droit au respect de la vie privée et familiale ? Ce droit est inscrit à l'article 22 de la Constitution belge et l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Non, dit la Cour

Par son arrêt du 26 septembre 2024, la Cour a tranché : l'interdiction d'informer un enfant né d'une PMA grâce à un don anonyme de spermatozoïdes est inconstitutionnelle.
La Cour examine les raisons de ces dispositions légales et leur intérêt tant pour le donneur que pour l'enfant né de ce don. D'un côté, elles protègent des intérêts légitimes : par exemple, elles veulent éviter que le nombre de donneurs diminue. De l'autre, le droit au respect de la vie privée et familiale entraîne un droit à l'identité, au développement personnel. Cela signifie aussi, par conséquent, de connaitre son ascendance.
La Cour estime que le législateur n'a pas tenu compte d'un juste équilibre entre ces intérêts différents. Il a donné une priorité absolue aux intérêts du donneur, au détriment de l'enfant et de son droit à une vie privée et familiale. En effet, quel que soit le pourquoi de sa demande, il n'obtiendra aucune information. Il n'obtiendra même pas d'informations anonymes, qui ne celles qui ne permettraient pas d'identifier le donneur.

Anticonstitutionnel !

Dans cette mesure, l'article 458 du Code pénal et l'article 57 de la loi du 6 juillet 2007 violent l'article 22 de la Constitution et l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Ils sont bien inconstitutionnels.
Une nouvelle loi doit être élaborée, au plus tard le 30 juin 2027. Un délai est donc prévu avant son application parce qu'il faudra trouver un équilibre entre les intérêts des donneurs et les intérêts des enfants. En attendant, la loi actuelle restera appliquée.

Les États doivent lutter contre le réchauffement climatique !

2024-04-22T07:00:00Z

2.500 femmes de plus de 64 ans membres de l'association Verein KlimaSeniorinnen Schweiz, ont accusé la Suisse de ne pas protéger correctement leur santé. Elles considèrent que leur « droit à une vie privée et familiale normale » n'a pas été respecté. Alors que leur pays, comme bien d'autres, s'est engagé à atteindre certains objectifs pour lutter contre le réchauffement climatique, ces femmes lui reprochent de ne pas avoir pris les décisions qui lui auraient permis d'atteindre ces objectifs.
Elles se sont d'abord adressées à différents tribunaux suisses, qui ne leur ont pas donné raison. Elles se sont alors tournées vers la Cour européenne des droits de l'homme. Comment celle-ci a-t-elle réagi ?

La Suisse condamnée

Oui, dit la Cour européenne des droits de l'homme dans sa décision – appelée « arrêt » – du 9 avril 2024, un État peut être condamné pour n'avoir pas protégé sa population des effets du réchauffement climatique. À propos de ces femmes, l'arrêt reconnait que « leur vie, leur santé, leur bien-être et leur qualité de vie tels que protégés par la Convention européenne des droits de l'homme se trouvent exposés à des menaces ou conséquences néfastes spécifiques », liées au réchauffement climatique. La Suisse n'a donc pas respecté l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale. Selon la Cour, ce droit entraine, implique un droit à une protection des citoyens, par l'État, « contre les effets néfastes du changement climatique sur la vie, la santé, le bien-être et la qualité de vie ».

Une importante décision

Cette décision est très importante pour plusieurs raisons.
Dans différents pays, des citoyens ont réussi à faire condamner l'État pour avoir pris des mesures insuffisantes en vue de réduire les effets du le changement climatique. tel fut le cas par exemple aux Pays-Bas dans l'affaire Urgenda, présentée sur Questions-Justice. En Belgique également, il y a quelques jours, la Cour d'appel de Bruxelles a confirmé la responsabilité des pouvoirs publics concernant une politique climatique insuffisante. Mais c'est la première fois qu'un tribunal international prend une décision à ce sujet et fait le lien entre la qualité de la vie, la santé, le bien-être et le changement climatique : le lien entre les politiques environnementales et les droits humains est affirmé.
De manière concrète, l'arrêt relève que la Suisse n'a pas pris de mesures suffisantes pour limiter les émissions de gaz à effet de serre (pas de limites nationales, pas de respect des mesures de réduction de gaz à effet de serre et pas de prise en compte suffisante des études scientifiques dans le cadre des procédures judiciaires).
Cela signifie clairement que la lutte contre le réchauffement climatique doit être prise en compte par les États, qui doivent obtenir des résultats. En effet, cette décision ne concerne pas uniquement la Suisse car les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme doivent être respectés par tous les États membres du Conseil de l'Europe.
Comme il s'agit d'une Cour internationale, les quarante-six États du Conseil de l'Europe doivent maintenant prendre des décisions suffisamment importantes pour que les droits des citoyens soient garantis. Ils pourraient être condamnés s'ils ne prennent pas des mesures concrètes pour atténuer le changement climatique.
Ils sont donc contraints d'agir et de rendre des comptes à leurs citoyens.

