Questions-Justice

Invitation à la lecture : « Les preuves »

2026-07-15T07:00:00Z

Suzie Miller, dramaturge anglo-australienne, a tiré un roman de sa pièce à succès « Prima Facie ». Le titre de ce roman : « Les preuves », que Thérèse Jeunejean a lu et nous présente.

Brillante avocate pénaliste, Tessa vit maintenant dans ce monde d'avocats et de magistrats généralement issus d'un milieu privilégié, bien différent du sien. Mais elle s'est battue pour conquérir cette place et elle croit en la justice : « Les gens comme moi œuvrent pour la défense parce qu'ils croient en la nécessité de protéger les individus. Pour nous, travailler pour la défense consiste à travailler pour la justice sociale. On se bat pour les droits et on veut se battre pour les défavorisés ».
Elle explique encore : « Bien sûr, nous avons notre conviction mais notre travail consiste à la mettre de côté. Et à jouer notre rôle. Nous racontons la meilleure version de l'histoire de notre client. Le procureur, la meilleure version de l'histoire du sien et de celle de la police. De la sorte, le tribunal entend tout ce qu'il est possible d'entendre et le système judiciaire peut faire son boulot ».

Tout pour défendre le client

Parmi ses clients, des hommes accusés de violence sexuelle. Lors du procès, Tessa ne fait guère preuve d'empathie pour la femme victime, qu'elle interroge jusqu'au bout pour obtenir ce qu'elle vise : la non-condamnation de son client… Pour elle, c'est la seule chose qui compte. Son contre-interrogatoire amène la victime là où elle veut arriver : elle la titille, répète ses questions, obtient des réponses suffisamment floues pour faire douter des faits : un viol, vraiment ? À une jeune consœur, elle explique : « Quand le débat se concentre sur le consentement, tu n'as pas à prouver que la plaignante était consentante, mais qu'il ignorait qu'elle ne l'était pas. Qu'il pouvait raisonnablement penser qu'il n'y avait aucun problème ».
Attention, cette affaire se passe à Londres ! En Belgique, une avocate ne peut pas utiliser cette technique pour défendre un client accusé de viol. Selon le code pénal sexuel belge, un avocat ne peut plus se contenter de dire que la personne accusée ne savait pas ou ignorait que la victime n'était pas consentante. Il doit désormais s'assurer qu'elle a bien donné son consentement. Il est renvoyé sur ce point à l'article suivant publié sur Questions-Justice : « Sans consentement, un acte sexuel peut être un viol - Que dit le droit belge ? ».
Toujours à l'affut lorsqu'elle interroge la victime, elle dit encore : « Quand on détecte une incohérence, on peut contre-interroger et démontrer qu'il y a mensonge, magouille.

Violée

Et puis c'est le choc, le coup de poing : elle est violée par un collègue. D'emblée, elle sait qu'elle aura très peu de chance d'être entendue. Pourtant, elle se rend à la police, elle porte plainte… Elle n'est pas d'accord avec cette soi-disant meilleure façon de s'en sortir : faire comme si rien ne s'était passé, oublier. « Je ne serai la victime de personne. Je suis une battante, je m'en sortirai toujours », affirme-t-elle. Ou encore : « J'ai toujours cru faire ce qui était juste. Aujourd'hui, j'ai besoin que la loi le fasse pour moi ».
À son tour, pendant plus de deux ans, elle découvre combien sa parole de femme a peu de poids face à celle de son violeur, parce qu'il est un homme mais aussi parce qu'il appartient à une classe sociale supérieure à la sienne. La voilà, par exemple, lors du procès, face à l'avocat de cet homme, et à ce contre-interrogatoire mené avec la méthode qu'elle employait elle-même pour obtenir de la victime qu'elle ne sache plus répondre clairement aux questions et donc, que le doute soit semé concernant les faits qu'elle a subis. À la fin de la dernière audience, elle impose en quelque sorte sa parole alors que l'avocat du prévenu obtient la sortie des jurés « pour qu'ils n'entendent pas de déclarations susceptibles de nuire à son client ». « Dans les affaires d'agressions sexuelles que j'ai plaidées en tant qu'avocate, explique-t-elle, j'interrogeais les femmes en partant du principe que leur témoignage pouvait être formulé comme un ensemble bien clair et rationnel. Mais aujourd'hui, à travers mes propres tentatives ici même, je comprends que ce n'est pas possible ».
Dans un plaidoyer passionné, elle dénonce la double peine des victimes, agressées et traitées comme des accusées. Elle accuse avec fougue le système judiciaire et ses lois édictées par les hommes.

