Questions-Justice

D'accord aujourd'hui pour le Covid Safe Ticket wallon, mais…

Pierre Vandernoot — 2022-01-25T08:00:00Z

À la mi-novembre, une association disant défendre les intérêts des Belges dans le cadre de la gestion de l'actuelle pandémie s'était adressée au Tribunal de première instance de Namur.

Estimant que deux décrets wallons concernant le Covid Safe Ticket étaient irréguliers, elle demandait à la justice de condamner la Région wallonne. Celle-ci serait alors obligée de revoir ces décrets.

D'accord à Namur

Le 30 novembre 2021, jugeant en référé, le Tribunal namurois avait donné raison à cette association. Il estimait que les règles concernant la protection des données personnelles n'avaient pas été respectées car l'avis de l'Autorité de protection des données n'avait pas été demandé (sur le rôle de cette Autorité, il est renvoyé à l'article qui lui a été consacré le 28 décembre dernier sur Questions-Justice, « Nos données privées sont (doivent être ?) protégées »).
Le Tribunal constatait encore un manque de clarté concernant le mode d'emploi du Covid Safe Ticket et jugeait surtout que les deux décrets restreignaient aussi certains droits et libertés de manière disproportionnée.
Pas d'accord, la Région wallonne avait alors adressé un recours à la Cour d'appel de Liège en lui demandant de revoir la décision namuroise.

Pas d'accord à Liège

Jugeant toujours en référé, la Cour d'appel de Liège donne raison, le 7 janvier 2022, à la Région wallonne ; il annule la première décision.
Le Covid Safe Ticket, dit la Cour d'appel, est bien un outil qui limite l'exercice de certains droits et libertés fondamentaux. Il traite bien différemment les personnes vaccinées et non vaccinées mais, en ce moment où la pandémie frappe tout le pays, ces différences sont à la fois objectives, nécessaires et proportionnées pour combattre le virus. C'est une manière pour les juristes de dire qu'elles sont justifiées.
Le Covid Safe Ticket peut donc exister en Région wallonne comme celle-ci l'a décidé en novembre 2021.
La Cour liégeoise est d'accord avec le Tribunal namurois à propos de la protection des données. Le fait que les deux décrets en question n'aient pas fait l'objet d'une demande d'avis de l'Autorité de protection des données ne respecte pas le droit européen mais, étant donné la gravité de la situation sanitaire du pays, la Cour admet que cette irrégularité soit momentanément mise entre parenthèse. La Cour estime donc ce non-respect du droit européen moins important que les effets qu'aurait entrainés une condamnation de la Région wallonne ; en termes de droit, on parlera d'une « balance des intérêts. Il s'agirait bien d'une mise entre parenthèse momentanée, car l'arrêt liégeois n'a qu'un effet provisoire puisque pris en référé, vu l'urgence.
Cela signifie que le débat n'est nullement clos. En effet, le tribunal qui jugera « au fond », donc non plus en urgence, pourrait très bien estimer que la Région wallonne est fautive. Dans ce cas, sa décision sera définitive, sauf évidemment en cas d'éventuels appels ! Mais nous n'en sommes pas là aujourd'hui.

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/Le-C...

Covid-19 : que signifie « ne pas poursuivre » ?

Pierre Vandernoot — 2022-01-11T08:00:00Z

Noël 2021 : les théâtres et d'autres lieux culturels doivent fermer leurs portes ! Ceux qui ne la respecteront pas devraient être punis.

Pourtant, avant que cette décision ait été retirée par le Gouvernement, un procureur général, dit clairement qu'il ne poursuivra pas les infractions commises, que ce n'est pas une priorité ! Un procureur général est le plus haut magistrat d'un parquet, pourtant chargé de faire respecter la loi devant les cours et tribunaux.

Qu'est-ce que cela signifie ?

Le procureur est le magistrat qui représente et défend la société. Avec ses assistants, appelés substituts du procureur ou avocats généraux, il forme le parquet. Au niveau des territoires dont dépendent les tribunaux correctionnels (appelés les « arrondissements judiciaires »), il y a un « procureur du Roi » et, au niveau des territoires dont dépendent chacune des cinq cours d'appel (appelés le « ressorts »), le « patron » du parquet s'appelle le « procureur général ».
Le travail du parquet, c'est de rechercher ou de prendre connaissance de faits interdits par la loi. Autrement dit, il s'intéresse aux faits susceptibles d'être punis, aux infractions pénales commises par des personnes suspectées. C'est lui qui peut décider de convoquer ces personnes devant un tribunal, auquel il demande de les juger et, si elles sont coupables, de les punir. En langage juridique, on dira qu'il « poursuit » ces personnes.

