Questions-Justice

Attentats de Bruxelles : les peines des accusés vont être décidées

2023-08-31T07:24:31Z

Le 22 mars 2006, des attentats à l'aéroport de Zaventem et dans le métro de Bruxelles ont tué trente-deux personnes et blessé des centaines d'autres.
Le procès des dix accusés de ces attentats a débuté à la Cour d'assises francophone de Bruxelles le 5 décembre 2022. Douze jurés composaient le jury.

Récapitulons

Depuis décembre, les jurés ont assisté aux interrogatoires des accusés puis aux témoignages des victimes. Ils ont assisté aux plaidoiries des avocats défendant les droits des victimes ; en termes de droit, on parlera pour ces derniers des parties civiles.
Lors de ce qu'on appelle le réquisitoire, ils ont ensuite entendu deux magistrats du parquet fédéral exposer leurs demandes concernant la culpabilité des accusés.
Ils ont enfin assisté aux plaidoiries des avocats défendant les accusés.
Les jurés se sont ensuite réunis, dans le secret, pour délibérer concernant la culpabilité des accusés.
Enfin, le 25 juillet 2023, la Cour d'assises a rendu son jugement, appelé arrêt. Six accusés ont été déclarés coupables des attentats et de participation à un groupe terroriste, comme dirigeant pour l'un, comme membres pour les autres. Deux autres accusés ne sont pas reconnus coupables des attentats mais bien de participation à un groupe terroriste dont ils étaient membres. Les deux derniers ont été acquittés de toutes les infractions dont ils étaient accusés.
Pour revenir plus en détail sur les principales étapes de ce procès qui ont précédé ce verdict, il suffit de se rendre sur le moteur de recherche de Questions-Justice et d'y saisir les termes « Procès des attentats de Bruxelles et Zaventem » dans le cadre « Recherche par mots-clés » : vous y verrez la liste des articles de Questions-Justice qui ont rendu compte de ce procès.
Ensuite ?
Le 4 septembre commencera la dernière partie du procès : il s'agira de fixer les peines des différents condamnés. Après l'interruption des vacances, de nouvelles audiences sont donc prévues.
Les procureurs expliqueront les sanctions qu'ils estiment justes pour chacun des accusés. Les avocats de ceux-ci donneront leur avis, mais ne pourront pas contester les décisions prises en juin dans le verdict sur la culpabilité. Souvent, ils vont par exemple évoquer des circonstances personnelles qui pourraient diminuer la peine de leur client. Les avocats des parties civiles peuvent être présents mais n'ont pas droit à la parole puisque la question des peines concerne la société mais pas les situations individuelles, qui font l'objet d'un autre débat, plus tard.
En dernier lieu, les accusés peuvent s'exprimer.
Ensuite, le jury se réunira à nouveau dans le secret, avec les trois magistrats de la Cour. À ce stade du procès, ceux-ci non seulement participeront aux délibérations, mais voteront avec les autres jurés.
Les décisions devront être prises à la majorité absolue c'est-à-dire par huit participants sur quinze.

Comment cela se passera-t-il ?

La présidente demandera des avis individuels concernant les peines à décider. Elle interrogera d'abord les jurés en commençant par le plus jeune puis les magistrats, en commençant par le dernier nommé. Elle donnera enfin son avis. Ces délibérations se feront oralement. En cas d'opinions différentes, il y aura d'autres votes jusqu'à ce que la majorité absolue soit acquise.
Le jury et les magistrats devront ensuite expliquer le pourquoi des peines : c'est ce qu'on appelle la « motivation » de celles-ci. Enfin, les décisions prises et leurs motifs seront consignés dans un « arrêt de condamnation ».
La Cour et les jurés reviendront enfin à la salle d'audience, les accusés seront rappelés et la présidente lira l'arrêt.
Comme il s'agit d'un procès d'assises, il n'y aura pas de possibilité de contester la décision (« l'arrêt ») en s'adressant à une cour d'appel. La présidente rappellera aux accusés qu'ils ont cependant le droit de s'adresser à la Cour de cassation concernant cet arrêt (et celui qui les a déclarés coupables), dans un délai de quinze jours. La Cour de cassation ne réexamine pas si les personnes condamnées sont ou non coupables ni si les peines sont appropriées. Elle ne pourra intervenir que si la procédure ou d'autres règles de droit n'ont pas été respectées.

