Questions-Justice

Un paiement de la banque ING plutôt qu'un jugement

2026-05-15T07:00:00Z

La banque ING aurait dû dénoncer à la Cellule de traitement des informations financières (CTIF) des dépôts faits sur ses comptes par Didier Reynders. En effet, celui-ci est suspecté d'avoir voulu blanchir de l'argent sale. Or, quand une transaction financière peut être suspectée d'être liée à du blanchiment, la CTIF doit être mise au courant, pour pouvoir examiner l'affaire (« Quand l'argent sale devient propre »), ce qui n'a pas été le cas.
Comme le permet la loi belge, au lieu de juger la banque ING, le Parquet lui a proposé une transaction pénale. Mais de quoi s'agit-il ?

Au lieu de juger une personne poursuivie pour une infraction, le parquet peut lui proposer, dans certaines conditions, de payer une somme d'argent à l'État. C'est ce qu'on appelle une transaction pénale.
Une transaction est un accord entre deux parties qui, chacune, fait des concessions pour arriver à un accord. Transaction pénale, puisqu'elle concerne une peine. Côté justice : il n'y a pas de procès. Côté auteur de l'infraction : il y a paiement.
Pourquoi cette procédure ?
Dans notre pays, les infractions doivent être jugées dans un certain délai. Or, les tribunaux belges sont débordés ; le risque est donc important que certaines infractions ne soient jamais jugées et donc jamais punies. Avec la transaction pénale, le parquet peut poursuivre davantage d'infractions.

À quelles conditions ?

Pour proposer une transaction pénale, le procureur du Roi doit respecter trois conditions :

il doit considérer que l'infraction ne serait pas punissable de plus de deux ans de prison ;
il ne peut pas y avoir eu atteinte grave à l'intégrité physique de la victime ;
il ne peut s'agir d'une infraction qui doit être jugée par la législation relative aux douanes (taxes sur les marchandises qui entrent dans un pays) et accises (impôt sur certains produits, comme l'alcool).

Le procureur du Roi peut proposer cette transaction, mais n'y est pas obligé. Généralement, il y recourra surtout dans les affaires financières pouvant concerner de grosses sommes d'argent. Exigeant beaucoup de temps pour être jugées, celles-ci risquent de ne jamais l'être. Et donc leurs auteurs resteraient impunis. Avec une transaction pénale, L'État récupère une somme d'argent en réparation d'un tort subi par la société.
Et la victime ?
Une victime ne peut contester la procédure de transaction pénale. Par contre, une administration fiscale ou sociale peut s'y opposer.
Autre règle : une transaction pénale ne peut être proposée à l'auteur d'une infraction que quand il a soit indemnisé la victime soit reconnu par écrit sa responsabilité dans les faits commis.

Comment ça se passe ?

Le procureur fixe le montant de la transaction. Celui-ci ne peut pas dépasser l'amende prévue par la loi pour l'infraction commise. Il fixe le délai de paiement, que la loi fixe entre quinze jours et trois mois, parfois prolongeable.

Après ?

Si l'auteur de l'infraction paie la somme d'argent imposée dans les délais prévus, il ne peut plus être poursuivi par la justice. Il ne peut être considéré comme ayant été condamné et la transaction ne figurera donc pas sur l'extrait de son casier judiciaire.
Par contre, s'il ne paie pas totalement les sommes convenues dans les délais prévus, le parquet peut de nouveau demander à ce qu'il soit jugé, c'est-à-dire reprendre les poursuites.

Différents avis

Tous les citoyens n'ont pas le même avis sur la transaction pénale. Pour certains, elle montre que la justice n'est pas la même pour tous, puisque celui qui est riche pourrait commettre des infractions sans être vraiment puni mais en payant d'importantes sommes d'argent. D'autres personnes estiment qu'il vaut mieux que ces transactions puissent avoir lieu plutôt que de laisser des infractions sans jugement ni peine, faute de temps.

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Voir en ligne : https://justice-en-ligne.be/La-banq...