Et pourtant…

« Vous avez amorcé quelque chose ici, affirme une journaliste du Times. Vous nous avez montré que ça ne fonctionne pas, et vous nous avez passé le flambeau, à moi et à d'autres, afin que nous en informions plus de personnes ». « On continuera, conclut Tessa, jusqu'à ce que tout le monde ouvre les yeux. Jusqu'à ce qu'on ne puisse plus les refermer ».

Ce livre est une version nettement étoffée de la pièce « Prima facie » jouée au théâtre « Le Public » à Bruxelles en mars 2025 (voir l'article suivant publié sur Questions-Justice : « Au théâtre ‘Le Public' : ‘Prima facie' de Suzie Miller »).
Petite remarque : cette histoire se passe à Londres, il y a donc quelques différences avec la justice belge. Par exemple, lors d'un procès pénal, « la présumée victime n'est pas assistée par un avocat personnel. Elle est représentée par un avocat mandaté par le « service des poursuites de la couronne », l'équivalent du ministère public en France. Ce dernier, appelé procureur, présente l'affaire devant le tribunal, expose les preuves et défend les intérêts de l'État ainsi que ceux du plaignant ».

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Suzie Miller, Les preuves, trad. Sophie Guyon, Paris, Ed. L'Archipel, 2026

Meta et YouTube condamnés par un tribunal américain : ils mettent les adolescents en danger

2026-04-06T09:09:49Z

Un tribunal de Los Angeles vient de reconnaitre les effets nuisibles de Meta et de YouTube sur la santé mentale des jeunes. La connaissance d'une étude dont les résultats ont été longuement ignorés par le grand public est au départ de ce procès.
Expliquons-nous.

Quand les résultats d'une étude de 2019, demandée par Meta mais longuement cachée, ont été connus des années plus tard, des parents, enseignants et autres responsables de jeunes ont réagi, individuellement, et se sont adressés à la justice. Ils seraient plus de deux-mille.

Des effets clairement nuisibles

Cette enquête méconnue avait clairement montré qu'il existait bien un lien de cause à effet entre Facebook et Instagram (appartenant à la société Meta) et l'état de santé mentale de certains adolescents. Cela signifie que Meta était bien au courant et connaissait l'influence nocive de ces réseaux sur les adolescents…
Un premier procès vient d'avoir lieu opposant Meta et YouTube (appartenant à Google) à une jeune femme de dix-neuf ans. Celle-ci estime être devenue accro aux réseaux sociaux dès son enfance, ce qui a provoqué de l'anxiété, un état dépressif et des pensées suicidaires.

Devant le tribunal

Meta et YouTube (Google) se sont défendus en invoquant un texte officiel aux États-Unis, où la liberté d'expression est quasiment totale : le « Communications Decency Act ». Les utilisateurs ont ainsi la possibilité et même le droit de proposer des contenus racistes, suscitant la violence ou la haine ou encore nuisant à la santé des utilisateurs.
Face à eux, les défenseurs de la jeune femme ont affirmé que son addiction à ces réseaux a bien provoqué des troubles psychologiques et porté atteinte à sa santé mentale.

