Questions-Justice

Avocats en danger

2025-05-01T07:00:00Z

Pour qu'un procès soit équitable, toute personne a droit à l'assistance d'un avocat libre et indépendant. Lorsque les avocats eux-mêmes sont inquiétés par la justice de leur propre pays, on ne peut plus parler d'une Justice de qualité.
C'est le cas dans de trop nombreux pays où les droits de l'homme ne sont pas respectés : des avocats y sont en danger. Justice-en-ligne et Questions-Justice informent régulièrement leurs lecteurs de la situation de plusieurs de ces avocats, dont la liste, hélas, s'allonge.

D'abord, quelques exemples

La Colombienne Rocia Torres Babadilla défend l'environnement et les droits au développement. Elle a représenté des communautés paysannes, afrodescendantes et indigènes, ainsi que des syndicats, dans des procès contre de grandes multinationales.
Elle est victime d'intimidations et de menaces. Des membres de sa famille ont été victimes d'actes de violence.

-en-danger-Toufik-Belala" class="spip_out" rel="external">Toufik Belala, Algérien, défenseur des droits de l'homme, a été condamné à six mois de prison après avoir été l'avocat d'un autre défenseur des droits de l'homme.

Ana Katiria Suarez Castro, Mexicaine défenseuse des droits de l'homme (et particulièrement des femmes victimes de violence) reçoit des menaces sur sa vie et celle de sa famille. Elle est en permanence harcelée et surveillée.

L'Ougandais Eron Kiiza, défenseur d'un opposant politique, a été condamné à neuf mois de prison sans avoir eu la possibilité de se défendre ou de se faire représenter par un avocat.

Ainsi que Questions-Justice l'a déjà annoncé (« Des avocats sont en danger ! »), la situation de ces avocats en danger et de trop nombreux autres est régulièrement présentée sur le site Justice-en-ligne, qui relaie ainsi des informations fournies par le blog « La Tribune » de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone (OBFG ou avocats.be), que nous remercions de nous y avoir autorisés. Ces chroniques sont réunies dans un dossier thématique de Justice-en-ligne, mis à jour en fonction de l'actualité, intitulé « Avocats en danger ».
Chacun peut s'y rendre pour se tenir informé et, le cas échéant, agir pour tenter de les aider.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/-Av...

ProPulse : un tremplin vers les études de droit

2025-02-04T08:00:00Z

Au début de l'an dernier, le barreau de l'Ordre français du barreau de Bruxelles mettait sur pied un nouveau projet baptisé « ProPulse » à destination des rhétoriciens issus de milieux défavorisés. Questions-Justice y avait fait écho.

Une deuxième édition de ce projet est lancée. Caroline Pepin, avocate au barreau de l'Ordre français du barreau de Bruxelles, membre du Conseil de l'Ordre de ce barreau, nous la présente tout en expliquant comment montrer son intérêt pour ce projet.

Et c'est reparti pour un tour, l'édition n °2 du projet « ProPulse » est lancée depuis ce début janvier : après le succès de sa première édition, l'Ordre français du barreau de Bruxelles est plus que convaincu de l'utilité d'un tel projet.
Pour rappel, il s'agit d'un dispositif de soutien aux études en droit en faveur de jeunes rhétoriciens issus de milieux défavorisés qui n'ont pas nécessairement le réflexe universitaire en raison de leur origine et/ou de facteurs socioéconomiques.
Le barreau souhaite soutenir et accompagner ces jeunes qui se rêvent avocats, mais qui n'osent pas ou hésitent à entamer des études de droit.
Les candidats sont sélectionnés sur la base d'un concours, à savoir la rédaction d'une dissertation relative à l'État de droit ou à la défense des droits humains. Ils sont ensuite présentés devant un jury composé de personnalités issues du monde du droit (magistrats, avocats, professeurs, etc.), qui désignera trois lauréats.
Ces derniers pourront bénéficier d'un soutien financier (prise en charge du minerval de l'université belge choisie, des frais de syllabi, des frais informatiques, etc.) mais surtout d'un accompagnement tout au long du cursus universitaire par un avocat tuteur.

Ce projet vous intéresse : dites-le-nous en écrivant à Me Caroline Pepin, membre du Conseil de l'Ordre du barreau de Bruxelles, en charge de ce projet, à l'adresse propulse@barreaudebruxelles.be.

Toutes les informations relatives à ce projet sur trouvent sur le site dédié : https://propulse-barreaudebruxelles.be
N'hésitez pas à en parler autour de vous !

Des avocats sont en danger !