Quand des faits mineurs, comme parfois de petits vols simples ou du tabagisme dans des endroits clos, ne sont pas jugés, les citoyens ont l'impression que la justice démissionne et se sentent abandonnés. Les responsables de ces faits peuvent, eux, ressentir un sentiment d'impunité et continuer à avoir des comportements délinquants.
En réalité, les parquets reçoivent de plus en plus de demandes, les tribunaux ont énormément de retard et les prisons sont surchargées. Il est devenu impossible de poursuivre tous les délits.

Que faire alors ?

Les parquets doivent faire des choix, déterminer des priorités. Mais un choix ne peut être décidé par un seul magistrat parce que ces décisions pourraient alors être arbitraires, injustes. Les magistrats doivent donc respecter un cadre qui guide leur choix : c'est ce qu'on appelle la politique criminelle. Celle-ci est définie par le Collège des procureurs généraux sous l'autorité du ministre de la Justice.
Certains comportements illégaux peuvent ne pas être poursuivis parce que cela causerait plus de mal que de bien : cela peut arriver quand un fait n'est pas très grave, qu'il ne s'est produit qu'une seule fois, que son auteur a compris ce qu'il s'est passé et a réparé le mal.
Quand il s'agit d'infractions graves, ne respectant pas les valeurs fondamentales, le procureur doit nécessairement poursuivre leurs auteurs. S'il ne le faisait pas, il ne protègerait pas la société. C'est le cas s'il y a atteinte à l'intégrité physique (meurtre ou viol), à la santé publique (trafic de stupéfiants), à la dignité des personnes (trafic d'êtres humains), à la propriété (vol à main armée), à l'ordre public (corruption), à la sécurité publique (terrorisme) ou à l'ordre économique (blanchiment d'argent).

Au fil des ans

La perception de certains comportements évolue au fil des ans. Alors que des années auparavant, ils ne paraissaient pas très graves, la société actuelle se sentirait insécurisée et ne comprendrait pas qu'ils restent maintenant sans réaction de la justice. C'est le cas, par exemple, des comportements violents vis-à-vis des femmes, du harcèlement ou des comportements racistes et xénophobes.
Cette même volonté de tenir compte des attentes sociales explique sans doute l'attitude actuelle des procureurs et la décision de ne pas poursuivre les opérateurs culturels qui ne respecteraient pas l'interdiction qui leur a été faite pendant quelques jours, à la fin décembre 2021, d'ouvrir leurs portes.
Dernière information : quand il n'y a pas de poursuites, il peut y avoir classement sans suite. Mais le Parquet peut aussi envisager d'autres suites, comme une médiation pénale ou une transaction.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Les...

Drones et Covid : oui et non !

2021-04-13T07:00:00Z

Les drones peuvent-ils faire partie des nouveaux moyens de surveillance policière ? Peuvent-ils contrôler des espaces privés ? Peuvent-ils aider à faire respecter la distanciation sociale ou le port du masque ?

Disons, de manière générale, qu'ils ne peuvent être utilisés qu'à certaines conditions.
Celles-ci ont été précisées le 15 décembre 2020 par le Collège des procureurs généraux. Un des rôles de celui-ci est, en effet, de rédiger les instructions sur la manière dont les parquets et les services de police (lorsqu'ils enquêtent) doivent interpréter la loi.

Pas de recherche d'infraction…

Utiliser des drones pour rechercher des infractions Covid à des fins judiciaires donc en vue de repérer une infraction qui pourrait être suivie d'une intervention de la justice - est interdit parce cela ne respecterait pas la condition de proportionnalité obligatoire quand il s'agit du respect de la vie privée. Autrement dit, utiliser un drone pour intervenir dans la vie privée des individus serait utiliser un moyen tout à fait excessif selon le Collège des procureurs généraux. Attention : ceci ne concerne que l'usage des drones pour faire respecter les mesures Covid.
En conséquence, si, malgré cela, une infraction aux règles Covid était constatée de cette manière, elle ne pourrait être prise en compte par la justice et le parquet devrait classer cette infraction sans suite, ce qui veut dire qu'il ne pourrait y avoir de poursuite devant le tribunal.

