Questions-Justice

La Cour de justice de l'Union européenne d'accord avec Airbnb

Pierre Vandernoot — 2020-03-16T08:00:00Z

Un petit week-end à Amsterdam ? Quelques jours dans le Luxembourg ? Pas trop loin, pas trop cher ? Nombreux sommes-nous alors à penser : Airbnb ! Comme Uber ou Deliveroo, Airbnb est une plateforme d'économie collaborative. Elle permet à des personnes de louer une chambre dont elles ne se servent pas (ou parfois toute une habitation) pour quelques jours et cela, à un prix moindre que les tarifs du secteur hôtelier.
Airbnb est donc en concurrence directe avec celui-ci comme avec les agents immobiliers.

Mécontentement et plainte

En 2017, mécontente, une association du secteur hôtelier française, l'AHTOP a porté plainte contre Airbnb devant une juridiction française.
Selon elle, d'une part, Airbnb ne se limite pas à être un intermédiaire entre celui qui offre un service et celui qui en profite et, d'autre part, Airbnb offre aussi certains services comme une assurance en responsabilité civile ou un service de photographie. Airbnb a donc des activités équivalentes à celles d'un agent immobilier. Or, en France, selon la loi Hoguet, un agent immobilier doit obtenir une licence pour mener ces activités, une autorisation que ne possède pas Airbnb.
Airbnb avance les arguments suivants :

elle est un simple intermédiaire digital et non un agent immobilier ; elle est donc « un service de la société de l'information », c'est-à-dire un service obtenu contre une rémunération, à distance par voie électronique et à la demande d'un particulier souhaitant ce service ; à ce titre, selon la directive européenne concernant le commerce électronique, Airbnb bénéficie d'une liberté de circulation à l'intérieur de l'Union européenne ;
la loi Hoguet, qui exige donc que les agents immobiliers aient obtenu une licence pour exercer, n'a pas été notifiée – autrement dit communiquée - à la Commission européenne. Or, quand une loi nationale exige qu'une entreprise dispose d'une licence pour travailler, elle restreint la libre concurrence. C'est pourquoi le droit européen exige alors que cette entreprise en informe la Commission européenne qui vérifiera que le droit européen est bien respecté. Donc l'ATHOP ne peut pas invoquer la loi Hoguet pour contester Airbnb.

Vérifications et décisions

Quand un juge se pose des questions concernant l'interprétation d'une règle de droit européen, il adresse ce que l'on appelle des questions préjudicielles à la Cour de justice de l'Union européenne. Ceci permet aux juges nationaux d'écarter une règle nationale si elle est contraire à une règle de droit européen, telle qu'elle est interprétée, expliquée par la Cour de justice.
Ici, puisqu'Airbnb invoque des directives européennes, le juge français lui a posé les questions suivantes :

L'activité d'intermédiaire de Airbnb correspond elle bien à la définition de la notion européenne des « services de la société de l'information » ?
À quelles conditions la loi Hoguet peut-elle s'appliquer ?
Pour la Cour de justice de l'Union européenne, les activités d'Airbnb sont bien des services à la société de l'information et non des services d'agence immobilière.

La Cour considère « qu'Airbnb n'est pas indispensable à la création d'un marché des chambres occupées à court terme dans des logements de particuliers et qu'Airbnb n'a pas une influence décisive sur les tractations ». En effet, ce sont les propriétaires qui fixent les tarifs, les disponibilités, les règles. Quant aux services éventuels, ils sont accessoires et facultatifs. On ne peut donc pas en conclure qu'Airbnb est actif dans le secteur de l'hébergement et donc concurrent des agences immobilières.
Autre réponse de la Cour : la loi Hoguet aurait effectivement dû être notifiée à la Commission européenne, ce qui n'a pas été le cas. Donc elle ne peut pas être invoquée pour contrer l'activité d'Airbnb.
La Cour de justice accepte donc les arguments d'Airbnb. Cela signifie que, quand le juge français reprendra le dossier, il pourra faire prévaloir les règles européennes invoquées par Airbnb sur les règles nationales et, notamment, sur la loi Hoguet et donc écarter celle-ci, comme si elle n'existait pas. En effet, les règles européennes ont toujours la primauté sur les règles nationales.

Ce n'est pas fini…

Pas d'accord, le secteur hôtelier français veut continuer à réagir. Il tente de constituer un lobby qui pourra protéger ses activités, lors de la révision, fin 2020, de la directive concernant l'e-commerce.
Continuer à s'opposer à Airbnb est d'autant plus important pour ce secteur que, en application d'un accord de coopération de huit ans avec le Comité Olympique International (CIO), celui-ci promotionnera Airbnb lors des évènements olympiques et particulièrement les JO de Paris en 2024.

