Questions-Justice

Le non-respect du « devoir conjugal » n'est pas une faute !

2025-02-21T08:00:00Z

L'expression « devoir conjugal » n'est plus guère employée par de nombreux citoyens, particulièrement parmi les plus jeunes générations. C'est cependant à propos de ce « devoir conjugal » – autrement dit de cette obligation de rapports sexuels entre personnes mariées – que la Cour européenne des droits de l'homme vient de rendre un jugement. À la Cour européenne des droits de l'homme, celui-ci s'appelle un arrêt et il donne raison à Madame X, dont voici le parcours.

Madame H.W., mariée en 1984, estimait que son mari avait privilégié sa carrière au détriment de sa famille. Il se montrait aussi irascible, violent et blessant. En 2012, ce comportement l'avait amenée à demander le divorce.
De son côté, son mari demanda que ce divorce soit prononcé aux torts de Madame, qui n'aurait pas respecté son « devoir conjugal » puisqu'elle refusait des relations sexuelles. Elle lui aurait aussi manqué de respect en le calomniant.

Quel tort ? Et pour qui ?

Un premier jugement au tribunal de grande instance de Versailles prononce le divorce. Il n'est pas alors question de faute, mais d'« altération définitive du lien conjugal ». Autrement dit d'une cassure du lien entre les époux.
Madame H.W. s'adresse alors à la Cour d'appel de Versailles et celle-ci tranche : le divorce est prononcé aux torts de Madame. Motif : elle refuse les relations intimes avec son mari, ce qui est « une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage ». Cette violation, dit la Cour, rend impossible la vie conjugale.
En mars 2021, Madame H.W. s'adresse alors à la Cour européenne des droits de l'homme. Elle ne réagit pas au divorce qu'elle avait d'ailleurs demandé, mais elle se plaint : elle n'est pas d'accord que ce divorce ait été prononcé pour faute, et cela parce qu'elle n'avait pas accepté son « devoir conjugal ».

Plus question de « devoir conjugal »…

Dans son arrêt du 23 janvier 2024, H.W. c. France, la Cour européenne des droits de l'homme constate que le divorce a été prononcé en tenant compte du Code civil : selon celui-ci, les époux vivent une communauté de vie, ce qui inclut des relations sexuelles. Leur absence peut alors être un motif de divorce.
Mais, dit toujours la Cour, la notion de « devoir conjugal » ne tient pas compte de la nécessité d'un consentement. Or « tout acte sexuel non consenti est une forme de violence sexuelle ». Donc l'existence d'une obligation de devoir conjugal est contraire à la liberté sexuelle et au droit de disposer de son corps. En effet, ces droits sont liés, font partie, de la vie privée de chacun.
La Cour affirme donc qu'en prononçant le divorce aux torts de Madame H.W., l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Versailles viole le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Autre remarque de la Cour : imposer le devoir conjugal ne respecte pas non plus l'obligation des États européens d'œuvrer à la prévention des violences sexuelles.

Promouvoir le consentement

La Cour l'affirme donc clairement : le consentement au mariage n'implique pas le consentement aux relations sexuelles… Pour qu'il y ait relations sexuelles, il doit y avoir consentement. Si tel n'était pas le cas, il y a « viol conjugal ». Or, « la Cour juge de longue date que l'idée qu'un mari ne puisse pas être poursuivi pour le viol de sa femme est inacceptable. Elle est contraire non seulement à une notion civilisée du mariage, mais encore et surtout, aux objectifs fondamentaux de la Convention européenne des droits de l'homme ».
À la suite de cet arrêt, les juridictions françaises ne pourront plus considérer qu'il existe un devoir de relations sexuelles entre personnes mariées.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/En-...

Séparation et logement familial : la Cour constitutionnelle rétablit l'égalité entre les couples mariés et les cohabitants légaux

2024-09-30T07:00:00Z

Quand un couple marié divorce, chacun doit recevoir sa part. Un lot va se composer de meubles, d'appareils ménagers, de vaisselle, de vêtements, de livres, etc., mais qu'en est-il du logement familial ? La loi permet aux membres d'un couple marié de demander à un juge de le leur attribuer par préférence après leur divorce. Mais prévoit-elle la même chose pour les cohabitants légaux après leur séparation ?

En Belgique, lorsque deux époux en voie de séparation ne se mettent pas d'accord sur l'attribution à l'un ou à l'autre du logement familial, chacun d'entre eux peut demander au juge que ce logement fasse partie de son lot, c'est-à-dire de ce qui lui revient dans les biens du couple. Et si ce logement vaut plus que ce qui lui revient normalement, celui qui l'obtient doit payer à l'autre une somme d'argent correspondant à la différence.