2024-11-13T18:00:00Z

Drôle de titre, non ? Quand on pense « avocat », on pense sans doute souvent d'abord à une personne qui en défend une autre, accusée ou victime d'une infraction.
En réalité, les avocats interviennent dans de multiples situations très différentes. On peut donner bien des exemples : X a commis un vol ou en est victime, Y est en conflit avec son conjoint, son voisin ou encore son entrepreneur, Z n'est pas d'accord avec un jugement qu'il vient de recevoir, V est victime ou responsable d'un accident…

Dans toutes ces situations, un avocat peut assister ces personnes. Un avocat, c'est un professionnel qui a étudié le droit. C'est donc quelqu'un qui connait les règles du droit et les manières de travailler quand on s'adresse à la justice. Il peut donc donner des conseils en connaissance de cause. Il est aussi le porte-parole d'une personne qui s'adresse à la justice. Qu'il s'agisse de juger une infraction ou de régler un conflit devant un tribunal, il est alors un défenseur.

Un droit : être assisté d'un avocat

Un procès n'est valable que si la personne concernée a pu exposer ses arguments !
Selon le droit belge mais aussi le droit international, toute personne qui doit comparaitre devant la justice a le droit d'être assistée par un avocat libre et indépendant. Si ce n'est pas le cas, son procès n'est pas équitable. Dans le langage de la justice, on dira que « les droits de la défense n'ont pas été respectés ».

Dans les dictatures

En Belgique et dans les pays voisins, effectivement, les avocats font leur travail sans être en danger.
Ce n'est pas le cas partout dans le monde. Dans de nombreux pays qui ne respectent pas les droits humains, ceux qu'on appelle généralement des dictatures, les avocats peuvent être menacés par des individus, des organisations ou des institutions de leur pays. Ils peuvent subir des pressions, des intimidations. Ils peuvent même être arrêtés, emprisonnés, torturés. Parfois, ils disparaissent. Parfois, ils sont tués ou assassinés.
Ces avocats ne sont pas n'importe quels avocats, ils n'assistent pas n'importe quels citoyens. Ils défendent des citoyens qui ne sont pas d'accord avec les dirigeants de leur pays, des citoyens qui défendent les droits humains. Donc, par exemple, ceux qui revendiquent l'égalité des hommes et des femmes et s'opposent à la suppression des droits de celles-ci. On peut encore citer ceux qui s'opposent à des arrestations injustes de personnes non violentes. Citons aussi ceux qui ont dit leur opposition à la torture des opposants en prison, à la peine de mort, à la guerre que mène leur pays…
Ainsi, ces avocats défendent des personnes elles-mêmes accusées et/ou arrêtées parce qu'elles défendent les droits universels. Ils sont à leur tour arrêtés, considérés comme étant dangereux pour leur pays puisqu'ils en contestent les dirigeants et leurs pratiques. Comme ceux qu'ils défendent, ils sont considérés comme des ennemis à mettre hors d'état de nuire.

Dans de nombreux pays

Ainsi, Yras Zyankovitch, avocat biélorusse a-t-il été arrêté en avril 2021. Il est accusé d'une tentative d'assassinat du président dictateur Loukachenko, ce qu'il a toujours nié. Il a été condamné à une peine de onze ans de prison. Depuis, il a plusieurs fois fait une grève de la faim et sa santé se détruit. En août dernier, il a encore été condamné à deux années de prison supplémentaire « pour désobéissance malicieuse à l'administration pénitentiaire ».
L'avocate égyptienne Hoda Abdelmoniem recueillait des informations sur des violations des droits humains, y compris des cas de disparitions forcées. En mars 2023, elle a été accusée d'avoir rejoint, financé et soutenu une « organisation terroriste » et d'autres fausses accusations liées à son travail en faveur des droits humains dans cette organisation. Elle a été condamnée à cinq ans de prison.
Doug Coltart et Tapiwa Muchineripi, des avocats zimbabwéens spécialisés dans les droits humains, ont été arrêtés le 4 septembre 2023. Ils étaient les avocats des défenseurs des droits humains et des militants politiques victimes de violations systématiques des droits à la liberté d'expression, d'association et de réunion pacifique.
En Chine, l'avocat Chang Weiping est connu pour son travail en faveur des droits des personnes victimes de discrimination liée à l'état de santé, l'identité de genre ou l'orientation sexuelle. En janvier 2020, il a été arrêté pendant dix jours et privé de son droit de travailler. Quelques mois plus tard, il a raconté, dans une vidéo, comment il a été torturé. Il a alors de nouveau été arrêté et condamné à trois ans et six mois de prison.
On pourrait hélas continuer à donner de multiples exemples dans ces pays comme dans d'autres. Pour davantage d'informations sur ce point, chacun peut consulter le blog d'avocats.be consacré aux avocats en danger dans le monde : régulièrement, ce blog évoque le cas de tel ou tel avocat concerné. Amnesty International s'occupe également de situations de ce type.

