Questions-Justice

Crimes de guerre, crimes contre l'humanité et génocide : de quoi s'agit-il ?

Pierre Vandernoot — 2022-04-15T07:00:00Z

Tous les jours, nous découvrons la guerre en Ukraine - un État indépendant et ses atrocités. Des villages entiers sont détruits, leur population massacrée. Des millions d'Ukrainiens sont sur les routes européennes. Pour qualifier ces actes commis en Ukraine par la Russie ,on parle de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité, parfois de génocide. Ces crimes sont punissables selon le droit international.

Quand peut-on parler de ces différents crimes ?

Ils sont imprescriptibles

Selon les cas, lesa auteurs de crimes ne peuvent plus être poursuivis et jugés après un certain nombre de mois ou d'années. On dit alors qu'il y a prescription. Mais ce n'est pas le cas des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité et des crimes de génocide : ces crimes internationaux peuvent toujours être jugés, ils sont imprescriptibles, donc leurs auteurs peuvent toujours être jugés. Il faut tout de même vérifier que ces actes étaient bien considérés comme des crimes internationaux quand ils ont été commis.

Le crime contre l'humanité

La notion de crimes contre l'humanité date de 1945, quand les crimes commis par l'Allemagne nazie ont été jugés à Nuremberg.
On parle de crimes contre l'humanité à propos d'actes inhumains commis contre une population civile, dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique.
Ces crimes doivent donc avoir été perpétrés lors d'une attaque de grande envergure. Celle-ci doit également avoir été systématique, donc planifiée et organisée.
Ce crime contre l'humanité peut être commis en temps de paix ou de guerre.
Il est punissable en droit belge et en droit international.
Parmi les crimes contre l'humanité, citons le viol ou les violences sexuelles, la réduction en esclavage, la torture, la déportation forcée d'une population…

Le droit de la guerre

Comme la notion de crimes contre l'humanité, celle de crimes de guerre date de 1945 et du procès des hauts responsables de l'Allemagne nazie.
Les crimes de guerre sont de graves violations des lois et coutumes de la guerre. Eh oui, il existe bien des « lois de la guerre » ! Celles-ci imposent notamment aux belligérants de distinguer les populations civiles et les combattants. Elles ont pour objectif la protection des civils, des prisonniers de guerre, des blessés, des malades et du personnel soignant. Quelques exemples :

elles interdisent certaines méthodes et certains moyens de combat (par exemple, l'utilisation des mines anti-personnel, des armes chimiques, et bactériologiques) ;
– *elles interdisent de maltraiter des populations inoffensives ;
elles interdisent de tuer ou mutiler un ennemi qui s'est rendu.
Les lois de la guerre sont donc un ensemble de règles internationales. Elles constituent le droit international humanitaire, qui dit ce qui est permis et interdit en dans le cadre de conflits.
Ces lois sont universelles.

Le crime de guerre

Au départ, les crimes de guerre étaient définis comme de graves violations des lois et des coutumes de la guerre, par des forces armées régulières, lors de conflit entre États. Mais la notion a été élargie et peut maintenant concerner des conflits entre un État et des groupes rebelles. Ces crimes de guerre peuvent être des assassinats, des mauvais traitements, des déportations de population civile, des exécutions d'otages, des destructions de villes, etc.
Lorsque les mêmes faits peuvent être à la fois qualifiés de crime contre l'humanité et de crime de guerre, le procureur opte pour l'une ou l'autre qualification, voire pour les deux, en fonction des éléments dont il dispose. Le tribunal (par exemple la Cour pénale internationale) a le dernier mot.

Le crime de génocide

La troisième grande catégorie de crime international est le génocide. Un génocide, c'est l'anéantissement, la suppression méthodique d'un groupe de personnes, à cause de leur race, de leur nationalité, de leur religion, dans le but de faire totalement disparaître ce groupe. Et cela, au nom d'un principe raciste parce que ces personnes sont considérées comme non seulement différentes mais inférieures.

La parole aux tribunaux

Tenant compte de ces définitions précédentes, un procureur peut donc bien envisager que les actes commis par la Russie constituent des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité. Et, si l'on peut prouver que les habitants du village de Boutcha ont été tués parce qu'ils étaient ukrainiens, ce massacre pourrait être considéré comme un génocide.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Agr...