Voir en ligne : https://justice-en-ligne.be/Proces-...

Vers la fin du procès des attentats de Bruxelles

2023-06-08T15:00:00Z

Le procès des attentats de Bruxelles et de Zaventem se tient depuis le 5 décembre 2022. On entrevoit maintenant la fin de ce procès et l'on approche du moment où le jury devra se prononcer sur la culpabilité et sur la peine avec la collaboration des trois magistrats professionnels de la Cour, et cela, pour chacun des dix accusés.

Rappelons alors que, dans un procès à la Cour d'assises, les jurés doivent recevoir un maximum d'informations avant de pouvoir juger les accusés.

Depuis le début

Pendant de nombreuses journées, les jurés ont d'abord assisté aux interrogatoires des accusés puis ils ont entendu les très nombreux témoignages des victimes. Ils ont ensuite écouté les deux magistrats fédéraux (faisant partie du parquet fédéral). Ceux-ci doivent défendre la société et parlent en son nom. Pour cela, ils disent s'ils estiment les accusés coupables ou non. Leur intervention s'appelle un réquisitoire, on dit qu'ils prononcent des réquisitions. Ce réquisitoire doit être motivé.

Et maintenant

Depuis le 7 juin 2023, les avocats des victimes (que l'on appelle les parties civiles) prennent la parole pour défendre ces dernières. C'est ce que l'on appelle les plaidoiries de ces avocats. Ce sera ensuite le tour des avocats des accusés de réagir, à la fois aux réquisitions et aux dires des avocats des victimes. Il s'agit aussi de plaidoiries.
À la fin de tous ces exposés, le jury devra décider de la culpabilité ou non de chacun des accusés. Un certain nombre de questions seront posées aux jurés par la présidente ; ils devront seulement y répondre par « oui » ou « non ». La Cour (c'est-à-dire la juge qui la préside et les deux juges du tribunal de première instance qui siègent avec elle) assiste le jury, répond à ses demandes d'information mais ne prend pas part au vote. La décision du jury doit être prise à la majorité des voix. Si le vote donne six contre six, l'accusé est acquitté. Si le jury se prononce à sept voix contre cinq pour la culpabilité, la Cour (c'est-à-dire la présidente et les deux autres juges) doit se prononcer. Dans ce cas, si la majorité de la cour estime que l'accusé n'est pas coupable, il est acquitté.
Ensuite seulement, le jury délibère avec les juges professionnels pour décider de la peine de chacun des accusés. Le parquet va demander, pour chaque accusé, une peine déterminée. Les avocats des accusés répondent et mettent en avant les arguments permettant de convaincre la Cour et le jury de prononcer la peine la plus clémente possible. Les avocats des victimes n'ont plus la parole. La décision doit alors être prise à la majorité absolue. Puisqu'il y a douze jurés et trois juges, la majorité absolue doit être d'au moins huit voix.
Lorsque le procès sera terminé, le seul recours éventuel ouvert aux parties (c'est-à-dire le parquet fédéral, les accusés et les parties civiles) contre les décisions prises sera le pourvoi en cassation, c'est-à-dire un recours devant la Cour de cassation (voir aussi la fiche « Cassation »). Pour davantage d'explications sur les termes utilisés, consultez la rubrique « Pour mieux comprendre » (« Des fiches pour comprendre ») de Questions-Justice.

Pour en savoir plus

Dans le dossier « Cour d'assises », vous aurez accès à six vidéos et à de nombreux articles qui vous permettront d'être encore mieux informés.

Voir en ligne : https://justice-en-ligne.be/Proces-...

UNamur : Quand l'étude du droit devient concrète…

Pierre Vandernoot — 2023-02-28T14:00:00Z

Les études de droit ? Très abstraites ! entend-on souvent dire. Avec son « Fil rouge », un projet pédagogique unique en son genre, la faculté de droit de l'UNamur fait mentir cette réputation. Questions-Justice entame ainsi son voyage au sein des facultés de droit de la Communauté française pour rendre compte des spécificités de chacune.