Aggraver, renforcer les dictatures

Menacer, condamner, emprisonner, voire tuer des avocats qui font leur travail, c'est encore aggraver le non-respect des droits des citoyens de ces pays dirigés par des dictateurs. C'est renforcer une dictature en écartant tous ceux qui la contestent.
Selon l'Observatoire international des avocats en danger, les avocats arrêtés, emprisonnés ou même disparus ou assassinés sont chaque année de plus en plus nombreux.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/-Av...

Comment vivre ensemble après des violences massives ?

2024-05-09T07:00:00Z

Six millions de juifs sont morts dans les camps d'extermination pendant la guerre de 1940-1945.
En Argentine, de nombreuses personnes ont disparu pendant la dictature (1976-1983), sans que leur famille sache ce qu'elles étaient devenues…
Dans d'autres pays également, les droits humains n'ont pas été respectés.
Comment régler ce type de conflits ?

De très nombreuses personnes ont été arrêtées, non pas quelques-unes mais des centaines, des milliers, des millions parfois. Elles ont été emprisonnées, torturées, violées, assassinées. Certaines ont disparu. Des communautés entières ont dû fuir ou ont été massacrées. Des atrocités ont été commises contre une population à cause de sa religion, de la couleur de sa peau, de ses idées concernant la manière de gérer son pays…

Quel après ?

Comment peut-on continuer à vivre après de tels évènements ? Comment les victimes peuvent-elles arriver à dépasser d'inévitables traumatismes ? Et comment vivre ensemble, pacifiquement, quand les victimes et les responsables des atrocités sont voisins ?
Ces questions se sont évidemment posées après la guerre comme après la dictature argentine.
En Europe, les pays vainqueurs en 1945 ont mis sur pied le tribunal de Nuremberg pour juger les coupables du génocide juif. Ça, c'est la réponse de la Justice.
Mais il y a d'autres formes de réponses. Par exemple, en Argentine, des femmes, les « Mères de la place de mai » dont les enfants avaient disparu, ont manifesté toutes les semaines en demandant que la vérité soit dite et que les arrestations, les disparitions, les assassinats cessent.
Ces réactions sont à l'origine de ce qu'on appelle les justices transitionnelles. Elles sont une forme de justice alternative, autrement dit une justice différente de la justice habituelle, avec ses cours et ses tribunaux.

Comment agir ?

Les justices transitionnelles s'intéressent à la manière dont les sociétés réagissent aux violations graves et massives des droits humains. Elles veulent permettre, à la fois, qu'un vivre ensemble soit possible et que les atrocités n'aient plus jamais lieu.
Pour répondre aux demandes des victimes, pour qu'un vivre ensemble soit possible, ces procédés de justice alternative ont identifié plusieurs principes. Il est important :

de rechercher des vérités ;
de déterminer des responsabilités et des poursuites judiciaires ;
d'envisager les réparations ;
d'envisager aussi un travail de mémoire ;
de prévoir des garanties de non-répétition.

Il est tout aussi nécessaire que les décisions à prendre permettent la participation de toutes les personnes concernées. Et encore que les demandes de toutes les victimes soient prises en compte pour éviter que de nouvelles violences aient lieu. Chaque situation est particulière et aucune ne peut être considérée comme un modèle. Cependant, l'étude des différentes manières de réagir aide à trouver comment réagir ailleurs.

Multiples vérités

On peut citer un autre exemple de justice alternative, en Afrique du Sud en 1995. Ce fut à l'occasion de la fin officielle de l'apartheid, cette manière d'organiser le pays sans respecter les droits de la population noire. La « Commission de la vérité et de la réconciliation » a alors été mise en place. La société civile a été consultée pour décider des objectifs et de la manière de travailler de cette commission.
Celle-ci a permis de comprendre et de mettre en évidence qu'il existait quatre types de vérité :

la « vérité factuelle ou médico-légale », reprenant toutes les informations précises révélées par des sources sûres ;
la vérité personnelle et narrative, autrement dit l'histoire d'un épisode ou d'un incident raconté par une personne ;
la vérité sociale, créée par le dialogue entre les parties concernées ;
la vérité réparatrice ou de guérison qui veut permettre d'avancer.

Comprendre toutes ces vérités différentes permet d'imaginer comment on peut essayer de vivre ensemble après avoir vécu des atrocités.

En conclusion

Pour arriver à un vivre ensemble pacifique, il s'agit de se poser la question des garanties de non-répétition. Il faut aussi pouvoir admettre l'existence de deux vérités différentes alors que chacun estime détenir une vérité unique. Des pistes, des chemins qui tiennent compte des situations compliquées, complexes sont à découvrir...