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Nous avons rencontré Bénédicte Inghels, présidente de la Commission d'avis et d'enquête francophone du Conseil supérieur de la Justice (vidéo n° 2)

2025-07-02T13:15:00Z

Nous avons rencontré Bénédicte Inghels, présidente de la Commission d'avis et d'enquête francophone du Conseil supérieur de la Justice (CSJ), qui, dans une première vidéo, a rappelé l'origine historique de cet organisme institué au lendemain de l'affaire Dutroux, ainsi que les différentes missions du CSJ et spécialement celles de sa Commission d'avis et d'enquête et son rôle lorsqu'elle donne des avis.

Dans la vidéo qui suit (n° 2), il est principalement question des audits et des enquêtes menés par le Conseil supérieur de la Justice. Elle évoque aussi les plaintes que les justiciables peuvent introduire devant la Commission d'avis et d'enquête du CSJ.

Cette vidéo a été réalisée par Thérèse Jeunejean et Alain Desmarets.

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Voir en ligne :

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Un paiement plutôt qu'un jugement, mais avec l'accord du tribunal

Pierre Vandernoot — 2022-10-31T08:00:00Z

Le patron d'une entreprise de transport routier a été condamné pour avoir engagé illégalement des chauffeurs venant des pays de l'Est.
Comme le permet la loi belge, le Parquet et les avocats de ce patron ont proposé une transaction pénale. Mais de quoi s'agit-il ?

Au lieu de juger une personne qui devrait être condamnée pour une infraction, le parquet peut lui proposer, dans certaines conditions, de payer une somme d'argent à l'État. C'est ce qu'on appelle une transaction pénale.
Une transaction est un accord entre deux parties qui, chacune, fait des concessions pour arriver à un accord. Transaction pénale puisqu'elle concerne une peine. Côté justice : il n'y a pas de procès. Côté auteur de l'infraction : il y a paiement.
Pourquoi cette procédure ?
Dans notre pays, les infractions doivent être jugées dans un certain délai. Or les tribunaux belges sont débordés ; le risque est donc important que certaines infractions ne soient jamais jugées et donc jamais punies. Avec la transaction pénale, le parquet peut poursuivre davantage d'infractions.

À quelles conditions ?

Pour proposer une transaction pénale, le procureur du Roi doit respecter trois conditions :

il doit considérer que l'infraction ne serait pas punissable de plus de deux ans de prison ;
il ne peut pas y avoir eu atteinte grave à l'intégrité physique de la victime ;
il ne peut s'agir d'une infraction qui doit être jugée par la législation relative aux douanes (taxes sur les marchandises qui entrent dans un pays) et accises (impôt sur certains produits, comme l'alcool).
Le procureur du Roi peut proposer cette transaction mais n'y est pas obligé. Généralement, il y recourra surtout dans les affaires financières pouvant concerner de grosses sommes d'argent. Exigeant beaucoup de temps pour être jugées, celles-ci risquent de ne jamais l'être. Et donc leurs auteurs resteraient impunis. Avec une transaction pénale, L'État récupère une somme d'argent en réparation d'un tort subi par la société.
Et la victime ?
Une victime ne peut contester la procédure de transaction pénale. Par contre, une administration fiscale ou sociale peut s'y opposer.
Autre règle : une transaction pénale ne peut être proposée à l'auteur d'une infraction que quand il a, soit indemnisé la victime, soit reconnu par écrit sa responsabilité dans les faits commis.

Comment ça se passe ?

Le procureur fixe le montant de la transaction. Celui-ci ne peut pas dépasser l'amende prévue par la loi pour l'infraction commise. Il fixe le délai de paiement, prévu par la loi de quinze jours à trois mois, parfois prolongeable.

Après ?

