Questions-Justice

Grossesse pour autrui à l'étranger : quelle reconnaissance pour la mère « intentionnelle » ?

Pierre Vandernoot — 2019-05-28T07:00:00Z

Il y a une vingtaine d'années, Monsieur et Madame Menneson, un couple français, souhaitaient devenir parents. Or, Madame ne pouvait pas porter un enfant. Faire appel à une mère porteuse aurait pu être une solution mais la France interdisait (et interdit toujours) la grossesse pour autrui. Le couple a alors fait appel à une mère porteuse aux États-Unis, précisément en Californie.

Celle-ci a été inséminée avec le sperme de son mari, Monsieur Menneson. Elle a donné naissance à des jumelles, en octobre 2000. Aux États-Unis, ces bébés ont été légalement enregistrés comme étant les enfants du couple Menneson mais celui-ci vit en France. Quand un acte de naissance est rédigé à l'étranger, il doit être transcrit dans les registres de l'état civil français pour que le nouvel enfant soit bien reconnu comme étant celui de ses parents. Si une commune refuse cette inscription, le couple doit alors s'adresser à un tribunal, ce qu'a dû faire le couple Menneson.

Oui et non pour la France

Tout d'abord, les juridictions françaises ont refusé de prendre en compte les actes de naissance établis aux États-Unis puisque leurs lois ne permettent pas d'avoir recours à une mère porteuse.
En 2014, les parents se sont alors adressés à la Cour européenne des droits de l'Homme. Celle-ci a condamné la France pour son refus de transcrire cet acte de naissance étranger, relatif au père biologique des enfants. Selon l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, les enfants ont droit au respect de leur vie privée, ne connaissent que leurs « parents d'intention » et n'ont pas à subir les conséquences des conditions dans lesquelles ils sont nés. Monsieur Menneson a donc bien été reconnu comme le père légal des enfants.
La décision de la Cour européenne pouvait-elle s'appliquer à la mère ? Autrement dit, la France reconnaissait-elle Madame Menneson comme la mère légale des enfants ? La question restait en suspens puisque la France ne pouvait transcrire que des actes étrangers respectant la réalité. Cela ne semblait pas possible puisqu'en droit français, la mère légale d'un enfant est celle qui accouche de celui-ci, c'est sa mère biologique.

Une décision comme celle de la Cour européenne devait être respectée et appliquée. C'est ce qu'on appelle « l'autorité de la chose jugée ». L'affaire Menneson aurait donc dû être définitivement terminée en 2014…

… mais un réexamen devient possible

La loi du 18 novembre 2016 permet le réexamen d'une décision civile définitive. La Cour de cassation française peut donc réexaminer sa précédente décision.
Depuis août 2018, les juridictions nationales peuvent demander un avis à la Cour européenne des droits de l'Homme au sujet de l'interprétation ou de l'application des droits et libertés de la Convention européenne des droits de l'Homme à propos d'une affaire qu'elles doivent juger. La Cour de cassation a donc décidé de demander un avis consultatif à la Cour européenne des droits de l'Homme à propos de la reconnaissance de la maternité légale de Madame Menneson.
Elle a posé deux questions :

La mère d'intention, soit Madame Menneson, pouvait-elle être reconnue comme étant légalement la mère des enfants ? Le droit au respect de la vie privée et familiale des enfants impliquait-il cette reconnaissance ?
La Cour européenne a estimé que oui, parce qu'il s'agit de respecter l'intérêt supérieur des enfants.
Comment cette filiation maternelle pouvait-elle être reconnue puisque la loi française ne permet pas de transcrire intégralement un acte de naissance étranger quand le parent désigné n'est pas le parent biologique ?
La Cour européenne des droits de l'Homme tranche la question de la même manière que la Cour de cassation précédemment : un acte d'état civil étranger concernant la parenté peut être transcrit en France s'il s'agit d'une parenté biologique. S'il s'agit d'une parenté d'intention, elle ne peut devenir légale que via une adoption. Madame Menneson ne deviendra donc la mère légale des enfants que si elle les adopte.