Pour les mariés, une décision du juge

Si les époux souhaitent tous les deux obtenir le logement familial, c'est donc alors au juge à trancher, après avoir examiné la situation de chacun des partenaires. Il ne doit pas suivre de critère précis. Il existe cependant une situation dans laquelle le juge va obligatoirement décider à qui revient l'habitation : si l'un des époux a été condamné par la justice pour (une tentative de) violence, le juge doit attribuer le logement à l'autre si ce dernier en fait la demande.
Cette manière de décider concerne seulement les époux mariés. Or, en Belgique, deux personnes peuvent aussi vivre en « cohabitation légale », c'est-à-dire qu'elles ont déclaré vivre en couple sans être mariées et qu'elles sont légalement reconnues comme formant un couple ; on les appelle des « cohabitants légaux ». Pourtant, contrairement aux couples mariés, elles ne peuvent pas demander au juge de conserver l'habitation familiale lorsqu'elles décident de se séparer.
Précision importante : le fait d'attribuer le logement à celui qui souhaite le conserver a des conséquences significatives pour l'avenir. Par exemple, cela empêche l'autre époux de vendre ce logement.

Quelle réponse pour des cohabitants légaux ?

Quand deux cohabitants légaux soucieux de se séparer ont demandé que cette attribution préférentielle soit possible, le Tribunal de la famille de Liège s'est questionné : cette différence entre couple marié et couple de cohabitants légaux respectait-elle bien le principe d'égalité et de non-discrimination prévu par les articles 10 et 11 de la Constitution belge ?
Pour obtenir une réponse qui n'existe pas dans le Code civil, le juge liégeois a adressé ce qu'on appelle une « question préjudicielle » à la Cour constitutionnelle. Une question préjudicielle, c'est une question que se pose le juge avant de pouvoir juger : il se demande si la loi respecte bien la Constitution. Seule la Cour constitutionnelle peut donc y répondre.
Pour répondre à la question du tribunal de la famille de Liège, la Cour a précisé qu'une différence de traitement peut exister entre des catégories de personnes vivant des situations comparables, mais à deux conditions :

cette différence doit s'expliquer par un critère objectif ;
elle doit être raisonnablement justifiée.

Dans ce cas-ci, la différence de traitement se base sur un critère objectif : chaque couple a choisi ou le mariage ou la cohabitation légale.
Mais ensuite : la différence de traitement est-elle raisonnablement justifiée ?
Par son arrêt n° 62/2024 du 20 juin 2024, la Cour a tranché : l'objectif de cette attribution préférentielle à l'un des partenaire est aussi valable pour les couples mariés que pour les couples en cohabitation légale. Donc la différence de traitement n'est pas raisonnablement justifiée.
En conséquence, les cohabitants légaux, comme les couples mariés après leur divorce, pourront dorénavant demander à un juge, après la fin de leur cohabitation légale, que le logement familial soit attribué à l'un d'eux, notamment en cas de violence conjugale.

Rapprocher mariage et cohabitation légale ?

La réponse de la Cour constitutionnelle rapproche la cohabitation légale du mariage. Cela étant, actuellement, les conséquences de la cohabitation légale sont toujours plus limitées que celles du mariage.
Faut-il dès lors réformer la cohabitation légale ? La question est en débat dans notre société.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/L-a...

Le tribunal de la famille croule sous les demandes d'intervention

Pierre Vandernoot — 2022-11-14T08:00:00Z

Les tribunaux de la famille de Bruxelles sont submergés depuis plusieurs années. De multiples situations sont en suspens, non jugées pendant des mois, voire des années

De multiples exemples

– Des parents divorcés en janvier 2021 ne sont pas d'accord concernant la garde de leurs filles adolescentes, qui vont vivre chez leur mère. Le père va en appel et, en septembre 2021, a lieu une première audience où rien ne peut encore être décidé. L'audience suivante est plusieurs fois reportée, dont une première fois parce que… l'audition des enfants n'a pas été tapée à la machine.
Le père ne voit plus ses filles. L'une d'elle devient majeure…
Quand une plaidoirie est enfin programmée, elle est fixée près de deux ans plus tard, et le père a décidé de ne plus se battre.

– Lorsque leur maison est vendue, des parents divorcés ne sont pas d'accord sur le partage de l'argent. Tant qu'il n'y a pas de jugement, celui-ci est bloqué chez le notaire… pendant cinq ans. Impossible pour ces parents de faire des projets…

– Des parents séparés sont d'accord sur l'ensemble des décisions à prendre. Les filles ne voient plus leur père. La mère, d'origine étrangère, veut retourner en vacances dans son pays d'origine. Billets, passeports… L'ambassade exige la signature du père, qui ne se manifeste pas. L'été passe, les billets sont perdus, aucune date n'est prévue pour l'intervention d'un juge, seul à pouvoir obliger le père à signer ou à décider à sa place.

– Des parents ne sont pas d'accord sur la contribution alimentaire. Quand trois, quatre ans plus tard, il y a enfin une décision judiciaire qui la modifie, l'un des parents doit alors payer des années d'arriérés… et l'autre a vécu pendant des années en difficulté.

Ce non-traitement des demandes dans un délai raisonnable provoque inévitablement des dégâts dans les familles : perte de liens, perte d'argent, impossibilité de faire des projets, de commencer une nouvelle vie, etc.

Reconnaitre la responsabilité de l'État ?