ProPulse : un tremplin vers les études de droit

2024-02-14T08:00:00Z

Le barreau de l'Ordre français du barreau de Bruxelles met sur pied un nouveau projet baptisé « ProPulse », à destination des rhétoriciens issus de milieux défavorisés.
Caroline Pepin, avocate au barreau de l'Ordre français du barreau de Bruxelles, membre du Conseil de l'Ordre de ce barreau, nous explique de quoi il s'agit et comment montrer son intérêt pour ce projet.

Pour qui ?

Il s'agit d'un dispositif de sensibilisation aux études en droit en faveur des rhétoriciens.
L'objectif est de favoriser l'accès à ces études pour les jeunes issus de milieux défavorisés qui n'ont pas nécessairement le réflexe universitaire en raison de facteurs culturels ou socio-économiques.
Le barreau francophone de Bruxelles souhaite soutenir et accompagner ces jeunes qui se rêvent avocats mais craignent de ne pas pouvoir accéder à ces études de droit.

Quoi ?

Ce soutien prendra concrètement la forme d'une aide financière couvrant le minerval de l'université choisie, d'une aide matérielle selon les besoins particuliers du lauréat et d'un accompagnement tout au long du cursus par un avocat tuteur.

Comment ?

Les trois lauréats seront sélectionnés sur la base d'un concours. Celui-ci consistera en la rédaction d'une dissertation relative à l'État de droit ou à la défense des droits humains, qui sera ensuite défendue oralement devant un jury composé de personnalités issues du monde du droit (magistrats, avocats, professeurs, etc.).
Pour présenter ProPulse et inciter les jeunes à participer au concours, une équipe d'avocats volontaires se rendra dans les écoles. L'objectif est de présenter les études de droit et les perspectives professionnelles qu'elles ouvrent. Cet échange informel permettra également de tordre le cou aux idées reçues qui peuvent entourer ces études et les métiers auxquels elles préparent.

Participez avec votre école !

Si ce projet vous intéresse, dites-le nous en écrivant à Me Caroline Pepin, membre du conseil de l'Ordre français du barreau de Bruxelles, en charge de ce projet.
Une rencontre avec les professeurs intéressés s'organisera pour exposer le projet afin qu'ils en deviennent partenaires. S'agissant d'un projet pilote dont les contours doivent encore être précisés ainsi que le nombre d'établissements partenaires, nous nous réservons le droit de limiter le nombre de participants en fonction des marques d'intérêt que nous recevrons.
N'hésitez pas à en parler autour de vous !

L'État de droit, qu'est-ce que c'est ?

2023-10-20T17:09:57Z

De très nombreuses informations, dans la presse, dans les discussions mais aussi ici, sur notre site, font référence à « l'État de droit ». Mais l'État de droit, qu'est-ce que cela veut dire ?

La notion d'État de droit renvoie à l'idée d'un pays, un État, où la règle de droit prime. La plupart du temps, quand on parle de « loi », on pense à « règle de droit ». Pourtant, le mot « loi » peut avoir un autre sens : il signifie alors un texte adopté par le Parlement. Dans cet article, le mot « loi » est utilisé dans la première signification.
Chacun doit respecter la loi : tous les citoyens, comme vous et moi, mais aussi ceux qui nous gouvernent, ceux qui édictent les lois (et qui doivent respecter certaines règles pour le faire) et ceux qui vérifient l'application des lois, c'est-à-dire les juges. La loi est supérieure à tous et tous doivent la respecter.

Dans un État de droit, l'organisation de l'État, la structure de l'État, la manière dont il fonctionne permet de garantir le respect des lois par tout le monde, les citoyens comme les autorités. Ainsi, les trois pouvoirs (judiciaire, législatif, exécutif) doivent être indépendants.

Quelles sont les caractéristiques essentielles d'un État de droit ?

Les responsables politiques sont issus d'élections libres. C'est donc bien différent des pays où il n'y a pas d'élections ou des pays où les élections sont truquées ou orientées, ou encore des pays où l'indépendance des élections n'est pas garantie.
Tous, individus et personnes morales (par exemple les associations ou les sociétés), sont égaux devant la loi.
Les pouvoirs (judiciaire, exécutif, législatif) sont séparés, indépendants. Exemple : le juge rend des décisions dans des dossiers individuels et il ne crée pas une règle, une loi, pour tous : ça, c'est le rôle du pouvoir législatif ! Ou le pouvoir exécutif, donc le gouvernement, ne peut pas contrôler le travail des juges ou diminuer le nombre de juges sans respecter la Constitution. Ou encore le gouvernement doit respecter les lois édictées par le législateur et, s'il ne le fait pas et qu'un juge lui ordonne de respecter la loi, il doit respecter la décision de justice.
L'État lui-même doit respecter la loi. Exemple : il existe des juridictions qui contrôlent les décisions prises par les autorités de l'État : la Cour constitutionnelle contrôle les actes des pouvoirs législatifs (de l'État fédéral, des Communautés et des Régions) ou encre le Conseil d'État contrôle les actes des gouvernements. Ces juridictions peuvent annuler les décisions contraires à la Constitution ou à la loi ; ainsi, récemment, on a beaucoup parlé du non-respect par le gouvernement des décisions de justice rendues en Belgique mais aussi par la Cour européenne des droits de l'homme au sujet de l'accueil des demandeurs d'asile ; Questions-Justice a évoqué cette question dans l'article suivant : « Tous les demandeurs d'asile doivent pouvoir vivre dignement ! ».
L'État doit respecter et garantir les libertés fondamentales, appelées aussi les droits humains. Exemples : chacun a le droit de vivre dignement et, par exemple, les structures d'accueil des demandeurs d'asile doivent le permettre ; chacun a droit à l'enseignement, et l'État doit organiser celui-ci ; etc.
Les gouvernants sont responsables de leurs actes.

