Questions-Justice

Interdire le voile et respecter le droit

2024-06-24T07:00:00Z

Trois jeunes femmes musulmanes fréquentaient l'enseignement secondaire dans différentes écoles officielles de la Communauté flamande. Lors de leur inscription, leurs parents avaient signé le règlement de l'école interdisait le port de signes convictionnels visibles. Une conviction, c'est une opinion, une croyance. Ce peut être une conviction religieuse et les signes de conviction religieuse sont, par exemple, une croix, une kippa ou un voile.
On reparle maintenant de ces jeunes femmes. Voici pourquoi !

En 2017, après la signature du règlement, ces parents se sont pourtant adressés à la justice : ils estimaient que le droit à la liberté de religion de leurs filles n'était pas respecté puisqu'elles ne pouvaient pas porter le voile.
En 2018, le Tribunal de première instance de Tongres leur a donné raison : selon lui, cette interdiction ne respectait effectivement pas l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme concernant la liberté de religion.
En 2019 cependant, la Cour d'appel d'Anvers a annulé cette décision : elle a estimé que l'interdiction du voile était justifiée parce que son objectif était de permettre la poursuite d'une activité scolaire
L'affaire arrive alors devant la Cour européenne des droits de l'homme.
Dans sa décision du 16 mai 2024, celle-ci juge que l'interdiction qui figurait dans le règlement de l'école concerne de manière générale le port de tout signe convictionnel. Elle ne vise donc pas seulement le voile islamique mais tous signes visibles d'appartenance à une religion comme à une philosophie : sont tout autant interdits la kippa ou la croix ou encore la publicité pour un parti politique.

Pourquoi cette interdiction ?

Selon la Cour, cette interdiction a un objectif précis : il s'agit d'une part de préserver les droits et libertés de tous et d'autre part de préserver l'ordre public, ce qui est bien le cas de cette interdiction de la Communauté flamande.
Détaillons plus précisément : afficher des signes de convictions personnelles serait (ou pourrait être) faire pression sur d'autres élèves pour essayer de les convaincre. Ce ne serait pas respecter la liberté de chacun. Cela pourrait aussi être un moyen d'exclure ceux qui auraient d'autres convictions. Pour respecter la liberté de chacun, il faut donc empêcher que des jeunes affichent de manière visible leurs convictions, leurs croyances personnelles.
La Cour rappelle encore que les jeunes femmes ont choisi l'enseignement de la Communauté flamande, donc un enseignement officiel, qui est neutre. En choisissant ce type d'enseignement, elles savaient qu'il y avait une interdiction des signes convictionnels et elles acceptaient alors de la respecter.

L'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme est respecté

En conclusion, la Cour estime qu'il ne s'agit pas d'une atteinte inadmissible à la liberté de religion ; celle-ci est bien respectée. L'interdiction du port de signes convictionnels décidée par la Communauté flamande est aussi proportionnée à ses buts et nécessaire dans une société démocratique.
L'interdiction de signes convictionnels visibles dans l'enseignement officiel de la Communauté flamande n'est donc pas incompatible avec l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme.
La Cour rejette la requête.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/L-i...

Interdire le port de signes religieux ? Oui si…

Pierre Vandernoot — 2022-11-07T08:00:00Z

En 2018, Madame X, candidate à un stage pour travailler dans une société de logements sociaux, est refusée par cette société.

Lors d'un entretien, elle a signalé qu'elle ne retirerait pas son foulard et donc qu'elle ne respecterait pas le règlement du travail. En effet, celui-ci exige une stricte neutralité. Cela signifie que toute manifestation de convictions religieuses, philosophiques ou politiques est interdite.

Cette dame s'adresse alors au Tribunal du travail de Bruxelles ; elle estime que sa candidature a été refusée, directement ou indirectement, à cause de ses convictions religieuses et donc, qu'il y a eu discrimination et non-respect de la loi.
La Déclaration universelle des droits de l'homme (DUDH), la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) et d'autres textes nationaux (à commencer par la Constitution belge) et internationaux défendent en effet l'égalité de tous les citoyens devant la loi et les protègent contre la discrimination. Concernant particulièrement Madame X, une directive européenne 2000/78/CE du 27 novembre 2000 défend l'égalité de traitement en matière d'emploi. Toute discrimination directe ou indirecte fondée sur la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle doit être interdite.
On parle de discrimination directe quand une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne le serait dans une situation comparable. Une discrimination indirecte existe lorsqu'une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre pourrait entrainer un désavantage particulier pour certaines personnes.
Concernant particulièrement Madame X, la directive européenne précitée défend l'égalité de traitement en matière d'emploi.

