Questions-Justice

Ne confondons pas « annulation » et « suspension »

2024-05-13T07:00:00Z

Annulation ? Suspension ? Voilà des mots du vocabulaire de la Justice qu'il ne faut pas confondre ! Tous deux peuvent être utilisés par la Cour constitutionnelle et par le Conseil d'État lorsque ceux-ci sont concernés – on dit saisis – par un recours.

À chacun son rôle

Précisons d'abord le rôle de l'un et de l'autre avant de définir ces termes.
Le Conseil d'État – dans sa partie appelée « la section du contentieux administratif » – examine les décisions de l'administration : respectent-elles bien la loi ? Par exemple, un permis d'environnement devait-il être refusé par l'administration ou tel fonctionnaire n'avait-il pas droit à un emploi qu'il n'a pas obtenu ?
Toute personne, toute société, organisation, institution ou association peut introduire un recours en annulation. Devant la Cour constitutionnelle, ce sera l'annulation d'une loi, d'un décvret ou d'une ordonnance qui violerait des articles de la Constitution. Devant le Conseil d'État, ce sera l'annulation d'une décision d'une administration, en ce compris un arrêté royal, qui violerait une règle supérieure (une loi, un décret, une ordonnance et même la Constitution ou un traité international).
Si la loi, le décret ou l'ordonnance est annulé, si la décision de l'administration est annulée, cela signifie qu'ils n'existent plus. On pourra même considérer qu'ils n'ont jamais existé, et cela même dès leur entrée en vigueur. Exceptionnellement cependant, la Cour et le Conseil peuvent décider de la date où l'annulation sera effective et donc prise en compte.

Problème !

Supposons un permis d'environnement octroyé par une commune à une usine. Des riverains ne sont pas d'accord et demandent donc son annulation au Conseil d'État. Celui-ci peut mettre plusieurs mois avant de l'annuler. En attendant cette annulation, l'usine va fonctionner. Autre exemple : un permis d'urbanisme a été octroyé pour une maison mais les futurs voisins s'y opposent parce que cette nouvelle construction va leur cacher la lumière. Ici aussi, les murs vont s'élever en attendant une éventuelle annulation.
Pour éviter ce genre de situation, ceux qui « introduisent un recours en annulation » devant la Cour constitutionnelle ou le Conseil d'État peuvent demander en même temps une suspension. On parle alors de « référé constitutionnel » ou de « référé administratif ». La décision concernant cette suspension (appelée « arrêt ») intervient rapidement, ce qui évite des situations impossibles à corriger : si l'usine travaille, elle risque de polluer l'environnement. Si les murs sont élevés, la lumière va disparaitre…
Quand il y a suspension, cela signifie que la loi ou la décision n'est pas supprimée mais qu'elle ne peut pas être prise en compte. L'usine ne peut pas fonctionner ou la maison ne peut être bâtie.

Comment ça se passe ?

Pour pouvoir demander la suspension d'une loi, d'un décret ou d'une ordonnance à la Cour constitutionnelle, il faut avoir introduit un recours en annulation.
Dans deux cas principaux, la Cour peut alors les suspendre :

les arguments invoqués sont sérieux et, si la règle était appliquée, cela causerait un préjudice grave et difficilement réparable (reprenons l'exemple de l'usine qui aurait reçu l'autorisation de travailler : la pollution produite aurait eu de graves conséquences qui ne pourraient être réparées ou en tout cas difficilement) ;
l'annulation est demandée pour une règle identique ou similaire à une autre, décidée par la même Région, la même Communauté ou par l'État et déjà annulée par la Cour constitutionnelle.

Le Conseil d'État ne peut suspendre la décision d'une administration qu'en respectant deux conditions :

s'il existe une urgence et donc qu'une annulation arriverait trop tard ;
s'il existe un argument invoqué par le requérant qui peut être examiné rapidement et qui justifierait, à l'occasion d'un premier examen, l'annulation de l'acte ou du règlement attaqué.

Une suspension et puis ?