La notion d'État de droit se rapproche de celle de démocratie, mais ce n'est pas exactement la même chose. Formellement, la notion de démocratie renvoie à l'idée que le pouvoir vient du peuple, qui s'exprime essentiellement par le vote et par l'exercice des libertés. Un État démocratique a un deuxième pilier pilier : la séparation des pouvoirs. La notion d'État de droit renvoie en outre au principe selon lequel chacun doit respecter les lois et que l'organisation de l'État doit garantir ce respect par tous, y compris par les autorités.

Les juges et l'État de droit

Pierre Vandernoot — 2023-02-10T10:00:00Z

Quand un gouvernement limite l'indépendance des juges, comme en Pologne ;
Quand un gouvernement limite le pouvoir de la justice à le contrôler, comme en Hongrie ;
Quand un gouvernement ne reconnait plus les jugements des cours européennes,
On peut dire que l'État de droit est menacé.

Pourquoi ? Parce que le pouvoir exécutif (le gouvernement) intervient dans le pouvoir judiciaire alors que, dans un État de droit, les trois pouvoirs (judiciaire, exécutif, législatif) doivent être indépendants. Cette séparation des pouvoirs est une caractéristique d'un État de droit. Il en existe d'autres.

Dans un État de droit

Un pays démocratique doit nécessairement être un État de droit. Dans un État de droit :

les responsables politiques sont issus d'élections libres ;
les pouvoirs (judiciaire, exécutif, législatif) sont indépendants l'un de l'autre ;
tous, individus et personnes morales (comme par exemple les associations ou les sociétés), sont égaux devant les règles de droit ;
l'État lui-même respecte les règles de droit ;
parmi ces règles de droit à respecter par l'État, et même à garantir par celui-ci, il y a bien entendu les libertés fondamentales, appelés aussi les droits humains ;
les gouvernants sont responsables de leurs actes.
Un État de droit est la principale caractéristique d'un pays démocratique.

Un pilier de l'État de droit

La justice est un des piliers d'un État de droit. Elle doit s'assurer, vérifier, que les lois sont respectées. Elle le fait à l'occasion des procès, par des jugements, condamnant au besoin des personnes qui ne les respectent pas. Il peut s'agir de citoyens, mais aussi d'institutions de l'État (comme un ministre par exemple en tant qu'il agit au nom de l'État), qui peuvent être condamnées parce qu'elles même ne respectent pas les règles édictées par cet État.
Mais la justice veille également à ce que les lois elles-mêmes respectent cet État de droit, qui exige, par exemple, que tous les citoyens soient et restent égaux devant le droit et que les libertés publiques soient garanties. C'est le rôle, en Belgique, de la Cour constitutionnelle. Un exemple : lorsqu'une nouvelle loi, en 2014, a permis qu'un nouveau-né porte le nom de ses deux parents mais qu'en cas d'absence de choix ou de conflit entre eux sur ce choix, c'est le nom du père qui sera donné à l'enfant, la Cour constitutionnelle a dit non : cette loi ne respectait en effet pas l'égalité entre le père et la mère.
Les gouvernements ont de multiples préoccupations de tous ordres, ils doivent tenir compte de santé, d'éducation, de sécurité, de croissance ; ils ne se soucient pas seulement de plus de liberté et d'égalité. Il peut donc involontairement arriver qu'une loi, lorsqu'elle serait appliquée, ne respecte pas les libertés ou discrimine certaines personnes. C'est alors le rôle du juge constitutionnel de censurer cette loi en l'annulant ou en la déclarant inconstitutionnelle.
Par contre, quand un gouvernement autoritaire est au pouvoir, il peut volontairement prendre des décisions qui ne respectent pas la séparation des pouvoirs. Il nomme des juges proches du pouvoir en Pologne ou il supprime certains droits aux homosexuels, comme en Hongrie. Après la Cour constitutionnelle de ces pays, c'est alors aux juges européens (Cour européenne des droits de l'homme ou Cour de justice de l'Union européenne) de faire obstacle à ce non-respect d'un État de droit puisque ces pays font partie de l'Union européenne.