Aux termes de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme , « [] toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera […] ». La Cour européenne des droits de l'homme rappelle à cet égard « le droit, pour les justiciables, de voir leur dossier traité dans un délai raisonnable, celui-ci s'appréciant avec une sévérité accrue lorsque l'on touche à des questions urgentes par nature, comme celles qui se posent en matière familiale ».
Les affaires concernant des enfants et le contentieux familial doivent donc être rapidement traités. D'ailleurs, une loi belge de 2013 a rappelé cette exigence de juger ces dossiers rapidement.
L'énorme arriéré du Tribunal de la famille de Bruxelles est en contradiction totale avec ces textes.
Nos exemples, que l'on pourrait multiplier, mettent en évidence ce non-respect des règles édictées.
Le ministre de la Justice a déjà été interpelé par le passé notamment par le représentant des avocats bruxellois spécialisés dans cette matière. En vain…
Aujourd'hui, la Ligue des familles, des avocates spécialisées en droit de la famille et plusieurs dizaines de leurs clients attaquent l'État belge à propos de l'énorme arriéré judiciaire du Tribunal de la famille de Bruxelles. Ils veulent faire reconnaitre la responsabilité de l'État et introduisent dans ce but une « action en responsabilité ». L'espoir est de faire évoluer la situation et de prendre des mesures (engagement de magistrats, de greffiers, mise en place d'un service de magistrats suppléants, etc.).

Pourquoi ces inadmissibles retards ?
C'est une réalité connue depuis des années, la Justice manque de bras ! Les raisons sont multiples :

Le nombre de magistrats et de greffiers prévus par la loi – ce qu'on appelle le « cadre » - n'est jamais complet. Antérieurement, les gouvernements n'ont pas recruté ou ont recruté tardivement pour les postes devenus vacants. Et, quand recrutement il y a, les candidats ne se pressent pas… car les conditions de travail sont devenues plus difficiles, précisément en raison de cet arriéré. Cela peut par exemple donner lieu à des audiences au cours desquelles les personnes concernées et leurs avocats se montrent plus impatients et donc plus agressifs.
La Cour d'appel aussi manque de magistrats dans cette matière. Alors, il lui arrive de déléguer un juge du Tribunal de la famille vers la Cour d'appel. C'est bien pour la Cour d'appel, mais cela pose problème pour le tribunal de base car ces magistrats ne sont pas remplacés, comme les magistrats malades.
En effet, avec la pression de ces situations, les burn-out de greffiers comme de magistrats ont augmenté, sans que ceux-ci soient remplacés car il n'existe pas de service de remplacement dans la justice.
La loi du 31 juillet 2013 a instauré de nouvelles règles (de procédure notamment), qui ont considérablement augmenté le travail des magistrats C'est le cas, par exemple, de l'instauration d'une chambre de règlement à l'amiable, des mesures urgentes concernant le contentieux familial qui doivent être traitées « comme en référé » (donc en urgence), du droit des enfants à être entendus dans certaines situations, etc. Cela exige du temps, de la délicatesse et de la sérénité. Sur papier, tout ceci est bien mais les cadres (de magistrats et de greffiers) n'ont pas été augmentés pour faire face à ces nouvelles obligations…
Les familles changent et, par exemple, sont, de plus en plus souvent « éclatées », ce qui peut multiplier les contacts, les demandes adressées au tribunal de la famille. Un exemple : deux parents non mariés, séparés déjà lors de la naissance ou qui se séparent très vite…

Démocratie ?

Tous ces dysfonctionnements décrédibilisent la Justice aux yeux des citoyens. Alors qu'il y a urgence, qu'il est question d'enfants, de liens familiaux, la Justice semble aux abonnés absents. Or elle est un pilier de la démocratie !
Quant aux avocats, ils sont confrontés en permanence à la peine et au mécontentement des parents alors qu'ils sont impuissants, comme les juges, à régler seuls le problème de l'arriéré judiciaire.

Source : La ligue des Familles

Une mère lesbienne a les mêmes droits qu'une mère hétérosexuelle

2021-11-12T17:00:00Z

Une mère homosexuelle polonaise peut-elle être privée de la garde de ses enfants ?! Est-elle une mauvaise mère ? La Cour européenne des droits de l'Homme vient de répondre à ces questions posées lors du divorce d'un couple polonais.

Ce couple marié en 1993 a eu quatre enfants. En 2005, Madame entame une relation avec une autre femme et demande le divorce. Le tribunal lui accorde alors la garde des enfants mais change d'avis lorsque le père demande la modification de cette garde. Les experts estiment alors que la mère accorde trop d'importance à sa vie personnelle et à sa relation avec sa compagne. Ils justifient aussi leur décision en disant que le plus jeune enfant a besoin d'un père pour bien grandir. Pour les juges polonais, l'homosexualité de la maman est clairement à la base de leur décision. Ils pourraient la modifier si elle« corrigeait résolument son attitude et excluait sa compagne de la vie familiale ».

Il y a bien discrimination

La maman s'est défendue, a prouvé que, quand elle avait la garde, elle s'occupait principalement des enfants tandis que le père laissait celle-ci à ses sœurs et ses parents. Elle s'est ensuite adressée, sans succès, à différents tribunaux polonais.
En 2010, estimant qu'elle a été injustement traitée et discriminée dans son droit à mener une vie familiale, elle s'adresse à la Cour européenne des droits de l'Homme à Strasbourg.
Le 16 septembre 2021, la Cour donne raison à la maman : elle est bien victime d'une discrimination. Qu'elle vive avec une autre femme ne peut pas justifier qu'on lui retire la garde de ses enfants alors qu'elle a montré qu'elle s'occupait au moins aussi bien de ses enfants que le père.
L'État polonais a bien violé la Convention européenne des droits de l'Homme. La Cour le condamne à verser 10.000 euros de dommage moral à la mère.

