Un État peut rendre obligatoires des vaccinations contre des maladies graves

Pierre Vandernoot — 2021-05-06T07:00:00Z

En République tchèque, la loi exige la vaccination des enfants contre neuf maladies, par exemple la poliomyélite, la diphtérie, le tétanos et la coqueluche.

Les parents qui, sans raison valable (par exemple d'ordre médical), ne respectent pas cette obligation peuvent être condamnés à une amende et leurs enfants ne peuvent pas fréquenter l'école maternelle.

Dix-sept juges décident

Six personnes ont refusé de faire vacciner leurs enfants contre toutes ou certaines des maladies en cause. Une personne a été condamnée à une amende et les enfants des autres n'ont pas été admis à l'école maternelle.
Ces parents estiment que ces décisions n'ont pas respecté leur droit à la vie privée. Devant la justice tchèque, ils n'ont pas obtenu gain de cause. Ils se sont alors adressés à la Cour européenne des droits de l'Homme. La Grande chambre de la Cour européenne, son instance la plus haute réunissant dix-sept juges, a tranché ce 8 avril 2021. (La plupart du temps, cette Cour fonctionne avec seulement trois ou sept juges)

Protéger la santé de tous

Tout d'abord, la Cour européenne des droits de l'homme reconnait qu'un État qui impose la vaccination s'ingère bien dans la vie privée des citoyens. Cela ne veut cependant pas dire qu'en tenant compte d'autres droits, une vaccination ne peut pas être imposée dans certaines circonstances.
En effet, le but de l'obligation de vacciner est de protéger la santé des enfants contre des maladies contagieuses qui peuvent être graves. Vacciner protège ceux qui ont reçu le vaccin mais aussi ceux qui, pour des raisons médicales, ne peuvent pas être vaccinés. Ces derniers bénéficient alors de « l'immunité collective » : comme la plupart des habitants sont vaccinés, la maladie ne peut plus circuler. Le vaccin protège donc à la fois la santé individuelle et la santé publique. Pour protéger la santé de tous les membres de la société et particulièrement les personnes les plus vulnérables face à certaines maladies, le reste de la population ‘est invité à prendre un risque minime en se faisant vacciner'. En d'autres mots, il s'agit d'être solidaires…
Il est également important d'éviter une baisse du taux de vaccination des enfants, ce qui mettrait en danger cette immunité collective. Une vaccination volontaire ne permettrait pas non plus d'atteindre cette immunité collective.
La Cour souligne encore que les autorités médicales compétentes soutiennent l'obligation vaccinale.
Elle rappelle aussi que l'intérêt supérieur de l'enfant doit primer dans toutes décisions prises à son sujet. Et l'intérêt supérieur de tous les enfants est donc qu'ils soient protégés contre les maladies graves.
À chaque État de définir sa politique en matière de vaccin et d'obligation vaccinale. Selon la Cour, mettant en balance les acquis de leur politique vaccinale et les requêtes des familles, l'État tchèque a bien pris les décisions « nécessaires dans une société démocratique ».

En Belgique ?

En Belgique, un seul vaccin, contre la poliomyélite, est légalement obligatoire. Toutefois, l'Office de la naissance et de l'enfance (ONE) exige la vaccination contre différentes maladies (coqueluche, rougeole, rubéole…) pour accepter un enfant dans ses milieux d'accueil (crèches, prégardiennats, maisons d'enfants). L'ONE précise, par exemple, que le vaccin obligatoire préserve la santé des tout jeunes bébés pas encore vaccinés.
Le vaccin contre le Covid19 n'est pas obligatoire. Les spécialistes estiment que 70 % de la population doivent être vaccinés pour que l'immunité collective soit assurée.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/La-...

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En Belgique ?