Questions-Justice

« Farmer case » : le combat d'un agriculteur contre une multinationale

2026-03-31T16:44:48Z

Hughes Falys est un agriculteur du Hainaut. En mars 2024, lui et trois ONG – la Ligue des droits humains, Fian Belgique et Greenpeace – ont cité TotalEnergies en justice, soit l'une des vingt plus grandes entreprises travaillant dans les énergies fossiles. C'était la première fois qu'un citoyen belge s'adressait à la justice concernant la responsabilité d'une multinationale dans le dérèglement climatique.
Le tribunal de l'entreprise de Tournai vient de prendre une décision dans cette affaire.
Expliquons-nous.

Pour l'agriculteur et les ONG, TotalEnergies est responsable d'une part importante des émissions mondiales de gaz à effet de serre. Elle est par conséquent également responsable des évènements météorologiques dus aux dérèglements du climat.
Or, ceux-ci affectent les activités agricoles de Hughes Fays comme celles de tous les agriculteurs. Et les ONG le rappellent : les dérèglements climatiques ont aussi des répercussions négatives sur tous les droits humains.

Jugement reporté

Depuis 2024, de multiples audiences et plaidoiries ont eu lieu.
Le 18 mars 2026, le Tribunal de l'entreprise de Tournai devait rendre un jugement très attendu par les défenseurs de l'agriculteur et les trois ONG. Il a cependant décidé de ne pas se prononcer actuellement et de reporter sa décision. Il attendra que le Tribunal de Paris se soit prononcé sur une affaire similaire. Ce sera le cas le 25 juin 2026. Le juge belge estime que la décision française sera un élément à prendre en compte. Il ne sera cependant pas lié par celle-ci.

Des conclusions positives…

Commentaire de l'une des avocates d'Hughes Falys après le 18 mars 2026 et l'attente d'une décision à Paris : « Nous n'avons pas obtenu de victoire totale aujourd'hui, mais le tribunal a déjà reconnu notre intérêt à agir ». En termes juridiques, on dira que « l'affaire est recevable ».
Cela signifie que le tribunal reconnait ceci :

l'agriculture est touchée par la crise du climat ;
les victimes du dérèglement climatique peuvent citer en justice ceux qu'ils en estiment responsables là où il y a des dommages ; ils peuvent donc le faire dans leur propre pays même si les responsables n'y sont pas basés ;
en conséquence, la responsabilité de TotalEnergies peut être examinée.

Conclusion d'Hughes Falys : « Le jugement n'a pas été prononcé mais on voit que nos arguments sont solides et qu'on a bien fait d'agir ».
Une audience est maintenant prévue le 9 septembre 2026 pour la reprise des débats concernant ce qu'on appelle le « Farmer Case » autrement dit l'affaire du fermier, de l'agriculteur…

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Voir en ligne :

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Il faut agir maintenant pour le climat !

Pierre Vandernoot — 2021-01-25T08:00:00Z

De futures victimes du réchauffement climatique s'opposent maintenant à des États, leur reprochant de ne pas agir suffisamment pour limiter celui-ci, et elles agissent en justice à cet effet. Précisément, elles demandent aux juges de constater le non-respect des engagements internationaux ou/et nationaux pris par les États dans cet objectif.

Ainsi, l'État néerlandais a-t'il été jugé, en février 2019, dans l'affaire Urgenda, du nom d'une organisation concernée par le réchauffement climatique. Questions-Justice a évoqué cet arrêt à l'époque : « La Convention européenne des droits de l'Homme, selon le Hoge Raad des Pays-Bas, nous protège du réchauffement climatique ! ».
Il a été condamné pour insuffisance de mesures publiques de lutte contre ce réchauffement climatique.

Plus récemment, le 19 novembre 2020, le Conseil d'État français a donné raison à la commune de Grande-Synthe, située sur la côte atlantique.
Celle-ci avait demandé à l'État de prendre toutes les mesures nécessaires pour infléchir la courbe des émissions de gaz à effet de serre en France, tout en respectant les engagements internationaux et nationaux pris par l'État. Sans réponse, la municipalité a contesté ce silence devant le Conseil d'État.