Différents avis

Tous les citoyens n'ont pas le même avis sur la transaction pénale. Pour certains, elle montre que la justice n'est pas la même pour tous puisque celui qui est riche pourrait commettre des infractions sans être vraiment puni mais en payant d'importantes sommes d'argent. D'autres personnes estiment qu'il vaut mieux que ces transactions puissent avoir lieu plutôt que de laisser des infractions sans jugement ni peine, faute de temps.

La transaction est refusée !

Le Tribunal correctionnel de Liège a refusé d'approuver la transaction pénale proposée par le parquet et l'entrepreneur de transport public. Le parquet doit maintenant soit proposer une nouvelle transaction, soit contester le refus, soit encore revenir à un jugement traditionnel d'un tribunal.

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Voir en ligne :

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Source : "La justice propose des transactions..." - B. Bovy - 01/09/2014

Un paiement plutôt qu'un jugement

Pierre Vandernoot — 2021-01-18T08:00:00Z

L'homme d'affaires liégeois Stéphane Moreau ne sera pas jugé par le tribunal correctionnel pour diverses malversations qui lui sont reprochées dans l'une des affaires judiciaires dont il est accusé. Il y est question d'abus de biens sociaux, de marchés publics non respectés, d'emplois fictifs…
Pourquoi ce non-jugement ? Comment est-il possible ?

Pourquoi cette procédure ?

Dans notre pays, les infractions doivent être jugées dans un certain délai. Or les tribunaux belges sont débordés ; le risque est donc important que certaines infractions ne soient jamais jugées et donc jamais punies. Avec la transaction pénale, le parquet peut poursuivre davantage d'infractions.

À quelles conditions ?

Pour proposer une transaction pénale, le procureur du Roi doit respecter trois conditions :

il doit considérer que l'infraction ne serait pas punissable de plus de deux ans de prison ;
il ne peut pas y avoir eu atteinte grave à l'intégrité physique de la victime ;
il ne peut s'agir d'une infraction qui doit être jugée par la législation relative aux douanes (taxes sur les marchandises qui entrent dans un pays) et accises (impôt sur certains produits, comme l'alcool).
Le procureur du Roi peut proposer cette transaction mais n'y est pas obligé. Généralement, il y recourra surtout dans les affaires financières pouvant concerner de grosses sommes d'argent. Exigeant beaucoup de temps pour être jugées, celles-ci risquent de ne jamais l'être. Et donc leurs auteurs resteraient impunis. Avec une transaction pénale, L'État récupère une somme d'argent en réparation d'un tort subi par la société.

Et la victime ?

Une victime ne peut contester la procédure de transaction pénale. Par contre, une administration fiscale ou sociale peut s'y opposer.
Autre règle : une transaction pénale ne peut être proposée à l'auteur d'une infraction que quand il a, soit indemnisé la victime, soit reconnu par écrit sa responsabilité dans les faits commis.

Comment ça se passe ?

Après ?

Différents avis

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Voir en ligne : http://www.questions-justice.be/spi...

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Un excès de vitesse... et puis ? (vidéo)

Pierre Vandernoot — 2019-10-17T07:00:00Z

Après une première vidéo consacrée à la présentation générale du tribunal de police, Marco Ossena, juge au tribunal de police de Verviers, évoque son rôle lorsqu'il juge les infractions aux lois sur la circulation routière. Par exemple, il précise ce qu'il peut se passer en cas d'excès de vitesse.

Les deux prochaines vidéos consacrées au tribunal de police évoqueront la panoplie de peines à sa disposition et le pouvoir d'appréciation du juge. >.

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Pourquoi le tribunal de police ? (vidéo)

Pierre Vandernoot — 2019-10-11T07:00:00Z

Le tribunal de police s'occupe des contraventions, c'est-à-dire des infractions les moins graves, mais aussi de certaines infractions plus lourdes, plus particulièrement celles liées à la circulation routière. Marco Ossena, juge au tribunal de police de Verviers, explique le rôle de son tribunal en insistant sur ses compétences en matière de circulation routière. Cela touche au pénal comme au civil.

Trois autres vidéos suivront, qui iront davantage dans les détails.

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Voir en ligne :

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