Questions-Justice

Les États doivent lutter contre le réchauffement climatique !

2024-04-22T07:00:00Z

2.500 femmes de plus de 64 ans membres de l'association Verein KlimaSeniorinnen Schweiz, ont accusé la Suisse de ne pas protéger correctement leur santé. Elles considèrent que leur « droit à une vie privée et familiale normale » n'a pas été respecté. Alors que leur pays, comme bien d'autres, s'est engagé à atteindre certains objectifs pour lutter contre le réchauffement climatique, ces femmes lui reprochent de ne pas avoir pris les décisions qui lui auraient permis d'atteindre ces objectifs.
Elles se sont d'abord adressées à différents tribunaux suisses, qui ne leur ont pas donné raison. Elles se sont alors tournées vers la Cour européenne des droits de l'homme. Comment celle-ci a-t-elle réagi ?

La Suisse condamnée

Oui, dit la Cour européenne des droits de l'homme dans sa décision – appelée « arrêt » – du 9 avril 2024, un État peut être condamné pour n'avoir pas protégé sa population des effets du réchauffement climatique. À propos de ces femmes, l'arrêt reconnait que « leur vie, leur santé, leur bien-être et leur qualité de vie tels que protégés par la Convention européenne des droits de l'homme se trouvent exposés à des menaces ou conséquences néfastes spécifiques », liées au réchauffement climatique. La Suisse n'a donc pas respecté l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale. Selon la Cour, ce droit entraine, implique un droit à une protection des citoyens, par l'État, « contre les effets néfastes du changement climatique sur la vie, la santé, le bien-être et la qualité de vie ».

Une importante décision

Cette décision est très importante pour plusieurs raisons.
Dans différents pays, des citoyens ont réussi à faire condamner l'État pour avoir pris des mesures insuffisantes en vue de réduire les effets du le changement climatique. tel fut le cas par exemple aux Pays-Bas dans l'affaire Urgenda, présentée sur Questions-Justice. En Belgique également, il y a quelques jours, la Cour d'appel de Bruxelles a confirmé la responsabilité des pouvoirs publics concernant une politique climatique insuffisante. Mais c'est la première fois qu'un tribunal international prend une décision à ce sujet et fait le lien entre la qualité de la vie, la santé, le bien-être et le changement climatique : le lien entre les politiques environnementales et les droits humains est affirmé.
De manière concrète, l'arrêt relève que la Suisse n'a pas pris de mesures suffisantes pour limiter les émissions de gaz à effet de serre (pas de limites nationales, pas de respect des mesures de réduction de gaz à effet de serre et pas de prise en compte suffisante des études scientifiques dans le cadre des procédures judiciaires).
Cela signifie clairement que la lutte contre le réchauffement climatique doit être prise en compte par les États, qui doivent obtenir des résultats. En effet, cette décision ne concerne pas uniquement la Suisse car les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme doivent être respectés par tous les États membres du Conseil de l'Europe.
Comme il s'agit d'une Cour internationale, les quarante-six États du Conseil de l'Europe doivent maintenant prendre des décisions suffisamment importantes pour que les droits des citoyens soient garantis. Ils pourraient être condamnés s'ils ne prennent pas des mesures concrètes pour atténuer le changement climatique.
Ils sont donc contraints d'agir et de rendre des comptes à leurs citoyens.

Climat : 60.000 citoyens interpellent la Belgique devant la Justice !

2023-11-07T15:00:00Z

Il n'y a actuellement plus aucun doute : le réchauffement climatique, provoqué par les gaz à effet de serre, est clairement en route. Ses conséquences négatives — inondations, incendies, sécheresses — deviennent d'année en année plus visibles.

La Belgique s'est engagée à respecter certains accords internationaux, mais les réactions des quatre autorités belges — Région wallonne, Région flamande, Région de Bruxelles-Capitale, État fédéral — apparaissent bien faibles aux yeux des scientifiques. Pourtant, depuis plusieurs dizaines d'années, ceux-ci lancent de sérieux avertissements au sujet de l'évolution du climat et de ses effets. Dès 1990, le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution climat (GIEC) écrit dans son premier rapport : « Nous sommes certains des éléments suivants : il existe bel et bien un effet de serre naturel ; les émissions résultant des activités humaines augmentent considérablement les concentrations atmosphériques des gaz à effet de serre : CO2, méthane, chlorofluorocarbures et protoxyde d'azote. Ces augmentations renforceront l'effet de serre, entraînant un réchauffement supplémentaire de la surface de la Terre ».