Questions à la Cour de Justice

Le Tribunal du travail s'est adressé à la Cour de justice de l'Union européenne pour qu'elle interprète cette directive européenne sur l'égalité de traitement en matière d'emploi. Il s'agissait en effet de savoir, en fonction de ce que la Cour européenne dirait au sujet de cette directive, si cette dame a été traitée de manière moins favorable qu'une autre personne ayant elle aussi des convictions quelconques mais ne les affichant pas publiquement ou si elle a été traitée de manière moins favorable qu'un autre travailleur adhérant à une autre religion ou à la même mais qui l'affiche moins publiquement ou ne l'affiche pas du tout.

Dans son arrêt C 344/2 du 13 octobre 2022, la Cour a jugé qu'un employeur peut interdire le port de signes religieux, philosophiques ou politiques sur un lieu de travail à deux conditions :

la politique de neutralité doit bien être inscrite dans le règlement de travail ;
cette interdiction doit s'adresser à tout le monde, sans distinction de conviction.

Un exemple : aucun couvre-chef, casquette, kippa, chapeau ou foulard, n'est autorisé dans les bureaux.

Attention cependant…

Il n'y a donc pas eu de discrimination directe. La Cour de justice de l'Union européenne attire cependant l'attention sur une possibilité de discrimination indirecte : cette interdiction de port de signes pourrait devenir une différence de traitement fondée sur la religion ou les convictions si elle aboutissait dans la réalité à désavantager les personnes d'une religion particulière. Pour éviter toute discrimination indirecte, l'exigence de neutralité doit avoir un objectif légitime. Donc l'employeur doit pouvoir démontrer que cette interdiction a des raisons d'être et ne vise en réalité pas une religion en tant que telle.

Le port du voile au Tribunal du travail

Pierre Vandernoot — 2021-07-08T08:00:00Z

À deux reprises, une femme ayant postulé un emploi au service des ressources humaines de la STIB (Société des transports intercommunaux de Bruxelles) n'a pas été acceptée. Lorsqu'elle avait posé sa candidature, elle avait confirmé qu'elle porterait le voile islamique.

Elle s'est ensuite adressée au Président du Tribunal du travail francophone de Bruxelles parce qu'elle estimait être victime d'une discrimination directe à cause de ses conceptions religieuses et d'une discrimination indirecte en tant que femme.
De leur côté, UNIA (Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations) et la Ligue des droits humains ont demandé au même Tribunal d'ordonner à la STIB de ne plus se référer à la neutralité figurant dans son règlement de travail.

Une neutralité « exclusive »

Le règlement de la STIB interdit de porter, dans l'espace de travail, un signe manifestant des convictions religieuses, philosophiques ou politiques. Cette interdiction est nécessaire, dit la STIB, parce que les collaborateurs des services publics ne doivent pas pouvoir donner l'impression d'être partiaux à cause de leurs convictions.
C'est que l'on appelle une « neutralité exclusive ». Ceux qui la défendent estiment qu'elle est celle qui peut le mieux assurer l'égalité de tous : puisque personne ne peut manifester ses convictions, toutes les convictions sont sur un pied d'égalité.

Oui à une discrimination directe

Le Président du Tribunal estime que la STIB n'a pas invoqué une neutralité exclusive pour rejeter la candidature de cette personne mais bien la volonté de celle-ci de porter le foulard interdit par le règlement. Et donc que la religion musulmane était visée. Le refus de cette candidature pouvait alors être une discrimination directe, basée sur les convictions religieuses.
Pour qu'il n'y ait pas de discrimination directe, l'employeur doit justifier sa décision de manière très précise ; il doit démontrer que l'interdiction est absolument nécessaire dans le travail du membre du personnel.
Le tribunal a considéré que la preuve (très difficile à fournir) n'avait pas été apportée. Donc oui, cette dame est victime d'une discrimination directe selon le Tribunal.