Nos données privées sont (doivent être ?) protégées !

Pierre Vandernoot — 2021-12-28T08:00:00Z

Tous les jours, nous laissons des traces de ce que nous faisons, de ce que nous sommes. Un smartphone donne des indications sur nos contacts, les endroits que nous fréquentons, notre heure de réveil, voire les kilomètres que nous parcourons à pied, à vélo ou en voiture !

Une carte de magasin permet de connaitre nos achats, leur fréquence, leur coût…
Une banque, une mutuelle, un hôpital, un employeur, mais aussi les administrations publiques (caisse d'allocations familiales, de pension, de chômage, etc.) possèdent des données concernant notre vie privée.
Celles-ci ne peuvent pas être utilisées n'importe comment ni par n'importe qui. Un exemple illustrant le danger de données diffusées : supposons qu'un hôpital communique un dossier médical à une compagnie d'assurances ou à un employeur, ceux-ci pourraient refuser d'assurer ou d'engager une personne à cause de ses problèmes médicaux.

Une autorité de protection

Depuis 1992, il existait en Belgique une Commission de la protection de la vie privée. Son objectif était de protéger la vie privée des citoyens dont les données étaient à la disposition d'entreprises ou de pouvoirs publics. Mais cette commission n'avait pas de réel pouvoir, elle ne pouvait, par exemple, pas imposer une amende. Elle n'effrayait donc pas les détenteurs et responsables de traitements de ces données.
Avec l'adoption du « règlement européen général sur la protection des données à caractère personnel » (RGPD), la Belgique a dû préciser et renforcer les compétences de l'autorité de contrôle nationale.
La loi du 3 décembre 2017 a permis la mise sur pied d'une « Autorité de protection des données » (APD), qui succède donc à la Commission de la protection de la vie privée. Il s'agit d'une « autorité administrative indépendante », autrement dit une autorité qui possède un pouvoir de prendre des décisions, de donner des avis, etc., mais n'est pas soumise à un ministre.

Une chambre contentieuse

L'Autorité de protection des données possède une « chambre contentieuse » et, via celle-ci, a donc un pouvoir semblable à celui d'un tribunal. Ainsi, elle peut sanctionner, réprimander, interdire un traitement, obliger à un effacement des donnés, imposer une amende administrative, etc.
Ses décisions sont susceptibles d'un recours.
Elle peut elle-même être assignée en justice et condamnée si une faute lui est reprochée.

Un rôle d'avis et de conseil

Depuis l'arrivée du Covid, on parle beaucoup de l'Autorité des données parce que la crise a provoqué la création et l'adoption de multiples lois, décrets, ordonnances et arrêtés qui concernent la collecte et l'utilisation de données personnelles. Or, quand un Parlement élabore une loi, un décret ou une ordonnance concernant le traitement de données personnelles ou quand un ministre ou un gouvernement rédige un arrêté le concernant, il doit impérativement demander un avis à l'APD. On pense, par exemple, à la vaccination : qui peut savoir qui est vacciné, un employeur peut-il être mis au courant ? On pense aussi Au Covid Safe Ticket : qui peut l'exiger ? en vérifier l'existence, etc. ?.
Cette obligation de demander un avis doit aider les députés et ministres à créer des normes respectant le droit à la vie privée. Elle est aussi une garantie pour les citoyens puisque l'APD peut les alerter en cas de danger.
Précisons que les avis rendus par l'APD sur un projet de loi, de décret, d'ordonnance ou d'arrêté n'obligent pas un Parlement, un gouvernement ou un ministre à les suivre. On dit qu'ils sont « non contraignants ». Par contre, lorsque l'APD prend des décisions, par exemple parce que le RGPD a été violé, elle s'impose à tous. C'est toute la différence en droit entre un « avis » et une « décision ».
Ils sont aussi publics et facilement accessibles sur https://www.autoriteprotectiondonnees.be/citoyen.