Moins 40 % en 2020

En 2014, onze citoyens inquiets des conséquences du réchauffement climatique ont créé une association sans but lucratif (ASBL) appelée « Klimaatzaak », en français « Affaire climat ». Leur objectif : agir contre la politique climatique belge, qu'ils estiment inadéquate. Ils ont donc décidé d'agir en justice pour rappeler à l'État belge sa responsabilité dans la lutte contre le réchauffement climatique.
Un premier procès a lieu le 1er décembre 2014. L'ASBL « Klimaatzaak » demande aux quatre gouvernements belges (fédéral et régionaux) de respecter leurs engagements à propos du réchauffement climatique : en 2020, la Belgique doit avoir réduit ses émissions de gaz à effet de serre de 40 %, par rapport à celles émises en 1990.
L'Affaire climat réunit plus de 60.000 citoyens. C'est la plus grande affaire concernant le climat non seulement en Belgique mais aussi dans le monde.

Oui, la Belgique est négligente

L'ASBL « Klimaatzaak » a gagné son procès contre les quatre gouvernements belges en 2021. Les juges ont donné raison aux demandeurs. Ils ont condamné les quatre gouvernements pour négligence quant à sa politique climatique. Ils se sont référés pour cela à la Convention européenne des droits de l'homme et au Code civil belge et ont jugé que ces négligences mènent à des violations sérieuses des droits de l'homme.
Les citoyens concernés avaient aussi demandé aux juges de contraindre les autorités à diminuer les émissions de carbone d'un certain pourcentage. Mais, à l'issue du procès, les juges ont bien condamné les gouvernements mais n'ont pas contraint les autorités à agir. Ils n'ont imposé aucun objectif concret. En Allemagne, à l'issue d''un procès semblable, les juges n'ont pas imposé de résultat chiffré à l'État mais celui-ci a décidé de diminuer les émissions de CO2 de 65 % pour 2030 au lieu des 55 % prévus. Les Belges pensaient que la Belgique imiterait l'Allemagne. Ce ne sera toutefois pas le cas : les autorités belges ne prendront pas les décisions espérées par les 60.000 citoyens.

L'Affaire climat en appel !

Aujourd'hui encore, la Belgique n'a pas de plan climatique sérieux, pas de taxe carbone. Les différents gouvernements ne coopèrent pas. Il semble qu'ils ne prennent pas ce verdict, ce constat au sérieux.
C'est pourquoi, dès 2021, l'ASBL « Klimaatzaak » (« Affaire climat ») va en appel. Elle demande à la justice de contraindre les gouvernements à réduire les émissions des gaz à effet de serre. Dès le départ de ce procès, l'avocate Carole Billiet plaide qu'en 1988 et 1992, la Belgique a signé des traités internationaux, ce qui veut dire qu'elle a accepté la responsabilité des conséquences du réchauffement climatique et qu'elle ne peut pas dire qu'elle les ignorait !

Ce procès en appel a eu lieu du 14 septembre au 6 octobre 2023. Pendant six audiences, les juges ont écouté trente-trois heures de plaidoiries ! Le jugement est attendu au plus tôt le 30 novembre prochain. Questions-Justice en rendra compte.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/L-a...

La France jugée coupable de dommage écologique

Pierre Vandernoot — 2021-05-28T07:00:00Z

Après l'Accord de Paris sur le climat du 12 décembre 2015 et différentes lois européennes, la France s'est engagée à réduire progressivement les gaz à effet de serre pendant trois périodes consécutives (2015-2018, 2019-2023 et 2024-2028) et à atteindre 40 % de réduction de ces gaz d'ici à 2030.

Quatre ONG ont reproché à l'État français d'avoir méconnu l'obligation de lutte contre le réchauffement climatique et de ne pas avoir respecté ses engagements concernant la protection du climat. Un chiffre : les émissions de gaz à effet de serre ont baissé de 0,9 % entre 2018 et 2019 alors que le rythme prévu était de 1,5 %.
Deux ans après avoir recueilli plus de deux millions de signatures en moins d'un mois, ces quatre ONG se sont adressées au Tribunal administratif de Paris pour dénoncer l'inaction climatique de l'État.

Le 3 février 2021, le tribunal reconnait la responsabilité de l'État, qui n'a pas respecté la trajectoire fixée pour réduire les gaz à effet de serre et s'est donc montré incapable de tenir ses engagements sur la période 2015-2018. Il y a bien « préjudice écologique », né des carences de l'État dans la lutte contre le réchauffement climatique.