Une injustice reconnue mais…

La Cour européenne des droits de l'Homme peut reconnaitre une injustice mais elle ne peut pas annuler une décision prise par un tribunal polonais, ce qui vaut évidemment pour tout autre État européen qui peut être mis en cause devant cette Cour. En outre, plus de dix ans se sont passés et Madame X ne retrouvera jamais le temps perdu avec ses enfants devenus adultes ou adolescents.
Enfin, la Cour européenne des droits de l'Homme reconnait bien les même droits concernant la garde d'enfants aux personnes homosexuelles et hétérosexuelles. Cela ne signifie pas qu'au sein du Conseil de l'Europe de mêmes droits sont reconnus dans tous les États aux homosexuels ! Ainsi d'autres pays européens, comme la Russie, ne permettent pas le mariage des couples homosexuels ou leur adoption d'un enfant.
En Belgique, ce genre de problème n'existe plus puisque les personnes homosexuelles peuvent se marier depuis 2003 et adopter ensemble un enfant depuis 2006.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Sel...

L'enfant et la justice

Pierre Vandernoot — 2020-03-03T08:00:00Z

La Convention internationale des droits de l'enfant (« (CIDE) ») a trente ans. Parmi les quarante-deux articles qu'elle contient, épinglons l'article 12, qui acte le droit pour les mineurs d'exprimer leur opinion. Précisons d'emblée qu'ici « enfant » signifie « moins de 18 ans », soit, en Belgique, « mineur ». Pour plus de clarté, nous emploierons le terme « mineur ».

Ce droit est-il respecté en Belgique quand un mineur est concerné par une décision de la justice au tribunal de la famille et de la jeunesse ?

Au tribunal de la jeunesse

Lorsqu'il est concerné par un jugement au tribunal de la jeunesse, qui est une des sections du tribunal de la famille et de la jeunesse, un mineur doit, légalement, avoir un avocat. Deux situations peuvent se présenter :

Un mineur peut être en danger du fait de sa situation familiale : parents dépassés, parents maltraitants, parents absents ou décédés, etc.
Le juge de la jeunesse recevra l'enfant sans ses parents, d'abord dans son cabinet puis en audience publique, avec ses parents. Sa décision sera valable un an et devra être revue au cours d'une audience à laquelle le mineur sera convoqué.
S'il a 12 ans ou plus, le mineur est assisté par son avocat. S'il a moins de 12 ans, il est représenté par celui-ci, ce qui veut dire que le mineur ne doit pas être présent et que l'avocat s'exprime pour lui.
Le mineur a commis une infraction et le parquet a estimé devoir le renvoyer devant le juge de la jeunesse.

Un avocat gratuit

Dans les deux cas, le mineur a le droit de choisir son avocat.
Soit il connait un avocat, soit il arrive chez un avocat avec une personne, par exemple un enseignant, à laquelle il a confié ses difficultés. Autre piste : un service social lui a recommandé de contacter un avocat pour l'aider à éclairer ses droits, à les défendre. Quand ce mineur ne connait pas d'avocat, le Bureau d'aide juridique (B.A.J.) lui en attribue un. Le B.A.J. réunit des avocats volontaires pour assister des mineurs devant les tribunaux. Ce recours à l'aide juridique est totalement gratuit pour les mineurs, ces avocats étant payés par l'État. L'avocat contacté par le mineur peut, démarche inverse, demander à être reconnu comme avocat du jeune par le B.A.J. et donc être gratuit pour le mineur. Ce ne sera pas le cas d'un avocat non inscrit au B.A.J.

En cas d'audition par la police

Un mineur peut être entendu par la police en tant que suspect arrêté par la police (1), en tant que simple suspect non arrêté (2) ou en tant que témoin ou victime (3).

Un jeune est suspecté d'avoir commis une infraction et est arrêté par la police. Celle-ci ne peut l'interroger qu'en présence d'un avocat appelé au commissariat. Ce sera le sien s'il en a (rarement) un ou celui que le Bureau d'aide juridique lui attribuera. Le jeune ne peut pas refuser la présence d'un avocat. En cas d'arrestation, l'avocat peut avoir un entretien avec le jeune, avant l'interrogatoire des policiers. Il peut lui expliquer quels sont ses droits, quelles sont les questions auxquelles il peut répondre ou pas, etc.
Pendant l'audition, l'avocat peut, comme le jeune, demander un « temps mort », soit un arrêt pendant lequel avocat et jeune peuvent discuter du déroulement de l'interrogatoire.
Si le jeune n'est pas arrêté par la police mais convoqué au commissariat pour y être entendu comme suspect, il a également droit de se concerter préalablement avec un avocat. La présence de celui-ci n'est pas obligatoire pendant l'audition mais elle peut être acceptée par les policiers.
Si le jeune est convoqué par la police comme témoin ou comme victime, il doit savoir pourquoi il est convoqué, quels sont ses droits et à quoi ses déclarations vont être utilisées. Il peut demander que les policiers lui relisent le rapport de son audition. Il peut aussi demander qu'on le modifie.

