Questions-Justice

79 personnes accusées d'appartenir à une organisation criminelle

Pierre Vandernoot — 2020-10-26T08:00:00Z

Ces escrocs se faisaient passer pour des acheteurs et contactaient des personnes voulant vendre leur voiture. Ils prétendaient payer leur achat via leur smartphone et présentaient un faux reçu à leurs victimes. Quelques jours plus tard, les vendeurs se rendaient compte qu'aucun argent n'était arrivé sur leur compte. En réalité, les escrocs s'étaient enfuis et avaient envoyé les véhicules volés à l'étranger.

Le procès de 79 personnes liées à ces ventes de voiture doit avoir lieu au Tribunal correctionnel de Bruxelles. Elles sont jugées pour de multiples infractions, parmi lesquelles figure l'appartenance à une organisation criminelle. De quoi s'agit-il ?

C'est-à-dire ?

quand plus de deux personnes s'organisent pour commettre ensemble des crimes et des délits qui sont punis par un emprisonnement de minimum trois ans ou par une peine plus importante encore…
quand elles se sont organisées pour une certaine durée…
quand leur but est de « se procurer des avantages patrimoniaux » autrement dit, de gagner de l'argent ou d'acquérir des objets de valeur…

… ces personnes peuvent être accusées de participer à une organisation criminelle.
Le mot « organisation » n'est pas employé par hasard : les participants à une organisation criminelle doivent être organisés. Et donc, par exemple, il existe une hiérarchie parmi eux, il y a des dirigeants et des exécutants plus ou moins importants, les tâches à effectuer sont définies et réparties parmi les participants et des réunions se tiennent régulièrement.

Tout le monde ne participe pas de la même façon

Pour qu'une personne soit considérée comme faisant partie d'une organisation criminelle, il faut qu'elle sache qu'elle participe à cette organisation, dont elle connait le but.
Tout le monde ne participe cependant pas de la même façon à l'organisation criminelle : certains sont des exécutants, d'autres prennent certaines décisions, d'autres encore dirigent l'organisation.
Parmi les participants, certains peuvent même ne pas commettre d'infractions (donc « avoir une activité licite », permise par la loi) mais agir en sachant qu'ils aident ainsi l'organisation criminelle à atteindre ses objectifs. Ils peuvent être punis d'un emprisonnement d'un à trois ans et d'une amende de 100 à 5.000 euros ou d'une de ces deux peines.
D'autres personnes participant aux prises de décision sont punies d'un emprisonnement de cinq à dix ans et/ou d'une amende de 500 à 100.000 euros.

Les dirigeants de l'organisation criminelle seront le plus lourdement punis puisque le code pénal prévoit une peine de dix à quinze ans de prison et une amende de 1.000 à 200.000 euros ou seulement l'une de ces peines.

Une association de malfaiteurs, c'est différent !

La loi concernant les organisations criminelles date du 10 janvier 1999. Elle a provoqué de nombreuses réactions, notamment d'opposition, parce que la notion d'organisation criminelle était très proche de celle d'association de malfaiteurs, beaucoup plus ancienne. L'association de malfaiteurs est également un groupe de personnes volontaires, organisé pour commettre des crimes ou des délits. Tous ne participent pas de la même manière non plus à l'association.
Alors, quelles sont les principales différences entre association de malfaiteurs et organisation criminelle ?

Deux personnes peuvent déjà former une association de malfaiteurs.
Une association de malfaiteurs peut être occasionnelle, mise sur pied pour commettre une seule infraction. Donc, par exemple, trois personnes qui se préparent pour commettre ensemble un hold up, qui vont faire des repérages, achètent des armes et des cagoules, qui partent ensemble le jour des vols et sont en contact par gsm pendant l'opération, peuvent constituer une association de malfaiteurs.
Les crimes et délits doivent porter atteinte à des personnes ou des propriétés.
Il peut y avoir association de malfaiteurs avant que les crimes et délits aient eu lieu (par exemple lorsque du matériel pour commettre ces infractions est découvert).