… mais bien contrôle et prévention

Les drones peuvent par contre être utilisés dans le cadre de la police administrative, dont le rôle est de prévenir et de contrôler l'ordre public.
Il faut alors distinguer espace privé et espace public.
Il n'est pas question qu'un drone survole et surveille un jardin privé ! La loi « sur la fonction de police » qui définit les compétences et les méthodes de travail de la police est claire : des caméras mobiles auxquelles sont assimilées les drones ne sont permises dans l'espace privé qu'avec le respect de strictes conditions. Elles ne peuvent être utilisées qu'à la requête d'un magistrat, lors d'une information ou d'une instruction précise.
Donc, non, des drones ne peuvent être utilisés pour vérifier le nombre de convives d'un barbecue ou le respect des mesures Covid dans une propriété privée.
Les règles sont différentes dans l'espace public : les drones équipés de caméras peuvent alors être des outils policiers mais, de nouveau, pas n'importe quand, pas n'importe comment
S'ils sont invisibles, ils ne peuvent pas être utilisés pour surveiller l'espace public et, par exemple, pour contrôler le respect des mesures de distanciation Covid.
Ils sont visibles si le public qu'ils survolent peut les identifier comme appartenant à la police ou si les policiers avertissent clairement la population concernée qu'ils lui appartiennent. Dans ce cas, la loi permet l'utilisation de caméras mobiles (que sont aussi les drones) pour une surveillance administrative de lieux ouverts et accessibles au public sous réserve de certaines conditions et ce, dans un souci de maintien de l'ordre public. On pourrait comparer cela à l'utilisation d'un hélicoptère pour survoler une manifestation.

Le passage du contrôle administratif à la répression judiciaire : OK mais de manière proportionnée

Si toutefois un drone était utilisé dans le cadre de la police administrative, comme on vient de l'expliquer et qu'à cette occasion des infractions étaient constatées, il pourrait y avoir quand même des poursuites pénales de la part du parquet ?
Interviewé par la RTBF le 1er mars 2021, le procureur général de Liège Christian de Valkeneer explique la position du Collège des procureurs généraux : pour lui, une surveillance de parc par drone avec des sanctions à la clé serait possible : « On peut imaginer que les policiers qui utilisent le drone donnent des informations à d'autres équipes de policiers qui sont au sol et qui vont aller verbaliser les gens qui ne respectent pas les règles Covid. […] C'est la même chose si vous avez des caméras de police qui sont fixes ou des caméras fixes temporaires qui sont mises à un endroit. Puis les images sont renvoyées vers un centre d'opérations et l'opérateur voit qu'un groupe d'une quinzaine de personnes sont réunies. Evidemment, l'opérateur va transmettre l'information à des équipes de terrain qui vont se rendre sur place ».

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/art...

RTBF 1 mars 2021 :

Liberté de culte et santé publique : un équilibre à trouver !

Pierre Vandernoot — 2021-02-15T08:00:00Z

Parmi les mesures prises par le gouvernement dans la lutte contre la Covid 19, certaines concernent le droit de chacun à choisir et à pratiquer une religion, ce qu'on appelle « la liberté de culte » ou « la liberté de religion ».

La Constitution belge et le droit international garantissent la liberté de culte mais l'apparition du virus a obligé le gouvernement à restreindre la pratique de la religion, pour préserver la santé de la population. Précisons que les décisions prises concernaient surtout le nombre de participants autorisés aux cérémonies religieuses. Elles ont évolué, depuis mars 2020, en fonction de la situation sanitaire.
Mais préserver la santé publique peut-il justifier une limitation de la liberté religieuse ?

