Questions-Justice

Nos données privées sont (doivent être ?) protégées !

Pierre Vandernoot — 2021-12-28T08:00:00Z

Tous les jours, nous laissons des traces de ce que nous faisons, de ce que nous sommes. Un smartphone donne des indications sur nos contacts, les endroits que nous fréquentons, notre heure de réveil, voire les kilomètres que nous parcourons à pied, à vélo ou en voiture !

Une carte de magasin permet de connaitre nos achats, leur fréquence, leur coût…
Une banque, une mutuelle, un hôpital, un employeur, mais aussi les administrations publiques (caisse d'allocations familiales, de pension, de chômage, etc.) possèdent des données concernant notre vie privée.
Celles-ci ne peuvent pas être utilisées n'importe comment ni par n'importe qui. Un exemple illustrant le danger de données diffusées : supposons qu'un hôpital communique un dossier médical à une compagnie d'assurances ou à un employeur, ceux-ci pourraient refuser d'assurer ou d'engager une personne à cause de ses problèmes médicaux.

Une autorité de protection

Depuis 1992, il existait en Belgique une Commission de la protection de la vie privée. Son objectif était de protéger la vie privée des citoyens dont les données étaient à la disposition d'entreprises ou de pouvoirs publics. Mais cette commission n'avait pas de réel pouvoir, elle ne pouvait, par exemple, pas imposer une amende. Elle n'effrayait donc pas les détenteurs et responsables de traitements de ces données.
Avec l'adoption du « règlement européen général sur la protection des données à caractère personnel » (RGPD), la Belgique a dû préciser et renforcer les compétences de l'autorité de contrôle nationale.
La loi du 3 décembre 2017 a permis la mise sur pied d'une « Autorité de protection des données » (APD), qui succède donc à la Commission de la protection de la vie privée. Il s'agit d'une « autorité administrative indépendante », autrement dit une autorité qui possède un pouvoir de prendre des décisions, de donner des avis, etc., mais n'est pas soumise à un ministre.

Une chambre contentieuse

L'Autorité de protection des données possède une « chambre contentieuse » et, via celle-ci, a donc un pouvoir semblable à celui d'un tribunal. Ainsi, elle peut sanctionner, réprimander, interdire un traitement, obliger à un effacement des donnés, imposer une amende administrative, etc.
Ses décisions sont susceptibles d'un recours.
Elle peut elle-même être assignée en justice et condamnée si une faute lui est reprochée.

Un rôle d'avis et de conseil

Depuis l'arrivée du Covid, on parle beaucoup de l'Autorité des données parce que la crise a provoqué la création et l'adoption de multiples lois, décrets, ordonnances et arrêtés qui concernent la collecte et l'utilisation de données personnelles. Or, quand un Parlement élabore une loi, un décret ou une ordonnance concernant le traitement de données personnelles ou quand un ministre ou un gouvernement rédige un arrêté le concernant, il doit impérativement demander un avis à l'APD. On pense, par exemple, à la vaccination : qui peut savoir qui est vacciné, un employeur peut-il être mis au courant ? On pense aussi Au Covid Safe Ticket : qui peut l'exiger ? en vérifier l'existence, etc. ?.
Cette obligation de demander un avis doit aider les députés et ministres à créer des normes respectant le droit à la vie privée. Elle est aussi une garantie pour les citoyens puisque l'APD peut les alerter en cas de danger.
Précisons que les avis rendus par l'APD sur un projet de loi, de décret, d'ordonnance ou d'arrêté n'obligent pas un Parlement, un gouvernement ou un ministre à les suivre. On dit qu'ils sont « non contraignants ». Par contre, lorsque l'APD prend des décisions, par exemple parce que le RGPD a été violé, elle s'impose à tous. C'est toute la différence en droit entre un « avis » et une « décision ».
Ils sont aussi publics et facilement accessibles sur https://www.autoriteprotectiondonnees.be/citoyen.