Gouvernement des juges ?

On entend parfois dire que les juges prennent la place des gouvernements, qu'il existerait alors un « gouvernement des juges ». Questions-Justice a déjà évoqué cette notion dans une vidéo (« La Cour constitutionnelle, un gouvernement des juges ? » et dans un article (« Existe-t-il un gouvernement des juges ? »). Les juges gouverneraient le pays alors qu'ils ne sont pas élus par le peuple.
En réalité, les juges ne gouvernent pas, ils ne créent pas de loi. Ils contrôlent les lois, les règles, par rapport à une règle supérieure (par exemple, comme rappelé plus haut, la loi de 2014 concernant les noms de famille, par rapport à l'égalité homme-femme). Ils ne prennent donc pas le pouvoir du gouvernement (pouvoir exécutif) ou celui du parlement (pouvoir législatif). Ils respectent bien la séparation des pouvoirs, indispensable dans un État de droit.

Source : Une opinion de Jean De Munck – La libre 27/1/2023.

Des avocates iraniennes prisonnières politiques

Pierre Vandernoot — 2020-06-08T10:17:56Z

Nargès Mohammadi, avocate iranienne, est emprisonnée alors qu'elle a, pacifiquement, exercé son droit à la liberté d'expression, d'association et de réunion dans le cadre de son travail de défense des droits humains.

Nargès Mohammadi milite particulièrement contre la peine de mort. Elle fut vice-présidente du Centre pour les défenseurs des droits humains, fondé par une autre éminente avocate iranienne, Shirin Ebadi, avant que l'État ne l'interdise en 2008.

En danger de mort

En 2012, Nargès Mohammadi a été condamnée à six ans de prison puis libérée sous caution pour raisons médicales. Depuis lors, elle a subi, en permanence, de nombreuses vexations et menaces.
En 2015, elle est à nouveau arrêtée avant d'être condamnée, le 18 mai 2016, à seize ans de prison pour « adhésion au groupe ‘Pas à pas contre la peine de mort' » (interdit), pour « rassemblement et collusion en vue de porter atteinte à la sécurité nationale » et pour « propagande contre l'État ». En Iran, les conditions de vie en prison sont atroces, la torture et les mauvais traitements sont permanents. L'avocate souffre d'une embolie pulmonaire et de troubles neurologiques qui peuvent provoquer des crises et une paralyse partielle temporaire. Elle a besoin de soins médicaux constants qu'elle ne reçoit pas en prison. Elle est en danger de mort.
En janvier 2019, elle a entamé, avec Nazarin Zaghari, une grève de la faim pour que leur traitement médical soit respecté (Nazarin Zaghari, employée d'une organisation caritative, est en libération provisoire depuis mars 2020).
En décembre 2019, Nargès Mahammadi a été transférée de la prison d'Evin à celle de Zanjan. Selon Amnesty International, il semble que ce soit en représailles à son activisme en prison pour soutenir les familles de prisonniers tués dans des manifestations en novembre. Zanjan est une prison pour détenus de droit commun où ne devrait pas se trouver une prisonnière politique.
Elle y vit l'horreur avec des conditions catastrophiques. Pire encore, elle a fait l'objet de menaces de mort et subi des violences sexuelles d'un prisonnier détenu pour meurtres, vols et trafic de drogue. Elle a été aspergée de spray empoisonné contre les poux et, la nuit, elle partage avec d'autres une pièce de 20m2. Ses parents ont des craintes pour sa santé physique et mentale.
Amnesty International appelle à signer une pétition demandant la libération immédiate et sans condition de Nargès Mohammadi sur le site d'Amnesty.

D'autres prisonnières d'opinion

Nasrin Sotoudeh, autre avocate iranienne, est elle aussi emprisonnée après avoir défendu des militantes privées de liberté parce qu'elles manifestaient contre le port du voile, en le retirant en public. Elle a été condamnée le 11 mars 2019 à 33 ans de prison et 148 coups de fouet pour « incitation à la corruption et à la prostitution », pour avoir commis « un acte immoral » en se montrant sans le voile en public et pour « troubles à l'ordre public » vu son engagement en défense des droits humains. Justice-en-ligne avait appelé à demander sa libération le 27 juin 2019.
Yasaman Aryani, 24 ans, est condamnée à 16 ans de prison parce qu'elle a fait campagne contre le port obligatoire du voile. En effet, l'Iran réprime toute manifestation dénonçant une législation discriminatoire et dégradante, imposant le port du voile.
Autre prisonnière encore : Atena Daemi est condamnée à une peine de prison de 7 ans. Elle s'est opposée, pacifiquement, à la peine de mort et a dénoncé les exécutions en Iran.
Les prisonniers d'opinion sont des centaines en Iran. Actuellement, le COVID 19 présente pour eux un nouveau risque sanitaire alors que les conditions sanitaires sont déjà désastreuses.
Amnesty International demande la libération immédiate et sans conditions de toutes les personnes qui défendent les droits des femmes et qui sont détenues pour s'être opposées pacifiquement au port obligatoire du voile.
Les pétitions concernant la libération de toutes ces militantes des droits humains sont à signer sur le site d'Amnesty.