Oui à une discrimination indirecte

Il s'agissait ensuite d'examiner la deuxième plainte de la candidate : a-t'elle été refusée parce qu'elle était une femme ? Le Tribunal reconnait que la STIB, dans son règlement, ne fait pas de différences entre les hommes et les femmes. Mais il remarque aussi que l'interdiction de porter un signe manifestant des convictions politiques, philosophiques ou religieuses concerne principalement les femmes de religion musulmane et non les hommes. Il constate aussi que le port de la barbe, qui peut très bien être la manifestation de convictions religieuses, n'est pas interdit à la STIB.
Cette interdiction en quelque sorte réservée aux femmes est bien une manière indirecte de les discriminer, il y a bien eu discrimination fondée sur le genre.

Fin d'une politique de neutralité exclusive

Le Tribunal devait ensuite se prononcer sur la demande d'UNIA et de la Ligue des droits humains, ce qu'il a fait en répondant aux objectifs mis en avant par la STIB pour instaurer cette neutralité exclusive : préserver l'image de neutralité du service public et contribuer ainsi à la paix sociale.
D'une part, lorsqu'il s'agit de membres du personnel non en contact avec les clients, le Tribunal estime que le souci de préserver l'image de neutralité du service n'est pas un objectif pertinent.
D'autre part, la STIB dit avoir instauré une politique de neutralité exclusive pour maintenir de bonnes relations dans l'entreprise, ce qu'on appelle la « paix sociale ». Un but légitime, estime le tribunal. Toutefois, dans une entreprise employant du personnel de 55 nationalités différentes, ce but peut être atteint d'une autre manière, portant moins atteinte au droit à la liberté de religion.
La STIB a décidé de ne pas faire appel.

Importante polémique

L'ordonnance du Tribunal du travail a créé une importante polémique. Certains jugent que le tribunal est sorti de son rôle et a interprété le concept de neutralité autrement que d'autres juridictions comme le Conseil d'État. D'autres, avec UNIA et Ligue des droits humains, approuvent cette ordonnance.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Le-...

Porter le voile au palais de justice ? Oui, parfois…

Pierre Vandernoot — 2018-10-05T07:00:00Z

Le frère de Madame Lachiri ayant été tué, celle-ci était partie civile lors du procès du prévenu. En 2007, il avait été renvoyé devant le tribunal correctionnel « pour coups et blessures volontaires prémédités ayant entrainé la mort sans intention de la donner ».

Estimant que les faits jugés devaient être considérés comme un meurtre et donc que l'inculpé devait être jugé par une cour d'assises, Madame Lachiri et d'autres membres de sa famille ont interjeté appel.

Une très longue histoire…

La chambre des mises en accusation devait alors décider s'il s'agissait ou non d'un meurtre et envoyer ou non l'inculpé devant la cour d'assises. Avant l'audience, la juge a signalé à Madame Lachiri qu'elle devait ôter son foulard (en fait un « hijab » ou foulard couvrant les cheveux et la nuque mais pas le visage) pour pouvoir entrer dans la salle. Cette dame a refusé et n'a pas pu participer à l'audience.
Pas d'accord avec cette obligation d'ôter son foulard, Madame Lachiri a contesté cette décision et adressé un pourvoi à la Cour de cassation. Celle-ci lui a donné tort.
Ayant épuisé les recours possibles en Belgique, Madame Lachiri s'est ensuite adressée à la Cour européenne des droits de l'Homme, à Strasbourg. Elle estimait que les tribunaux belges n'avaient pas respecté sa liberté d'exprimer sa religion.
Sa requête est arrivée à la Cour européenne des droits de l'Homme le 24 décembre 2008.

Le 18 septembre 2018, sept juges, dont Paul Lemmens - le juge belge qui siège nécessairement aux audiences concernant une affaire belge - ont rendu leur arrêt.