Selon la justice française, cette différence est justifiée, la France voulant décourager les grossesses pour autrui, interdites sur son territoire.

Après 18 ans…

Les avis de la Cour européenne des droits de l'Homme sont seulement consultatifs. On peut cependant supposer que la Cour de cassation française, qui attendait ces avis, prenne la même décision que les juges européens

Le père « intentionnel » est le père légal !

Pierre Vandernoot — 2019-05-22T07:00:00Z

Madame X et Monsieur Y vivaient ensemble sans être mariés. Ils souhaitaient avoir un enfant et, pour différentes raisons, ont dû recourir à une procréation médicale assistée (PMA), avec don de sperme.

Madame X et Monsieur Y se sont donc adressés à un Centre de fécondation artificielle. Madame X a été inséminée avec le sperme d'un donneur (toujours anonyme en Belgique)
mais Monsieur Y est mort avant la naissance du bébé. Il n'a donc pas pu le reconnaitre comme son enfant.

Pour la loi belge

Madame X s'est alors adressée au Tribunal de la famille de Mons. Elle lui a demandé de reconnaître son compagnon décédé comme le père de cet enfant.
Le Tribunal de la famille ne pouvait pas accéder à cette demande. En effet, selon le Code civil belge, un juge ne peut reconnaitre la paternité d'un homme que s'il est bien le père biologique de l'enfant. Ce qui n'est pas le cas de Monsieur Y puisque le couple a eu recours au sperme d'un donneur. Dans ce cas, l'enfant n'aurait, légalement, pas de père puisque son père « intentionnel » ne pouvait être reconnu.
Le Tribunal, constatant alors la situation, en quelque sorte boiteuse, dans laquelle se trouvait cet enfant, s'est adressé à la Cour constitutionnelle et lui a posé une question : est-il acceptable que cet enfant reste dans cette situation bancale, cela est-il bien conforme à la Constitution ?

Pour la Cour constitutionnelle

Dans son arrêt du 7 février 2019, la Cour a tranché. Elle a affirmé que l'enfant né d'un don de sperme et dont le père est mort avant sa naissance, doit pouvoir être reconnu comme l'enfant de ses deux parents « intentionnels ». Dit en termes juridiques : il doit pouvoir jouir d'un lien de filiation à leur égard. Il existe bien une règle qui dit que cette filiation ne peut être établie que pour le père biologique mais celle-ci n'est valable que pour les enfants procréés naturellement. Elle ne peut pas être appliquée aux enfants nés par PMA avec don de sperme.

Pourquoi ?

La Cour constitutionnelle justifie son arrêt.
Selon la Constitution et selon la Convention relative aux droits de l'enfant, l'intérêt de l'enfant est toujours la priorité. Son intérêt, sauf situation exceptionnelle, est bien d'avoir deux parents. Tenir seulement compte d'un lien biologique pour établir la filiation paternelle ne respecte donc pas l'intérêt prioritaire de l'enfant ni sa vie privée et familiale.
La Cour constitutionnelle avance un autre argument : sans reconnaissance de leur père intentionnel, ces enfants nés d'une PMA avec donneur de sperme mais dont le père est décédé avant la naissance, seraient discriminés par rapport à d'autres catégories d'enfants.
En effet, les enfants nés d'une PMA réalisée avec le sperme du partenaire de la mère, ont un lien biologique avec ce père. Leur filiation paternelle est donc reconnue, même si ce père est décédé.
La double filiation d'autres enfants, nés dans un couple lesbien, d'une PMA avec don de sperme, est également reconnue, même en cas de décès prématuré de la coparente. Dans cette situation, le tribunal prend en compte le fait que cette coparente a consenti à la PMA.
En conclusion, disons que la Cour estime qu'il n'y a pas de raison de faire une différence entre enfants en fonction de la manière dont ils ont été conçus ou de l'orientation sexuelle de leurs parents.
Autrement dit encore : la règle disant que la filiation paternelle exige ici un lien biologique est inconstitutionnelle.

