Questions-Justice

Une enquête, même si l'auteur suspecté des faits est mort

Pierre Vandernoot — 2021-09-30T07:00:00Z

Au milieu de l'été, un fait divers a fait parler de lui. Deux femmes ont été tuées ; l'homme qui paraît être l'auteur des faits s'est suicidé. Celui-ci étant mort, il ne peut plus être jugé : on dit que « l'action publique est éteinte ». Qu'est-ce que cette expression veut dire ? Comment la situer dans la procédure pénale, en partant de cet exemple d'actualité ?

L'action publique, kesako ?

On peut définir cette action publique comme étant la mise en mouvement de l'action de la justice pour qu'une peine soit appliquée à l'auteur d'une infraction.
Lorsqu'une infraction a été commise, le parquet recherche toutes les informations utiles avec l'aide des différentes polices (fédérale ou locale) pour identifier l'auteur de l'infraction, décrire ses circonstances et permettre qu'il soit jugé. Quand certaines mesures particulièrement graves doivent être prises, le procureur demande la désignation d'un juge d'instruction, qui dirige alors l'enquête.

Le pourquoi d'une instruction

Que l'action publique soit éteinte ne signifie pas qu'il n'y aura pas d'enquête au sujet de ces décès. Il y a enquête parce qu'un meurtre ou un assassinat sont des infractions punies par la loi. Elles donnent donc généralement lieu à un procès « pénal » puisqu'il y a lieu de vérifier si la personne poursuivie est bien coupable des faits dont elle est suspectée et, dans l'affirmative, quelle peine doit être infligée à son égard. Le parquet, défenseur de la société, confie alors le dossier à un juge d'instruction. Celui-ci est chargé de rechercher la vérité : que s'est-il exactement passé, à quels moments, dans quelles circonstances, quelles sont les preuves ? Ce juge a certains pouvoirs que n'a pas le parquet : il peut prendre des mesures qui limitent, parfois de manière importante, certaines libertés individuelles, par exemple décerner un mandat d'arrêt, perquisitionner ou écouter des conversations téléphoniques.
Si, après la clôture de l'instruction, il existe suffisamment de raisons de croire que la personne poursuivie est bien la coupable, elle sera poursuivie par le parquet et jugé devant une cour d'assises puisqu'il s'agit d'un crime d'homicide.

Alors, pourquoi cette instruction ?

Dans la situation évoquée plus haut, l'homme s'est adressé à la police et a reconnu avoir tué ces deux femmes avant de se tuer. Comme il est mort, on sait donc dès le départ qu'il ne pourra jamais être jugé et que « l'action publique est éteinte ».
Alors pourquoi y-a t'il tout de même une instruction ?
Lorsqu'un suspect est décédé, une première raison pour laquelle une instruction pourrait être décidée serait de vérifier que le suspect, même s'il a avoué ou que tout semble indiquer qu'il a commis les faits, en est bien l'auteur et le seul auteur ou qu'il n'y a pas eu l'intervention d'une autre personne. Une autre explication est la suivante : cette instruction peut permettre aux proches des victimes d'avoir des informations sur ce qui s'est passé, de mieux comprendre. Ce n'est cependant pas le premier but d'une instruction judiciaire, comme nous venons de l'exposer.
Enfin, certains ont dit que cela pourrait permettre aux proches des victimes de réclamer des dommages aux ayants droits de l'auteur décédé (c'est-à-dire aux héritiers), dans le cadre d'une procédure civile.
La procédure pénale est très différente de la procédure civile. Nous vous renvoyons à l'article sur les différences entre ces procédures (« La Justice ‘civile' et la Justice ‘pénale' : quelle différence ? »). L'idée d'une indemnisation dans le cadre d'une procédure civile, c'est de dire qu'une faute existe, que cette faute a causé un dommage à une victime et que la victime peut demander une réparation, c'est-à-dire, le plus souvent, des dommages et intérêts, à un auteur ou, si celui-ci est décédé, à ses ayants-droits.
S'il est vrai qu'une enquête pénale peut permettre d'identifier une faute, sur la base de laquelle une victime peut demander la réparation de son dommage, ce n'est pourtant pas le but premier d'une procédure pénale : elle ne peut pas servir qu'à cela. Elle vise avant tout à permettre à la société de constater que ses valeurs fondamentales (ici l'interdiction de tuer) n'ont pas été respectées. Il y a alors bien une « infraction pénale » qui doit être punie.