La Cour constate

D'une part, selon l'article 759 du code judiciaire belge, toute personne doit se présenter tête nue dans la salle d'audience d'un tribunal. Cette exigence existe pour prévenir des comportements irrespectueux ou perturbateurs vis-à-vis du bon déroulement d'une audience. Le juge belge a appliqué cette règle.
D'autre part, pour la Cour européenne des droits de l'Homme, le port du hijab peut être compris comme « un acte motivé ou inspiré par une religion ou une conviction religieuse ». L'interdiction faite à Madame Lachiri d'entrer dans la salle d'audience parce qu'elle refusait d'ôter son foulard, pouvait donc être considérée comme une « restriction » de son droit à manifester sa religion. Ce droit est affirmé par l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'Homme.
Le rôle de la Cour est de contrôler si, tel qu'appliqué ici par les juridictions belges, l'article 759 du code judiciaire belge respecte bien l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'Homme.

La Cour argumente

Le hijab, fait tout d'abord remarquer la Cour, est un couvre-chef et ne dissimule pas le visage.
Ensuite, Madame Lachiri est une simple citoyenne. Si un représentant de l'État, qui doit apparaître neutre vis-à-vis du public, est tenu à ne pas manifester ses convictions religieuses, ce n'est pas le cas de cette dame.
Il est exact que, comme une école, un tribunal est un établissement public. Dans ceux-ci, « le respect de la neutralité à l'égard des croyances peut primer sur le libre exercice du droit de manifester sa religion ». Mais Madame Lachiri n'avait aucune obligation de respecter la neutralité de l'espace public.
Pour la Cour, le but de l'interdiction faite à Madame Lachiri de conserver son hijab était donc bien le maintien de l'ordre. Or, « la façon dont Madame Lachiri s'est comportée lors de son entrée en salle d'audience n'était pas irrespectueuse ou ne constituait pas ou ne risquait pas de constituer une menace pour le bon déroulement de l'audience ». Donc, dit la Cour, l'interdiction faite à Madame Lachiri d'entrer en salle d'audience avec son hijab n'avait pas lieu d'être. Par contre, cette interdiction a porté atteinte à son droit de manifester sa religion.
La Cour donne donc raison à Madame Lachiri contre la Belgique et les tribunaux belges devront en tenir compte à l'avenir pour des affaires analogues.
La Cour, par six voix contre une, décide que la Belgique doit verser 1.000 euros à Madame Lachiri pour dommage moral.

Source : Communiqué de presse – 18/09/2018 – Cour européenne des droits de l'Homme.

Il est interdit de cacher son visage dans l'espace public belge

Augustin Daout — 2017-09-01T16:20:01Z

Le « hijab », porté par de nombreuses femmes musulmanes, est un simple foulard cachant les cheveux, les oreilles et le cou. Hijab signifie « voile », un autre nom utilisé pour parler de ce foulard. Le « tchador », posé sur la tête, couvre le corps mais laisse le visage apparent. Il est porté par les musulmanes iraniennes. Le « niqab » couvre tout le corps et laisse seulement une fente pour les yeux. La « burqa », vêtement traditionnel afghan, recouvre lui aussi la tête et le corps et ne permet qu'un grillage dissimulant les yeux.

En Belgique, l'apparition du foulard et la revendication d'étudiantes voulant le porter à l'école commencent à créer des polémiques dans les années 90.
Quelques années plus tard, quand quelques femmes musulmanes commencent à porter le « niqab » ou la « burqa » sur la voie publique, le législateur belge réagit.

Un visage visible

Le 1er juin 2011, une loi interdit le port de tout vêtement cachant totalement ou principalement le visage dans l'espace public. Ce vêtement, c'est donc le « niqab » ou la « burqa ».
Pas d'accord avec cette loi, Samia Belcacemi et Yamina Oussar adressent un recours à la Cour constitutionnelle. Elles demandent la suspension puis l'annulation de cette loi. Toutes deux affirment avoir pris elles-mêmes la décision de porter le niqab. Elles considèrent qu'elles sont victimes d'une discrimination, que leur droit à la liberté de religion n'est pas respecté et que leur vie privée et familiale est atteinte. Madame Belcacemi a décidé de retirer temporairement son voile par crainte d'un procès-verbal, du cout d'une amende ou du risque d'un emprisonnement. Madame Oussar déclare avoir décidé de rester chez elle pour éviter les amendes ou le risque d'être emprisonnée et donc elle n'a plus de vie sociale…
La Cour constitutionnelle rejette le recours en suspension le 5 octobre 2011 et le recours en annulation le 6 décembre 2012 (cfr arrêt en PDF ci dessous).