Inscrire ou non le féminicide dans le Code pénal ? Arguments contre

Pierre Vandernoot — 2022-04-06T07:00:00Z

Faut-il inscrire le mot « féminicide » dans le code pénal ? Dans un article précédent, Stéphanie Wattier, professeure de droit à l'UNamur estimait que, oui, « le droit doit dire, il est là pour faire exister les phénomènes de société ».
La plupart des magistrats sont, eux, plutôt réticents. Questions-Justice a donné la parole à l'un d'entre eux.

La Ligue des droits humains, de son côté, craint qu'une telle inscription soit contreproductive.

Un mot important mais…

Damien Vandermeersch, avocat général à la Cour de cassation, impliqué également dans la réforme du Code pénal, l'affirme haut et fort :
« Il est important de donner une autre appellation à ce qu'on appelait auparavant ‘drame passionnel', presque comme si la passion excusait le geste, ou ‘drame familial' comme s'il était compréhensible de déboucher sur cette situation extrême. Il faut vraiment dire que l'émergence de cette notion de féminicide est très importante et il est temps qu'on désigne ces crimes en tant que tels. Mais une autre question est de savoir comment cette notion peut être juridiquement consacrée ».
« On se trouve, explique d'abord le magistrat, face à une définition qui n'est pas univoque, elle recouvre deux réalités : une homme tue une femme parce qu'elle est une femme ou un homme tue une femme parce qu'elle est SA femme, sa propriété en quelque sorte.
Dans la logique du Code pénal, il doit y avoir une incrimination, donc il faut une définition de l'infraction, avec ses éléments constitutifs et une peine, et cette incrimination doit se distinguer des autres incriminations. Vous ne pouvez pas avoir à la fois une incrimination d'homicide et une incrimination de féminicide ! La Cour constitutionnelle est derrière vous, il faut respecter le principe d'égalité, de non-discrimination. (Évidemment historiquement, homicide est un peu lourd, beaucoup de termes sont un héritage un peu patriarcal, et c'est effectivement particulier de parler des droits de l'homme lorsqu'on défend une femme, d'où le recours actuel à la terminologie de ‘droits humains').
Dans l‘actuel projet de Code pénal, on a fait le choix d'une neutralité de genre mais en prévoyant des éléments aggravants qui vont s'appliquer davantage en termes de protection des femmes. Ces éléments aggravants s'appliqueraient aussi aux autres formes de violences : coups et blessures, torture et traitement inhumains et dégradants, et pourquoi pas aussi le harcèlement. Nous avons prévu :

le meurtre avec discrimination de genre ;
le meurtre intrafamilial, qui vise le partenaire, avec une définition très large du partenaire comme « celui qui a ou qui a eu une relation affective et sexuelle durable si les faits incriminés ont un lien avec cette relation » (ce meurtre intrafamilial inclurait aussi l'infanticide et le parricide, qui disparaissent aussi du code pénal).

Ces meurtres sont alors l'équivalent de l'assassinat.
La notion de féminicide est confortée mais le terme en tant que tel n'apparait pas parce qu'il y a donc une difficulté : comment justifierait-on qu'une situation tout à fait identique lorsqu'il s'agit d'un homme ne soit pas analysée de façon équivalente ? Il y aurait inégalité, donc discrimination.
Dans le Code pénal, la seule disposition où l'on distingue les genres concerne donc les mutilations génitales. Si l'on avait, parallèlement pris en compte la circoncision, elle serait interdite et pénaliser les pratiques de circoncision aurait posé problème à certaines communautés.
Cela étant, ne pas faire de distinction ne signifie pas ne pas avoir le souci de la protection des femmes : avec le meurtre avec discrimination de genre et le meurtre intrafamilial, où l'on vise explicitement le partenaire, on introduit des éléments aggravants, n'existant pas auparavant en tant que tels. Ceux-ci entrainent concrètement une aggravation de peine puisqu'on est au maximum. Je peux comprendre qu'il y ait une insatisfaction mais le Code pénal permet ainsi de punir le féminicide avec la peine la plus grave ».

