Une personne en chaise roulante doit pouvoir prendre le train !

2025-04-25T07:00:00Z

F.R., un homme souffrant de différents graves handicaps, habite près de la gare de Tielen, qu'il atteint sans problème avec sa chaise roulante électrique. Pour rejoindre son travail à Turnhout et son entraînement de boccia à Gand (un sport de boules, proche de la pétanque), il doit prendre le train, mais la différence de hauteur entre le quai et le train empêche ce paralympien de monter en voiture sans une aide.
En 2015, il s'est adressé à la SNCB pour obtenir l'assistance dont il a besoin pour prendre le train, mais il a essuyé un refus.

Une forme de discrimination

Dans moins d'une gare belge sur trois, il est possible de réserver une aide pour embarquer dans le train, par exemple avec une rampe d'accès. Ce n'est pas le cas de la gare de Tielen. F.R. s'est alors adressé à UNIA, l'association belge qui lutte contre la discrimination et défend l'égalité des chances en Belgique. UNIA a estimé que le refus de la SNCB pouvait être considéré comme un refus d'aménagement raisonnable puisqu'il empêchait F.R. de prendre le train. Un aménagement raisonnable, c'est une modification d'un fonctionnement ou d'un environnement qui permettra à une personne qui rencontrait un obstacle de réaliser ce qu'elle souhaite. Le refus de la SNCB est, pour UNIA, une discrimination.
L'association a tenté plusieurs médiations avec la SNCB afin que F.R. puisse avoir une solution pour prendre le train et donc se rendre à son travail et à son entrainement sportif. Sans succès.
En 2016, F.R. et UNIA se sont alors adressés à la Justice.

Trop cher !

Le 18 juillet 2017, le Tribunal de première instance ne leur a pas donné raison : selon lui, il n'y avait pas de discrimination. De son côté, la SNCB précisait que sa décision était conforme à la règlementation européenne et au contrat de gestion avec l'État belge.
Explicitant son refus de reconnaitre une discrimination, le Tribunal a estimé que les avantages que cela donnerait au voyageur seraient disproportionnés en regard des inconvénients qu'ils entraineraient pour la SNCB. Mettre cette assistance sur pied à Tielen serait couteux et limiterait l'assistance dans d'autres gares. Vu le faible nombre d'utilisateurs, ce serait aussi déraisonnable.

En appel !

F.R. a contesté la décision du Tribunal de première instance et adressé un recours à la Cour d'appel de Bruxelles.
Le 31 mars 2025 – dix ans après le premier refus de la SNCB d'organiser l'assistance nécessaire à F.R. pour prendre le train –, la Cour d'appel de Bruxelles lui donne raison. Elle estime que la SNCB exagère le cout et la difficulté d'organisation les aménagements demandés. Elle constate qu'il n'existe pas d'alternative dans une autre gare que celle de Tielen pour que F.R. puisse prendre le train. Enfin, elle souligne que ces aménagements permettraient à cette personne de rester autonome et indépendante, d'avoir une vie professionnelle et de participer davantage à la vie culturelle et récréative.

Il y a discrimination

La Cour le reconnait : en lui refusant cette assistance, la SNCB a discriminé F.R.
En toutes lettres, « la Cour constate que la SNCB viole l'article 14 de la législation anti- discrimination en ne mettant pas en place les aménagements raisonnables nécessaires afin que F.R. puisse, en tant qu'utilisateur d'un fauteuil roulant électrique, monter à bord du train à Tielen ou en descendre ».
La Cour est précise : dans les trois mois, la SNCB doit avoir mis en route la solution permettant à F.R. de monter et descendre du train une fois par jour, en semaine, à la gare de Tielen. Il doit toutefois en avertir la gare au moins 24 heures à l'avance.
Si ce n'est pas le cas, la SNCB devra payer 250 € d'astreinte par infraction à F.R.
Qui touchera aussi une indemnité – autrement dit un dédommagement – de 2028 €.

Source : la page d'UNIA présentant cette actualité.

Quand des trains circulent, malgré la grève…

Pierre Vandernoot — 2020-09-21T07:00:00Z

Depuis une loi du 29 novembre 2017, la SNCB peut organiser « une offre de transport adaptée » en cas de grève et ainsi assurer la circulation de certains trains. Cette « offre de transport adaptée » fait penser à un service minimum sans en être vraiment un : en effet, en cas d'organisation d'un service minimum, les travailleurs peuvent être réquisitionnés, donc obligés de travailler, ce qui n'est pas le cas ici.

Que dit la nouvelle loi ?

Une grève doit être annoncée huit jours à l'avance par les syndicats qui appellent leurs membres à y participer ;
Les conducteurs, accompagnateurs, personnel de gare, signaleurs – autrement dit les travailleurs nécessaires pour faire rouler les trains - doivent annoncer leur intention de faire ou non la grève ;
Si un travailleur fait grève sans l'avoir annoncé ou ne fait pas grève alors qu'il l'avait annoncé, il est punissable ;
Tenant compte du nombre de personnes ayant décidé de travailler malgré la grève, la SNCB et Infrabel (qui gère l'infrastructure de la SNCB) organisent les transports possibles, qu'ils appellent donc « une offre de transport adaptée ». Ils le font savoir au public qui sait alors quels trains circuleront malgré la grève ;
Si la grève dure plusieurs jours, les travailleurs peuvent changer d'avis mais en informant la direction 48 heures à l'avance ;
Les piquets de grève qui empêcheraient le bon déroulement du service adapté sont interdits.

Syndicats pas d'accord

Pas d'accord sur différents points, les syndicats réagissent et s'adressent à la Cour constitutionnelle. Parmi ces points, ils contestent l'obligation faite aux travailleurs de déclarer leur participation ou leur non-participation à la grève. Ils estiment que cette obligation ne respecte pas le droit de grève garanti en Belgique. Parmi d'autres désaccords : le fait qu'une non-déclaration soit punissable et l'interdiction de piquets de grève qui perturberait le service adapté.

La Cour décide

La Cour donne tort aux syndicats en concluant qu'obliger les travailleurs à avertir de leur intention de faire grève ne porte pas atteinte à leurs droits. En effet, la loi prévoit notamment que « les déclarations d'intentions sont traitées de manière confidentielle, dans le seul but d'organiser le service en fonction des effectifs disponibles lors du jour de grève ».
La Cour annule un seul point de cette loi concernant cette « offre de travail adaptée » : elle estime que l'obligation de déclarer ne pas souhaiter faire grève ne se justifie pas.
Quant à l'interdiction de piquets de grève, la Cour estime qu'il s'agit de piquets qui voudraient empêcher des travailleurs de travailler, en bloquant l'accès au lieu de travail ou en recourant à la violence. Interdire ce genre de piquets de grève n'empêche pas d'organiser des piquets de grèves pacifiques ou d'autres actions de sensibilisation pacifiques.

Voir en ligne : https://bit.ly/33nPFVo

Questions-Justice