Une thématique

À Namur, il s'agit de « décloisonner les matières en créant des liens entre chaque cours et en adoptant une approche transversale ». L'objectif ? Permettre aux étudiants « de découvrir que le droit est un (bon) outil aux services des valeurs, en les poussant à devenir des juristes engagés ».
À la base, une thématique est choisie : ce sera « Enfance et migration » pour l'année 2022-2023. Depuis le début de l'année, elle est exploitée dans les différents cours, les travaux, les activités pédagogiques. Elle est étudiée, approfondie lors de conférences, par exemple, Benoit Van Keirsbilck, directeur de D.E.I. (Défense des enfants international) a présenté le dossier en responsabilité civile introduit par D.E.I. contre l'État belge dans le cadre de l'affaire Mawda (du nom de la fillette kurde qui se trouvait avec ses parents, avec d'autres migrants, dans une camionnette et qui fut tuée par balle lors d'une course-poursuite sur l'autoroute) et l'avocat d'un des prévenus a exposé le volet pénal du même dossier. Autres exemples : après la vision du film « Tori et Lokita » des Frères Dardenne a eu lieu un débat avec un psychiatre et une coordinatrice de la Croix Rouge. Les étudiants ont aussi assisté à la pièce « Mawda ça veut dire tendresse » et rencontré les acteurs… Une soirée d'information a été organisée pour des étudiants souhaitant former un tandem avec un mineur étranger non accompagné (MENA). Certaines activités sont même ouvertes au public.
Par exemple, celui-ci a été invité à une simulation de procès concernant l'accueil et le transport de migrants : par deux, l'un devenu substitut du procureur et l'autre avocat, les étudiants se sont succédé, le premier requérant la peine et l'autre défendant le « prévenu », par exemple le conducteur d'un véhicule transportant des migrants. La soirée s'est poursuivie avec une intervention d'Alexis Deswaef, avocat spécialisé dans la défense des migrants.
Impossible de tout citer, le programme était et restera particulièrement riche. Au programme du second semestre, il sera par exemple question d'un match d'impro ou encore d'une collaboration à une journée d'interpellation citoyenne à propos de l'accueil des réfugiés avec spectacles, concerts, ateliers, débats, expos…

« Un super projet ! »

Selon une étudiante, « le projet est super intéressant. Il touche vraiment à tous les cours, que ce soit en droit public ou en droit privé. On a pu parler du procès pénal de Mawda en tant que tel mais aussi de la mise en cause de la responsabilité de l'État par l'association DEI par exemple. On a souvent du mal, quand on apprend théoriquement la matière, à comprendre les liens étroits entre les différents cours et, avec ce sujet transversal, nous avons pu voir toutes les conséquences que peuvent avoir de telles affaires sur le plan juridique. Surtout, ça a amené beaucoup de concret dans les études de droit qui sont souvent très abstraites. L'affaire est utilisée dans des cas pratiques par exemple. Et les conférences nous ont aussi permis de rencontrer des personnes qui travaillent sur le terrain. En bref, j'ai trouvé que c'était vraiment un super projet mais aussi un super sujet. Il rappelle l'humanité qu'on cherche quand on se lance dans des études de droit ».
Lors de la simulation d'un procès, jouant l'avocate d'une personne jugée parce qu'elle a aidé des migrants, cette étudiante a conclu sa plaidoirie par un vibrant : « Je propose à l'État de remercier ma cliente pour le travail qu'il n'a pas fait ! »

Un avocat peut-il tout dire ?

Pierre Vandernoot — 2019-04-16T07:00:00Z

Le procès de Mehdi Nemmouche devant la Cour d'assises de Bruxelles s'est terminé ce 11 mars 2019. Tout au long de celui-ci, un des avocats de l'accusé s'est exprimé de manière peu agréable et très agressive vis-à-vis de ses confrères.
Un avocat peut-il tout dire ? Oui…et non ! Expliquons-nous.

