Réforme du chômage : l'avis positif du Conseil d'État

2025-05-28T08:55:19Z

Dans un avant-projet de loi, le Gouvernement envisage la réforme des allocations de chômage : celles-ci seront réduites à deux ans maximum, alors que, jusqu'à présent, elles sont illimitées.
La section de législation du Conseil d'État vient de donner son avis sur cette réforme.

C'est le rôle de la section de législation du Conseil d'État, saisi par le Gouvernement, de donner son avis concernant de futures lois. Il examine notamment si elles sont correctes et si elles respectent bien les règles supérieures, notamment la Constitution et les traités internationaux. Le Parlement, qui vote les lois, n'est cependant pas obligé de respecter ces avis.
Rappelons qu'il y a deux sections au Conseil d'État : la première, la section de législation, donne des avis sur des projets ; la seconde, la section du contentieux administratif, est une véritable juridiction et prononce des arrêts ; pour davantage d'explications sur ce point, la fiche « Conseil d'État » de Questions-Justice est à votre disposition.

Que dit la section de législation du Conseil d'État au sujet de la réforme du chômage ?

Cette réforme transformerait un droit illimité dans le temps en un droit limité.
Or, l'article 23 de la Constitution, qui consacre notamment « le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine » et le droit à la sécurité sociale, est généralement considéré comme contenant une obligation dite de « standstill » (ou « effet cliquet ») : cela veut dire que les droits existants qui contribuent à cette vie digne ne peuvent être réduits de manière significative, sauf si ce recul est justifié par des motifs d'intérêt général.
Pour la limitation dans le temps de l'octroi d'allocations de chômage, le Conseil d'État estime que cela diminue effectivement la protection à laquelle les citoyens ont droit. Il s'agit alors de voir si cette diminution peut être justifiée parce qu'elle poursuit un objectif légitime. Eh oui, dit le Conseil d'État, les raisons invoquées sont valables, raisonnables. Selon le Gouvernement, elles visent à augmenter le nombre d'emplois et à réaliser des économies. Elles justifient donc la décision du Gouvernement.
Autre raison : les personnes qui perdront leur droit aux allocations de chômage auront la possibilité de s'adresser aux CPAS ; elles pourront y obtenir un revenu minimum, ce qui leur garantira une vie digne.

Pas d'accord

La FGTB continue à estimer que l'article 23 de la Constitution n'est pas respecté.
Le Gouvernement avait laissé un très court délai au Conseil d'État pour donner son avis. Le syndicat déplore que celui-ci ait manqué de temps pour rendre son avis. Un manque de temps que le Conseil d'État a lui-même constaté.
La FGTB envisage de faire un recours devant cette Cour constitutionnelle si cette loi est adoptée. Questions-Justice fera écho à l'arrêt qui sera rendu si la loi est adoptée et que ce recours est introduit.

Les allocations d'insertion au tribunal du travail

Pierre Vandernoot — 2021-09-02T07:00:00Z

En droit belge, selon la Constitution, toute personne a droit à la sécurité sociale. Aucun recul de ce droit ne peut avoir lieu, sauf pour des raisons liées à l'intérêt général, à des motifs impérieux (comme une guerre…).

S'il y a recul des droits fondamentaux, il doit donc être sérieusement justifié et respecter un principe de proportionnalité. C'est ce qu'on appelle le « standstill » (qu'on peut traduire par « rester à l'arrêt »).

Une illustration

Tous les ans, des étudiants terminent leurs études en juin ou en septembre. En Région wallonne, s'ils n'ont pas encore trouvé du travail, ils se présentent au FOREM pour s'inscrire comme demandeurs d'emploi. En même temps, ils demandent une allocation de chômage appelée allocation d'insertion. Celle-ci doit être acceptée et payée par l'ONEM.
Depuis 2015, pour avoir droit à celle-ci, il faut avoir moins de 25 ans (et donc avoir terminé ses études avant 24 ans puisqu'il faut tenir compte d'un an de stage d'attente avant de percevoir cette allocation). Auparavant, il fallait avoir moins de 30 ans.
L'ONEM refuse donc maintenant cette allocation d'insertion aux jeunes qui terminent leurs études après 24 ans et qui ne pourront donc pas prétendre à l'allocation avant 25 ans.

L'ONEM contesté

Depuis plusieurs années, les syndicats contestent ces décisions de l'ONEM devant la justice. Ils obtiennent parfois gain de cause. En mai 2021 par exemple, le tribunal du travail de Liège a donné raison au syndicat (FGTB) et quinze étudiants de plus de 25 ans concernés ont obtenu les allocations d'insertion.
Un jugement récent donne à nouveau tort à l'ONEM. Voici :
En février 2020, l'ONEM refuse d'octroyer les allocations d'insertion à une jeune fille de 26 ans. Le syndicat (CSC) introduit un recours auprès de Tribunal du travail de Liège (division de Namur). En février 2021, lors du jugement définitif, le Tribunal du travail donne raison à l'étudiante, qui reçoit ses allocations d'insertion avec effet rétroactif.

Comment a jugé le tribunal ?

L'ONEM justifie ce passage de 30 à 25 ans pour des raisons budgétaires. Il estime aussi que cette limite de 25 ans est un moyen de « décourager les éternels étudiants, qui enchainent les études sans se décider à entrer véritablement sur le marché du travail ». Il rappelle encore que ces étudiants n'ont jamais contribué à la sécurité sociale et peuvent s'adresser aux CPAS.
De son côté, le Tribunal constate que le passage de 30 à 25 ans est bien un recul de la protection sociale. Il démonte les raisons invoquées par l'ONEM :

Ces jeunes ne sont pas d'éternels étudiants.
En effet, un jeune entreprenant des études universitaires peut, s'il n'a aucun échec pendant son parcours, les terminer vers 24 ans. Mais une seule année d'échec les exclut donc du droit à cette allocation. Ils ne peuvent pas non plus envisager une spécialisation. Des étudiants optant pour des études supérieures de plus de cinq ans sont donc d'office exclus des allocations d'insertion.
Ces étudiants exclus, qui n'étaient pas des éternels étudiants, étaient 5.244 en 2016
Ils n'ont pas eu la possibilité de contribuer à la sécurité sociale puisqu'ils n'ont pas encore travaillé.
Remplacer l'allocation d'insertion par une intervention du CPAS revient considérer que le droit social peut reculer, à ne pas tenir compte du standstill.

Le Tribunal a donc jugé que ce recul n'était pas « raisonnablement justifié » et représentait « un désavantage disproportionné » par rapport aux autres étudiants qui ont terminé des études avant 25 ans.
L'ONEM n'a pas fait appel à ce jugement.
Attention cependant : un unique jugement change la situation de la jeune femme en cause mais la loi n'a pas changé. Cependant, la multiplication des jugements pourrait faire jurisprudence.

Source : http://www.terralaboris.be/spip.php?rubrique3843