Une suspension est toujours provisoire. Elle doit nécessairement être suivie d'un examen par la Cour constitutionnelle ou le Conseil d'État.
Lors de la suspension, la décision de suspension a été prise très rapidement ; les uns et les autres n'ont pu s'expliquer que brièvement. En revanche, la demande d'annulation est ensuite étudiée de manière approfondie. Souvent, une annulation suivra une suspension mais ce n'est pas toujours automatiquement le cas. Il peut arriver exceptionnellement que la Cour ou le Conseil estime finalement qu'un argument pris en compte lors de la suspension ne soit pas correct et donc ne doive pas être pris en compte. C'est ce qui s'est passé par exemple dans le cadre de l'affaire dite Vandecasteele, du nom d'un coopérant belge détenu en Iran jusqu'à la mi-2023 : après avoir suspendu une loi approuvant un traité entre la Belgique et l'Iran permettant le retour d'Olivier Vandecasteele en Belgique, la Cour constitutionnelle, après une nouvelle réflexion lors de l'examen du recours en annulation de la même loi, a changé d'avis et a pris une décision (un « arrêt ») rejetant la demande d'annulation (le « recours en annulation ») et la loi approuvant le traité en question peut donc être désormais appliqué.
Cela peut arriver parce que, rappelons-le, le droit n'est pas une science exacte : il s'agit toujours d'interpréter les règles, ce qui demande souvent du temps et de la réflexion et peut donc être malaisé dans l'urgence.

La Cour constitutionnelle suspend un traité entre la Belgique et l'Iran

Pierre Vandernoot — 2023-01-09T11:27:00Z

Les États-Unis viennent d'échanger une basketteuse américaine emprisonnée en Russie contre un marchand d'armes russe détenu en Amérique. En Belgique, la question se pose avec actualité : en effet, un travailleur humanitaire belge est emprisonné en Iran et la Belgique a envisagé de procéder à un échange avec un ressortissant iranien emprisonné chez nous.

Ce genre d'échange est-il toujours possible ? Les lois diffèrent d'un pays à l'autre et les États concluent entre eux des traités pour organiser les « transfèrements » de l'un vers l'autre.
En Belgique une loi du 30 juillet 2022, plus spécialement son article 5, a donné son assentiment à un traité conclu le 11 mars 2022 entre notre pays et l'Iran sur le transfèrement, entre ces deux États, de personnes condamnées qui ont la nationalité de l'État vers lequel ils peuvent être ainsi transférés moyennant le respect de certaines conditions. Ce traité concerne donc le transfèrement d'Iraniens condamnés et détenus en Belgique vers l'Iran ou de Belges condamnés et détenus en Iran vers la Belgique.
Il résulte d'une loi précédente, datée du 23 mai 1990, que, lorsqu'il existe un traité international de ce type, le Gouvernement belge peut « accorder le transfèrement de toute personne condamnée et détenue en Belgique vers l'État étranger dont elle est le ressortissant ou accepter le transfèrement vers la Belgique de tout ressortissant belge condamné et détenu à l'étranger, pour autant que certaines conditions sont réunies ». Être « ressortissant d'un État », cela veut dire « avoir sa nationalité ».
Il résultait de la combinaison de cette loi du 23 mai 1990 et de la récente loi du 30 juillet 2022 que le Gouvernement belge pouvait désormais transférer un Iranien condamné et détenu en Belgique vers son pays et, à l'inverse, accepter de faire revenir en Belgique un Belge condamné et détenu en Iran.

Or, par un arrêt n° 163/2022 du 8 décembre 2022, la Cour constitutionnelle a suspendu l'article 5 de la récente loi du 30 juillet 2022, qui approuvait ce traité entre la Belgique et l'Iran.
Cette suspension a pour effet de rendre impossible le transfèrement de condamnés belges en Iran vers la Belgique et, à l'inverse, de condamnés iraniens en Belgique vers l'Iran.

Un Iranien condamné en Belgique

Or, en 2021, le Tribunal correctionnel d'Anvers a condamné un diplomate iranien, Assadollah Assadi, à vingt ans de prison pour tentative d'attentat terroriste avec le soutien de l'Iran. Cet homme était donc emprisonné en Belgique.
En raison de la suspension par la Cour constitutionnelle de l'article 5 de la loi du 30 juillet 2022 qui donnait son assentiment au traité de transfèrement entre la Belgique et l'Iran, il n'est pour le moment plus possible d'envisager le retour de ce diplomate iranien dans son pays sur la base de ce traité.