Différents recours

Ainsi, en mars 2020, un arrêté ministériel limitait à trente personnes les participants à une cérémonie de mariage ou de funérailles. Ces mesures ont été prolongées le 15 mai 2020.
Les contaminations Covid régressant, des catholiques ont alors adressé un recours « en extrême urgence » au Conseil d'État, demandant la suspension des décisions prises auparavant.
Celui-ci a refusé ce recours, estimant que les requérants ne démontraient pas l'extrême urgence de leur recours.
Un autre arrêté ministériel sera à la base d'un autre recours, lui aussi en extrême urgence, cette fois intenté par des requérants juifs.
L'arrêté ministériel du 28 octobre 2020, modifié par celui du 28 novembre 2020 prévoyait l'interdiction de l'exercice collectif du culte. Quelques exceptions étaient prévues : cinq personnes pouvaient assister à un mariage, quinze personnes maximum à un enterrement et dix personnes maximum pour l'enregistrement d'un office religieux en vue de le diffuser par l'un ou l'autre média.
L'État belge, via le ministre de l'intérieur, estimait les restrictions proportionnées à l'évolution à la situation sanitaire.
Les requérants, eux, avançaient deux arguments pour demander l'annulation des décisions concernant la pratique du culte :

une cérémonie de mariage juif doit avoir lieu en présence de minimum dix hommes juifs ;
filmer une cérémonie pendant que les fidèles sont en prière est interdit, comme la diffusion des images.
Les requérants demandaient donc la prise de mesures provisoires à bref délai pour garantir le libre exercice collectif des cultes dans le respect des règles limitant la propagation du virus ; ils désiraient aussi une consultation des représentants des différentes communautés religieuses et philosophiques.

Des décisions différentes

Le Conseil d'État a d'abord rappelé que l'exercice collectif du culte est un élément central de la liberté religieuse garantie par la Constitution. Donc, si des limitations de cette liberté fondamentale doivent être décidées pour lutter contre le virus, elles doivent être proportionnées à cet objectif de lutte.
Le Conseil d'État a estimé que les exceptions aux restrictions étaient inadaptées aux rites de la religion juive puisque le nombre de participants requis aux cérémonies juives est supérieur au maximum prévu par l'arrêté ministériel. Le Conseil d'État estime donc que les restrictions de la liberté religieuse sont disproportionnées face à l'objectif de limitation de la propagation du virus. Il estime aussi l'extrême urgence justifiée parce que les mesures ont été décidées jusqu'au 15 janvier 2021.
Cependant, le Conseil d'État a rejeté la demande en suspension des dispositions contestées. Toutefois, il ordonne à l'État belge de prendre des mesures provisoires en concertation avec les représentants des cultes reconnus et de la laïcité et ce, dans un délai de dix jours.

Les décisions de mai et de novembre sont différentes mais, à la fin 2020, le Conseil d'État disposait d'une connaissance plus complète de la situation sanitaire qu'en mai 2020. Il pouvait alors se prononcer sur le caractère proportionné des restrictions à la liberté de culte concernant spécifiquement la communauté juive.

D'autres recours demandant la suspension de l'arrêté ministériel du 11 décembre 2021 ont encore été rejetés par le Conseil d'État. Celui-ci estime que les restrictions sont proportionnées aux objectifs de santé publique et que le nombre de participants autorisés permettait bien l'exercice des différents cultes.

La Libre

Des avocats au travail… au temps du confinement

Pierre Vandernoot — 2020-06-01T07:00:00Z

Benjamine Bovy est avocate pénaliste. Elle suit surtout ce qu'elle appelle des dossiers « au long cours », donc des dossiers de personnes non détenues, qui comparaissent libres. Ces dossiers se sont arrêtés du jour au lendemain. Elle raconte :

« Les quinze premiers jours, nous étions en état de sidération : les clients n'appelaient plus, on ne savait que faire ! Côté pénal, toutes les audiences étaient tombées, sauf les audiences de détenus et les procédures accélérées.
Il a fallu s'organiser à la maison : tous deux avocats, nous faisons du télétravail à mi-temps, avec un petit garçon de cinq ans. Au matin, l'un de nous est au bureau et l'autre s'occupe du petit. L'après-midi, on fait l'inverse. Comme j'ai du temps, j'ai pu faire les choses qui trainaient, qu'on met toujours un peu sur le côté quand on est très occupé ».

Quid des suspensions de peine ?