Des droits à connaitre

Tout citoyen connaissant ses droits en matière de protection de la vie privée peut collaborer avec l'APD et s'adresser à elle. Ainsi, tout citoyen a le droit de savoir quelles données personnelles sont conservées et y avoir accès. Il peut demander, par exemple, la copie de données enregistrées à son sujet et le pourquoi de cet enregistrement. Il a le droit de rectifier ses données, de les effacer, de s'opposer à leur traitement et aux décisions automatisées.
Il peut aussi porter plainte gratuitement auprès de l'Autorité de protection des données. Celle-ci ne donne alors plus des « avis » mais elle prend des « décisions », qui doivent donc être respectées comme on vient de l'expliquer.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/La-...

Quand nos communications électroniques peuvent-elles être conservées ?

Pierre Vandernoot — 2021-10-14T07:00:00Z

Les opérateurs télécom possèdent nos communications électroniques. Peuvent-ils les conserver ? Peuvent-ils les transmettre aux autorités policières et aux services de sécurité ? Qu'en est-il du respect de la vie privée ?

Depuis plusieurs années, des réponses sont recherchées à ces difficiles questions : en effet, il faut trouver un équilibre entre sécurité et respect de la vie privée. Dans une société démocratique, une surveillance généralisée des citoyens ne peut pas exister.
Qu'en est-il aujourd'hui, après différents épisodes judiciaires, deux arrêts du 6 octobre 2020 de la Cour de justice de l'Union européenne viennent d'éclairer ces questions. Ces décisions sont nuancées.

Pas de conservation et de transmission automatique des données…
Tout d'abord, la Cour rappelle que le droit de l'Union européenne s'oppose à ce qu'un État oblige les fournisseurs de services de communications électroniques (en Belgique : Proximus, Base ou Orange) à conserver et à transmettre des données relatives au trafic et à la localisation, cela dans le but de préserver la sécurité du pays.
La Cour estime que ces données permettent de connaitre les habitudes de vie des personnes concernées, leur lieu d'habitation, leurs activités, leurs relations, les milieux qu'elles fréquentent… Conserver ces données équivaut à s'ingérer dans les droits fondamentaux des utilisateurs (par exemple le respect de la vie privée) alors qu'elles ne sont pas nécessairement liées à une menace pour la sécurité nationale.
Différents services nationaux de sécurité et de renseignements estiment, eux, que recueillir toutes les données existantes leur permet d'effectuer un travail efficace face à des menaces graves et persistantes pour la sécurité, des menaces liées au risque terroriste, à l'espionnage et à la prolifération nucléaire.

… sauf si…
La Cour veut tenir compte de l'avis de ces services et, dans ce but, prévoit certaines dérogations, mais elle affirme d'abord qu'« il ne peut être question que la dérogation à la règle du secret devienne la règle ». Pourquoi ?

parce qu'une surveillance systématique porte atteinte au droit à la vie privée et à la protection des données des individus ;
parce qu'elle porte atteinte à la liberté d'expression dès que les traces des activités de diffusion, de recherche et de partage d'informations sur internet sont enregistrées et analysées ;
parce qu'elle porte atteinte à la liberté de presse puisque les communications des journalistes seraient surveillées ;
parce qu'elle porte atteinte au respect du secret professionnel, par exemple celui qui concerne les échanges entre avocat et client ;
parce qu'elle pourrait avoir un effet dissuasif pour les lanceurs d'alerte.

Des dérogations existent
En cas de menace grave pour la sécurité nationale, menace réelle ou prévisible, la Cour accepte que l'interdiction de conservation généralisée et indifférenciée de données soit levée pour une durée limitée au strict nécessaire.
Pour lutter contre la criminalité grave, l'État peut conserver certaines données, liées à des catégories de personnes ou à des critères géographiques. Il peut conserver des adresses IP pour une durée limitée au strict nécessaire.
Pour lutter contre la criminalité en général, il peut conserver des données concernant l'identité civile des utilisateurs.
Quelle que soit la raison de conserver ces données, des garanties contre les abus doivent exister. Le non-respect des droits fondamentaux doit pouvoir être contrôlé par un juge ou une autorité administrative indépendante.