Des droits à connaitre

Tout citoyen connaissant ses droits en matière de protection de la vie privée peut collaborer avec l'APD et s'adresser à elle. Ainsi, tout citoyen a le droit de savoir quelles données personnelles sont conservées et y avoir accès. Il peut demander, par exemple, la copie de données enregistrées à son sujet et le pourquoi de cet enregistrement. Il a le droit de rectifier ses données, de les effacer, de s'opposer à leur traitement et aux décisions automatisées.
Il peut aussi porter plainte gratuitement auprès de l'Autorité de protection des données. Celle-ci ne donne alors plus des « avis » mais elle prend des « décisions », qui doivent donc être respectées comme on vient de l'expliquer.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/La-...

Du sport en prison ? Un outil de réinsertion sociale !

Pierre Vandernoot — 2021-12-17T08:00:00Z

La pratique du sport en prison pourrait-elle être un outil de réinsertion sociale ? Selon les initiateurs de deux récentes réalisations, elle peut en tous cas y contribuer.

Bien plus que le foot !

Début septembre 2021, treize détenus de la prison d'Ittre et seize détenus de la prison de Beveren ont commencé une formation, théorique et pratique, pour devenir coach. Il s'agit de détenus pour lesquels une libération conditionnelle est envisagée (exception faite de condamnés pour des faits sur mineurs).
Deux mois de formation par des formateurs de la fédération belge de football seront suivis de permissions de sortie pour effectuer un stage chez des clubs partenaires.
« La prison se doit d'être un lieu de reconstruction, dit la directrice d'Ittre. Nos détenus ressortiront un jour, dans la peau d'un citoyen. Il est inutile de les réduire aux actes qu'ils ont commis. Il est important de les accompagner ». Et la ministre des Sports de faire écho : « L'incarcération ne peut pas se cantonner à une fonction répressive. Elle doit également poursuivre un objectif de réinsertion sociale afin de faire progresser l'individu et de limiter les risque de récidive. Le sport, par les valeurs qu'il véhicule, peut y contribuer. Et c'est ce qui rend ce projet fantastique ».
De son côté, le ministre de la Justice fait le lien avec le terrain (de foot) et remarque que la formation de futurs entraineurs répond à une pénurie dans les clubs. Et, plus important sans doute, « permet aux détenus d'apporter une contribution importante à la société ».

À Audenaerde, on roule !

En septembre 2021, six détenus de la prison d'Audenaerde et le ministre Vincent Van Quickenborne ont fait la course dans les rues de Paris : 22 kilomètres… d'e-cycling, avec, évidemment, une arrivée sur les Champs-Elysées ! En fait, le ministre de la Justice roulait depuis son cabinet et ses équipiers, gardiens et magistrats, pédalaient depuis leur maison. L'équipe de détenus se retrouvait dans la salle de sport de la prison. La course a pu être suivie sur Facebook, ce qui a permis à des parents et connaissances de la suivre de l'extérieur.
L'équipe « Breakaway » s'entraine sur une plateforme de cyclisme virtuel. « Breakaway » peut se traduire par échapper, rompre, se détacher. Ou plus clairement encore par « L'échappée ». Cette équipe a été mise sur pied en mars 2021, à l'initiative d'une grande marque d'équipement sportif qui veut rendre le sport accessible à tous. Elle voudrait aussi démontrer que le sport peut aider des détenus dans leur réinsertion.

Rien que des avantages !

Les points positifs sont multiples : sans quitter la prison, les détenus « retrouvent un espace de liberté », explique le directeur. Ils peuvent découvrir leurs capacités et les développer. The Breakaway permet aussi d'« établir un lien avec d'autres personnes, pour la première fois au-delà des murs de la prison. Une expérience unique ! ». Effectivement, les détenus roulent avec ou contre de nombreux autres cyclistes virtuels qui, eux, vivent à l'extérieur de la prison. Avec eux, ils peuvent partager leur passion.
Pour les cyclistes comme pour les futurs coaches, pratiquer un sport a un effet positif sur la santé, tant physique que mentale, que l'on soit en ou hors de prison !
En cas de succès, ces initiatives pourraient se développer dans d'autres prisons et contribuer à aider les détenus à quitter la prison avec un maximum de chances de réinsertion sociale.

Le premier dossier pénal à charge d'un « repenti » se clôture

Pierre Vandernoot — 2021-12-11T08:00:00Z

Voici quelques jours, la presse a annoncé la fin de la procédure pénale engagée contre Dejan Veljkovic, agent de joueurs de football, dans le cadre du procès dit du footballgate.

