Questions-Justice

Aidons l'avocate iranienne Nasrin Sotoudeh !

Pierre Vandernoot — 2019-06-27T14:00:00Z

Nasrin Sotoudeh a été condamnée à 38 ans de prison et 148 coups de fouet. Vous avez bien lu !
Une terrible injustice pour cette avocate iranienne qui a seulement exercé son métier et défendu des femmes qui manifestaient pacifiquement, à Téhéran, pour s'opposer au port obligatoire du hijab.

L'Iran n'est pas une démocratie et les droits qui sont, dans nos pays occidentaux, évidents, n'y existent pas.
Les associations de défense des droits de l'Homme s'insurgent contre cette condamnation. Ils appellent les citoyens à protester et à signer une pétition demandant l'annulation immédiate et sans conditions des condamnations de Madame Sotoudeh.
Mais qui est Nasrin Sotoudeh ?

Une femme courageuse

Nasrin Sotoudeh est l'avocate des militants des droits de l'Homme, des prisonniers politiques. En 2010, elle avait déjà été condamnée pour avoir pris la défense d'Iraniens emprisonnés pour après avoir manifesté contre la réélection de l'ancien président Mahmoud Ahmadinejad.
En 2012, elle avait obtenu le pris Sakharov pour la liberté de l'esprit, décerné par le Parlement européen. Elle avait été libérée en 2013.
Cette femme courageuse avait repris son travail et continué à défendre les libertés et les droits des hommes et des femmes. À nouveau, en 2018, elle a été arrêtée, emprisonnée et condamnée par le Tribunal révolutionnaire. Pour les dirigeants iraniens, c'est évidemment une manière de l'obliger à se taire mais c'est aussi montrer à tous les Iraniens qu'ils ne peuvent à aucun prix s'opposer au Pouvoir.

Un deuxième prix

Ce 24 mai 2019, Nasrin Sotoudeh vient de recevoir le prix international des droits de l'Homme Ludovic Trarieux (du nom de l'avocat et sénateur fondateur, en 1898, de la Ligue française des droits de l'Homme et du citoyen). Depuis 1984, ce prix est décerné à un avocat qui s'est consacré à la défense des droits de l'Homme. Il est décerné par les instituts des droits de l'homme européens, les grands barreaux et organisations internationales d'avocats. En 1985, il avait été attribué à Nelson Mandela, emprisonné en Afrique du Sud.

Ailleurs dans le monde

Les défenseurs des droits de l'Homme, et parmi eux les avocats, les journalistes dont le travail est indispensable dans un pays démocratique, sont souvent réprimés dans les pays non-démocratiques. Ils sont arrêtés, parfois assassinés, condamnés à mort ou à de très longues peines de prison.
En 2018, plusieurs milliers d'avocats ont été condamnés parce qu'ils défendaient des citoyens contre les autorités de leur pays, qui ne respectaient pas les droits de l'Homme. Par exeple en Turquie et en Chine.

Aidons Nasrin Sotoudeh

Le Barreau de Bruxelles mais aussi d'autres associations de défense des droits de l'Homme comme Amnesty international ont lancé une pétition demandant au guide suprême de l'Iran la libération immédiate et sans condition et l'annulation immédiate des condamnations de Nasrin Sotoudeh.

Pour signer la pétition : cliquez ici

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...

Deux des assassins de Valentin Vermeesch condamnés à la perpétuité : qu'est-ce que cela signifie ?

Pierre Vandernoot — 2019-06-21T14:00:00Z

La cour d'assises de Liège vient de condamner cinq personnes pour l'assassinat de Valentin Vermeesch. Parmi elles, deux sont condamnées à la perpétuité, dont une avec mise à la disposition du tribunal de l'application des peines pour quinze ans.
Qu'est-ce que cela signifie-t-il exactement ? La perpétuité, est-ce « pour toujours » ?
Nous avons déjà posé la question précédemment à Jean-François Funck, juge au Tribunal de l'application des peines de Bruxelles. Voici à nouveau sa réponse.

Jean-François Funck : La perpétuité n'empêche pas une éventuelle libération conditionnelle après quinze ans ou, pour certains récidivistes, 19 ou 23 ans. Attention : demander celle-ci n'est pas nécessairement l'obtenir. Donc sans libération conditionnelle, le détenu reste bien en prison à perpétuité, toute sa vie.

Questions-justice : En Belgique, quel que soit le motif de sa condamnation, tout détenu peut donc toujours demander une libération conditionnelle ?
J.F.F. : Oui, un détenu à perpétuité, comme n'importe quel détenu, peut demander une libération conditionnelle au bout d'un certain temps. En effet, les peines incompressibles n'existent pas en Belgique ni en Europe. En effet, la Cour européenne des droits de l'homme a interdit le maintien d'une personne en prison sans possibilité de réexamen de sa peine et d'une libération conditionnelle. Ces mesures doivent être possibles pour permettre une future réinsertion.