En Belgique
À la suite des décisions de la Cour de justice, la Cour constitutionnelle belge conclut, dans son arrêt n° 57/2021 du 22 avril 2021, que « l'obligation de conservation des données relatives aux communications électroniques doit être l'exception et non la règle ».
La loi belge actuelle imposant, au contraire de cette décision, une conservation généralisée de toutes les données de communication, la Cour constitutionnelle annule cette loi et invite le législateur à écrire un nouveau texte.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Nou...

Un État peut rendre obligatoires des vaccinations contre des maladies graves

Pierre Vandernoot — 2021-05-06T07:00:00Z

En République tchèque, la loi exige la vaccination des enfants contre neuf maladies, par exemple la poliomyélite, la diphtérie, le tétanos et la coqueluche.

Les parents qui, sans raison valable (par exemple d'ordre médical), ne respectent pas cette obligation peuvent être condamnés à une amende et leurs enfants ne peuvent pas fréquenter l'école maternelle.

Dix-sept juges décident

Six personnes ont refusé de faire vacciner leurs enfants contre toutes ou certaines des maladies en cause. Une personne a été condamnée à une amende et les enfants des autres n'ont pas été admis à l'école maternelle.
Ces parents estiment que ces décisions n'ont pas respecté leur droit à la vie privée. Devant la justice tchèque, ils n'ont pas obtenu gain de cause. Ils se sont alors adressés à la Cour européenne des droits de l'Homme. La Grande chambre de la Cour européenne, son instance la plus haute réunissant dix-sept juges, a tranché ce 8 avril 2021. (La plupart du temps, cette Cour fonctionne avec seulement trois ou sept juges)

Protéger la santé de tous

Tout d'abord, la Cour européenne des droits de l'homme reconnait qu'un État qui impose la vaccination s'ingère bien dans la vie privée des citoyens. Cela ne veut cependant pas dire qu'en tenant compte d'autres droits, une vaccination ne peut pas être imposée dans certaines circonstances.
En effet, le but de l'obligation de vacciner est de protéger la santé des enfants contre des maladies contagieuses qui peuvent être graves. Vacciner protège ceux qui ont reçu le vaccin mais aussi ceux qui, pour des raisons médicales, ne peuvent pas être vaccinés. Ces derniers bénéficient alors de « l'immunité collective » : comme la plupart des habitants sont vaccinés, la maladie ne peut plus circuler. Le vaccin protège donc à la fois la santé individuelle et la santé publique. Pour protéger la santé de tous les membres de la société et particulièrement les personnes les plus vulnérables face à certaines maladies, le reste de la population ‘est invité à prendre un risque minime en se faisant vacciner'. En d'autres mots, il s'agit d'être solidaires…
Il est également important d'éviter une baisse du taux de vaccination des enfants, ce qui mettrait en danger cette immunité collective. Une vaccination volontaire ne permettrait pas non plus d'atteindre cette immunité collective.
La Cour souligne encore que les autorités médicales compétentes soutiennent l'obligation vaccinale.
Elle rappelle aussi que l'intérêt supérieur de l'enfant doit primer dans toutes décisions prises à son sujet. Et l'intérêt supérieur de tous les enfants est donc qu'ils soient protégés contre les maladies graves.
À chaque État de définir sa politique en matière de vaccin et d'obligation vaccinale. Selon la Cour, mettant en balance les acquis de leur politique vaccinale et les requêtes des familles, l'État tchèque a bien pris les décisions « nécessaires dans une société démocratique ».

En Belgique ?

En Belgique, un seul vaccin, contre la poliomyélite, est légalement obligatoire. Toutefois, l'Office de la naissance et de l'enfance (ONE) exige la vaccination contre différentes maladies (coqueluche, rougeole, rubéole…) pour accepter un enfant dans ses milieux d'accueil (crèches, prégardiennats, maisons d'enfants). L'ONE précise, par exemple, que le vaccin obligatoire préserve la santé des tout jeunes bébés pas encore vaccinés.
Le vaccin contre le Covid19 n'est pas obligatoire. Les spécialistes estiment que 70 % de la population doivent être vaccinés pour que l'immunité collective soit assurée.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/La-...