Principalement, l'organisation criminelle est structurée et se prolonge dans le temps. Ceci dit, la frontière entre association de malfaiteurs et organisation criminelle peut être floue, ce sera au juge à trancher.

Source : www.actualitesdroitsbelge.be

Réviser, révoquer ou non les libérations conditionnelles ?

Pierre Vandernoot — 2020-10-19T07:00:00Z

Quand une personne emprisonnée pour de longues années quitte la prison avant la fin de sa peine parce qu'elle a obtenu une libération conditionnelle, l'opinion publique ne comprend pas toujours cette décision et parfois, s'offusque, voire se scandalise.
Comment est-ce possible qu'un condamné sorte de prison avant d'avoir terminé sa peine ?

Un droit

Comme expliqué dans l'article « Une libération conditionnelle : une libération sous conditions », dans la plupart des cas, un détenu peut légalement demander une libération conditionnelle après avoir passé le tiers de sa peine en prison. C'est le tribunal de l'application des peines qui la permet ou la refuse. Si elle acceptée, elle est soumise à différentes conditions, d'obligations ou d'interdictions qui veulent aider le détenu à se réinsérer et empêcher les risques de récidiver.
L'objectif de la libération conditionnelle est clairement de permettre à l'ex-détenu un retour progressif dans la société, progressif parce qu'il est à fois encadré et contrôlé par un assistant de justice.
En cas de non-respect des conditions fixées par le tribunal de l'application des peines, la libération peut être révoquée et le détenu retourner en prison. Cependant, le tribunal de l'application des peines peut aussi décider de réviser les conditions de cette libération ou ne pas la révoquer. Il en décide en tenant compte de l'intérêt de la société, de la victime et de la réinsertion du détenu.

Une étude

Des chercheurs de l'Université flamande de Bruxelles (VUB) ont mené une étude sur les décisions des tribunaux de l'application des peines, particulièrement en 2014.
Cette année-là, les tribunaux ont pris 486 décisions concernant la poursuite ou la non-poursuite des libérations conditionnelles.
Dans 57 % des situations, il y a eu révocation. Dans 11,7 %, il y a eu révision. Dans 30,5 %, il n'y a eu ni révision des conditions de libération ni révocation de cette libération conditionnelle.
Selon les chercheurs, les tribunaux de l'application des peines prennent en compte différents paramètres :

la gravité de la violation des conditions : par exemple, l'intéressé a l'interdiction de fréquenter le milieu de la toxicomanie et il est retrouvé en possession de matériel montrant qu'il vend de la cocaïne ;
le parcours de réinsertion déjà accompli : par exemple, l'intéressé reconnait qu'il consomme encore de temps en temps du cannabis alors qu'il a interdiction de consommer des stupéfiants ; pour le reste il a un travail régulier et une vie de famille stable ;
l'attitude du condamné et sa collaboration avec l'assistant de justice : par exemple, l'intéressé avait l'obligation de suivre une formation mais il l'abandonne rapidement parce qu'il trouve que ça ne lui convient pas ; il en parle tout de suite avec son assistant de justice et, très rapidement, il multiplie les recherches pour trouver une autre formation.

Pour les tribunaux de l'application des peines, revoir une décision de libération conditionnelle fait partie d'un parcours de réinsertion et les juges de ce tribunal veulent soutenir les condamnés. Cependant, ils ont très peu de moyen : ils n'ont aucune influence sur la possibilité de trouver un travail ou d'être accepté dans un centre pour un suivi psychologique par exemple. De leur côté, les personnes en libération conditionnelle peuvent avoir des difficultés à trouver ou à garder un emploi, à être admis dans une formation ou encore à obtenir un traitement médical parce qu'il n'y a pas d'emplois disponibles pour elles et que les diverses associations et centres ont des listes d'attente…
Cela signifie qu'elles ne sont pas nécessairement ou pas totalement responsables lorsque, parfois, certaines conditions ne sont pas respectées et les tribunaux de l'application des peines tiennent donc aussi compte de ce que permet ou non la société telle qu'elle est.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Ret...

Filmer les procès : une bonne idée ?