À l'avenir…

L'arrêt de la Cour constitutionnelle permet donc au tribunal de la famille de Mons de répondre positivement à la demande de Madame X : Monsieur Y, père intentionnel de l'enfant est bien son père légal.
Dans une situation similaire, d'autres tribunaux pourront réagir de la même manière.
À l'avenir, la meilleure solution serait sans doute de modifier les règles concernant la filiation et de reconnaitre que la filiation d'un enfant né par PMA est toujours basée sur la volonté de devenir parents. Cette volonté est d'ailleurs clairement actée dans la convention passée avec un centre de fécondation, et ce, qu'il soit ou non fait appel à un donneur.

Source : « Un enfant procréé grâce à un don de sperme a le droit de bénéficier d'un lien de filiation à l'égard de son père intentionnel décédé » - Geoffrey Willems

Une infraction pénale ne conduit pas nécessairement au tribunal

Pierre Vandernoot — 2019-05-16T07:00:00Z

Depuis 1994, il existe, en Belgique, une alternative à un procès devant le tribunal correctionnel ou une autre juridiction pénale. Un procureur du Roi peut décider de proposer un autre mode de réponse de la société aux infractions pénales, appelé « médiation pénale ». Celle-ci concerne à la fois l'auteur d'une infraction et sa victime.
Une loi du 18 mars 2018 fait évoluer la « médiation pénale ». Désormais, les professionnels parleront de « procédure médiation et mesure », même si cette appellation ne figure pas dans la loi.

Cette procédure peut ne concerner que l'auteur des faits, soit parce qu'il n'y a pas de victime, soit parce que celle-ci ne le souhaite pas. Cela peut être le cas, par exemple, pour certaines infractions pénales comme la culture de cannabis ou le trafic de drogues. C'est d'ailleurs pour cela que l'on ne parle plus uniquement de « médiation pénale » mais plus largement de « médiation et mesures ».
Lorsque la loi parle de mesures, il s'agit ici des décisions qui seront prises, à la fois pour réparer le tort commis, pour punir l'auteur des faits et pour éviter toute récidive.

Quand ? Pour qui ?

Une médiation pénale ne peut avoir lieu que si certains critères sont réunis :

le suspect doit être majeur ;
il doit être en aveu, s'être reconnu coupable des faits dont il est accusé ;
– la peine à laquelle il pourrait être condamné lors d'un procès doit être inférieure à deux ans ;
il doit avoir un domicile connu ;
il doit accepter certaines conditions : s'engager à réparer le dommage subi, suivre éventuellement une thérapie, un traitement médical ou encore une formation ; autre éventualité : prester un certain nombre d'heures de travail d'intérêt général(ces critères étant respectés, « tous les types d'infractions peuvent être traités par cette procédure », explique Hélène Walckiers, substitut du procureur du Roi à Mons, en charge des dossiers de médiation, et elle énumère : « Nous avons des vols dans des magasins, chez des voisins ou encore des vols domestiques comme celui d'un employé au préjudice de son employeur. Nous avons beaucoup de dossiers de coups et blessures, à l'occasion d'un accident de roulage, d'un conflit de voisinage ou au niveau familial comme lors de violences conjugales ; précision importante : dans ce dernier cas, il y a bien sur un critère de gravité des faits mais une médiation serait inadéquate, voire lèserait la victime dans un couple où existe une relation de domination »).
Il peut y avoir aussi des faits de non présentation d'enfant suite à un jugement de garde d'enfants, des faits d'abandon de famille en cas de non paiement de la pension alimentaire. Ou encore des faits d'escroquerie, de consommation de stupéfiants ou de culture de cannabis... Pour ces derniers, comme la loi de 2018 le permet, la procédure peut être limitée à prendre des décisions pour un auteur, sans qu'il y ait de victimes identifiées ».

Comment ça se passe ?

Le procureur du Roi saisit la Maison de justice, autrement dit, il lui demande de mener à bien cette « procédure médiation et mesure ». Il propose différentes mesures pour l'auteur des faits : formation, par exemple à la suite de faits de violence ou de roulage, travail d'intérêt général ou traitement médical ou thérapie en cas d'alcoolisme, de consommation de drogue.
L'assistant de justice, au sein de la Maison de Justice, va prendre contact avec l'auteur et avec la victime et s'entretenir avec eux. Idéalement, il essaie de les réunir.