Contrats de travail courts et emploi stable ?

Pierre Vandernoot — 2021-09-09T07:00:00Z

Toute personne travaillant pour une entreprise, que ce soit une grande usine, une maison de repos, un atelier de menuiserie ou un bureau, doit avoir un contrat de travail.

Celui-ci précise le travail demandé, l'horaire à respecter, le salaire à percevoir, etc. Il peut être oral mais, s'il est prévu pour une période précise on parle alors de contrat à durée déterminée ou de contrat de remplacement , il doit être écrit et signé. Ces deux derniers contrats sont dits « précaires » puisque limités dans la durée.

L'incertitude des contrats courts

Ces contrats courts permettent aux employeurs d'organiser le travail de leur entreprise de manière souple, par exemple en tenant compte d'une plus ou moins grande quantité de travail à effectuer. Côté travailleur, un contrat précaire crée évidemment de l'incertitude au sujet de l'avenir. Même si des contrats précaires se succèdent, le risque de ne plus avoir de travail existe toujours et l'inquiétude est présente à la fin de chacun d'entre eux. Sans emploi stable, il est aussi difficile de faire des projets d'avenir.

Deux règles protègent le travailleur contre ce risque.

Une première règle interdit de signer successivement plusieurs contrats à durée déterminée. Toutefois, exceptionnellement, un employeur peut signer plusieurs contrats à durée déterminée. Dans ce cas, une règle est à respecter : les contrats à durée déterminée doivent être maximum quatre et durer minimum trois mois chacun. Leur durée totale ne peut pas dépasser deux années. Si cette règle n'est pas respectée, le contrat sera considéré comme un contrat à durée indéterminée.
Une deuxième règle concerne une autre sorte de contrat de travail court, appelé contrat de remplacement. Celui-ci concerne alors un travailleur remplaçant un travailleur permanent dont le contrat est momentanément suspendu. Par exemple, le contrat d'une femme en congé de maternité est suspendu et cette travailleuse peut être remplacée par une personne avec un contrat de remplacement.
Ce contrat de remplacement ne peut, en principe, pas dépasser les deux ans. Si plusieurs contrats de remplacement se succèdent, la règle reste la même que pour le contrat à durée déterminée : le total ne peut pas dépasser les deux ans. Sinon, ce contrat de remplacement devient un contrat à durée indéterminée.

La loi a donc voulu tenir compte du besoin de stabilité des travailleurs en prévoyant qu'après deux ans de contrats courts, ceux-ci doivent obtenir un emploi stable.

Un vide comblé

Mais la loi n'a pas prévu que des contrats à durée déterminée et des contrats de remplacement se succèdent, alternent et mènent à ce que, finalement, des travailleurs vivent de contrats précaires pendant plus de deux ans.
La Cour constitutionnelle, dans son arrêt n° 93/2021 du 17 juin 2021, a pris en compte cette situation. Elle a précisé que la limite de deux ans de contrats courts s'applique à l'alternance des deux espèces de contrats courts, qu'ils soient à durée déterminée ou de remplacement.
Si ce n'était pas le cas, les travailleurs engagés seulement avec des contrats à durée déterminée ou seulement avec des contrats de remplacement ne seraient pas égaux avec ceux qui seraient alternativement engagés avec des contrats de l'une ou l'autre sorte. Il y aurait donc discrimination.