L'État français est condamné à « une réparation en nature » : il doit prendre des mesures de réparation et de prévention pour empêcher la poursuite de ce préjudice écologique et réparer ses manquements. Mais ces mesures ne peuvent actuellement être déterminées. C'est pourquoi le tribunal ordonne un supplément d'enquête qui permettra de les préciser.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/La-...

Il faut agir maintenant pour le climat !

Pierre Vandernoot — 2021-01-25T08:00:00Z

De futures victimes du réchauffement climatique s'opposent maintenant à des États, leur reprochant de ne pas agir suffisamment pour limiter celui-ci, et elles agissent en justice à cet effet. Précisément, elles demandent aux juges de constater le non-respect des engagements internationaux ou/et nationaux pris par les États dans cet objectif.

Ainsi, l'État néerlandais a-t'il été jugé, en février 2019, dans l'affaire Urgenda, du nom d'une organisation concernée par le réchauffement climatique. Questions-Justice a évoqué cet arrêt à l'époque : « La Convention européenne des droits de l'Homme, selon le Hoge Raad des Pays-Bas, nous protège du réchauffement climatique ! ».
Il a été condamné pour insuffisance de mesures publiques de lutte contre ce réchauffement climatique.

Plus récemment, le 19 novembre 2020, le Conseil d'État français a donné raison à la commune de Grande-Synthe, située sur la côte atlantique.
Celle-ci avait demandé à l'État de prendre toutes les mesures nécessaires pour infléchir la courbe des émissions de gaz à effet de serre en France, tout en respectant les engagements internationaux et nationaux pris par l'État. Sans réponse, la municipalité a contesté ce silence devant le Conseil d'État.

Des engagements non respectés

La France s'était engagée à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 %, entre 1990 et 2030. L'Union européenne impose également aux États que cette décroissance soit linéaire, ce qu'avait initialement prévu la France.
Or, ces émissions ont augmenté en 2016 et 2017.
Le Gouvernement a alors décidé, le 21 avril 2020, de reporter les efforts nécessaires à plus tard, après 2020.
Le 19 novembre 2020, le Conseil d'État a reconnu l'intérêt à agir de la commune concernée parce qu'elle est exposée à la montée des eaux, sans toutefois en être protégée par les infrastructures adéquates.
Il ne croit pas qu'il soit possible d'atteindre 40 % de réduction des gaz à effets de serre en 2030 tout en postposant les efforts nécessaires après 2020. Il ne se prononce pas encore sur le fond, donc sur la demande précise de la commune de Grande-Synthe. Auparavant, il exige que l'État fournisse, dans les trois mois, des informations permettant d'illustrer et de justifier que le pays est bien en route pour la réduction des gaz à effet de serre, comme il s'y est engagé. Mais le seul fait que le Conseil d'État de France accepte que cette commune l'ait saisi montre l'importance de ces questions, qui peuvent donc être soulevées devant lui.

Des engagements internationaux

En matière de réduction des gaz à effet de serre provoquant le réchauffement climatique, les règles européennes, comme l'Accord de Paris, doivent être respectées par les différents États, dont la France. Les objectifs internationaux en matière de lutte contre le changement climatique ne sont pas de simples déclarations d'intention. Juridiquement, ils sont contraignants. L'État a donc bien une obligation de résultat, autrement dit il est obligé d'atteindre les objectifs auxquels il s'est engagé.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/le-...

Étendre un aéroport et respecter l'Accord de Paris ?

Pierre Vandernoot — 2020-05-11T07:00:00Z

Londres-Heathrow est l'aéroport le plus fréquenté d'Europe. Tous les ans, plus de 80 millions de personnes y sont de passage.

Depuis des années, cet aéroport voudrait construire une troisième piste, avant d'effectuer d'autres travaux lui permettant de continuer à se développer. Comme c'est le cas en Belgique quand il est question d'étendre un aéroport, ce projet est controversé vu son impact acoustique.

Aujourd'hui, l'impact climatique

Aujourd'hui, on sait que le transport aérien contribue au réchauffement climatique et c'est là une autre raison de réagir et de s'opposer à l'extension d'un aéroport. C'est ce qu'ont fait les riverains de l'aéroport et différentes ONG en s'adressant à la Cour d'appel d'Angleterre et du Pays de Galles pour contester la décision du secrétaire d'État en charge des transports et des sociétés privées exploitant l'aéroport.
Le droit britannique a tendance à tenir compte des préoccupations concernant le climat lorsqu'il est question de politiques publiques. Ainsi le secrétaire d'État chargé de la politique des transports doit, dans son projet d'extension de l'aéroport, préciser comment il tient compte de la protection du climat. À la Cour d'appel de vérifier si c'est bien le cas.
En réalité, le Secrétaire d'État a justifié sa décision par rapport à un objectif de – 80 % de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour 2050. Ce chiffre est prévu dans le « Climate change Act » (une loi britannique) de 2008.