Plus souvent, l'assistant de justice va rencontrer la victime. Il lui propose de rencontrer l'auteur mais les victimes sont rarement demandeuses, explique Hélène Walckiers, qui continue : « La victime va elle-même expliquer ce qu'elle a vécu, comment elle voit les choses et proposer l'une ou l'autre manière de réparer le dommage subi. La plus évidente, ce sera une indemnisation mais cela peut-être aussi une scie sauteuse volée par un employé rendue à son patron, des lettres d'excuses, un nouveau modus vivendi en cas de conflit de voisinage ou de non-présentation d'enfant. La plupart du temps, ce sera également un engagement à ne pas récidiver. La victime peut aussi donner son avis par rapport aux mesures à envisager ». L'assistant de justice propose de rencontrer l'auteur mais les victimes sont rarement demandeuses.

Cet assistant de justice rencontre ensuite l'auteur des faits. Il le questionne sur la réparation envisagée et examine avec lui les mesures demandées par le procureur du Roi.
Celles-ci peuvent être cumulées mais aussi modifiées, en concertation avec le magistrat chargé du dossier.
Lorsque auteur et victime sont d'accord sur le principe de la réparation et sur les mesures proposées, deux conventions sont rédigées, l'une concernant la médiation, l'autre au sujet des mesures décidées.
Ces conventions sont envoyées par la Maison de justice au procureur du Roi. Elles précisent la réparation décidée (à faire dans un délai précis) et reprennent les mesures demandées par le procureur du Roi :

éventuellement un traitement ou une thérapie médicale si l'auteur est malade ou sous assuétude (traitement d'un an maximum) ;
éventuellement un maximum de 120 heures de travail, en un an ;
éventuellement une formation, généralement de maximum 50 heures, en un an.
Elles seront signées par la victime, l'auteur des faits et le procureur du Roi.

Autre pratique possible : une audience peut avoir lieu devant le procureur du Roi en charge de la médiation. L'auteur y est obligatoirement présent tandis que la victime peut se faire représenter par son avocat. Si elle est présente, ce peut être la première fois qu'elle rencontre l'auteur des faits.
« Dans la majorité des cas, dit Hélène Walckiers, je maintiens cette audience. Nous estimons, d'une part, qu'elle permet que des choses se disent entre l'auteur et la victime et d'autre part, que la présence d'un magistrat n'est pas anodine mais constitue une plus-value : il dit la loi, il recadre ».

Et ensuite…

Trois cas sont possibles :

Si l'accord a été impossible à trouver, la procédure de médiation est interrompue. Le procureur du Roi reprend le dossier et décide de la suite à lui donner, généralement il s'agira d'un procès au tribunal correctionnel.
Si, après signature des accords de médiation, un auteur ne respecte pas les décisions prises, par exemple s'il ne termine pas une formation exigée ou s'il n'exécute pas les heures de travail, il sera souvent convoqué par le magistrat, averti par l'assistant de justice, pour une deuxième audience, où les engagements pris seront rappelés. S'il ne les respecte toujours pas, le procureur du Roi reprend l'initiative.
Quand les mesures prévues ont été exécutées, le procureur du Roi « éteint l'action publique » c'est-à-dire tourne définitivement la page, tant pour l'auteur des faits que pour les victimes. Toutefois, la victime dispose toujours de son droit de s'adresser à un tribunal civil si elle estime n'avoir pas été dédommagée d'une partie du dommage subi.

Quelles conséquences ?