La décision

Selon la loi américaine applicable aux activités de Meta et YouTube (Google), ces opérateurs ne sont pas responsables des contenus. Ils ne pouvaient donc pas être condamnés pour ceux-ci. Mais le juge ne s'y est pas intéressé, il n'en a pas tenu compte. Il a plutôt considéré la manière de concevoir ces réseaux et le fonctionnement de ceux-ci visant à créer de la dépendance. Ainsi, ces réseaux fonctionnent-ils avec des algorithmes qui induisent une utilisation fréquente, régulière des écrans. Des flux continus créent alors effectivement l'addiction et rendent donc les jeunes accros. Si le « Communications Decency Act » défend bien la liberté d'expression, conclut le juge, il ne concerne pas le fonctionnement des réseaux et l'existence d'algorithmes qui provoquent l'addiction. Et cette addiction crée et explique bien des troubles mentaux.
Étant avertis depuis longtemps de ces conséquences à l'utilisation de leurs réseaux, Meta et YouTube (Google) auraient dû prévenir les utilisateurs de leur dangerosité pour des mineurs. Meta et Google sont donc coupables à la fois de négligence dans la manière dont ils ont conçu leur réseau et de n'avoir pas averti de leurs dangers pour les utilisateurs mineurs.
Ils sont donc civilement responsables et sont dès lors condamnés à payer des dommages-intérêts à la jeune femme qui les a cités devant le tribunal de Los Angeles.

Multiples autres procès

Ce procès pourra être suivi de plusieurs autres concernant un adolescent et, ultérieurement, d'un procès réunissant de multiples personnes. Il serait alors d'ampleur nationale…
Autre procès terminé concernant les réseaux sociaux : au Nouveau-Mexique, Meta vient aussi d'être condamné. Il est reconnu coupable d'avoir proposé des contenus inappropriés à des mineurs et, en rendant possible l'accès de prédateurs sexuels à des mineurs, d'avoir permis leur exploitation sexuelle.

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La Suisse doit protéger la vie d'une femme contre les violences de son compagnon !

2026-03-23T08:00:00Z

La Cour européenne des droits de l'homme a estimé que la Suisse, obligée de protéger la vie d'une femme contre les violences de son compagnon, avait manqué à son devoir.
Dans son jugement, appelé arrêt, du 3 avril 2025, elle condamne la Suisse à verser 30.000 € de dommage moral.
Voici les faits, voici ensuite le jugement…

Les faits

En 2006, N.D. devient la compagne de X. Elle ignore tout du passé criminel et de la dangerosité de cet homme. Celui-ci est connu des autorités pour violence contre ses différentes partenaires successives et, en 1993, pour féminicide.
En 2007, inquiète de son comportement, N.D. contacte son médecin. Sans lui donner de précision, celui-ci lui conseille de mettre fin à cette relation. Il lui suggère d'éviter de le faire trop brusquement. Avec son accord, il informe la police de cette communication.
Le lendemain, le policier recontacte N.D., qui précise vouloir quitter X, mais que celui-ci semble ne pas l'admettre et la harcèle en permanence par SMS comme par téléphone. Le policier informe N.D. qu'elle peut déposer une plainte pénale (qui pourrait entrainer une enquête et éventuellement conduire à un procès). Elle peut aussi s'adresser au service d'aide aux victimes. Cette dame dit préférer attendre un peu. Le policier ne connait pas les rapports psychiatriques de X ; il n'informe pas N.D. de son passé criminel. Il signale cependant que X n'est pas inoffensif.
Lorsque, le 19 septembre 2007, N.D. annonce à X qu'elle le quitte, il l'enlève et la séquestre. Il la viole et la maltraite pendant onze heures. Sérieusement blessée, elle est transportée à l'hôpital cantonal de Lucerne. Deux jours plus tard, X se suicide pendant sa garde à vue.

N.D. s'adresse à la justice

En 2015, N.D. s'adresse à la Justice suisse : elle reproche aux autorités du canton de Lucerne de ne pas l'avoir informée du passé criminel et de la dangerosité de X. Elle considère que les autorités sont responsables de ce qu'elle a subi. En première instance et en appel, les juges du canton de Lucerne rejettent sa demande.
Elle introduit ensuite un recours devant le Tribunal fédéral, la plus haute juridiction du pays (l'équivalent de la Cour constitutionnelle, de la Cour de cassation et du Conseil d'État réunis si l'on était en Belgique). Selon elle, protéger la vie privée d'une personne ayant tué quelqu'un dans le passé ne peut pas être davantage respecté que le droit à la vie d'une autre personne.
Le Tribunal fédéral estima que l'on ne pouvait pas certifier que N.D. aurait pu se protéger de X si elle avait eu connaissance de son passé. Il reconnut cependant que le comportement des autorités avait, certes, en partie permis la poursuite des violences subies par N.D., mais, comme lors des jugements précédents, il refusa de reconnaitre une responsabilité de l'État au sujet du dommage subi par N.D.
En novembre 2018, après avoir tenté, en vain, de faire revoir cette dernière décision par le Tribunal fédéral, N.D. s'est adressée à la Cour européenne des droits de l'homme. Elle se référa alors à l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, soit au droit à la vie. Selon cette dame, les autorités suisses auraient dû l'informer du passé criminel de son compagnon ; elles auraient aussi dû prendre les décisions nécessaires pour la protéger.