Q.J. : Que devient la mise à disposition du tribunal d'application des peines s'il y a libération conditionnelle ?
J.F.F. : Un détenu en libération conditionnelle doit respecter certaines conditions ; il sera également sous guidance, sous contrôle, pendant dix ans maximum. Il est renvoyé sur ce point à l'article publié le 6 juillet 2016 sur Questions-Justice, " Une libération conditionnelle : une libération sous conditions ".
Supposons une personne ayant obtenu, après quinze ans d'emprisonnement, une libération conditionnelle avec un délai d'épreuve d'une durée de dix ans. À l'issue de ces vingt-cinq ans, si elle a toujours respecté les conditions fixées et n'a donc pas dû retourner en prison, elle sera convoquée au tribunal d'application des peines puisqu'elle a été mise à sa disposition lors de son jugement.

Q.J. : Que signifie alors cette mise à disposition ?
J.F.F. : Précisons d'abord que la mise à disposition du tribunal d'application des peines et sa durée sont fixées par le tribunal correctionnel ou la cour d'assises lors du jugement. Cette mise à disposition commence donc à la fin de la peine ou du délai d'épreuve quand le détenu est en libération conditionnelle.
Elle est également limitée dans le temps : cinq ans minimum, quinze ans maximum.
Comment cela se passe-t-il ? Deux possibilités :

1° Il s'agit d'un condamné arrivé en fin de peine et mis à la disposition du tribunal d'application des peines. Celui-ci peut décider :

de le maintenir en détention ; son dossier sera alors réexaminé tous les ans et on vérifiera alors chaque année si une libération est possible ;
de le mettre sous surveillance électronique ;
de le libérer avec des conditions. On parle alors de libération sous surveillance, ce qui ressemble à la libération conditionnelle.

2° Ou bien il s'agit d'un détenu (à perpétuité ou non) en libération conditionnelle arrivé à la date de sa fin de peine et mis à la disposition du tribunal d'application des peines. Celui-ci le met alors en libération sous surveillance. Cela signifie que la période de contrôle des conditions est prolongée pendant la durée de la mise à disposition.

Q.J. : Y a-t 'il en Belgique des détenus qui vivent réellement la perpétuité ?
J.F.F. : Oui, ils sont quelques-uns, moins d'une dizaine.

Les travailleurs sociaux ne dénonceront personne !

Pierre Vandernoot — 2019-06-17T07:00:00Z

Tous les jours, les travailleurs sociaux des CPAS, de l'ONEm, de mutuelles, des syndicats et encore d'autres institutions de la sécurité sociale, sont en contact avec un important public.

Depuis la loi du 17 mai 2017, ils étaient obligés de communiquer au procureur du Roi les informations concernant certaines personnes lorsqu'ils constataient chez elles la présence d' « indices sérieux d'une infraction terroriste ».
Cette loi voulait lutter donc contre le terrorisme mais obligeait alors ces travailleurs sociaux à ne plus respecter le secret professionnel.

Que devient la relation de confiance ?

Dès le lendemain de l'adoption de cette loi, les réactions ont été nombreuses en provenance des institutions concernées mais aussi, par exemple, de la Ligue des droits de l'Homme ou du Réseau contre la pauvreté. En obligeant à la dénonciation de certains faits, cette loi empêchait toute relation de confiance entre les professionnels et les citoyens concernés, une confiance indispensable dans leur travail.
Il est vrai que le secret professionnel n'est pas absolu ; la loi peut en effet ordonner ou autoriser la divulgation d'informations théoriquement couvertes par ce secret. Attention cependant : la personne divulguant de fausses informations ou des informations non utiles, est punissable. Donc si les travailleurs sociaux dévoilaient des informations couvertes par le secret professionnel sans indices sérieux d'infractions terroristes, ils pouvaient être condamnés à une peine d'emprisonnement d'un à trois ans et/ou d'une peine d'amende de cent à mille euros.
Or le terme « indices sérieux d'une infraction terroriste » est flou. Il ne permet pas aux travailleurs de prévoir si leur comportement, leur communication d'informations, sera ou non punissable.
Différents CPAS et d'autres institutions ont donc demandé l'annulation de cette loi violant le secret professionnel en adressant un recours à la Cour constitutionnelle.
Ce 14 mars 2019, par son arrêt n° 44/2019, la Cour constitutionnelle a annulé l'obligation de communication des travailleurs sociaux.