Pour défendre son client
« Un avocat doit pouvoir soumettre au juge tout ce qui est dans l'intérêt de son client. Bien plus, il doit pouvoir défendre jusqu'au bout celui qui lui a confié une mission de défense au risque même de gêner, par ses propos. L'avocat doit être en mesure d'avancer tous les éléments utiles à la défense, que ce soit en fait ou en droit, qu'il s'agisse de circonstances atténuantes, d'arguments économiques, de considérations philosophiques ou politiques, que les propos soient agréables ou non à entendre, qu'ils soient dérangeants ou même dangereux pour l'ordre public […] », écrit dans Justice-en-ligne Jean-Pierre Buyle, ancien bâtonnier de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles et président de l'Ordre des barreaux francophone et germanophone.
Jean-Pierre Buyle cite un exemple qui aide à comprendre ce que signifie l'immunité de plaidoirie : lors d'un procès d'assises, un avocat a utilisé le terme « tordu » à propos d'un enquêteur. Ce propos faisait partie de la plaidoirie et concernait bien le procès en cours. Donc il ne pose pas problème.

Pourquoi ? Comment ?
Pour que la justice soit rendue, pour que le procès soit équitable, l'accusé doit être défendu : ce droit à la défense est un droit fondamental. Pour qu'il puisse exister, l'avocat doit avoir une entière liberté d'expression. On dit qu'il bénéficie de l'immunité de plaidoirie. Une immunité, c'est un privilège, celui de certaines personnes qui ne peuvent être jugées que dans certaines conditions. Il s'agit ici en réalité d'une protection des droits de la défense.
Ainsi, un avocat ne pourra pas être jugé s'il exerce sa liberté d'expression :

uniquement devant les cours et tribunaux (en jargon judiciaire, on dira « dans le prétoire », c'est-à-dire dans les salles d'audience) ;
pour les plaidoiries et les écrits ;
quand ceux-ci concernent uniquement l'affaire en cours et les parties au procès.

Autrement dit : les avocats peuvent être poursuivis et jugés « comme tout le monde » pour des propos calomnieux, injurieux ou diffamatoires tenus pendant une audience si, et seulement si, ceux-ci ne concernent pas l'affaire jugée et les personnes présentes. C'est au juge à apprécier si c'est ou non le cas des propos tenus par l'avocat.

Autre précision importante : en dehors des salles d'audience des cours et tribunaux, l'immunité de plaidoirie n'existe pas. Quand un avocat s'adresse aux médias, participe à un débat ou donne un cours, il doit respecter non seulement le secret professionnel mais aussi le devoir de discrétion et de dignité.
La liberté d'expression de l'avocat est défendue et garantie par l'article 445 du Code judiciaire et l'article 452 du Code pénal.

Quel contrôle ?
L'avocat a certains devoirs à respecter : dignité, respect dû aux tribunaux et aux autorités, modération, confraternité, etc. Le bâtonnier – en quelque sorte le « chef » des avocats - et les conseils de discipline du barreau vérifient si ces devoirs ont bien été respectés. Par exemple, ils peuvent estimer que les insultes ou l'agressivité vis-à-vis des avocats des victimes, de la partie civile, du procureur… ne respectent pas le devoir de confraternité et de délicatesse ; elles ne sont pas indispensables à la défense.
En cas d'incident à l'audience, le juge peut seulement en faire le constat et transmettre un PV au barreau. S'il y a abus, ce sera uniquement aux autorités disciplinaires du barreau à agir ultérieurement. Elles peuvent réagir par un blâme, une suspension (c'est-à-dire une exclusion pour un certain temps) ou encore une interdiction de fréquenter le Palais de Justice.
En cas d'excès, le juge peut toutefois exercer la « police de l'audience » vis-à-vis des avocats comme de toute autre personne présente à l'audience. En cas d'incident, il peut, selon la gravité de celui-ci, donner un avertissement, expulser ou faire arrêter une personne fauteuse de trouble. C'est évidemment très peu probable en pratique

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...