Cette procédure est intéressante pour la victime : elle peut s'exprimer, se raconter. Elle a l'occasion de dire ce qu'elle souhaite comme « réparation » de celui qui l'a lésée. Elle peut même suggérer telle formation ou tel traitement qu'elle estimerait utile. Elle est partie prenante de la procédure.
Elle obtient plus rapidement une réparation à la fois matérielle et psychologique.
L'auteur ne pourra plus nier les faits devant un tribunal civil (si, par exemple, la victime n'a pas voulu de la procédure de médiation et s'adresse, ensuite, à un tribunal civil pour demander réparation). Entendu par un assistant de justice, il a également la possibilité de s'exprimer, de donner un avis, d'obtenir des informations concernant les différentes mesures proposées.
Il bénéficiera d'un suivi par l'assistant de justice ou un autre membre de la maison de justice jusqu'à la fin de ses heures de travail, de formation, de traitement.
Il n'aura pas de casier judiciaire puisqu'il n'y a aucune condamnation.
Autre conséquence pour la justice : la médiation pénale désengorge les tribunaux mais déplace le travail vers les maisons de justice.

Les avocats attaquent l'État belge en justice

Pierre Vandernoot — 2019-05-10T08:00:00Z

Pour qu'une première audience se tienne à la Cour d'appel de Bruxelles, il faut attendre quatre ou cinq ans. Le parquet de Bruxelles ne poursuit plus les actes de harcèlement. Une justice de paix a fermé au Brabant wallon. Le palais de justice de Namur, devenu dangereux, a dû être fermé…
À plusieurs reprises, des avocats, des magistrats et des employés des greffes ont manifesté et souligné le mauvais état et le mauvais fonctionnement de la justice belge.

Aujourd'hui, l'Ordre des barreaux francophone et germanophone (OBFG), encore appelés Avocats.be, attaque l'État belge en justice au Tribunal de première instance francophone de Bruxelles.
Précisons qu'Avocats.be déclare agir non seulement au nom des avocats mais aussi pour porter les intérêts des justiciables donc… de nous tous, citoyens francophones et germanophones.

Pourquoi ?

Avocats.be estime que l'État belge est, en quelque sorte, hors la loi. En effet, la loi prévoit un « cadre », c'est-à-dire un certain nombre de magistrats et membres du personnel judiciaire. Mais ce chiffre n'est pas atteint. Selon Avocats.be et le service public fédéral de la Justice, 83 % seulement du cadre est rempli. Le ministre de la justice, Koen Geens, lui, parle de 90 % mais un cadre rempli à 90 % ne serait pas légal non plus.

Comment expliquer cette différence de pourcentages ? En réalité, le ministre comptabilise tous les postes en voie d'être remplis mais toujours vacants. Mais un juge, un procureur, un greffier, etc., ne sont pas remplacés dès leur départ mais seulement après de nombreux mois. Les personnes absentes pour maladie de longue durée ne sont pas remplacées non plus. Cela explique la différence de pourcentages et cela contribue aux difficultés de fonctionnement de la Justice !
L'État ne respecte donc pas une loi qu'il a lui-même créée. C'est une faute et quand il y a une faute et que celle-ci a des conséquences dommageables, il y a aussi responsabilité de celui qui commet cette faute. Donc Avocats.be attaque l'État belge puisqu'il n'assume pas ses responsabilités.

Que demande Avocats.be ?

Avocats.be demande au Tribunal de condamner l'État belge à déclarer vacants les postes de magistrats et de personnel de greffes prévus par les cadres et actuellement inoccupés. Il lui demande aussi de publier les appels à candidature dans un délai de trois mois, le tout sous peine d'une astreinte par jour de retard. Il demande ensuite à ce que l'ensemble des emplois soit pourvu dans un délai d'un an à partir de la publication des places vacantes.
À l'avenir, il demande encore à ce que les vacances soient publiées dix mois avant le départ de la personne à remplacer.

Pourquoi cette situation dramatique ?

Nous avons interrogé Jean-Pierre Buyle, président d'Avocats.be. Il explique que le pouvoir « a considéré que la Justice était le parent pauvre de l'État ». Effectivement, comparons le budget de la Belgique pour la Justice à celui d'autres pays européens comme l'a fait une enquête du Conseil de l'Europe : on remarque que la moyenne des dépenses publiques pour la Justice des pays qui ont répondu à l'enquête du Conseil de l'Europe est de 2 % du budget total. En Belgique, il est seulement d'environ 0,7 %.
« Investir dans la Justice est un choix politique », conclut Jean-Pierre Buyle. Effectivement, c'est aux responsables politiques (donc au Parlement et au Gouvernement) de décider ce qu'il fait de l'argent dont il dispose, à quels domaines il le destine : à la sécurité sociale, à l'enseignement, au remplacement des F16, aux transports publics, etc., ou à la Justice…

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...