La Suisse aurait dû agir…

Le 3 avril 2025, la Cour rend son jugement, appelé « arrêt ». Selon elle, les autorités connaissaient à la fois la situation de N.D., les antécédents de X et le possible danger qu'ils entrainaient.
Dès le moment où le médecin, en 2007, s'est adressé à la police, les autorités connaissaient le risque encouru par N.D. La Cour considère donc que « les autorités n'ont pas fait tout ce que l'on pouvait raisonnablement attendre d'elles pour empêcher la réalisation du risque certain et immédiat pour la vie de la requérante, dont elles avaient ou auraient dû avoir connaissance ». Il n'y a pas eu d'évaluation correcte du risque pour la vie encouru par N.D. Il n'y a pas eu de décisions, d'actes qui auraient pu modifier le cours des choses. Les autorités ont bien manqué à leur obligation de protéger la vie de N.D. L'arrêt de la Cour européenne du 3 avril 2025 le dit clairement : l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui protège le droit à la vie, a bien été violé.
La Cour condamne la Suisse à payer à N.D. 30.000 € pour dommage moral et 22.000 € pour frais et dépens (c'est-à-dire pour frais de justice).

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Pas d'acte sexuel sans une volonté librement exprimée !

2026-03-02T07:00:00Z

Pas d'accord avec les jugements obtenus en France concernant des viols qu'elles disaient avoir subis, trois jeunes Françaises se sont adressées à la Cour européenne des droits de l'homme. Celle-ci a réuni ces trois affaires et rendu une unique décision le 24 avril 2025.
Expliquons…

La première jeune fille, alors âgée de 14 ans, est en situation de faiblesse, de fragilité psychique. Déscolarisée, elle a cumulé tentatives de suicide et séjours en hôpital psychiatrique ; elle suit de très lourds traitements psychiatriques. Cette situation « de vulnérabilité psychique » est notamment due à du harcèlement scolaire.
Elle a déposé plainte pour viol par des sapeurs-pompiers (qu'on appelle couramment « pompiers ») amenés à intervenir régulièrement chez elle à la suite de crises de tétanie. La justice française a estimé que le défaut de consentement, l'existence d'une contrainte ou celle d'une intention criminelle de ces hommes n'étaient pas établis, reconnus. Elle n'a pas reconnu le viol mais seulement l'atteinte sexuelle, c'est-à-dire, selon le Code pénal français, tout acte en rapport avec l'activité sexuelle.
Une deuxième femme a dénoncé des actes d'ordre sexuel commis sans son consentement par trois individus. Elle avait alors 14 ans et était en état d'ivresse manifeste. Les trois individus ont été acquittés par la justice française : selon celle-ci, la contrainte comme la surprise n'étaient pas établies, la victime était consentante et les prévenus n'auraient pas pu se rendre compte de son absence de consentement.
La troisième femme avait déposé plainte pour un viol à la suite de faits commis lors d'une soirée organisée chez elle. Elle avait 16 ans et le prévenu 18 ans. Elle précisait avoir plusieurs fois manifesté son refus face aux demandes sexuelles de cet homme. Les juges français ont estimé qu'il n'y avait pas eu contrainte, violence ou intention criminelle. Ils ont acquitté le prévenu.