« Je suis plusieurs personnes qui purgent une condamnation. Il s'agissait donc de voir leur situation : étaient-elles dans les conditions pour bénéficier d'une suspension de peine et si, oui, il fallait faire les démarches pour l'obtenir. Si elles n'étaient pas dans les conditions, il fallait rassurer les familles, expliquer pourquoi on avait supprimé les visites, veiller à ce que les détenus puissent avoir un contact avec leur famille. Il a également fallu voir quels détenus avaient des pathologies médicales justifiant cette interruption de peine.
Il a fallu gérer les familles qui ne pouvaient plus aller voir leurs détenus, depuis le 23 mars puisque les visites étaient interdites. Ces familles sont en stress, comme les détenus parce qu'on a su très vite que le Covid circulait dans les prisons, même si, officiellement, il n'y avait aucun cas ».

Visite en prison, oui, mais

« Je pouvais tenter de rassurer les familles en leur donnant les infos dont je disposais, par exemple parce que j'avais eu un détenu au téléphone. Je suis allée en voir certains en prison pour vérifier que tout allait bien. C'était un peu difficile à gérer parce que, officiellement, j'avais le droit d'aller en prison mais officieusement, on me demandait de venir le moins possible, les conditions sanitaires dans les prisons étant déplorables. Les responsables avaient peur non seulement que les avocats soient infectés par les détenus mais surtout qu'ils introduisent le virus ! À la prison de Saint-Gilles, il y a de grands parloirs mais vous devez vous tenir à distance de votre client, c'est très particulier. À Forest, les parloirs ont deux mètres carrés, on pouvait voir les détenus « à carreaux », donc seulement derrière une vitre, comme lors des visites.
Pour moi, au niveau pénal, il ne s'est plus passé grand-chose. Mon boulot, c'est aussi d'assister les clients quand ils doivent être entendus comme suspects au commissariat mais, quand il n'y avait pas de privation de liberté, ces auditions étaient aussi supprimées ; donc… je n'avais vraiment pas grand-chose à faire ! ».

Très difficile pour les prisonniers

« Les conditions de détention sont très difficiles pour les détenus, vraiment confinés dans leur cellule. Il n'y a plus d'activités, plus d'intervenants extérieurs et c'est très compliqué à vivre ! Pour l'instant aussi, tout ce qui concerne la réinsertion est à l'arrêt. Les gens sont vraiment en situation de blocage. Tous les services sociaux externes ne rentrent plus. Quelqu'un qui a reçu une décision positive pour un congé pénitentiaire, il y a trois semaines, n'a toujours pas pu en profiter. L'administration pénitentiaire a bien dit qu'il pouvait bénéficier de ce congé mais, en pratique, ce ne sera mis en œuvre que quand on aura levé les mesures sanitaires dans les prisons, et personne ne sait quand cela aura lieu. C'est d'autant plus terrible à vivre que ces détenus ont peur du virus. Et le personnel pénitentiaire est diminué parce que tous ceux suspectés de Covid ont été mis en incapacité de travail.
Ceci dit, 1600 détenus sont sortis de prison depuis le début de la crise parce que les juges d'instruction ont libéré beaucoup de personnes qui étaient en détention préventive. Les détenus qui avaient déjà eu des congés pénitentiaires et répondaient à certaines conditions ont eu des congés prolongés. Il y a eu aussi des interruptions de détention pour causes médicales. L'administration pénitentiaire et le judiciaire ont vraiment fait en sorte de vider une partie des prisons Mais, pour ceux qui y restent, la situation est vraiment très difficile ! »

Moins de travail mais quel sera l'avenir ?

Augustin Daoût, avocat en droit public et administratif, explique d'emblée une forme de sidération lorsque, du jour au lendemain, le téléphone s'est arrêté de sonner.
Et il raconte :
« Je pense que vous avons tous été traversé par une crainte, une forme de peur face à l'inconnu. Un inconnu toujours présent aujourd'hui, qui peut avoir un effet tétanisant.
Il faut se rappeler que, lorsque tout s'est arrêté, nous n'étions pas informés de la façon dont les choses allaient être gérées. On ne savait pas, par exemple, si les délais de conclusions fixés pour les dossiers devaient être maintenus.
On a essayé d'organiser un travail à distance. Ensuite, les arrêtés de pouvoirs spéciaux ont été adoptés, ce qui a clarifié la situation, en organisant par exemple des reports des délais.
Cependant, cette première partie du confinement a encore été l'occasion d'apprécier toute l'importance de la confraternité entre avocats. Je dois dire qu'à titre personnel, les contacts que j'ai pu avoir avec d'autres avocats étaient extrêmement courtois et bienveillants. Des solutions rapides étaient trouvées pour aménager des calendriers d'échanges de conclusions par exemple ».