Les allocations d'insertion au tribunal du travail

Pierre Vandernoot — 2021-09-02T07:00:00Z

En droit belge, selon la Constitution, toute personne a droit à la sécurité sociale. Aucun recul de ce droit ne peut avoir lieu, sauf pour des raisons liées à l'intérêt général, à des motifs impérieux (comme une guerre…).

S'il y a recul des droits fondamentaux, il doit donc être sérieusement justifié et respecter un principe de proportionnalité. C'est ce qu'on appelle le « standstill » (qu'on peut traduire par « rester à l'arrêt »).

Une illustration

Tous les ans, des étudiants terminent leurs études en juin ou en septembre. En Région wallonne, s'ils n'ont pas encore trouvé du travail, ils se présentent au FOREM pour s'inscrire comme demandeurs d'emploi. En même temps, ils demandent une allocation de chômage appelée allocation d'insertion. Celle-ci doit être acceptée et payée par l'ONEM.
Depuis 2015, pour avoir droit à celle-ci, il faut avoir moins de 25 ans (et donc avoir terminé ses études avant 24 ans puisqu'il faut tenir compte d'un an de stage d'attente avant de percevoir cette allocation). Auparavant, il fallait avoir moins de 30 ans.
L'ONEM refuse donc maintenant cette allocation d'insertion aux jeunes qui terminent leurs études après 24 ans et qui ne pourront donc pas prétendre à l'allocation avant 25 ans.

L'ONEM contesté

Depuis plusieurs années, les syndicats contestent ces décisions de l'ONEM devant la justice. Ils obtiennent parfois gain de cause. En mai 2021 par exemple, le tribunal du travail de Liège a donné raison au syndicat (FGTB) et quinze étudiants de plus de 25 ans concernés ont obtenu les allocations d'insertion.
Un jugement récent donne à nouveau tort à l'ONEM. Voici :
En février 2020, l'ONEM refuse d'octroyer les allocations d'insertion à une jeune fille de 26 ans. Le syndicat (CSC) introduit un recours auprès de Tribunal du travail de Liège (division de Namur). En février 2021, lors du jugement définitif, le Tribunal du travail donne raison à l'étudiante, qui reçoit ses allocations d'insertion avec effet rétroactif.

Comment a jugé le tribunal ?

L'ONEM justifie ce passage de 30 à 25 ans pour des raisons budgétaires. Il estime aussi que cette limite de 25 ans est un moyen de « décourager les éternels étudiants, qui enchainent les études sans se décider à entrer véritablement sur le marché du travail ». Il rappelle encore que ces étudiants n'ont jamais contribué à la sécurité sociale et peuvent s'adresser aux CPAS.
De son côté, le Tribunal constate que le passage de 30 à 25 ans est bien un recul de la protection sociale. Il démonte les raisons invoquées par l'ONEM :

Ces jeunes ne sont pas d'éternels étudiants.
En effet, un jeune entreprenant des études universitaires peut, s'il n'a aucun échec pendant son parcours, les terminer vers 24 ans. Mais une seule année d'échec les exclut donc du droit à cette allocation. Ils ne peuvent pas non plus envisager une spécialisation. Des étudiants optant pour des études supérieures de plus de cinq ans sont donc d'office exclus des allocations d'insertion.
Ces étudiants exclus, qui n'étaient pas des éternels étudiants, étaient 5.244 en 2016
Ils n'ont pas eu la possibilité de contribuer à la sécurité sociale puisqu'ils n'ont pas encore travaillé.
Remplacer l'allocation d'insertion par une intervention du CPAS revient considérer que le droit social peut reculer, à ne pas tenir compte du standstill.

Le Tribunal a donc jugé que ce recul n'était pas « raisonnablement justifié » et représentait « un désavantage disproportionné » par rapport aux autres étudiants qui ont terminé des études avant 25 ans.
L'ONEM n'a pas fait appel à ce jugement.
Attention cependant : un unique jugement change la situation de la jeune femme en cause mais la loi n'a pas changé. Cependant, la multiplication des jugements pourrait faire jurisprudence.

Source : http://www.terralaboris.be/spip.php?rubrique3843