La Cour décide

Dans une unique décision (appelée « arrêt ») du 24 avril 2025, la Cour européenne des droits de l'homme :

rappelle que le consentement à une relation sexuelle doit être libre ; il doit également tenir compte du contexte, de l'environnement ;
déplore qu'au moment des faits, l'absence de consentement ne figure pas, dans le Code pénal français, dans la définition légale du viol ;
déplore aussi que les juges n'aient pas tenu compte de la fragilité et de l'état psychologique des victimes ;
considère que la manière dont les procès ont été menés (longueur de la procédure, questions posées aux victimes, déroulé des audiences) a à son tour été violente pour les trois femmes (celles-ci ont donc aussi été l'objet de ce qu'on appelle la victimisation secondaire) ;
dénonce les stéréotypes sexistes, et donc des croyances souvent erronées, invoquées par les magistrats et leur ignorance des réactions des victimes de viol, particulièrement quand elles sont mineures.

Une suite positive

À la suite à cet arrêt, la France a modifié la loi, qui précise maintenant qu'il doit y avoir consentement du partenaire avant tout acte de nature sexuelle. Ce consentement doit être l'expression libre et volontaire de participer à un acte de nature sexuelle. Sans consentement, il y a clairement infraction pénale.
Depuis 2022, la Belgique a défini le consentement comme « l'expression de la volonté de participer à un acte sexuel ». Cette volonté doit être libre, éclairée et révocable – donc annulable – à tout moment. Aucun consentement ne peut être déduit ni du silence de la victime, ni de son absence de résistance, ni de son comportement passé.
Un article de Questions-Justice du 1er novembre 2025 expliquait davantage ce qu'on entend par consentement en Belgique (« Sans consentement, un acte sexuel peut être un viol - Que dit le droit belge ? »). Il y est renvoyé.

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Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/La-...

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Mineurs ou majeurs : le consentement à un acte sexuel est indispensable

2025-02-26T08:00:00Z

Oui, Camille, seize ans, peut refuser un rapport sexuel à son copain. Oui, Madame X peut le refuser à son mari… Oui, quelles que soient les situations des personnes concernées, un rapport sexuel demande toujours leur consentement. Ainsi l'exige et le précise le Code sexuel pénal belge depuis le 1er juin 2022.
L'actualité, à la suite notamment de plusieurs décisions judiciaires, a permis de mettre en lumière l'importance de cette notion de consentement. Cela vaut la peine d'y revenir.

Comme Questions-Justice l'a décrit dans un récent article (« Sans consentement, un acte sexuel peut être un viol ! Que dit le droit belge ? », les critères permettant de dire qu'il y a consentement à une relation sexuelle sont précis. Les revoici…

Tous concernés

Précision importante : que l'on soit majeur ou mineur :

le consentement doit être donné librement : la personne doit dire clairement son désir d'une relation sexuelle ;
une absence de résistance de la victime n'est pas un consentement ;
il n'y a pas consentement quand l'acte a été commis sur une victime sous influence de la drogue, de l'alcool ou encore sur une personne inconsciente ou endormie ;
il n'y a pas consentement non plus si la victime est une personne malade ou handicapée qui n'a pas son libre arbitre ;
il n'y a pas consentement s'il y a menace, violences physiques ou psychologiques, surprise ou ruse.

S'il s'agit de mineurs ?

Le Code distingue cependant les majeurs et les mineurs. Mais que dit-il de particulier à propos d'actes à caractère sexuel concernant les mineurs ? Précisons que, par « acte à caractère sexuel », on comprend les relations sexuelles, mais aussi les actes ayant un aspect sexuel : l'atteinte à l'intégrité sexuelle (que l'on appelait jadis « attentat à la pudeur »), le voyeurisme ou encore la diffusion de contenu à caractère sexuel.
Première information : en Belgique, à partir de seize ans, tout individu peut avoir des relations sexuelles. Comme pour les adultes, le consentement des deux partenaires est et reste toujours indispensable.
Mais avant seize ans ? De manière générale, le Code précise que les mineurs de moins de seize ans ne peuvent pas donner librement leur consentement à un acte à caractère sexuel.