Un rythme allégé et la peur des clients

« En fait, le confinement a considérablement ralenti le rythme de travail, c'est évident. En termes de nouvelles affaires, c'est au point mort. Je peux avancer sur certains dossiers mais d'autres sont bloqués parce que l'on attend des pièces nécessaires…
Maintenant, je travaille en vidéoconférence avec certains clients mais c'est compliqué. Dans mes contacts avec mes clients, c'est surtout ceux qui sont acteurs du secteur de l'horeca qui retiennent mon attention. Ils sont tétanisés et ne savent pas à quelle sauce ils vont être mangés (!), ce que vont devenir leurs projets de développement, comment se déroulera la saison prochaine. Pour eux, la situation est catastrophique. Je peux un petit peu agir pour les aider mais je ne peux pas faire grand-chose. J'essaie de prendre contact avec leurs créanciers pour négocier des reports et tenter de limiter la casse, de renégocier les obligations souscrites ».

Que sera demain ?

« Maintenant, le téléphone sonne un peu plus souvent ! On sort tout doucement du confinement et on retravaille mais, même pour nous, c'est une véritable interrogation. Comment va-t-on reprendre ? De la même manière ou pas ?
Dans une certaine mesure, on peut dire que le confinement nous aura fait découvrir le travail à distance mais, ne nous leurrons pas, ce n'est pas la solution à tout.
Le contact client demeure très important, les audiences nous manquent !
La qualité de notre travail s'en ressent également, on a bien accès à des moteurs de recherche extrêmement performants mais cela ne remplace pas, pour mes dossiers, des recherches en bibliothèque, ce que je faisais très fréquemment ».

Des juges au temps du Covid

Pierre Vandernoot — 2020-05-25T07:00:00Z

« Mais que fait la justice ? », se demandent certains citoyens, qui ont l'impression qu'il ne se passe pas grand-chose dans les cours et tribunaux. Toutes les audiences n'ont-elles pas été suspendues ?

Pour en savoir davantage, les 11 et 12 mai 2020, nous avons interrogé trois magistrats exerçant des fonctions différentes.

Trois points communs

« Nous avons essayé de fonctionner au mieux, avec les moyens du bord mais tout a été rendu très compliqué », explique un juge au Tribunal de l'application des peines de Bruxelles. Une conseillère à la Cour d'appel de Mons fait chorus : « La vie actuelle rend le travail plus compliqué mais il y a beaucoup de bonne volonté pour avancer ! ». Une autre conseillère à la Cour d'appel de Mons, section famille, confirme : « Je ne ressens pas du tout que nous sommes à l'arrêt, contrairement à ce que je lis dans la presse ! Chaque juridiction a essayé de faire ce qu'elle pouvait pour pouvoir gérer toutes les urgences. Et chacune s'est organisée en fonction du personnel et du type de bâtiment dont elle dispose ».
En écoutant ces trois juges expliquer leur travail depuis la mi-mars, un autre point commun s'impose : le constat très net de l'importance de la rencontre, du face à face avec la personne concernée. Vidéoconférence, procédure écrite ou même représentation par un avocat apparaissent des pis-aller, très souvent insatisfaisants.
Tous trois racontent…

