Trottinette électrique interdite s'il l'on est déchu du droit de conduire

2026-05-09T07:00:00Z

Quand une personne est déchue du droit de conduire un véhicule à moteur, elle n'a plus le droit de le conduire. Qu'un permis soit ou non nécessaire, la conduite de tout véhicule à moteur lui est interdite.
Une personne déchue avait alors opté pour une trottinette à moteur qui ne peut pas dépasser 25 kilomètres à l'heure.
En avait-elle le droit ?
En 2025, la Cour de cassation a réagi.

Que dit la loi ?

Qu'est-ce qu'un véhicule ? Et un véhicule à moteur ? En 1968, les nouveaux modes de déplacement étaient inconnus et la loi de l'époque ne donne pas de réponse à ces questions. La Cour de cassation a donc dû préciser ce que ces termes signifient réellement. Pour cela, elle s'est basée sur ce que monsieur ou madame « tout le monde » comprend en utilisant ces mots : un véhicule à moteur « est un véhicule qui est propulsé uniquement par une force mécanique, fournie par un moteur à combustion ou un moteur électrique, de sorte qu'il peut se déplacer de manière autonome sans recours à la force musculaire du conducteur ». Donc, dit la Cour, une trottinette électrique correspondant bien à cette définition, est un véhicule à moteur. Et comme la loi interdit la conduite d'un véhicule à moteur en cas de déchéance du droit de conduire, la personne déchue de ce droit ne peut pas rouler en trottinette électrique.

Le juge interprète la loi

Cette décision de la Cour de cassation montre que, parfois, lorsqu'il applique la loi pour dire si oui ou non, le droit est respecté, le juge se trouve face à des situations qui n'existaient pas au moment de l'adoption de la loi à appliquer. Dans ce cas-ci, il s'agit de la loi concernant la sécurité routière. Ainsi, dans cette affaire-ci, comme la trottinette électrique n'existait pas au moment où la loi a été votée, la Cour s'est basée sur l'objectif de cette loi, qui était d'assurer la sécurité routière, et sur le sens qu'il donne à la notion de « véhicule à moteur » (qui figure bien dans la loi). Elle a donné une définition à ce véhicule à moteur en choisissant de se référer à « la propulsion autonome par un moteur ». On dit alors que le juge « interprète » la loi lorsque celle-ci utilise la notion de véhicule à moteur.
Quand un texte de loi est incomplet, quand il est ancien et ne tient pas compte des nouvelles technologies, on voit donc que l'intervention du juge permet d'actualiser cette loi en partant du sens généralement donné aux mots.
Dorénavant, dans d'autres situations concernant d'autres engins, un jugement pourra s'appuyer sur cette définition.

Un devoir de vigilance

Le conducteur de la trottinette avait aussi expliqué qu'il ignorait l'interdiction de conduire une trottinette à moteur après une déchéance du droit de conduire. Pas d'accord de prendre cette excuse en compte, la Cour précise qu'un citoyen déchu de ce droit doit être vigilant et se renseigner à propos de ce qui est ou non permis dans sa situation.

Un vélo électrique est-il bien un véhicule ?

2023-10-28T07:00:00Z

La question étonne tant la réponse semble, à première vue, évidente : un vélo électrique est-il un véhicule ? Un « véhicule », dit le dictionnaire, « est un engin à roue(s) ou un moyen de propulsion servant à transporter des personnes ou des marchandises ». Donc pourquoi s'interroger ? Parce qu'il s'agit ici de la définition d'un « véhicule », non pas dans la vie quotidienne, mais selon une directive – soit une loi – européenne.

Continuons et redemandons-nous alors : pourquoi cette question ? Parce qu'elle permet de répondre à une autre question : le conducteur d'un vélo électrique est-il « un conducteur de véhicule à moteur » ou « un usager vulnérable de la route », un usager faible, qui se défend mal, comme un piéton ou un cycliste ?
Pour les assurances, la différence est importante. En effet, en cas d'accident, il faut déterminer qui est responsable et donc, qui doit payer les dégâts. Or, les règles des assurances ne sont pas les mêmes concernant un conducteur de véhicule à moteur et un usager vulnérable de la route. Ainsi, en cas d'accident entre deux véhicules, les assurances des propriétaires se contactent avant de décider quelle assurance doit intervenir. Mais, quand un accident a lieu entre un véhicule et un usager faible, celui-ci est automatiquement indemnisé de son dommage corporel. Cela signifie que l'assureur de l'automobiliste paiera les frais médicaux liés à des blessures ou des souffrances physiques. Ce sera toujours le cas, peu importe qui est responsable de l'accident.

Au départ

Le 14 avril 2017, un cycliste circulant sur son vélo électrique a été percuté par une voiture. Suite à ses blessures, il est décédé le 11 avril 2018. Les assurances concernées par cet accident ne sont pas d'accord sur la réponse à notre question de départ. La Cour de cassation a dû arbitrer ce litige.
Avant de juger, elle a interrogé la Cour de justice de l'Union européenne puisque c'est une directive européenne qui précise la définition d'un véhicule. Elle lui a demandé comment elle comprenait, comment elle interprétait cette directive. En droit, on dira que la Cour de cassation a posé une question préjudicielle à la Cour de justice.

Non, dit la Cour

Selon la directive européenne (2009/103/CE pour les férus de précisions), le moteur d'un vélo électrique ne fournit qu'une assistance, une aide au pédalage. Son conducteur ne peut accélérer sans pédalage que jusqu'à vingt kilomètres/heure. Il ne peut donc pas provoquer des dégâts matériels ou corporels tels que ceux des voitures, camions, motos mus par une force mécanique et donc pouvant rouler nettement plus vite.
Donc non, affirme la Cour de justice de l'Union européenne, le vélo électrique ne peut pas être considéré comme un véhicule au sens de la directive.

Précision utile : en Belgique actuellement, un vélo avec assistance électrique ne doit souscrire une assurance en responsabilité civile auto que si cette assistance lui permet de dépasser les vingt-cinq kilomètres/heure. Ce qui est le cas du « speed pedelec », un vélo électrique pouvant atteindre les 45 km/h et qui est soumis à des règles plus strictes.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Le-...