Cependant…

Il existe cependant des exceptions, des aménagements à cette dernière règle.
Ainsi, un mineur de quatorze ans accomplis, mais pas de seize ans accomplis peut consentir à un acte à caractère sexuel si la différence d'âge avec l'autre personne n'est pas supérieure à trois ans. Donc, par exemple, un mineur de quatorze ans peut avoir des relations sexuelles avec un mineur de seize ou dix-sept ans. Ou un mineur de quinze ans et demi peut avoir une relation avec un majeur de dix-huit ans.
Cette règle peut parfois être assouplie et permettre à deux mineurs de quatorze ans de consentir à des actes sexuels, même si leur différence d'âge est supérieure à trois ans. Expliquons et précisons ce que le texte de loi ne dit pas : un mineur de plus de quatorze ans peut consentir à une relation sexuelle avec un autre mineur qui est de plus de trois ans son ainé à condition que ce dernier n'ait pas atteint dix-huit ans. Ceci évite la condamnation d'une relation, par exemple entre un mineur de quatorze ans et deux mois et un autre mineur de dix-sept ans et cinq mois, soit un écart de trois ans et trois mois.

Jamais de consentement possible

Il existe une série de situations qui ne peuvent en aucun cas permettre le consentement d'un mineur. Celui-ci ne peut jamais donner librement un consentement :

à un parent, un adoptant, un parent jusqu'au troisième degré comme un arrière-grand-père, un oncle, une tante, des cousins… ou bien à une personne considérée comme telle dans la famille ; ou encore à une personne cohabitant régulièrement ou occasionnellement avec lui et qui a autorité sur lui ;
à une personne de confiance, qui a autorité sur lui ou l'influence (un enseignant, un chef scout, un prêtre…) ;
si l'acte sexuel envisagé est considéré comme un acte de débauche, de dévergondage : un débauché est quelqu'un qui se conduit mal en exagérant toutes sortes de plaisir ; ou encore s'il s'agit de prostitution.

En conclusion, précisons encore : Questions-Justice utilise évidemment, comme le Code pénal sexuel, le terme de « consentement ». On pourrait encore traduire celui-ci par accord, adhésion, approbation, assentiment. Ou encore autorisation ou permission. Quel que soit le mot employé, il s'agira toujours d'une réaction, en toute liberté, à une proposition ou à une situation…

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Voir en ligne : Caroline Poiré, « L'affaire des viols de Mazan : à la frontière du consentement »

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Le non-respect du « devoir conjugal » n'est pas une faute !

2025-02-21T08:00:00Z

L'expression « devoir conjugal » n'est plus guère employée par de nombreux citoyens, particulièrement parmi les plus jeunes générations. C'est cependant à propos de ce « devoir conjugal » – autrement dit de cette obligation de rapports sexuels entre personnes mariées – que la Cour européenne des droits de l'homme vient de rendre un jugement. À la Cour européenne des droits de l'homme, celui-ci s'appelle un arrêt et il donne raison à Madame X, dont voici le parcours.

Madame H.W., mariée en 1984, estimait que son mari avait privilégié sa carrière au détriment de sa famille. Il se montrait aussi irascible, violent et blessant. En 2012, ce comportement l'avait amenée à demander le divorce.
De son côté, son mari demanda que ce divorce soit prononcé aux torts de Madame, qui n'aurait pas respecté son « devoir conjugal » puisqu'elle refusait des relations sexuelles. Elle lui aurait aussi manqué de respect en le calomniant.

Quel tort ? Et pour qui ?

Un premier jugement au tribunal de grande instance de Versailles prononce le divorce. Il n'est pas alors question de faute, mais d'« altération définitive du lien conjugal ». Autrement dit d'une cassure du lien entre les époux.
Madame H.W. s'adresse alors à la Cour d'appel de Versailles et celle-ci tranche : le divorce est prononcé aux torts de Madame. Motif : elle refuse les relations intimes avec son mari, ce qui est « une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage ». Cette violation, dit la Cour, rend impossible la vie conjugale.
En mars 2021, Madame H.W. s'adresse alors à la Cour européenne des droits de l'homme. Elle ne réagit pas au divorce qu'elle avait d'ailleurs demandé, mais elle se plaint : elle n'est pas d'accord que ce divorce ait été prononcé pour faute, et cela parce qu'elle n'avait pas accepté son « devoir conjugal ».