Au tribunal de la famille

En cas de séparation ou de divorce, des parents n'étant pas d'accord, notamment à propos de la garde des enfants, s'adressent au tribunal de la famille, qui est une autre des sections du tribunal de la famille et de la jeunesse.
Avant de prendre une décision, le juge doit entendre les enfants de 12 ans et plus. Il leur envoie un courrier les invitant à un rendez-vous. Il les reçoit seul, sans ses parents donc.
Les enfants de moins de 12 ans peuvent demander à être entendus et le juge accepte ou non, en fonction de ce qu'il estime être « l'intérêt de l'enfant ». Il peut aussi mandater un intervenant extérieur pour entendre l'enfant, par exemple, un assistant de justice dépendant des Maisons de Justice.
Dans ces situations, la présence d'un avocat n'est pas requise. Elle est exceptionnelle.

Source : http://www.lacode.be /article-12-le-droit-d-etre-entendu.html

Des études sociales pour aider le juge de la famille

Pierre Vandernoot — 2019-09-20T07:00:00Z

Quand des parents se séparent sans être d'accord sur l'hébergement de leurs enfants, ils peuvent s'adresser au tribunal de la famille.

C'est alors le juge de la famille qui tranche et décide de cet hébergement et donc d'où vivront les enfants à tel et tel moment de la semaine, du mois, de l'année. Des parents doivent aussi être d'accord sur d'autres sujets : quelle école fréquenteront les enfants, quelles seront leurs activités extrascolaires, quel cours philosophique suivront-ils ? En langage de la justice, on dit qu'ils possèdent une « autorité parentale conjointe ». C'est aussi le juge qui prend ces décisions lorsque les parents ne sont pas d'accord.
Pour le juge, la priorité sera toujours l'intérêt de l'enfant, on dit même « l'intérêt supérieur de l'enfant » mais, pour pouvoir décider, ce juge a besoin d'un maximum d'informations. Pour les obtenir, il mandate alors un assistant ou une assistante de justice d'une Maison de justice et demande la réalisation d'une étude sociale.
Ces études sociales sont une mission civile des Maisons de justice.

Différentes rencontres…

Un assistant ou une assistante de justice va donc alors réaliser une étude sociale : il ne s'agit pas de trouver une solution au problème mais de mettre à plat une situation et de fournir au tribunal tous les éléments utiles pour que le juge prenne la meilleure décision possible pour les enfants.
L'assistant ou l'assistante de justice que nous avons rencontrée nous a expliqué son travail.
Elle commence par consulter le dossier de la famille au greffe du tribunal. Ensuite, elle convoque chacun des parents à la Maison de justice. Elle écoute leur demande, leur vécu par rapport à l'autre parent et aux enfants. Elle leur précise qu'ils liront l'étude sociale puisque celle-ci doit être transparente : père et mère doivent savoir tout ce qui y est écrit concernant leur famille. Elle leur demande aussi d'informer les enfants de sa prochaine visite chez eux, pour les rencontrer.
Démarche suivante : elle se rend au domicile de chacun des parents et voit les enfants seuls, dans leur chambre par exemple. On entend souvent dire qu'à partir de 12 ans, des enfants peuvent choisir de vivre chez l'un ou l'autre de leurs parents et décider de comment cela va se passer. Cela est totalement faux : l'assistante ou l'assistant va donc bien préciser aux enfants qu'ils ne décideront rien, qu'ils n'ont aucune responsabilité dans le choix puisque le juge va décider.
Elle avertit d'emblée les enfants : ce qu'ils diront figurera dans le rapport et donc sera lu par le juge mais aussi par les parents.
Ensuite, elle leur demande ce qu'ils croient que souhaitent leurs parents, ce qu'eux-mêmes souhaitent, comment ils imaginent leur vie future.

…pour rédiger une étude sociale

Avant de rédiger son étude sociale, l'assistant ou l'assistante de justice peut encore avoir un dernier entretien à la Maison de justice. Parfois, il semble que toutes les informations utiles n'ont pas encore été réunies. Ou bien un nouveau compagnon est arrivé dans la vie d'un parent et peut ainsi s'exprimer. Ou encore, il valait mieux ne pas avoir abordé certains sujets devant les enfants aux trop grandes oreilles et c'est alors l'occasion de le faire en leur absence.
L'étude sociale est ensuite achevée. Les parents sont invités à venir séparément la lire à la Maison de justice. Elle est remise au tribunal de la famille (dans un délai de trois mois après la réception du mandat, c'est-à-dire de la demande faite à l'assistant de Justice d'établir ce rapport).

Trois règles à respecter

Dans son travail quotidien, un assistant de justice respecte certaines règles. Ainsi, il cherche à responsabiliser les parents, à ce qu'ils arrivent plus tard trouver eux-mêmes des solutions aux problèmes et donc peut-être à se passer du tribunal. Ils pourraient aussi, à l'avenir, s'adresser plutôt à la chambre de règlement à l'amiable du tribunal de la famille. Ce ne serait alors pas un juge qui trancherait le problème mais ce juge aiderait les parents à trouver une solution discutée, négociée avec laquelle ils seraient tous les deux d'accord. Le juge approuverait alors cette solution.
L'assistant de justice explique aussi respecter une règle dite de « non-normativité » : cela signifie que, pour lui, il existe de multiples sortes de familles et qu'aucune n'est plus « normale » qu'une autre.
Enfin, l'assistant de justice respecte une règle dite de « non-substitution » : il ne s'imagine pas à la place d'un père ou d'une mère, il reste un professionnel.
Le but de son travail, comme celui du tribunal de la famille, c'est toujours de veiller au respect de « l'intérêt supérieur de l'enfant ».