Source :"Pourquoi Antigone ?" L'immunité de plaidoirie sur le blog de Jean-Pierre Buyle

Au cinéma : « Une femme d'exception »

Pierre Vandernoot — 2019-04-05T15:43:10Z

1956 : une jeune Américaine, Ruth Bader Ginsburg, commence le droit à Harvard. Volontaire, passionnée, elle fait face au mépris, à la condescendance des professeurs, puis des cabinets d'avocats : aucun ne l'engage. Elle devient professeur.
Le titre original du film est d'ailleurs « On the basis of sex ».

Des années plus tard… L'affaire d'un homme fiscalement discriminé… parce qu'il est un homme, donne à la jeune juriste l'occasion de faire bouger sa carrière et de lutter contre les discriminations… très prioritairement faites aux femmes ! En effet, engager une garde-malade pour sa vieille mère permet à une femme d'obtenir une réduction fiscale… mais pas à un homme. Évidemment, elle se heurte de front à des magistrats conservateurs qui ne lui feront aucun cadeau. Pour eux, accepter de reconnaitre le droit de cet homme à sa réduction fiscale, sur la base de l'égalité des sexes, est un dangereux premier pas vers la reconnaissance d'autres égalités entre hommes et femmes ! Plus d'une centaine de lois pourraient devoir être modifiées, calcule l'avocat de la partie adverse. Ce serait le chaos pour l'Amérique !

Passion et détermination

L'avocate fait équipe avec son mari (professionnellement mais aussi… « ménagèrement », ce qui est très inhabituel pour l'époque !) et elle convainc l'Union américaine pour les libertés civiles de la laisser plaider. Elle se bat contre juges et procureurs pour faire admettre que la discrimination sur la base du sexe est anticonstitutionnelle. Lors de l'audience, elle remarque notamment que le mot « femme » ne figure pas dans la Constitution américaine. Le mot « liberté » non plus. Et elle plaide avec conviction contre l'argument massue selon lequel « c'est ainsi depuis toujours » : cet argument ne tient pas la route, la vie change, évolue…

On voit, on constate l'abondant travail à réaliser pour préparer une plaidoirie, la mise au point d'une stratégie, la recherche d'arguments, le choix des mots (« genre » et pas « sexe », comme sa secrétaire le fait remarquer à l'avocate). Bien que l'on se dise que l'histoire finira bien, on est pris par le récit, par la passion de l'héroïne pour une cause qu'elle défend avec détermination et persévérance.
Ce récit d'une histoire vraie met en évidence que la Justice suit, avec une relative difficulté, l'évolution de la société. Mais aussi qu'elle a ce pouvoir de reconnaitre cette évolution, et, ici, de faire changer la loi pour plus d'égalité…

Aujourd'hui, la Cour suprême

Ruth Bader Ginsburg, 86 ans aujourd'hui, s'est toute sa vie battue pour faire reconnaître les droits des femmes. Elle a notamment été l'avocate de l'Union américaine pour les libertés civiles (ACLU). Celle qu'on appelle « Notorius RBG » a été nommée juge à la Cour suprême des États-Unis par Bill Clinton. Elle a 85 ans.

Film de Mimi Leder avec les acteurs Felicity Jones et Armie Hammer

La procédure civile : description générale

Pierre Vandernoot — 2016-06-21T12:26:00Z

Une procédure, c'est un mode d'emploi, ce sont les règles du jeu pour mener un procès. Pour pouvoir introduire une demande en justice, compléter le dossier, s'adresser au juge, obtenir un jugement, il faut suivre une procédure précise.
La procédure civile, ce sont les règles du jeu dans les procès civils, donc eux qui touchent aux droits des individus et à leurs relations.

1^e étape : l'introduction de la demande (ou le début du procès)