Plus question de « devoir conjugal »…

Dans son arrêt du 23 janvier 2024, H.W. c. France, la Cour européenne des droits de l'homme constate que le divorce a été prononcé en tenant compte du Code civil : selon celui-ci, les époux vivent une communauté de vie, ce qui inclut des relations sexuelles. Leur absence peut alors être un motif de divorce.
Mais, dit toujours la Cour, la notion de « devoir conjugal » ne tient pas compte de la nécessité d'un consentement. Or « tout acte sexuel non consenti est une forme de violence sexuelle ». Donc l'existence d'une obligation de devoir conjugal est contraire à la liberté sexuelle et au droit de disposer de son corps. En effet, ces droits sont liés, font partie, de la vie privée de chacun.
La Cour affirme donc qu'en prononçant le divorce aux torts de Madame H.W., l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Versailles viole le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Autre remarque de la Cour : imposer le devoir conjugal ne respecte pas non plus l'obligation des États européens d'œuvrer à la prévention des violences sexuelles.

Promouvoir le consentement

La Cour l'affirme donc clairement : le consentement au mariage n'implique pas le consentement aux relations sexuelles… Pour qu'il y ait relations sexuelles, il doit y avoir consentement. Si tel n'était pas le cas, il y a « viol conjugal ». Or, « la Cour juge de longue date que l'idée qu'un mari ne puisse pas être poursuivi pour le viol de sa femme est inacceptable. Elle est contraire non seulement à une notion civilisée du mariage, mais encore et surtout, aux objectifs fondamentaux de la Convention européenne des droits de l'homme ».
À la suite de cet arrêt, les juridictions françaises ne pourront plus considérer qu'il existe un devoir de relations sexuelles entre personnes mariées.

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Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/En-...

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En écho au verdict du procès de Mazan : sans consentement, un acte sexuel peut être un viol

2024-12-20T14:40:02Z

Dans le procès dit de Mazan, la Cour criminelle du Vaucluse, à Avignon, a rendu son verdict hier. Tous les accusés ont été déclarés coupables du viol de l'ex-compagne de l'accusé principal et ont été pénalement condamnés.

La presse a fait largement écho à ce procès et à ce verdict. Questions-Justice n'a pas vocation à revenir sur le procès proprement dit, les faits et les personnes en cause. Il se propose plutôt, au départ de ce procès, de réfléchir à diverses questions plus générales que celui-ci soulève.

À ce titre, dans un premier temps, nous vous renvoyons vers un article publié en écho à ce procès le 1er novembre dernier : « Sans consentement, un acte sexuel peut être un viol - Que dit le droit belge ? ».

Questions-Justice proposera ultérieurement d'autres informations et d'autres réflexions sur les questions soulevées par procès.

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Voir en ligne :

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La prise en charge des victimes de violences sexuelles

2023-07-10T08:25:35Z

En Belgique, il existe actuellement sept centres de prise en charge des victimes de violences sexuelles (CPVS). Ouverts sept jours sur sept et vingt-quatre heures sur vingt-quatre, ils sont situés à Bruxelles, Gand, Liège, Anvers, Charleroi, Roulers et Louvain.

Pourquoi ces récents nouveaux centres ? Pour plusieurs raisons, principalement pour rassembler en un seul lieu tous les soins dont pourrait bénéficier une personne victime de violences sexuelles. Pour offrir à celle-ci une prise en charge complète et multidisciplinaire par un personnel qualifié et spécialisé.

Jadis, l'aléatoire

Avant la création et l'ouverture de ces centres, la prise en charge d'une victime de violences sexuelles était aléatoire. Celle-ci se présentait, par exemple, dans un service d'urgence, un lieu fréquenté par beaucoup de monde, avec de longues attentes, soit un endroit pas vraiment adéquat pour une personne qui vient de subir un traumatisme.
Cette prise en charge variait suivant les lieux où elle se présentait mais aussi en lien avec la personnalité et la formation (ou l'absence de formation) de l'intervenant. Aucun trajet de soins, aucune systémisation de la prise en charge n'étaient définis. L'examen médico-légal dépendait de l'expérience de la personne qui le réalisait et il n'était réalisé que si la victime portait plainte.