Séparation des parents : et les enfants ?

Pierre Vandernoot — 2018-09-16T07:00:00Z

Monsieur X. et Madame Y. se sont séparés. Leur fils fréquentait la crèche. Où celui-ci allait-il vivre ? Qui allait prendre les décisions importantes à son sujet ? Qui allait payer ses frais d'entretien et d'éducation ?

Les parents devaient se mettre d'accord. S'ils n'y arrivaient pas, le tribunal devrait trancher. En aout 2017, le papa s'est adressé à la chambre de règlement à l'amiable du tribunal de la famille. Pas question donc de prendre chacun un avocat et, d'une certaine manière, de s'opposer ou de se bagarrer. Ce père a donc montré qu'il préférait trouver une solution à l'amiable, avec l'aide d'un juge.

Un accord à l'amiable

Le juge de la chambre de règlement à l'amiable a tenté de concilier les parents. Ils ont réussi à dégager un accord qui, dans ce cas-ci, est provisoire. Le juge a donc entériné les solutions provisoires décidées par les deux parents. Il s'agit :

de l'hébergement principal de l'enfant chez sa mère. En langage courant, on dira que la maman a la garde de leur fils.
de l'hébergement secondaire de l'enfant chez son père un weekend toutes les deux semaines (avec des heures très précises) et toutes les semaines du mercredi soir au jeudi matin. Les départs et les retours de l'enfant se font toujours à la crèche.
de l'hébergement durant les différents congés (Toussaint 2017, Noël 2017, Pâques 2018).

Au tribunal de la famille

Parallèlement à la procédure devant la chambre de règlement à l'amiable, Monsieur X. a demandé au tribunal de la famille de prendre des décisions à propos de l'autorité parentale, de l'hébergement, des frais d'entretien et d'éducation de l'enfant. Ces décisions seront définitives.
Les décisions prises lors de l'audience de juin 2018 sont hyper précises. Les parents ont, une nouvelle fois, réussi à s'accorder sur l'hébergement de leur enfant. Ces décisions concernent tous les domaines de la vie quotidienne d'un enfant et de ses parents. Énumérons :

L'autorité parentale : celle-ci est conjointe ;autrement dit, les deux parents partagent l'autorité sur l'enfant : ils doivent se mettre d'accord sur toutes les décisions importantes comme le choix d'une école, d'un médecin non-urgent, d'un cours philosophique, des activités extrascolaires, etc.
L'école choisie : l'enfant sera inscrit dans une école précise ; sa mère fournira à son père tous les documents et toutes les informations la concernant.
L'hébergement : l'enfant sera hébergé égalitairement chez ses deux parents. Il sera domicilié chez sa mère et inscrit comme « résident » chez son père. Depuis février 2016, cette inscription est possible. Elle donne droit à l'enfant aux réductions accessibles – piscine, plaines de jeux, etc. – de la commune du père.
Concernant l'hébergement, les décisions sont extrêmement précises tant pour les temps de crèche ou d'école que pour les temps de congé. L'heure et le lieu où l'enfant passe d'un parent chez l'autre parent sont fixés jusqu'aux congés de l'été 2021. Ainsi, en 2018, les semaines (de crèche ou d'école, pendant l'année et les congés) sont d'abord partagées entre les deux parents avant d'être alternées à partir de des congés d'été 2019. Ensuite, pendant les congés de 2022, il s'agira de quinzaines.
Un exemple de précision : « À partir de l'année 2019, l'enfant sera hébergé pendant les congés de Carnaval et de Toussaint comme suit : les années paires, il sera hébergé durant la première moitié de ces congés par son père et la seconde moitié par sa mère et inversement les années impaires ; étant entendu que la première partie de ces congés débute le vendredi à la sortie de l'école ou à défaut d'école à 15h30' jusqu'au mercredi médian à 12 heures et la seconde partie du mercredi médian à 12 heures jusqu'au lundi retour à l'école ou à défaut d'école à 16h30 ».
Ces précisions permettent de n'avoir aucune incertitude par rapport aux trajets, aux heures de début et de fin d'hébergement. Bien sûr, les parents – de commun accord - peuvent décider de déroger occasionnellement à ces modalités.