Sécurité, égalité, vivre-ensemble

Pour rejeter ces recours, la Cour invoque trois raisons : la sécurité, le droit des femmes à l'égalité et à la dignité et les conditions nécessaires au vivre ensemble.
On comprend aisément les problèmes de sécurité : un vêtement cachant totalement le visage ne permet pas, par exemple, d'identifier une personne commettant un délit. Comment savoir qui se trouve sous un niqab puisqu'il camoufle totalement la personne qui le porte ?
Par contre, lorsqu'il s'agit du droit des femmes à l'égalité et à la dignité, les avis s'opposent : d'un côté pourquoi les femmes, toutes les femmes n'auraient-elles pas le droit de choisir un vêtement, fût-ce le niqab ? C'est une question d'égalité ! Pour d'autres, ce niqab est le signe de la soumission des femmes aux hommes, de leur enfermement, ce qui est incompatible avec la démocratie ; hommes et femmes sont égaux !
La Cour a donné raison aux seconds et estimé que le niqab viole le droit des femmes à l'égalité.
Une troisième raison concerne le vivre-ensemble : dans une société démocratique, comment certaines personnes pourraient-elles ne pas être reconnaissables ? Comment vivre ensemble avec des personnes non identifiables, cachées sous un vêtement ?! Comment, par exemple, adresser la parole à une personne impossible à reconnaitre ? Comment se comporter de la même façon avec une personne qui cache son visage et une autre qui le découvre ? Cela crée aussi une inégalité.
Permettre le port de ce vêtement, c'est donc mettre en danger ce vivre-ensemble.

La Cour européenne des droits de l'homme confirme

Les deux femmes s'adressent alors à la Cour européenne des droits de l'homme. Elles estiment que les articles 9 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme n'ont pas été respectés : droit au respect de la vie privée et familiale, droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion, interdiction de discrimination.
Dans un jugement – nommé arrêt - du 11 juillet 2017, la Cour européenne des droits de l'homme donne raison à la Belgique. Elle l'avait déjà fait précédemment, par son arrêt du 1er juillet 2014à propos d'une loi analogue concernant la France.
Elle juge que l'interdiction du niqab en public peut se justifier dans la seule mesure où elle veut garantir les conditions du vivre ensemble. On peut donc considérer qu'elle est nécessaire dans une société démocratique.
La Cour précise aussi que les autorités d'un état sont plus à même d'évaluer les besoins de leur population que la Cour européenne. La Belgique a pris ces décisions parce qu'elle estime que, dans une société démocratique, des visages cachés ne permettent pas d'entretenir de vraies relations humaines. Il s'agit donc, dit la Cour, d'un choix de société.
La Cour donne également raison à trois communes belges qui ont, en juin 2008, interdit le port d'un vêtement dissimulant le visage dans leur espace public.

Le rôle des juges

On se rend compte, en lisant cet article, que le droit n'est pas une science exacte : il ne possède pas une unique et incontestable réponse à chaque situation. Ainsi, dans les affaires dont nous parlons aujourd'hui, les juges doivent décider si, oui ou non, une femme peut se cacher le visage en public. Pour juger, ils doivent tenir compte, à la fois, du droit à l'égalité des hommes et des femmes et du droit à la liberté de religion. Mais parfois, ces droits peuvent se contredire et les juges doivent tout de même juger.
Cela signifie que tous les juges, y compris les plus importants d'entre eux (ici la Cour constitutionnelle et la Cour européenne des droits de l'homme) ont un pouvoir important sur des sujets qui concernent la vie quotidienne et le vivre-ensemble dans une société toujours en évolution.

Sources :
– Guy Haarscher : « La Cour constitutionnelle… » 538
– Requête 37798/13 – Cour européenne des droits de l'homme - www.hudoc.echr.coe.int/eng-press