Pierre Vandernoot — 2020-10-12T07:00:00Z

Éric Dupont-Moretti, le ministre français de la justice, appelé Garde des sceaux chez nos voisins, souhaite que les procès soient complètement filmés et diffusés. Cette annonce provoque de nombreuses réactions en France et soulève pas mal de questions. Elles peuvent aussi être posées en Belgique, même si la situation est différente.

En Belgique

Les audiences sont publiques et tout le monde peut y participer, journalistes comme simples citoyens. La publicité des audiences est une garantie du procès équitable : elle a pour but de s'assurer qu'on ne fait pas n'importe quoi, que les règles sont respectées, qu'il n'y a pas de comportement abusif ou arbitraire puisque, à tout moment, le public peut entrer dans les salles d'audience, y voir et entendre ce qui se passe. Mais il existe des exceptions : les audiences ne sont pas publiques si la publicité risque d'être dangereuse pour l'ordre ou les mœurs, autrement dit, si elle pouvait provoquer du désordre ou des comportements incorrects. Elles peuvent aussi se tenir à huis clos quand les informations diffusées pourraient nuire à la victime (par exemple à propos d'un viol dans des circonstances particulièrement sordides. Les audiences des mineurs sont toujours à huis clos. Il est renvoyé sur ce point aux deux articles suivants publiés sur Questions-Justice « Les audiences sont publiques, à moins que… » et « Publicité de la justice : quel rôle pour la presse ? ».
Quant à la présence de la télévision, elle semble bien être réglée au cas par cas par le magistrat, qui accepte ou non, pour tel ou tel moment et telle ou telle personne. Mais filmer un procès complet est exceptionnel.

En France

La presse est présente aux audiences et diffuse les informations comme en Belgique mais il n'est pas question de filmer tout un procès.
Actuellement, le procès des terroristes des attentats de 2015 est filmé en France mais c'est une exception. La plupart des audiences sont accessibles au public mais il est interdit de filmer un procès, sous peine d'amende (18.000 euros). Depuis 1985, une audience ne peut être enregistrée en vidéo que si elle présente un intérêt pour la constitution d'archives historiques de la justice, ce qui est exceptionnel. C'est arrivé par exemple lors des procès de Klaus Barbie en 1987 et de Paul Touvier en 1994, accusés et condamnés pour crimes contre l'humanité commis pendant la seconde guerre mondiale.
Quand des films sont tournés pendant ce type de procès, différentes règles sont alors à respecter.

Pourquoi cette publicité ?

Les citoyens ont le droit d'être informés et c'est le rôle de la presse que de les tenir au courant de ce qui se passe dans les cours et tribunaux. Cette information permet au public de s'intéresser à la justice, de la rendre plus compréhensible et de contrôler son fonctionnement. Elle est nécessaire pour que ces mêmes citoyens aient confiance en la justice.
Enfin la presse est, dit-on, « le chien de garde de la démocratie » puisque son indépendance est indispensable dans un État démocratique.

Filmer tout un procès, oui mais…

Donc oui, la publicité des audiences est indispensable. Mais filmer un procès ?
La proposition du garde des sceaux pose déjà des questions très concrètes, sans réponse actuellement : filmera-t-on tous les procès ou lesquels ? Qui filmerait ? Qui contrôlerait comment les images sont captées ? Comment elles sont présentées ? Qui paierait ?
Ensuite, les arguments contre la proposition de filmer et diffuser les procès sont nombreux. Le principal est que la justice doit pouvoir se rendre dans la sérénité. Or, les caméras risquent de transformer un tribunal en salle de spectacle, que se soit pour les juges, les avocats et les personnes concernées. Autres arguments encore :

montrer des criminels pourrait influencer un public fragile ;
la pression sur les magistrats sera très importante et ce n'est pas un gage de sérénité ;
les témoins seront en quelque sorte mis sur la place publique alors qu‘ils témoignent vraisemblablement d'un moment délicat de leur vie ;eux aussi seront sous pression ; et qu'en est-il de leur « droit à l'image » ?
tout montrer, quels que soient les faits et les personnes, ne va-t-il pas attiser le voyeurisme, une curiosité plutôt malsaine ?
cela pourrait faire monter la violence par exemple vis-à-vis d'un accusé ou d'un témoin ;
les enregistrements seront-ils vraiment réalisés pour informer le public ou pour des raisons médiatiques, comme vendre davantage ?
les internautes pourraient partager des moments, des extraits du procès mais sans les contextualiser, donc peut-être en les choisissant pour « faire le buzz » ou pour des motifs différents d'une information correcte… (C'est déjà parfois le cas actuellement, même sans film et même si c'est interdit !).