Une personne X, en conflit avec une autre, Y, souhaite qu'un juge tranche ce litige. Elle doit alors introduire une demande au tribunal.
Pour ce faire, le plus souvent, X va s'adresser à un huissier de justice. Après contact avec la juridiction concernée, cet huissier apportera une citation à Y, soit un document écrit le convoquant à se présenter devant le juge pour s'expliquer sur le litige. Ce document explique la raison du litige et reprend un petit résumé de la demande de X. Il précise le nom de la juridiction devant lequel le procès va se dérouler, ainsi que les lieu, jours et heure où il débutera.
Dans certains cas, par exemple devant le tribunal du travail, une requête, suffira. C'est aussi un acte écrit mais qui ne doit pas être apporté par un huissier de justice. Il suffit de l'envoyer, comme une lettre, au greffe du tribunal concerné, qui va ensuite l'envoyer à la partie adverse et la convoquer.
Enfin, il est toujours possible de débuter un procès par une comparution volontaire. Comme son nom l'indique, cette possibilité permet aux parties qui ont un conflit et veulent qu'il soit résolu par le juge de se présenter volontairement ensemble devant le juge. Elles déposent un écrit – appelé requête – au greffe du tribunal, écrit qu'elles signent toutes les deux et où elles déclarent au juge qu'elles veulent lui soumettre leur litige. Elles sont ensuite convoquées.
Une fois que la demande est arrivée au tribunal, le greffe ouvre un dossier où seront classés tous les documents concernant ce litige.

2^e étape : la mise en état.

Lors d'une première audience – dite d'introduction - le juge va décider comment le procès se déroulera.
Dans la majorité des cas, il faudra un temps pour la mise en état, c'est-à-dire la préparation du dossier pour le soumettre au juge. Il faut instruire le dossier :

chaque partie en procès va disposer d'un temps pour apporter ses pièces au dossier (les éléments, les preuves destinées à prouver ce qu'il dit) et les communiquer à l'autre partie ;
chaque partie va mettre par écrit ses arguments et les communiquer à la partie adverse. On dit qu'elle conclut : cet écrit s'appelle des « conclusions ».
La règle, c'est que tous les documents et les conclusions qui seront remis au juge doivent préalablement avoir été communiqués à l'autre partie. Ainsi, celle-ci pourra répondre et s'expliquer.
Au début du procès, le juge ou les parties fixent un calendrier précisant le délai pour que chacun remette ses conclusions et le jour des plaidoiries. En principe, c'est le défendeur au procès qui peut conclure en dernier lieu : il a le dernier mot.
Dans certains cas, en général pour les dossiers très simples, il n'y a pas de mise en état : l'affaire peut être plaidée dès l'audience d'introduction, c'est-à-dire dès la première audience.

3^e étape : les plaidoiries

Le juge entend les parties ou leurs avocats. Chacun explique son point de vue sur le procès, développe pourquoi il estime qu'il a raison et répond aux questions du juge.

En principe, ce débat est public. Exceptionnellement (par exemple, souvent dans les affaires de famille), il est fermé au public : on dit alors que l'affaire est prise à huis clos.
Parfois, une partie (en général le défendeur) ne se présente pas à l'audience. L'autre partie peut alors demander au juge d'examiner le dossier sans entendre la partie absence. On dit que l'affaire est prise par défaut.

4^e étape : la prise en délibéré

À la fin des plaidoiries, le juge clôt les débats et prend l'affaire en délibéré, c'est-à-dire qu'il va reprendre le dossier pour en examiner les pièces et les conclusions et réfléchir à la solution qu'il va donner au procès.
À partir de ce moment-là, les parties n'ont plus le droit de communiquer des éléments au juge, sauf si quelque chose de tout à fait nouveau et important apparait. Dans ce cas, elles doivent en avertir le juge par écrit, en veillant toujours à bien communiquer toutes les informations en copie à l'adversaire. Le juge décide alors s'il rouvre les débats, c'est-à-dire s'il organise une nouvelle audience pour débattre de l'élément neuf, ou bien si ce n'est pas utile.
En principe, le juge dispose d'un mois pour rendre sa décision mais parfois, certaines décisions doivent être rendues dans l'urgence.

5^e étape : le jugement

Lorsqu'il a fini son délibéré, le juge prononce un jugement c'est-à-dire qu'il donne la décision qu'il a prise. Il s'agit d'un document écrit.
Le juge y reprend les éléments du litige, examine tous les arguments des parties et dit qui a raison et qui a tort. Il doit expliquer (« motiver ») sa décision et répondre aux arguments développés par les parties.
Dans les huit jours qui suivent le prononcé du jugement, le greffier doit envoyer une copie du jugement aux parties ou à leur avocat.