Aidons l'avocate iranienne Nasrin Sotoudeh !

Pierre Vandernoot — 2019-06-27T14:00:00Z

Nasrin Sotoudeh a été condamnée à 38 ans de prison et 148 coups de fouet. Vous avez bien lu !
Une terrible injustice pour cette avocate iranienne qui a seulement exercé son métier et défendu des femmes qui manifestaient pacifiquement, à Téhéran, pour s'opposer au port obligatoire du hijab.

L'Iran n'est pas une démocratie et les droits qui sont, dans nos pays occidentaux, évidents, n'y existent pas.
Les associations de défense des droits de l'Homme s'insurgent contre cette condamnation. Ils appellent les citoyens à protester et à signer une pétition demandant l'annulation immédiate et sans conditions des condamnations de Madame Sotoudeh.
Mais qui est Nasrin Sotoudeh ?

Une femme courageuse

Nasrin Sotoudeh est l'avocate des militants des droits de l'Homme, des prisonniers politiques. En 2010, elle avait déjà été condamnée pour avoir pris la défense d'Iraniens emprisonnés pour après avoir manifesté contre la réélection de l'ancien président Mahmoud Ahmadinejad.
En 2012, elle avait obtenu le pris Sakharov pour la liberté de l'esprit, décerné par le Parlement européen. Elle avait été libérée en 2013.
Cette femme courageuse avait repris son travail et continué à défendre les libertés et les droits des hommes et des femmes. À nouveau, en 2018, elle a été arrêtée, emprisonnée et condamnée par le Tribunal révolutionnaire. Pour les dirigeants iraniens, c'est évidemment une manière de l'obliger à se taire mais c'est aussi montrer à tous les Iraniens qu'ils ne peuvent à aucun prix s'opposer au Pouvoir.

Un deuxième prix

Ce 24 mai 2019, Nasrin Sotoudeh vient de recevoir le prix international des droits de l'Homme Ludovic Trarieux (du nom de l'avocat et sénateur fondateur, en 1898, de la Ligue française des droits de l'Homme et du citoyen). Depuis 1984, ce prix est décerné à un avocat qui s'est consacré à la défense des droits de l'Homme. Il est décerné par les instituts des droits de l'homme européens, les grands barreaux et organisations internationales d'avocats. En 1985, il avait été attribué à Nelson Mandela, emprisonné en Afrique du Sud.

Ailleurs dans le monde

Les défenseurs des droits de l'Homme, et parmi eux les avocats, les journalistes dont le travail est indispensable dans un pays démocratique, sont souvent réprimés dans les pays non-démocratiques. Ils sont arrêtés, parfois assassinés, condamnés à mort ou à de très longues peines de prison.
En 2018, plusieurs milliers d'avocats ont été condamnés parce qu'ils défendaient des citoyens contre les autorités de leur pays, qui ne respectaient pas les droits de l'Homme. Par exeple en Turquie et en Chine.

Aidons Nasrin Sotoudeh

Le Barreau de Bruxelles mais aussi d'autres associations de défense des droits de l'Homme comme Amnesty international ont lancé une pétition demandant au guide suprême de l'Iran la libération immédiate et sans condition et l'annulation immédiate des condamnations de Nasrin Sotoudeh.

Pour signer la pétition : cliquez ici

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...

Une saison pour les droits de l'Homme ! Plusieurs expos au Musée de l'Homme à Paris

Pierre Vandernoot — 2019-03-26T16:12:00Z

Une grande colombe, ailes déployées, accueille les visiteurs venus découvrir les expositions célébrant au musée de l'Homme, au Palais du Trocadero à Paris, là où elle a été signée il y a septante ans, le 10 décembre 1948, la Déclaration universelle des droits de l'Homme.