Toutes ces interrogations sont actuellement sans réponse. Le débat est ouvert !

Aider à commettre un crime, c'est aussi être coupable

Pierre Vandernoot — 2020-10-05T07:00:00Z

En ce mois de septembre 2020 a lieu le procès des attentats terroristes de Paris (2015). Celui des attentats de Bruxelles (2016) devrait suivre dans les prochains mois. Pourtant, les auteurs de ces attentats sont absents. Ils ne seront ni jugés ni punis parce qu'ils sont morts. Alors qui sont les personnes jugées ? Et pourquoi sont-elles jugées ?

À Paris, quatorze personnes sont jugées pour « participation aux infractions pénales », ici donc pour participation à ces attentats terroristes.

Participer c'est-à-dire ?

Il existe de multiples manières de participer à une infraction : procurer des masques pour un casse ou renseigner une adresse pour un homejacking, c'est participer à un délit. Trouver une voiture pour les futurs assassins, leur procurer une arme, les loger à proximité du lieu des tueries, c'est participer à un crime… Il peut aussi exister des aides « par abstention » c'est-à-dire en ne faisant pas ce qui devrait légalement être fait : un gardien de musée qui laisse passer un voleur de tableau pourrait être accusé de participation au vol.
Mais pour être accusé de participation, il faut aussi :

savoir que celui qui est aidé va commettre cet acte ; ainsi, celui qui prête sa voiture à un copain qui dit vouloir rendre visite à son père malade alors qu'en réalité il va acheter de la drogue, ne peut pas être accusé de participer à cet achat ;
apporter son aide à quelqu'un, avec la volonté de l'aider à commettre cet acte.
Autrement dit encore : quand X achète des armes pour Y, il sait très bien qu'Y va les utiliser pour tuer certaines personnes et il a bien la volonté de l'aider. Le gardien de musée ne laisse pas passer le voleur par distraction mais parce qu'il veut l'aider à commettre son vol. Tous deux peuvent alors être accusé de participation à une infraction.
Dernière précision : on ne peut être accusé de participation que pour un crime ou un délit (et pas pour une contravention).

Coauteur ou complice ?

Le participant à une infraction peut être considéré comme co-auteur ou comme complice.
Le coauteur, c'est celui qui a été indispensable pour commettre l'infraction : sans lui, celle-ci n'aurait pas eu lieu. Exemples : le malfrat qui découpe le coffre-fort d'une banque pour que son partenaire puisse y prendre l'argent, le guetteur à l'extérieur de la maison où sera commis le vol ou le conducteur d'une voiture qui permettra au tueur ou au voleur de s'enfuir, l'employé de banque qui donne les infos pour permettre un vol…
Est aussi coauteur celui qui provoque le crime ou incite à le commettre par des écrits ou des discours. Exemples : la personne qui engage un tueur à gage ou un responsable religieux qui appelle au meurtre.
Le complice est une personne qui a aidé, qui a été utile pour commettre l'infraction mais de manière accessoire. Ce peut être celle qui a fourni les armes du crime, celle qui a aidé à préparer ou à commettre l'infraction par des repérages, une location de véhicule ou d'appartement...
L'aide apportée peut donc avoir été indispensable ou seulement utile. C'est le juge qui sera amené à le déterminer.

Quelles peines ?

Le coauteur d'une infraction sera puni comme son auteur, par la même peine.
Le complice sera puni d‘une peine inférieure à celle de l'auteur.

Source :

« Le guide de la justice pénale en Belgique » - Jean-Pierre Borloo et Damien Vandermeersch