Un enfant doit toujours être protégé : la Cour européenne des droits de l'Homme y veille

Pierre Vandernoot — 2019-05-03T08:00:00Z

Jamil Khan a fui l'Afghanistan à 11 ans en espérant trouver un moyen d'arriver en Angleterre. Parti seul, sans aucun membre de sa famille, il fait partie des « mineurs non accompagnés », les MENA.

Il a suivi d'autres exilés et est arrivé en France. Il a vécu environ six mois à Calais, dans ce qu'on a appelé « la jungle », en fait un bidonville. Les conditions de vie y étaient très difficiles : accès à la nourriture et à l'eau potable insuffisants, manque de logement, manque d'hygiène et d'accès aux soins, manque de sécurité.

Traitements inhumains

À la demande d'une ONG, un juge des enfants a décidé que Jamil Khan devait être protégé mais cela n'a pas été le cas : le jeune garçon a continué à vivre à Calais.
Le 3 mars 2016, une requête a été introduite auprès de la Cour européenne des droits de l'Homme : Jamil Khan s'y est plaint de ne pas avoir été protégé alors qu'il était un mineur isolé et de ce que le placement provisoire décidé par le juge des enfants n'a pas été exécuté.
Le 28 février 2019, la Cour a rendu son arrêt. Elle estime que le jeune, du fait de sa situation et de la non-exécution de l'ordonnance du juge des enfants, a subi des traitements inhumains. Autrement dit, l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme n'a pas été respecté : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants », dit cet article.
La Cour a condamné la France à verser 15.000 euros à Jamil Khan pour dommage moral.

En Grèce, dans des postes de police

Autre histoire, celle de neuf mineurs (six Syriens, deux Iraquiens et un Marocain) arrivés en Grèce. Ils y ont été détenus dans différents postes de police, parfois jusqu'à trente jours. Les conditions de vie y étaient très dures à vivre, particulièrement pour des jeunes : pas de sorties pour se promener ou faire de l'exercice physique, pas de radio ou de télévision, pas de contact avec le monde extérieur. Cela créait un sentiment d'isolement et provoquait un mal-être.
D'autre part, ces jeunes n'ont pas pu avoir un avocat ni introduire un recours pour pouvoir être transférés dans des lieux plus adéquats.
Comme pour Jamil Khan, le 28 février 2019, la Cour européenne des droits de l'Homme a rendu son arrêt (H.A. c. Grèce) : elle estime que ces mineurs non accompagnés ont subi des traitements inhumains. Leur détention relativement longue dans des postes de police, où ils ont enduré de mauvaises conditions de vie nocives, n'a pas respecté l'article 3 de la Convention européenne. De plus, cette détention ne peut être utilisée qu'en dernier recours et elle ne peut pas être automatiquement appliquée à des mineurs.
Cette détention ne respecte pas non plus l'article 5 (droit à la liberté et à la sécurité) et l'article 13 (droit à un recours effectif contre les violations de la Convention européenne des droits de l'homme).
La Cour condamne la Grèce à verser 4.000 euros à chacun des requérants pour dommage moral et 1.500 euros, conjointement, pour leurs frais.

Un rappel utile

Ces enfants font partie des personnes les plus vulnérables vu leur âge, leur isolement, leur séjour irrégulier dans un pays étranger. Ces deux arrêts mettent en évidence qu'un enfant étranger est d'abord un enfant, peu importe sa nationalité. Il doit être considéré comme un enfant et non comme un étranger en situation irrégulière. Les États doivent protéger ces enfants des mauvais traitements et respecter la Convention européenne des droits de l'Homme mais aussi la Convention des droits de l'enfant.
Les États doivent toujours prendre des décisions dans l'intérêt supérieur des enfants.

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...

Sources :

Communiqués de presse CEDH 076 et CEDH 077 du 28.02.2019.