Plaider dans une salle vide

La conseillère à la Cour d'appel de Mons explique :
« On a l'impression que la justice est totalement à l'arrêt mais c'est faux. Dès le départ, il a été convenu que les audiences urgentes, donc les référés en matière civile et les dossiers pénaux avec détenus, se tiennent malgré tout. Et depuis le 20 avril, ici à la Cour d'appel de Mons, nous tenons toutes les audiences, mais sous une forme un peu différente.
Au civil, elles ont lieu avec la procédure écrite prévue par un arrêté royal de pouvoirs spéciaux : tous les dossiers sont pris sans plaidoirie sauf s'il y a une opposition des parties à cette manière de faire. Les conclusions et les pièces sont déposées par voie électronique, le juge vient à l'audience mais la salle est vide. Parfois, les avocats veulent vraiment pouvoir plaider, dans des dossiers plus délicats. En cas d'accord de tous, je leur propose de venir plaider le jour prévu. Je porte alors un masque, comme ma greffière, et les avocats, qui doivent porter un masque lorsqu'ils circulent dans le palais de justice, plaident dans une salle vide en respectant la distanciation sociale. Si certains avocats demandent à plaider mais à une autre date, par exemple parce qu'ils sont malades ou ont des difficultés de transport ou autre, parce que eux aussi ont des difficultés liées à cette crise, alors les dossiers sont remis…
Dans les dossiers qui sont pris en procédure écrite, malgré toutes les conclusions et les pièces réunies, il reste parfois des questions sans réponse. Dans ces cas, la procédure écrite s'avère insatisfaisante ; il faut une nouvelle démarche pour obtenir certains renseignements manquants et réorganiser une seconde audience plus tard. C'est frustrant parce qu'on a envie d'avancer, que la justice continue, que le service soit rendu… On s'attend aussi à une grosse désorganisation à la rentrée de septembre ».

La justice a besoin de voir les gens !

La conseillère continue : « Au pénal, les affaires ont repris, y compris les dossiers non urgents. Il y a même une session de Cour d'assises qui s'est tenue ».
Pendant la période du confinement, il est arrivé que les gens soient représentés par leur avocat et c'est vraiment très déroutant pour les juges pénaux. Vous avez toujours envie de poser une petite question, de comprendre le parcours de la personne, en quoi elle aurait progressé, en quoi la prison lui serait insupportable, en quoi elle a accompli des efforts pour se réintégrer. Ou encore des questions précises sur le dossier, sur la manière dont les choses se sont passées. Ajoutons que les avocats eux-mêmes ont parfois des difficultés à se rendre en prison, ce qui ne les aide pas à rapporter la parole des détenus.
C'est là qu'on se rend compte à quel point la justice a besoin de voir les gens ! Avec une salle vide, le risque serait qu'un dossier reste un dossier et qu'on ne se rende plus compte qu'il y a des gens derrière. Je trouve très difficile ces audiences sans personne, les personnes concernées aussi j'imagine ».

Nous sommes disponibles

La conseillère, section famille, est très claire :
« Dès les premières semaines du confinement, la Cour d'appel de Mons, section famille, a décidé de maintenir une audience par semaine pour les urgences civiles (droit de garde, etc.) qui posaient problème et pour les urgences protectionnelles (mineurs en danger et mineurs suspectés d'un fait qualifié infraction.
L'arrêté royal des pouvoirs spéciaux nous imposait de prendre un maximum de dossiers en procédure écrite. On l'a fait mais, en matière familiale, beaucoup de situations ne s'y prêtent pas du tout. Les gens ont besoin de venir expliquer leur situation et nous, magistrats, nous avons besoin de pouvoir leur poser des questions en les ayant en face de nous. Chaque fois qu'il y a des problèmes d'hébergement d'enfants, par exemple, il faut qu'on voie les parents, qu'ils puissent s'exprimer, s'expliquer, d'autant qu'en général, entre le moment où les dernières conclusions sont déposées par les avocats et l'audience, il y a encore eu du changement.
Donc, très vite, nous avons décidé de proposer aux gens qui le souhaitaient, de venir à l'audience, sachant que nous avons de très grandes salles qui permettent de maintenir la distanciation sociale. Nous fonctionnons donc quasiment normalement depuis environ trois semaines et, si nous ne prenons pas un dossier, c'est que les avocats nous demandent, de commun accord, le report.
Notre message, c'est que nous sommes disponibles, dans des salles qui permettent de respecter les règles de protection. Le personnel d'entretien a les directives pour, après chaque accès, désinfecter les pupitres, les bancs, on a du gel pour que les gens puissent se laver les mains ».