Opposition

Le transfèrement de ce diplomate iranien était envisagé en échange du transfèrement d'un travailleur humanitaire belge, Olivier Vandecasteele, emprisonné en Iran.
Mais ce traité a soulevé de nombreuses réactions : plusieurs personnes et des opposants iraniens (visés dans le projet d'attentat terroriste d'Assadolah Assadi) s'y sont opposés. Ils savaient que ce diplomate, de retour en Iran, ne ferait pas sa peine et serait aussitôt libéré. Ils ont donc demandé à la Cour constitutionnelle belge d'annuler l'article 5 de la loi du 30 juillet 2022 pour en quelque sorte priver de tout effet le traité entre la Belgique et l'Iran ; dans un premier temps, vu l'urgence, ils ont demandé la suspension de cet article 5.
L'arrêt du 8 décembre 2022 de la Cour constitutionnelle suspendant l'article 5 de la loi d'assentiment du 30 juillet 2022 au traité belgo-iranien se réfère à la Convention européenne des droits de l'homme. Pour l'article 2 de celle-ci, chaque État doit protéger la vie des personnes. La Cour constitutionnelle, suivant en cela des arrêts antérieurs de la Cour européenne des droits de l'homme, a interprété ce droit à la vie comme devant être pris en considération lorsqu'un condamné étranger est transféré dans son pays d'origine pour y purger sa peine. Or le traité belgo-iranien du 11 mars 2022 permet à l'État où le condamné est transféré de le gracier ou de l'amnistier et donc de ne pas exécuter sa peine.
La Cour constitutionnelle considère que la Belgique sait ou doit savoir que, si celle-ci et l'Iran « s'accordent sur le transfèrement d'un Iranien qui a été condamné par une juridiction belge pour avoir commis, avec le soutien de l'Iran, une infraction terroriste, l'Iran n'exécutera pas effectivement cette peine ».

Violation du droit à la vie

Donc, conclut la Cour constitutionnelle, transférer un Iranien condamné en Belgique pour une infraction terroriste avec le soutien de l'Iran, semble, dans ces conditions, violer le droit à la vie des victimes.
Pour le moment, la Cour constitutionnelle a seulement suspendu l'article 5 de la loi d'assentiment du 30 juillet 2022, elle ne l'a pas annulé. Pourquoi ? Parce qu'une procédure en annulation prend un certain temps et qu'il y avait le risque qu'entretemps, le transfèrement ait été organisé. Il fallait donc se prononcer en urgence, sur la base d'une première appréciation, ce que la Cour a fait.
L'article 5 de la loi du 30 juillet 2022 est donc suspendu. Dans un second temps, la Cour se prononcera sur l'annulation éventuelle de la loi proprement dite, dans les trois mois qui suivent le prononcé de l'arrêt de suspension, c'est-à-dire le 8 mars 2023 au plus tard.

Le sort d'Olivier Vandecasteele, en Iran, est aussi « suspendu » à l'issue de cette procédure

Un ressortissant belge est également détenu, sans procès, dans les geôles iranienne dans des conditions épouvantables. Il est accusé par les autorités de ce pays d'espionnage sans que le moindre élément concret ait été avancé en ce sens.
Il s'agit d'Olivier Vandecasteele, qui était en Iran pour y faire de la coopération comme travailleur humanitaire.
Il a, lui aussi, intérêt à ce que le traité belgo-iranien de transfèrement du 11 mars 2022 entre en vigueur, ce qui lui permettrait d'espérer d'être transféré vers la Belgique. Une forme d'échange serait ainsi organisée avec Assadolah Assadi. Olivier Vandecasteele est d'ailleurs intervenu pendant la procédure devant la Cour constitutionnelle et il a pu, grâce à ses avocats, pu donner son point de vue sur le traité belgo-iranien.
Mais il reste à voir comment cette actualité va évoluer.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/La-...

Source :
https://www.const-court.be/public/f/2022/2022-163f-info.pdf