On pourrait cependant…

Le magistrat insiste alors sur l'intérêt de se mobiliser pour créer une loi concernant le féminicide, avec une définition légale, non en termes d'éléments constitutifs du Code pénal mais en termes de lutte contre le phénomène de féminicide, qu'on définirait. Par exemple, « on pourrait envisager des directives de politique criminelle, prévoir le droit d'action des associations ou davantage de mesures de prise en charge des victimes et peut-être des auteurs… La loi pourrait d'ailleurs appréhender le phénomène en identifiant que le problème, c'est l'auteur ! Pas la victime ! ».
Autre affirmation de Damien Vandermeersch : il y aurait une plus-value de dire et de mettre en évidence que le traitement dégradant est la première étape du processus qui mène au féminicide. Et « il existe une incrimination possible pour ces humiliations : c'est le traitement inhumain et dégradant. Et on appliquerait ici aussi un élément aggravant lorsque l'infraction est commise à l'encontre du partenaire ou de l'ex-partenaire pour insister sur la gravité d'une telle infraction, qui peut conduire, tôt ou tard, au féminicide ».

Contreproductif ?

De son côté, la Ligue des droits humains l'affirme à son tour : « Porter dans la société le débat sur le fléau des violences faites aux femmes est une nécessité impérieuse ». Ensuite, elle manifeste une crainte si le terme féminicide est inséré dans le Code pénal : « une telle mesure risque d'occulter l'urgence qu'il y a à réfléchir et à mettre en place des mesures réellement utiles en matière de prévention et d'accompagnement de violences de genre ». Le symbole est important mais « la crainte est grande que la pénalisation du féminicide ne constitue qu'un paravent permettant au législateur de masquer son inaction et son manque d'investissement en la matière ».

Inscrire ou non le féminicide dans le Code pénal ? Arguments pour

Pierre Vandernoot — 2022-04-01T07:00:00Z

Régulièrement, la presse annonce un « féminicide » mais aucun chiffre officiel n'existe en Belgique pour recenser ce phénomène de société de plus en plus apparent. Ainsi, fin février 2022, six femmes ont tuées par leur partenaire ou leur ex-partenaire depuis le 1er janvier 2022.

Les féminicides apparaissent comme la pointe émergée de l'iceberg, révélant une problématique à étudier et à traiter avec le plus grand sérieux. Faut-il pour autant inscrire le mot « féminicide » dans le code pénal ? Les avis sont partagés, certaines associations le demandent, la plupart des magistrats sont plutôt réticents.
Mais qu'est-ce qu'un féminicide ? Pour l'Organisation mondiale de la santé (OMS), un féminicide est l'homicide volontaire d'une femme. Stéphanie Wattier, professeure de droit à l'UNamur, précise : « commettre un féminicide, c'est tuer une femme parce que c'est une femme, on peut aller davantage dans les détails, mais commettre un féminicide, c'est tuer une femme à cause de sa condition de femme ».

Le droit doit dire…

Souhaitant l'introduction du terme dans le code pénal, la juriste explique :
« Cela semble compliqué de montrer qu'une femme a été tuée parce qu'elle est une femme et donc que c'est bien sa condition de femme qui justifie l'acte.
Aujourd'hui, dans certaines infractions, le sexe est déjà une circonstance aggravante, il faut, à certains moments, pouvoir montrer que la condition de femme a joué dans l'infraction. L'on est alors dans les peines les plus graves du Code pénal. Donc, oui, il y a quelque chose de symbolique dans la demande d'inscrire le féminicide dans le code pénal. Cependant, je crois que le droit est là pour faire exister les phénomènes de société, c'est aussi son rôle et nous sommes aujourd'hui face à un phénomène de société clair et apparent. Nommer le féminicide dans le code pénal, c'est le faire exister ».
Stéphanie Wattier fait le parallèle avec une autre situation où il y a bien discrimination :
« Les mutilations génitales féminines sont dans le Code pénal et constituent une infraction très claire. La circoncision, qui pourrait également être une infraction pénale, est, elle, absente du code ; on parle éventuellement de ‘coup et blessure involontaire' si l'on doit condamner. Il y a donc bien là une forme de discrimination positive. Alors, pourquoi ne pas admettre cette même discrimination et inscrire le féminicide dans le Code pénal ?
Il est le bout du continuum de violences et donc, oui, je voudrais qu'il figure dans le Code pénal. Ce serait une sorte d'affirmation symbolique de tout ce qu'on aurait à faire dans le cadre de cette nouvelle infraction ».
Autre intérêt de l'insertion de ce mot dans le code : il permettrait de recenser effectivement, officiellement, ces infractions commises en Belgique. Ce serait aussi, affirment ceux et celles qui le souhaitent, un message fort à la société.

Notre article suivant donne la parole sur le même thème à Damien Vandermeersch, magistrat.