Des termes imprécis

La Cour constitutionnelle rappelle que la loi doit être formulée de manière à ce que chacun puisse savoir, au moment où il adopte un comportement, si celui-ci est ou non punissable. Les termes « indices sérieux d'une infraction terroriste » étant imprécis, les travailleurs sociaux ne pouvaient pas savoir si, en communiquant des informations au procureur du Roi, leur comportement était ou non punissable.
En effet, ils ne sont pas juristes : ils n'ont ni la compétence ni les moyens pour évaluer le comportement d'une personne, pour savoir si celle-ci pourrait commettre une infraction terroriste ; ce n'est d'ailleurs évident pour personne, même pour les juristes... Il n'est pas simple non plus de définir une infraction terroriste.
Donc, dit la Cour, l'obligation de communication imposée aux travailleurs sociaux est annulée.
Avec cet arrêt, la Cour rappelle que, même lors de la lutte contre le terrorisme, les droits et libertés fondamentaux doivent être respectés.
Elle précise encore que cette lutte ne peut pas justifier que n'importe qui puisse détecter et qualifier un comportement de « suspect ».

Jeunes étudiantes et messieurs riches… ou comment déguiser la prostitution

Pierre Vandernoot — 2019-06-10T07:00:00Z

En septembre 2017, des camionnettes publicitaires circulent à Bruxelles, aux alentours de l'Université libre de Bruxelles. Sur l'affiche, on peut lire : « Hey les étudiantes ! Améliorez votre style de vie, sortez avec un sugar daddy ! ». L'information complémentaire figure sur le site « RichMeetBeautiful » dont le Norvégien Sigurd Vedal est le patron.

De quoi s'agit-il ?

« Sugar daddy », est une expression américaine qui désigne un homme âgé qui « entretient » un jeune. Une personne entretenue, cela signifie une personne qui reçoit de l'argent pour ses besoins, pour vivre. Ce site proposait donc à des étudiantes qui ont du mal à boucler leurs fins de mois de rencontrer des « sugar daddies », soit de riches messieurs plus âgés. En contrepartie de leur accompagnement, ces jeunes femmes recevraient des cadeaux, des bijoux, profiteraient de weekends dans des hôtels luxueux, de soirées à l'opéra, etc. Ces rencontres, selon les promoteurs du site et de la campagne publicitaire, allaient donc aider des jeunes femmes à financer leurs études.

Immédiatement, des réactions négatives

La ministre des droits des femmes, Isabelle Simonis, et le ministre de l'enseignement supérieur, Jean-Claude Marcourt, ont immédiatement réagi très négativement.
De même, le jury d'éthique publicitaire a jugé cette publicité contraire à la dignité humaine après avoir reçu plusieurs plaintes de bourgmestres bruxellois qui ont interdit l'affichage de cette publicité dans leur commune.
L'ULB, particulièrement concernée vu la présence de l'affichage dans ses environs, a porté plainte pour incitation à la prostitution, publicité incitant à la prostitution et sexisme.
Aux yeux de tous ces intervenants, le site RichMeetBeautiful est bien un site de rencontres mais pas de n'importe quelles rencontres, seulement celles d'hommes âgés et riches avec des étudiantes peu argentées. Il n'est, effectivement pas question de rapports sexuels sur le site, pas question non plus de tarif ou de paiement pour ces rencontres mais… tout le monde comprend ! En réalité, il s'agit clairement d'une proposition de prostitution étudiante.
Le site a été rapidement bloqué en Belgique.

C'est bien de la prostitution

En avril 2018, l'affaire arrive devant le tribunal correctionnel de Bruxelles.
L'avocat de Sigurd Vedal, Éric Cusas, plaide qu'il s'agit « d'un site spécialisé visant à rapprocher certaines personnes avec un physique agréable et d'autres qui sont aisées ». Il estime qu'il n'est pas question d'incitation à la prostitution, les publicités ne faisant pas référence à un acte sexuel.
De son côté, l'avocat de l'ULB, Laurent Kennes, explique : « Nous présumons l'existence d'une contrepartie sexuelle à l'inscription à ce site. Le message est le suivant : ‘Tu es jeune, tu es belle, sors avec un sugar daddy !' Tout le monde a compris de quoi il s'agit ! ». Au micro de la RTBF, après le jugement, il précise encore : « À partir du moment où le profil qui décrit la jeune femme est de savoir ce qui l'excite, si elle aime être dominée, déguisée… nous savons que nous parlons de sexualité. Et à partir du moment où l'on parle d'échange, de recevoir de l'argent de poche, de faire des visites intéressantes et très chères, de régler les dettes d'un étudiant, c'est de la prostitution, il n'y a pas d'autres mots ! ».