Une colombe, symbole de paix, de sérénité, d'harmonie… parce que le Musée entend « porter loin le message humaniste et universaliste, celui de l'aventure humaine et des droits à la liberté et à l'égalité pour tous ».
Différentes expositions illustrent et questionnent la Déclaration universelle des droits de l'Homme. Onze artistes ont été choisis pour en illustrer neuf des trente articles.
La « Saison EN DROITS » ouvre ses portes au Musée de l'Homme jusqu'en juin 2019. Elle se décline en plusieurs expos ou installations :

Une rétrospective Salgado

Sebastiao Salgado et Lélia Wanick Salgado ont choisi trente photos, toujours en noir et blanc, pour que le spectateur, les regardant, découvre un tout et ne soit pas attiré par une tache de couleur qui lui ferait manquer la vue d'ensemble… Ces photos, prises dans vingt pays, témoignent, interpellent même si parfois, elles semblent aussi magnifier une réalité difficile, pénible à vivre. On découvre de jeunes garçons soudanais fréquentant une école sous les arbres ; devant un cahier d'écolier, une fillette des paysans sans terre accroche le visiteur d'un regard perçant : « Tout individu a droit à l'éducation », dit l'article 26 de la Déclaration universelle des droits de l'Homme.
Plus loin, des femmes indiennes trient du café, grain par grain tandis qu'un homme, dans une position à la fois acrobatique et dansante, répare les tuyauteries d'un haut fourneau : « Tout individu a droit au travail ». Ou encore, dans d'immenses dunes de sable, un homme seul prie, en Algérie, illustrant, lui, l'article 19 : « Tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression ». Citons encore ces bébés des rues de Sao Paulo qui prennent le soleil et sont recueillis par une Fondation : tout le monde n'a-t'il pas droit à la vie ?!

Graffeurs pour l'égalité : « J'ai le droit d'avoir des droits »

« Street art, art urbain, graffiti, sont autant de noms pour désigner une pratique créative sinon artistique emblématique de la revendication humaine et de sa conquête de liberté. C'est aussi l'art de la dénonciation des maux de notre société », explique le catalogue de la « Saison EN DROITS ! ». Quoi de plus logique donc, de donner une place à ces créateurs qui rappellent que nos droits ont souvent été le résultat de luttes ! C'est aussi une main tendue aux plus jeunes générations.
Six dimanches de janvier et février, les œuvres de Lek et Sowat, Swoon, Goin, Madame, Denis Meyers ou encore Zag et Sia ont été créées en présence des visiteurs. Elles forment maintenant l'exposition « J'ai le droit d'avoir des droits ». Les techniques employées par les artistes sont diverses : peinture, collage, sérigraphie, pochoir, anamorphose. Un exemple, cette anamorphose de Zag et Sia : elle illustre l'article 25 (« Droit à un niveau de vie suffisant ») par la réalisation (on a envie de dire : l'installation !) d'un personnage en trompe l'œil sur les marches d'un escalier.

Tromelin, l'île des esclaves oubliés

« Nul ne sera tenu en esclavage ni en servitudes », dit l'article 4 de la Déclaration universelle des droits de l'Homme. Et pourtant, il y a peu, des humains ont été vendus en Libye… Il n'est donc pas inutile de rappeler cet article, en racontant l'histoire des esclaves oubliés.
Le 17 novembre 1760, l'Utile, un navire de la Compagnie française des Indes orientales, embarque en fraude 160 esclaves malgaches. Il échoue sur une île déserte, alors appelée l'île de sable. Lorsque l'équipage regagne Madagascar sur un bateau de fortune, il promet aux 80 esclaves rescapés du naufrage de revenir les chercher.
Quinze ans plus tard seulement, l'enseigne de vaisseau Tromelin viendra rechercher sept femmes et un enfant survivants…
Trois étapes sont à découvrir dans l'exposition « Tromelin, l'île des oubliés ». Une première partie concerne l'histoire de la traite des noirs. Ensuite, une partie archéologique permet de découvrir ou d'entrevoir comment ces naufragés ont survécu, comment ils se sont organisés. Enfin, une partie mémorielle propose des documents et coupures de presse relatifs à l'esclavage… d'aujourd'hui !
« L'ensemble de ces observations montre à l'évidence que les rescapés, coupés de leurs racines, achetés comme une marchandise, réduits en esclavage, abandonnés dans le dénuement le plus complet, n'ont pas été écrasés par leur situation, qu'ils se sont organisés, ont lutté et ont fait preuve d'ingéniosité, de capacités d'adaptation pour surmonter leur isolement et un environnement hostile. Ils ont utilisé les rares ressources qui leur étaient offertes pour survivre et rebâtir une petite société, recouvrant par là même la dignité et l'humanité qui leur avaient été déniées. C'est cette leçon-là qui est au centre de l'histoire, la démonstration par la force vitale, la volonté, l'intelligence, de l'ineptie d'une prétendue inégalité entre les hommes ».

La « Saison En droits » est à découvrir au Musée de l'Homme, place du Trocadéro, à Paris, jusqu'au 30 juin 2019. Ouvert tous les jours de 10 à 18 heures, sauf le mardi.