Aujourd'hui, l'intimité

Actuellement, la victime arrivée dans un Centre de prise en charge des violences sexuelles est accueillie dans l'intimité, par des personnes disponibles et respectueuses qui prendront le temps de l'écouter, d'expliquer si besoin... Elle rencontrera d'abord l'infirmière légiste ou une sage-femme formée à l'examen médico-légal. Dans plus de 90 % des cas, il s'agira de femmes, dans 7,8 % das cas, d'hommes et dans 2,5 % des cas, de personnes transgenres et/ou non-binaires.
Certaines personnes arrivent spontanément, d'autres sont passées par un service d'urgence et ne connaissaient pas le Centre, d'autres encore sont amenées par le commissariat de police.
Ensuite, « il n'existe pas de prise en charge type mais des propositions que les victimes acceptent ou non, c'est à elles à décider ce dont elles ont besoin. Nous voulons leur redonner le pouvoir de décider tout au long de la prise en charge », précise Céline Van Vaerenbergh, sage-femme coordinatrice du CPVS de Bruxelles.
Il peut donc y avoir une prise en charge médicale, une prise en charge médico-légale, un accompagnement psycho-social, un accompagnement psychologique et une possibilité de porter plainte.

Porter plainte, peut-être

Si la personne souhaite porter plainte et que les faits se sont passés dans la semaine, le centre appelle le dispatching de la police. Un inspecteur des mœurs de garde pour le CPVS, doit arriver dans les deux heures pour auditionner la victime. En effet, une audition rapide peut faire avancer une enquête. Au-delà de sept jours, les traces médico-légales n'existent plus.
Si les faits datent de sept jours à un mois, le Centre contacte la zone de police, qui prend elle-même rendez-vous avec la victime pour une audition.
Si la personne hésite à porter plainte, les prélèvements obtenus lors de l'examen médico-légal sont conservés maximum six mois. Ils sont ensuite détruits mais porter plainte reste possible, sans accès aux prélèvements, mais avec le dossier qui a été constitué.
Le Centre ne s'occupe pas des aspects judiciaires mais aidera la victime en l'informant, la conseillant, l'orientant vers un service adéquat, comme un service d'aide aux victimes ou une maison de justice.
50 à 60 % des personnes portent plainte mais le chiffre est peut-être sous-estimé parce que les centres ne sont pas informés quand la plainte est tardive. Donc, toutes les victimes ne portent pas plainte. Pourquoi ? Pour différentes raisons, explique la coordinatrice du centre bruxellois : « Parce qu'il y a toujours beaucoup de honte autour des viols, beaucoup de peur vis-à-vis des services de police avec parfois de mauvaises expériences. Il faut aussi tenir compte de la précarité sociale – un indéniable facteur de risque – parce que certaines victimes, migrantes par exemple, vivent dans l'illégalité. Enfin, certaines personnes se disent qu'il y a plus de chances que leur plainte soit classée sans suite que l'inverse. Ce qui arrive, les preuves pouvant être difficiles à fournir ou manquantes. D'autre part, il n'est pas toujours nécessaire pour elles, pour leur reconstruction, de porter plainte. Elles ont l'impression que ça leur ferait plus de mal que de bien ».

En conclusion

Céline Van Varenbergh résume ses dires :
« La création des Centres de prise en charge des violences sexuelles vise à diminuer le chiffre noir de ces violences, c'est clair.
Pour nous, il s'agit d'offrir une prise en charge digne à ces victimes en leur offrant un endroit où elles se sentent en sécurité, un cocon dans lequel elles peuvent vraiment se sentir à l'aise pour être prises en charge. Notre but n'est pas qu'elles portent plainte mais de leur redonner le pouvoir de décider elles-mêmes ce qu'elles veulent, de ce dont elles ont besoin, de ce qui les aidera à vivre après ce traumatisme ».

Ultimes précisions

Tous les examens effectués au Centre sont gratuits pour tous les patients.
Et enfin, afin d'enregistrer la personne dans un dossier patient informatisé, une identité doit être indiquée mais cela ne doit pas forcément être l'identité officielle.

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