Pourquoi ce procès est-il terminé en ce qui le concerne alors que la procédure se poursuit pour les autres personnes mises en cause ?
C'est qu'il a été fait application des règles relatives aux « repentis ».

Mais de quoi s'agit-il au juste ?

Questions-Justice a déjà abordé le sujet le 11 décembre 2018 dans l'article suivant : « Qu'est-ce qu'un ‘repenti' ? ».

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Le-...

Militants et dirigeants syndicalistes condamnés

Pierre Vandernoot — 2021-12-02T08:00:00Z

Le 19 octobre 2015, réagissant à des décisions du gouvernement précédent, 300 manifestants avaient bloqué le viaduc de Cheratte. Des syndicalistes liégeois avaient participé à cette action, qui avait créé d'importants embouteillages.
En 2020, à la suite de cette action de blocage, le tribunal correctionnel de Liège avait condamné 17 syndicalistes de la FGTB. Ils avaient écopé de peines allant de 15 jours de prison avec sursis à un mois de prison avec sursis et à différentes amendes.

Le syndicat avait immédiatement fait appel. En octobre 2021, la Cour d'appel de Liège a rendu son arrêt. Elle confirme le verdict précédent et condamne les syndicalistes « pour entrave méchante à la circulation ».

D'un côté, le droit de grève

En Belgique, le droit de grève est un droit fondamental. Une organisation syndicale s'y réfère pour organiser une manifestation, un barrage routier, un piquet de grève ou tout autre action publique lorsqu'elle veut manifester son désaccord vis-à-vis de décisions patronales ou, dans l'exemple ci-dessus, politiques. La grève est alors un moyen de se faire entendre et d'arriver à négocier pour défendre les intérêts des personnes syndiquées.
Le droit de grève n'est cependant pas un droit absolu, il peut être limité, restreint, mais seulement à certaines conditions. En effet, les restrictions de ce droit doivent avoir été prévues par la loi et être justifiées par « un besoin social impérieux » ; voir sur Questions-Justice « La grève, un droit et quel rôle pour le juge ? »).
Les syndicalistes ont fait appel de la décision du tribunal correctionnel parce qu'ils estiment que la décision de la justice ne respecte ni la liberté d'expression ni la liberté de manifester et d'exercer le droit de grève.

De l'autre, la sécurité publique

Dans son arrêt, la Cour précise qu'elle ne reproche pas une action syndicale aux personnes concernées. Elle confirme qu'une action syndicale est légale. Elle affirme ne pas condamner les intéressés parce qu'ils ont mené une action syndicale mais parce, comme le dit le Code pénal, ils ont « porté une atteinte grave à l'ordre public, à la sécurité routière, à l'intégrité de personnes physiques ». Autrement dit, parce qu'ils auraient mis les usagers et eux-mêmes en danger en bloquant la circulation sur une autoroute.
En conclusion, la Cour estime que l'action syndicale n'est pas « une simple entrave à la circulation résultant de piquets de grève ou de barrages routiers filtrants, mais bien une entrave méchante à la circulation avec une mise en danger ». Et cette « situation potentielle de danger dans la circulation ne peut être justifiée par un droit de grève ou d'association ». Donc, dit la Cour, la condamnation des syndicalistes ne restreint pas, n'attaque pas le droit de grève qui peut s'exercer sans adopter des comportements dangereux pour la société. Elle limite bien les libertés d'expression et de réunion mais cette limitation est justifiée par une « nécessité sociale impérieuse » : il fallait punir des personnes en ayant mis d'autres en grave danger.

Prison avec sursis

Les dirigeants syndicalises sont condamnés à des peines d'un mois de prison avec sursis et à une amende de 250 à 350 euros (à multiplier par 8) et les militants sont condamnés à 15 jours de prison avec sursis et à une amende de 25 euros (à multiplier par 8).
Toujours opposée à ces condamnations, la FGTB a annoncé un recours à la Cour de cassation et à la Cour européenne des droits de l'Homme.

Source : Arrêt de la Cour d'appel de Liège, 19 octobre 2021.