Du travail et des dossiers spéciaux confinement

Autre constat : « l'arrêté royal de pouvoirs spéciaux et le recours à la procédure écrite nous demandent plus de travail que d'habitude parce qu'il y a énormément de préparation en amont : on doit examiner chaque dossier plus en détail, prendre connaissance de la position éventuellement exprimée par les parties quant à la prise en délibéré sans plaidoiries, évaluer si oui ou non la présence des gens apporte une plus value (ce qui sera moins le cas dans les dossiers purement alimentaires), décider si on tient ou non l'audience normalement ou si on prend en délibéré, sans plaidoiries. Cela implique d'envoyer de multiples courriers aux avocats, aux personnes concernées, de gérer les réponses, d'informer chacun de la décision finale. Administrativement, c'est très lourd ».
La conseillère de la famille le souligne : « Nous avons eu des dossiers en urgence, liés au confinement, des dossiers tout à fait particuliers où un parent refusait de restituer les enfants à l'autre, invoquant des suspicions de Covid. Ou des parents transfrontaliers qui refusaient de restituer les enfants soi-disant parce que les frontières étaient fermées ».

Une infrastructure technique… déficiente !

La parole au juge au tribunal de l'application des peines :
« Dès le départ, le tribunal de l'application des peines a diminué le nombre d'audiences en en maintenant une tous les quinze jours. Nous avons aussi traité les demandes de libération pour raisons médicales (qui se font sans audience), notamment pour les détenus à risques de contamination. Actuellement, nous avons une audience par semaine (contre deux avant le confinement). Au départ, nous avons pu aller à la prison d'Ittre mais cela a été interdit, une audience impliquant l'entrée en prison de personnes extérieures, multiplie en effet les risques de contamination.
Nous sommes passés à des audiences au palais de justice, en vidéoconférence : le détenu et le directeur de la prison sont à la prison, le juge, les assesseurs, le procureur et l'avocat sont au palais, avec les distances de sécurité respectées, chacun devant son PC.
C'est très compliqué à organiser et pas du tout optimal parce que, d'abord, les infrastructures techniques ne sont pas vraiment au point. Au palais de justice, le WIFI est variable, insuffisant, donc le son a des hauts et des bas, il y a des coupures, des moments où l'on entend mal. Nous avons alors demandé de pouvoir fonctionner avec des câbles, qui ont été commandés mais ne sont pas arrivés. Nous avons fouillé nos propres greniers et amené notre propre matériel (câbles, haut-parleurs, rallonges, etc.) que nous installons nous-mêmes, une demi-heure avant l'audience. Nous nous transformons en ingénieurs du son ! Et, pendant l'audience, nous passons notre temps à ouvrir et couper les micros parce que, s'ils sont tous ouverts, il y a des échos. Il faut aussi ouvrir et fermer les hauts parleurs ! On passe son temps à cliquer ! Avoir un vrai dialogue est très compliqué tellement on est préoccupé par la technique ! La discussion avec le détenu est très différente d'une discussion en direct, très frustrante. Il y a des interférences, le détenu n'entend pas la question, il faut répéter… Et, même si ça fonctionne sur le plan technique, c'est très différent d'une relation directe. Le dialogue est difficile sans la personne en face de nous. Or, cet échange est un aspect très important de notre travail : nous parlons, avec le détenu, de faits graves qu'il a commis dans le passé, nous essayons de voir s'il a évolué et quels sont ses projets. Le lien virtuel rend le contact souvent superficiel ».

Et pour les détenus ?

« Autre problème : au tribunal de l'application des peines, les détenus doivent présenter un plan de reclassement avec leurs projets de formation, de travail, de suivi psychologique, médical… Mais tout est à l'arrêt dans les services de réinsertion (formations, suivis sociaux ou psychologiques…). Donc ce plan, déjà difficile à élaborer en temps normal, est encore beaucoup plus compliqué à présenter maintenant au tribunal de l'application des peines. Et on ne sait pas quand tout ça va reprendre. Donc, beaucoup de détenus demandent que leur affaire soit remise, le temps que leur plan soit prêt ».

La justice fonctionne !

Les trois magistrats sont d'accord :
« Même si de nombreux citoyens ne s'en sont pas rendu compte, la justice fonctionne, plus lentement qu'avant le confinement mais avec de la bonne volonté. Des outils ont été mis à sa disposition (vidéo, procédure écriture, matériel de protection) pour qu'elle puisse continuer à travailler mais tous ces outils déshumanisent la justice. Et si les juges souffrent de ce manque d'humanité, que dire alors des justiciables ?
La justice, ce n'est pas une affaire de dossiers, c'est l'affaire des gens ».

Le prochain article exposera l'expérience des avocats pendant ce confinement.