Après l'hébergement, les frais

D'autres décisions doivent être prises concernant les frais et plus précisément :

La contribution alimentaire. À partir du moment où l'hébergement devient égalitaire, il n'y a souvent plus de contribution alimentaire puisque chaque parent prend à sa charge les frais d'entretien et d'éducation lorsque l'enfant est chez lui. Néanmoins, quand les parents ont des revenus différents, une contribution alimentaire devra être payée par le parent qui gagne plus au parent qui gagne moins. On dit donc que les parents doivent assumer les frais d'éducation, de formation et de logement en proportion de leur revenu personnel.
Les frais exceptionnels : ces frais ne font pas partie de la contribution alimentaire. Par exemple, les frais médicaux et paramédicaux importants doivent être partagés : il ne s'agit pas de frais relatifs à un rhume ou une égratignure mais bien, par exemple, de ceux liés à une hospitalisation, à de l'orthodontie, à des lunettes, à une thérapie, etc .
Les dépenses liées à la rentrée scolaire, aux classes vertes, aux voyages scolaires d'au moins une nuit et encore aux cours particuliers sont également à partager. La même règle concerne les frais de loisirs comme une affiliation à un cours de musique ou un club de sport, un stage de vacances. Sont même déjà prévus les frais « de cours et d'examen en vue d'obtenir le permis de conduire » !
Ces frais sont payables sur présentation de pièces justificatives. À la fin de chaque mois, leur décompte est établi et chacun des parents en paie la moitié.
Les allocations familiales : après examen pointilleux des revenus de chacun des parents, le tribunal a tranché : les allocations familiales seront versées à Madame X., ses revenus étant inférieurs à ceux de Monsieur Y. Par contre, l'avantage fiscal lié à un enfant à charge sera partagé entre les deux parents à partir de 2019. En 2017 et 2018, il sera attribué à Madame.

Chaque divorce est différent

Attention, chaque séparation, chaque divorce est différent des autres. À chaque fois, il y aura bien des décisions à prendre concernant l'autorité parentale, l'hébergement des enfants et le partage des frais mais elles peuvent être très différentes de celles décrites ci-dessus. Ce jugement est donc tout à fait particulier !

Après un divorce, une pension alimentaire ?

Pierre Vandernoot — 2018-08-23T08:00:00Z

Le 22 septembre 2014, à Tournai, le tribunal de la famille a prononcé le divorce de Madame M. et Monsieur V.. À ce moment-là, la demande de pension alimentaire de Monsieur V. a été reportée.

En 2015, Monsieur V. demande au tribunal de la famille de condamner son ex-épouse à lui payer une pension alimentaire de 1 300 euros par mois.
Monsieur V. a été licencié une première fois, en 2009, puis une deuxième fois en 2011. Il n'a plus retrouvé d'emploi malgré ses recherches et formations. Il a sombré dans la dépression et a dû être hospitalisé en clinique psychiatrique.
Au moment du jugement, il vit avec 657,85 euros par mois, chez sa mère. Il verse 250 euros par mois de contribution alimentaire pour les enfants. Précision importante : dans le langage courant, on parle erronément de pension alimentaire payée pour des enfants alors qu'il s'agit de « contribution alimentaire ». Celle-ci est la somme d'argent versée pour la prise en charge financière de l'enfant.
Madame M. refuse de payer cette pension alimentaire. Elle estime que le comportement fautif de Monsieur V. a provoqué le divorce et que sa situation actuelle est la conséquence d'un comportement voulu et choisi.

Une pension alimentaire si…

Une pension alimentaire est donc une somme d'argent versée à un ex-époux après le divorce. Elle ne concerne absolument pas les enfants mais uniquement les ex-époux eux-mêmes.
Cette « pension alimentaire » ne peut exister que pour des personnes mariées puisqu'elle n'est éventuellement acquise qu'après un divorce. Elle est alors payée par un des ex-conjoints à l'autre si, et seulement si, deux conditions sont remplies :
Monsieur V. doit demander cette pension ;
Monsieur V. doit être « dans le besoin ».

Pas de pension si…

Le juge peut limiter ou refuser une pension alimentaire après divorce, même si l'état de besoin est prouvé, si l'époux s'est rendu coupable d'une faute grave à l'égard de son conjoint.
Il peut encore limiter ou refuser une pension alimentaire si le demandeur lui-même a créé son état de besoin, par exemple s'il a refusé un travail possible.

Une pension, mais combien ?

Différents éléments sont pris en compte pour décider du montant de cette pension :

elle doit, au moins, couvrir l'état de besoin du bénéficiaire donc, ses besoins élémentaires (pouvoir se loger, se nourrir, se soigner...) ;
la durée du mariage et les âges des ex-époux sont pris en compte : en effet, la situation est extrêmement différente lorsque l'on divorce à 25 ou à 50 ans, après deux ou trente-cinq ans de mariage ;
la répartition des tâches durant la vie commune est également un élément pris en compte : par exemple, un des époux peut avoir quitté un travail pour s'occuper des enfants ;
le juge doit encore tenir compte du niveau de vie du couple pendant le mariage, de la dégradation des conditions de vie du demandeur (ici Monsieur V.) et du niveau de vie actuel de la personne qui devrait payer une pension alimentaire, ici celui de Madame M..

Et combien de temps ?

Sauf exceptions, la pension alimentaire est limitée dans le temps : sa durée ne peut être supérieure à celle du mariage. Mais le juge peut aussi limiter la durée de cette pension à une durée inférieure à celle du mariage.
Elle peut toujours être revue en fonction de nouvelles circonstances : un déménagement, une perte d'emploi, une sortie de crèche, un besoin de kot, etc. Elle cessera d'être due en cas de décès, de remariage, de cohabitation légale ou de concubinage du bénéficiaire.
Enfin, la pension alimentaire ne peut dépasser le tiers des revenus de l'époux débiteur.