Des engagements non respectés

La France s'était engagée à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 %, entre 1990 et 2030. L'Union européenne impose également aux États que cette décroissance soit linéaire, ce qu'avait initialement prévu la France.
Or, ces émissions ont augmenté en 2016 et 2017.
Le Gouvernement a alors décidé, le 21 avril 2020, de reporter les efforts nécessaires à plus tard, après 2020.
Le 19 novembre 2020, le Conseil d'État a reconnu l'intérêt à agir de la commune concernée parce qu'elle est exposée à la montée des eaux, sans toutefois en être protégée par les infrastructures adéquates.
Il ne croit pas qu'il soit possible d'atteindre 40 % de réduction des gaz à effets de serre en 2030 tout en postposant les efforts nécessaires après 2020. Il ne se prononce pas encore sur le fond, donc sur la demande précise de la commune de Grande-Synthe. Auparavant, il exige que l'État fournisse, dans les trois mois, des informations permettant d'illustrer et de justifier que le pays est bien en route pour la réduction des gaz à effet de serre, comme il s'y est engagé. Mais le seul fait que le Conseil d'État de France accepte que cette commune l'ait saisi montre l'importance de ces questions, qui peuvent donc être soulevées devant lui.

Des engagements internationaux

En matière de réduction des gaz à effet de serre provoquant le réchauffement climatique, les règles européennes, comme l'Accord de Paris, doivent être respectées par les différents États, dont la France. Les objectifs internationaux en matière de lutte contre le changement climatique ne sont pas de simples déclarations d'intention. Juridiquement, ils sont contraignants. L'État a donc bien une obligation de résultat, autrement dit il est obligé d'atteindre les objectifs auxquels il s'est engagé.

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Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/le-...

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La justice protège la santé et l'environnement

Pierre Vandernoot — 2020-09-14T07:00:00Z

Pour les scientifiques, il n'existe plus de doute : la pollution atmosphérique a des effets sur la santé. Ainsi, la mauvaise qualité de l'air tue, tous les ans, près de 467 000 Européens qui meurent prématurément de maladies respiratoires et cardiovasculaires.

Une directive européenne…

Le droit européen contient différentes directives concernant le respect de l'environnement. Ainsi, une directive européenne précise quelles sont les valeurs limites acceptables pour les polluants atmosphériques comme le dioxyde d'azote (NO²) provenant surtout de la circulation routière.
Depuis 2010, la Commission européenne reproche à l'État belge le non-respect persistant des valeurs limites journalières de ce dioxyde d'azote, notamment pour les villes de la Région flamande.
La Cour de justice de l'Union européenne prend très au sérieux les droits des citoyens lorsqu'il s'agit de les protéger de la pollution atmosphérique. Ainsi, en novembre 2014, elle a jugé que la directive concernant le dioxyde d'azote imposait aux États de lutter contre celui-ci ET d'obtenir des résultats. Il ne suffit donc pas de mettre un plan sur pied, il faut aussi qu'il soit efficace.

Insuffisant !

Le 10 octobre 2018, le Tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles a condamné la Région flamande à adopter un plan concernant la qualité de l'air. Il a prévu de lui imposer, après un délai qui doit lui permettre de se mettre en ordre, une astreinte de 1 000 euros par jour en cas de non-respect de ses obligations environnementales.
Le gouvernement flamand a adopté un plan en 2019 : le luchtbeleidplan 2030.
Greenpeace a jugé ce plan flamand insuffisant : il ne contenait pas les garanties voulues pour une amélioration de la qualité de l'air dans les villes. L'organisation environnementale a alors saisi (c'est-à-dire perçu de manière forcée) la somme de 265.000 euros auprès de la Région flamande, qui correspond aux astreintes depuis la condamnation du 10 octobre 2018. La Région s'est alors adressée au Juge des saisies du tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles pour s'opposer à cette saisie mais ce juge constate que le plan flamand est insatisfaisant : il ne respecte pas le jugement du 10 octobre 2018, notamment parce qu'il ne contient aucun calendrier concernant sa mise en œuvre.
Le juge rejette donc l'opposition de la Région flamande à la saisie, ce qui a pour effet que celle-ci doit bien payer 265 000 euros d'astreinte à Greenpeace.

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Voir en ligne : https://bit.ly/33nOVzF

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