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...

Pas de publication sans autorisation de la personne photographiée !

Pierre Vandernoot — 2020-03-10T08:00:00Z

Quand un couple se sépare, il arrive que celui ou celle des deux qui n'a pas pris la décision de séparation se venge en balançant des photos ou vidéos à caractère sexuel sur les réseaux sociaux : c'est ce qu'on appelle le « revenge porn ».

L'affaire d'un homme politique français dont ce genre de photos privées s'est retrouvé sur les réseaux sociaux, en février 2020, explique que l'on parle actuellement davantage de ce phénomène dont sont victimes de nombreuses personnes, dans 90 % des cas, des femmes. Précisons que cette affaire ne concerne aucunement la Belgique.

Est-il, en Belgique, permis de diffuser ce genre de documents ? Nous avons posé la question à Étienne Wéry, avocat défendant des victimes du « revenge porn ».

Clairement, une infraction

« Non, nous répond-il, le « revenge porn » est réprimé par la loi depuis 2016. La Belgique a été un des premiers pays européens à adopter une loi à ce sujet. La peine prévue est très sévère et peut valoir jusqu'à cinq ans d'emprisonnement ». L'avocat explique : « Aujourd'hui, les images et vidéos font partie de la vie des couples. Il n'est pas rare que ceux-ci s'échangent des photos ou vidéos olé-olé, ce qui n'a rien d'illégal lorsque cela se fait dans un climat de confiance ». Mais quand, après une rupture, l'un poste des photos de l'autre sans son accord, pour se venger, il n'est plus question de vie privée et de confiance : la rediffusion de ces photos est une infraction réprimée par l'article 371/1 du Code pénal. Autre caractéristique de cette infraction, ajoute Etienne Wéry : « Elle peut assez vite être poursuivie sur citation directe, pour une raison toute simple : l'enquête est très facile, la preuve est là, la personne sait à qui elle a envoyé sa vidéo et ce n'et pas très compliqué de savoir qui l'a balancée sur les réseaux ».

Et les jeunes, les mineurs ?

Maitre Wéry encore : « Un deuxième alinéa du même article précise que, si la personne photographiée a moins de 18 ans, les peines sont beaucoup plus lourdes, elles peuvent aller jusqu'à dix ans. Pourquoi ? Parce que, techniquement parlant, il s'agit alors de pornographie enfantine, même si vous avez reçu la vidéo d'une jeune fille de 16 ans, avec son accord ».
Mais victimes et prévenus ont souvent le même âge, 16 ou 17 ans. Il y a pas mal de « revenge porn » parmi les jeunes : « 80 % de mes dossiers concernent des moins de 18 ans », précise l'avocat. Comment intervient alors la justice ?
« Il s'agit de la justice de la jeunesse, qui ne va jamais condamner un gamin de 17 ans à la prison pour cette infraction-là. Elle va utiliser d'autres outils, parmi les nombreux dont elle dispose, pour essayer de recréer le lien social fort distendu à ce moment-là ».

Bientôt, une nouvelle loi

Il existe actuellement une proposition de loi. Maitre Wéry en précise les trois aspects :

elle aggrave encore les sanctions encourues (de six mois à cinq ans d'emprisonnement et de 200 à 10.000 euros d'amende) ;
elle crée des procédures de retrait de la photo ou de la vidéo, soit devant le tribunal de première instance, soit devant le procureur du Roi ;
elle dit que tous les opérateurs repris dans ce cadre doivent prêter leur concours au retrait ordonné et, s'ils ne le font pas dans les six heures, ils seront eux-mêmes responsables.

Étienne Wéry est dubitatif : « Dans les six heures, en référé, on va enjoindre à tous les opérateurs de faire disparaitre un contenu mais qui va identifier les contenus ? Comment savoir où ils ont été « forwardés » et par qui ? C'est très compliqué en pratique ! […]
Et puis, surtout, on oublie que, dans la plupart de ces dossiers, on a affaire à des gamins et des gamines. Est-ce qu'on traite des dossiers comme ceux-là avec une arme pénale aussi massive ? Je ne pense pas que ce soit efficace. Je crois plus à l'éducation, la sensibilisation dans les écoles et la prise de conscience de la part du bourreau qui a fait une grosse bêtise ».

L'enfant et la justice

Pierre Vandernoot — 2020-03-03T08:00:00Z

La Convention internationale des droits de l'enfant (« (CIDE) ») a trente ans. Parmi les quarante-deux articles qu'elle contient, épinglons l'article 12, qui acte le droit pour les mineurs d'exprimer leur opinion. Précisons d'emblée qu'ici « enfant » signifie « moins de 18 ans », soit, en Belgique, « mineur ». Pour plus de clarté, nous emploierons le terme « mineur ».