La Convention européenne des droits de l'Homme, selon le Hoge Raad des Pays-Bas, nous protège du réchauffement climatique !

Pierre Vandernoot — 2020-02-18T08:00:00Z

Pendant des siècles, la protection de l'environnement n'était pas à l'ordre du jour des politiques des différents États. L'environnement lui-même n'était guère pris en compte et personne ne se souciait du climat.

Attention !

Au cours du vingtième siècle, des scientifiques ont commencé à tirer la sonnette d'alarme : le climat de la planète terre se réchauffe et ce réchauffement aura de solides conséquences sur l'environnement !
Un premier « Sommet de la terre » a lieu à Stockholm en 1972. En 1992, un deuxième Sommet de la terre, à Rio de Janeiro, adopte une Convention-cadre ‘sur les changements climatiques'. Elle prévoit un programme d'action et définit 2.500 recommandations pour le XXI^e siècle. Elle est signée par 154 États, auxquels il faut ajouter la Communauté européenne, devenue l'Union européenne, en tant que telle.
S'en suivent d'autres « Sommets de la terre » dont, en 2015, celui de Paris, également appelé COP 21. Un tout premier accord universel sur le climat et le réchauffement climatique est signé. L'objectif est alors de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 80 à 90 %, en 2030, par rapport aux émissions de 1990.
Pour y arriver, les Pays-Bas s'étaient fixé un objectif intermédiaire de 20 % de réduction en 2020.

Insuffisant !

Via la Fondation Urgenda, 886 citoyens néerlandais ont attaqué l'État des Pays-Bas en justice. Urgenda estime que les mesures décidées pour lutter contre le réchauffement climatique - et donc cet objectif de 20 % - sont insuffisantes.
En septembre 2015, le Tribunal de première instance de La Haye condamne une première fois l'État néerlandais pour insuffisance d'actions luttant contre le changement climatique. La Cour d'appel de La Haye confirme ce jugement le 9 octobre 2018.
Ce 20 décembre 2019, le Hoge Raad néerlandais, soit la Cour suprême des Pays-Bas, équivalent à la Cour de cassation de Belgique, confirme à son tour l'arrêt de la Cour d'appel.
La justice néerlandaise impose donc clairement à l'État de réduire les gaz à effet de serre de 25 % à la place des 2O % prévus.

Le droit à la vie !

Pour prendre cette décision, la Cour suprême des Pays-Bas invoque deux articles de la Convention européenne des droits de l'homme. Pourtant, celle-ci ne parle pas d'un droit à l'environnement. Alors ?
Effectivement, en 1950, quand cette Convention est signée, il n'y est aucunement question d'environnement. Mais l'article 2 concerne le « droit à la vie » et l'article 8 souligne le « droit au respect de la vie privée et familiale ».
Les tribunaux néerlandais ont fait le lien : comment vivre si l'environnement est malsain, s'il devient nocif ? Donc, puisque tous les humains ont droit à la vie, ils doivent aussi bénéficier d'un environnement sain. Or, le réchauffement climatique risque bien de nuire à l'environnement et donc de porter atteinte à la vie.
Les scientifiques reconnaissent l'existence et les conséquences du réchauffement climatique. La Cour s'appuie également sur leurs rapports inquiétants pour prendre sa décision.
Pour juger l'État néerlandais, elle se réfère donc à la fois à la Convention européenne des droits de l'homme, au droit international (COP 21 de Paris) et aux informations scientifiques. Même si des doutes peuvent exister quant à la concrétisation des risques, la Cour mobilise encore deux principes fondateurs du droit à l'environnement : le principe de prévention et le principe de précaution.

L'État condamné

Puisque l'État doit protéger le droit à la vie comme le droit à la vie privée et familiale garantis par la Convention européenne des droits de l'homme, les victimes peuvent légalement lui reprocher de ne pas faire ce qu'il faut pour garantir leurs droits fondamentaux.
La Cour condamne donc l'État néerlandais à prendre dès maintenant les décisions nécessaires pour réduire les émissions de gaz à effet de serre d'au moins 25 % d'ici fin 2020, par rapport à 1990.

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...