Coupable et condamné…

Le 8 mai 2019, le tribunal correctionnel de Bruxelles a rendu son jugement. Il souligne le non-respect de la personne et estime qu'il ne fait aucun doute que le contenu du site et des affiches entraine des gens à la prostitution.
Sigurd Vedal, patron du site RichMeetBeautiful, est reconnu coupable d'incitation à la prostitution et de diffusion d'une publicité incitant à la prostitution. Il est condamné à six mois de prison avec sursis et à une amende de 20 000 euros.
Sa société, éditrice du site, est condamnée à une amende de 2 400 000 euros.
Sigurd Vedal doit encore payer 5 000 euros de dommages et intérêts à l'ULB.
Le tribunal a également ordonné la confiscation définitive du site.
Le juge n'a pas reconnu le sexisme parce que les propos sexistes ne s'adressaient pas à une personne précise, ce qu'exige la loi pour qu'il y ait condamnation.

Sources : Belga (8 mai 2019) – RTBF (8 mai 2019) – Le Soir (5 avril 2019)

La justice et le droit de mourir dans la dignité

2019-06-03T07:00:00Z

Depuis 2008, Vincent Lambert, un infirmier, se trouve dans un état végétatif incurable à la suite d'un accident de la route. En effet, celui-ci a provoqué des lésions cérébrales graves et irréversibles. Cet homme est maintenu en vie par une alimentation et une hydratation artificielles, pratiquées par voie entérale, c'est-à-dire via le tube digestif.

En janvier 2014, le médecin chef de l'hôpital de Reims (CHU) décide de mettre fin à cette alimentation et cette hydratation artificielles. Il se réfère à une loi française du 22 avril 2005 à propos des malades en fin de vie, dite « loi Leonetti ». La loi française n'autorise ni l'euthanasie ni le suicide assisté mais elle permet au médecin d'interrompre un traitement en cas d'« obstination déraisonnable », lorsque les soins servent uniquement à maintenir artificiellement quelqu'un en vie. Elle interdit donc tout acharnement thérapeutique. Elle précise également la procédure à mettre en œuvre pour gérer cet arrêt des soins.

L'accord des plus hautes juridictions

Les parents de Vincent Lambert se sont opposés à cette décision en invoquant le droit à la vie. Son épouse, infirmière elle aussi, défendait le droit de mourir dans la dignité. Avant son accident, son mari lui avait oralement précisé qu'il ne voulait pas d'acharnement thérapeutique dans une situation correspondant à celle qu'il vivait.
Différentes juridictions, dont le Conseil d'État français et la Cour européenne des droits de l'Homme, en 2014 et 2015, ont validé la décision des médecins d'arrêter les soins, avec une sédation profonde, soit le recours à des remèdes calmants, relaxants.
Un changement de médecin-chef au CHU de Reims a obligé son successeur à revoir la décision d'arrêter les soins. Cette deuxième décision a trainé, à la suite, vraisemblablement de diverses pressions exercées sur la nouvelle équipe médicale. Le 9 avril 2018 cependant, l'équipe médicale a confirmé la décision d'arrêter les traitements, avec accompagnement d'une sédation profonde et continue.

La Cour européenne des droits de l'Homme confirme

À plusieurs reprises, les parents de Vincent Lambert ont encore adressé différents recours à différentes juridictions. Celles-ci ont rejeté leur demande.
Les parents se sont finalement adressés une seconde fois à la Cour européenne des droits de l'Homme. Celle-ci a tranché le 30 avril 2019. Elle a rappelé sa décision de 2015 : l'arrêt de l'alimentation et de l'hydratation artificielles de Vincent Lambert ne viole pas l'article 2 de la Convention des droits de l'Homme concernant le droit à la vie.

Personne handicapée ?

Les parents de Vincent Lambert ont également saisi le Comité des droits des personnes handicapées des Nations-Unies.
Ce comité a demandé à la France de suspendre toute décision d'arrêt des soins, dans l'attente d'une instruction sur le fond.
La ministre de la santé française a fait savoir que la France n'a aucune obligation de respecter une décision du Comité des droits des personnes handicapées des Nations-Unies. Elle met en avant le droit du patient à ne pas subir une obstination déraisonnable.
Il est également possible que ce Comité déclare la demande des parents de Vincent Lambert irrecevable parce que :

elle a déjà été examinée par la Cour européenne des droits de l'homme) ;
ses compétences concernent les personnes « qui présentent des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l'interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l'égalité avec les autres ».
Et la définition de « personne handicapée » du Comité des droits des personnes handicapées des Nations Unies ne correspond peut-être pas à Vincent Lambert dans son état.

Ce n'est pas fini…

Le 20 mai 2019, le médecin en charge de Vincent Lambert a décidé d'arrêter les machines à l'hydrater et à l'alimenter. Celui-ci a été mis sous une sédation contrôlée, profonde et continue, comme l'exige le protocole de fin de vie.
Le même 20 mai, dans la soirée, la Cour d'appel de Paris, à la demande des parents de Vincent Lambert, a ordonné la reprise des traitements pour six mois, de manière à ce que le Comité des droits des personnes handicapées de l'ONU puisse se prononcer.

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...