Ce droit est-il respecté en Belgique quand un mineur est concerné par une décision de la justice au tribunal de la famille et de la jeunesse ?

Au tribunal de la jeunesse

Lorsqu'il est concerné par un jugement au tribunal de la jeunesse, qui est une des sections du tribunal de la famille et de la jeunesse, un mineur doit, légalement, avoir un avocat. Deux situations peuvent se présenter :

Un mineur peut être en danger du fait de sa situation familiale : parents dépassés, parents maltraitants, parents absents ou décédés, etc.
Le juge de la jeunesse recevra l'enfant sans ses parents, d'abord dans son cabinet puis en audience publique, avec ses parents. Sa décision sera valable un an et devra être revue au cours d'une audience à laquelle le mineur sera convoqué.
S'il a 12 ans ou plus, le mineur est assisté par son avocat. S'il a moins de 12 ans, il est représenté par celui-ci, ce qui veut dire que le mineur ne doit pas être présent et que l'avocat s'exprime pour lui.
Le mineur a commis une infraction et le parquet a estimé devoir le renvoyer devant le juge de la jeunesse.

Un avocat gratuit

Dans les deux cas, le mineur a le droit de choisir son avocat.
Soit il connait un avocat, soit il arrive chez un avocat avec une personne, par exemple un enseignant, à laquelle il a confié ses difficultés. Autre piste : un service social lui a recommandé de contacter un avocat pour l'aider à éclairer ses droits, à les défendre. Quand ce mineur ne connait pas d'avocat, le Bureau d'aide juridique (B.A.J.) lui en attribue un. Le B.A.J. réunit des avocats volontaires pour assister des mineurs devant les tribunaux. Ce recours à l'aide juridique est totalement gratuit pour les mineurs, ces avocats étant payés par l'État. L'avocat contacté par le mineur peut, démarche inverse, demander à être reconnu comme avocat du jeune par le B.A.J. et donc être gratuit pour le mineur. Ce ne sera pas le cas d'un avocat non inscrit au B.A.J.

En cas d'audition par la police

Un mineur peut être entendu par la police en tant que suspect arrêté par la police (1), en tant que simple suspect non arrêté (2) ou en tant que témoin ou victime (3).

Un jeune est suspecté d'avoir commis une infraction et est arrêté par la police. Celle-ci ne peut l'interroger qu'en présence d'un avocat appelé au commissariat. Ce sera le sien s'il en a (rarement) un ou celui que le Bureau d'aide juridique lui attribuera. Le jeune ne peut pas refuser la présence d'un avocat. En cas d'arrestation, l'avocat peut avoir un entretien avec le jeune, avant l'interrogatoire des policiers. Il peut lui expliquer quels sont ses droits, quelles sont les questions auxquelles il peut répondre ou pas, etc.
Pendant l'audition, l'avocat peut, comme le jeune, demander un « temps mort », soit un arrêt pendant lequel avocat et jeune peuvent discuter du déroulement de l'interrogatoire.
Si le jeune n'est pas arrêté par la police mais convoqué au commissariat pour y être entendu comme suspect, il a également droit de se concerter préalablement avec un avocat. La présence de celui-ci n'est pas obligatoire pendant l'audition mais elle peut être acceptée par les policiers.
Si le jeune est convoqué par la police comme témoin ou comme victime, il doit savoir pourquoi il est convoqué, quels sont ses droits et à quoi ses déclarations vont être utilisées. Il peut demander que les policiers lui relisent le rapport de son audition. Il peut aussi demander qu'on le modifie.

Au tribunal de la famille

En cas de séparation ou de divorce, des parents n'étant pas d'accord, notamment à propos de la garde des enfants, s'adressent au tribunal de la famille, qui est une autre des sections du tribunal de la famille et de la jeunesse.
Avant de prendre une décision, le juge doit entendre les enfants de 12 ans et plus. Il leur envoie un courrier les invitant à un rendez-vous. Il les reçoit seul, sans ses parents donc.
Les enfants de moins de 12 ans peuvent demander à être entendus et le juge accepte ou non, en fonction de ce qu'il estime être « l'intérêt de l'enfant ». Il peut aussi mandater un intervenant extérieur pour entendre l'enfant, par exemple, un assistant de justice dépendant des Maisons de Justice.
Dans ces situations, la présence d'un avocat n'est pas requise. Elle est exceptionnelle.

Source : http://www.lacode.be /article-12-le-droit-d-etre-entendu.html