Madame M. est condamnée

Le tribunal a reconnu l'état de besoin dans lequel se trouve Monsieur V. Il a estimé qu'il n'y avait pas faute grave dans son chef et que l'état de besoin dans lequel il se trouve n'est pas lié à une décision volontaire.
D'autre part, sur base des documents comptables, le tribunal estime que Madame M. gagne 6.000 euros par mois. À bon droit, reconnait le juge, cette dame estime qu'une pension alimentaire ne peut exister « pour permettre au demandeur d'aliments de vivre aux crochets de son ex-conjoint ».
Le jugement souligne aussi l'âge de Monsieur V., 53 ans, et le fait qu'il possède « des diplômes intéressants sur le marché de l'emploi et des facultés intellectuelles qui devraient lui permettre de s'adapter à l'évolution de ce marché ».
En fonction de tous ces éléments, le juge condamne Madame M. à payer une pension alimentaire mensuelle de 1.300 euros, pendant deux ans, à Monsieur V. Cela devrait permettre à ce monsieur de retrouver, moyennant une éventuelle formation, un emploi sur le marché du travail.

Quand les parents se séparent : quelle place pour les enfants ?

Pierre Vandernoot — 2016-04-11T11:00:00Z

Quand des parents se séparent, un enfant, un jeune ont-ils leur mot à dire ? Peuvent-ils rencontrer le juge ? Et ce juge tient-il compte de leurs avis ou demandes ? Découvrez les réponses d'une juge au tribunal de la famille et de la jeunesse aux questions d'Élise et Franck.

Le droit collaboratif, avec les avocats

Pierre Vandernoot — 2015-12-21T11:27:22Z

Quand un couple divorce, beaucoup de questions se posent : où vont vivre les enfants ? Avec qui ? Quand ? Qui va payer combien et pourquoi ? Que devient la maison ou l'appartement ? Comment se partager les biens communs ?
Un divorce n'est jamais facile ; il peut provoquer beaucoup de tensions, d'énervement, de tristesse, de souffrance, de colère… Il est souvent synonyme de guerre, de bataille rangée entre les époux comme entre les avocats.
En effet, quand un divorce arrive au tribunal, les futurs ex-conjoints, défendus chacun par leur avocat, se retrouvent face à face, un peu comme des attaquants qui essaient de gagner la bataille. Et donc, il existe un grand risque d'escalade, les tensions peuvent s'envenimer et la procédure durer longtemps et couter cher. Adultes comme enfants en souffrent et conserveront ultérieurement des traces de cette période terriblement conflictuelle.
« Pourquoi ne pas travailler autrement ? », se sont demandé des avocats américains. Et ils ont développé une autre pratique, aujourd'hui possible en Belgique : le droit collaboratif.

De quoi s'agit-il ?

L'objectif : plutôt que de se retrouver devant un juge qui va devoir prendre des décisions, clients et avocats vont d'abord rechercher, ensemble, des réponses communes à toutes les questions posées, qui conviennent à l'un et à l'autre.
Chaque membre du couple a son propre avocat, compétent en droit familial et formé à des techniques d'écoute, de négociation, de communication. Présents tout au long du processus, ces avocats ne s'opposent pas, comme dans un divorce classique, mais deviennent des alliés au lieu d'être des adversaires. Ils aident les parties à créer un climat de confiance, soutiennent leur client, l'informent de ses droits, le guident, le « coachent » pour arriver à créer des accords. Une équipe se construit à quatre, pour élaborer des solutions sans gagnants ni perdants.
Au départ, chacune des parties a consulté un avocat formé au droit collaboratif. Puis un accord de participation au processus de droit collaboratif a été signé par les parties. Quand celles-ci sont arrivées à des solutions communes, un texte – une entente – est alors signé par les quatre participants. À la demande de leurs clients, les avocats proposent cet accord au juge compétent qui le ratifie.

D'indispensables conditions

Divorcer en recourant au droit collaboratif demande un certain état d'esprit : il s'agit d'être sincère et de vouloir s'entendre, de se faire confiance, de s'écouter, de se respecter.
Si ces conditions peuvent être réunies, les avantages de pareille procédure sont nombreux : il n'y a pas de bataille, pas de stratégie ni de tactique plus ou moins agressive et déstabilisante des uns ou des autres mais une mise à plat des questions, des droits, des pistes à creuser pour trouver une solution. Moins d'agressivité donc et plus de sérénité rendent le divorce nettement moins conflictuel et évitent un climat négatif tant pour les adultes que pour les enfants. Le recours au droit collaboratif permet aussi d'éviter la multiplication des audiences. Une procédure plus courte est aussi moins couteuse.
Recourir au droit collaboratif est possible non seulement dans toutes les matières familiales mais aussi en droit civil, commercial, social, par exemple pour des conflits entre associés, voisins ou entre travailleurs et patrons.
D'autres modes alternatifs de résolution des conflits existent, comme la médiation. Différence importante avec la procédure en droit collaboratif : une seule personne, le médiateur, neutre et impartial, aide les futurs ex-conjoints à trouver un accord.

Source : "Le processus collaboratif..." - N. Kalamian - 10/12/2014 - (www.justice-en-ligne.be)