L'Accord de Paris

Cette justification n'était pas suffisante. Le 27 février 2020, la Cour d'appel a donné raison aux riverains et aux ONG.
La question à trancher était la suivante : le Secrétaire d'État aux transports pouvait-il justifier sa décision par rapport à un objectif de réduction de – 80 % ou bien devait-il tenir compte des obligations de l'Accord de Paris de 2015 ?
L'Accord de Paris, signé en décembre 2015 et ratifié par le Gouvernement britannique en 2016, prévoit en effet des réductions nettement plus importantes.
La Cour d'appel, le 27 février 2020, a estimé que le Secrétaire d'État devait tenir compte de l'Accord de Paris dans son programme de développement aéroportuaire.
Ceci dit, le gouvernement britannique pourrait corriger son programme en approuvant l'extension de l'aéroport tout en prenant en considération l'Accord de Paris.
Mais trois obstacles existent :

pour respecter les engagements pris en 2018 par le gouvernement, l'augmentation des émissions de gaz à effet de serre due à une troisième piste devrait être compensée par la fermeture d'autres aéroports ;
le premier ministre, Boris Johnson, est hostile à l'extension de l'aéroport, ce qui explique peut-être pourquoi le gouvernement n'introduit pas de recours ;
enfin, à supposer que les exploitants obtiennent gain de cause, ils devront ultérieurement encore obtenir des permis de bâtir avec une évaluation environnementale, ce qui réanimera le contentieux.

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...

La Convention européenne des droits de l'Homme, selon le Hoge Raad des Pays-Bas, nous protège du réchauffement climatique !

Pierre Vandernoot — 2020-02-18T08:00:00Z

Pendant des siècles, la protection de l'environnement n'était pas à l'ordre du jour des politiques des différents États. L'environnement lui-même n'était guère pris en compte et personne ne se souciait du climat.

Attention !

Au cours du vingtième siècle, des scientifiques ont commencé à tirer la sonnette d'alarme : le climat de la planète terre se réchauffe et ce réchauffement aura de solides conséquences sur l'environnement !
Un premier « Sommet de la terre » a lieu à Stockholm en 1972. En 1992, un deuxième Sommet de la terre, à Rio de Janeiro, adopte une Convention-cadre ‘sur les changements climatiques'. Elle prévoit un programme d'action et définit 2.500 recommandations pour le XXI^e siècle. Elle est signée par 154 États, auxquels il faut ajouter la Communauté européenne, devenue l'Union européenne, en tant que telle.
S'en suivent d'autres « Sommets de la terre » dont, en 2015, celui de Paris, également appelé COP 21. Un tout premier accord universel sur le climat et le réchauffement climatique est signé. L'objectif est alors de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 80 à 90 %, en 2030, par rapport aux émissions de 1990.
Pour y arriver, les Pays-Bas s'étaient fixé un objectif intermédiaire de 20 % de réduction en 2020.

Insuffisant !

Via la Fondation Urgenda, 886 citoyens néerlandais ont attaqué l'État des Pays-Bas en justice. Urgenda estime que les mesures décidées pour lutter contre le réchauffement climatique - et donc cet objectif de 20 % - sont insuffisantes.
En septembre 2015, le Tribunal de première instance de La Haye condamne une première fois l'État néerlandais pour insuffisance d'actions luttant contre le changement climatique. La Cour d'appel de La Haye confirme ce jugement le 9 octobre 2018.
Ce 20 décembre 2019, le Hoge Raad néerlandais, soit la Cour suprême des Pays-Bas, équivalent à la Cour de cassation de Belgique, confirme à son tour l'arrêt de la Cour d'appel.
La justice néerlandaise impose donc clairement à l'État de réduire les gaz à effet de serre de 25 % à la place des 2O % prévus.

Le droit à la vie !

Pour prendre cette décision, la Cour suprême des Pays-Bas invoque deux articles de la Convention européenne des droits de l'homme. Pourtant, celle-ci ne parle pas d'un droit à l'environnement. Alors ?
Effectivement, en 1950, quand cette Convention est signée, il n'y est aucunement question d'environnement. Mais l'article 2 concerne le « droit à la vie » et l'article 8 souligne le « droit au respect de la vie privée et familiale ».
Les tribunaux néerlandais ont fait le lien : comment vivre si l'environnement est malsain, s'il devient nocif ? Donc, puisque tous les humains ont droit à la vie, ils doivent aussi bénéficier d'un environnement sain. Or, le réchauffement climatique risque bien de nuire à l'environnement et donc de porter atteinte à la vie.
Les scientifiques reconnaissent l'existence et les conséquences du réchauffement climatique. La Cour s'appuie également sur leurs rapports inquiétants pour prendre sa décision.
Pour juger l'État néerlandais, elle se réfère donc à la fois à la Convention européenne des droits de l'homme, au droit international (COP 21 de Paris) et aux informations scientifiques. Même si des doutes peuvent exister quant à la concrétisation des risques, la Cour mobilise encore deux principes fondateurs du droit à l'environnement : le principe de prévention et le principe de précaution.

L'État condamné

Puisque l'État doit protéger le droit à la vie comme le droit à la vie privée et familiale garantis par la Convention européenne des droits de l'homme, les victimes peuvent légalement lui reprocher de ne pas faire ce qu'il faut pour garantir leurs droits fondamentaux.
La Cour condamne donc l'État néerlandais à prendre dès maintenant les décisions nécessaires pour réduire les émissions de gaz à effet de serre d'au moins 25 % d'ici fin 2020, par rapport à 1990.

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...

Pays-Bas : Justice pour le climat

Pierre Vandernoot — 2019-02-06T08:00:00Z

Aux Pays-Bas, la Fondation Urgenda est une organisation très concernée par le réchauffement climatique.
En 2015, alors que l'État visait une diminution de 20 % des émissions globales des gaz à effet de serre en 2020, Urgenda exigeait une réduction de 25 %.

Au nom de 886 citoyens, elle avait obtenu une première condamnation de l'État néerlandais pour insuffisance de mesures publiques de lutte contre ce réchauffement climatique.

Tous concernés par le réchauffement

L'État néerlandais a fait appel contre cette condamnation. Il invoque, notamment, l'impossibilité d'agir pour les générations futures. Ce à quoi la Cour d'appel de La Haye répond que les générations actuelles de citoyens, sans se limiter aux plus jeunes, sont déjà concernés : ils « auront à subir au cours de leur vie des effets négatifs du changement climatique ».
L'État a également invoqué la violation de la séparation des pouvoirs, estimant que la Fondation veut empiéter sur le pouvoir législatif. La Cour n'est pas d'accord puisqu'elle n'impose pas des mesures précises pour atteindre l'objectif visé et qu'une nouvelle législation ne doit pas nécessairement être créée.

Le droit et les experts

La Cour d'appel se base sur le droit international (et notamment l'Accord de Paris du 12 décembre 2015), le droit européen et le rapport du Groupe d'experts intergouvernementaux sur l'évolution du climat (GIEC).
Elle estime alors que la diminution de 20 % des émissions de gaz à effet de serre en 2020 est insuffisante pour atteindre l'objectif final de moins 80 à 90 % en 2030. Elle constate aussi que les Pays-Bas ont moins lutté contre ces gaz que d'autres pays industrialisés alors que ses émissions de CO2 sont particulièrement élevées.

En référence au droit de l'environnement…

Pour condamner l'État, la Cour d'appel affirme deux principes fondateurs du droit de l'environnement. Il s'agit, d'une part, du principe de précaution : il vaut toujours mieux prévenir c'est-à-dire intervenir le plus tôt possible face à un danger, une infraction. D'autre part, ce n'est pas parce qu'il y a incertitude concernant les changements climatiques qu'il ne faut pas être prudent et donc appliquer un principe de précaution.

… et aux droits de l'Homme

Pour rendre son jugement, appelé arrêt, la Cour d'appel se base sur deux articles de la Convention européenne des droits de l'Homme.
L'article 2 de la Convention européenne des droits de l'Homme défend le droit à la vie. L'article 8 concerne le respect de la vie privée et familiale et du domicile. Ne pas lutter suffisamment contre le réchauffement climatique, ne pas en protéger ses citoyens, équivaut donc à ne pas respecter ces droits fondamentaux.
Autrement dit encore, un État qui ne prendrait pas des mesures suffisantes pour lutter contre les changements climatiques violerait le droit à la vie et à la vie privée. C'est pourquoi la Cour estime que l'objectif d'une réduction des gaz à effet de serre de 20 % en 2020 (de manière à pouvoir atteindre une réduction de 80 à 90 % en 2030) est insuffisante. Elle condamne donc l'État néerlandais à réduire d'au moins 25 % ses émissions de gaz à effet de serre pour 2020.

Cet arrêt dit clairement que les États doivent agir contre le réchauffement climatique. Leur inaction est dangereuse mais aussi illégale