Questions-Justice

Selon la Cour suprême, la Constitution des États-Unis permet à nouveau aux États d'interdire l'avortement

Pierre Vandernoot — 2022-06-27T10:00:00Z

Par un arrêt du 24 mai 2022, la Cour suprême des États-Unis a considéré, pour l'essentiel, qu'il est à nouveau possible, pour les États faisant partie de la fédération nord-américaine, d'interdire l'avortement, alors que, voici près de cinquante ans, un précédent arrêt de la même Cour avait consacré le droit à l'avortement, ce qui avait pour effet d'empêcher les États de l'interdire.

Il s'agissait, en d'autres termes, d'un droit constitutionnel. Ce n'est plus le cas depuis ce 24 juin 2022.

En 1973 : la Cour suprême dit oui au droit à l'interruption volontaire de grossesse (IVG)

Avant 1973, chaque État des États-Unis décidait de légaliser ou d'interdire l'avortement. Quatre États (New York, l'Alaska, Hawaï et Washington) seulement le permettaient.
En 1973, une femme s'adresse à la Cour suprême pour contester une loi du Texas qui interdit l'interruption de grossesse. Son argument : c'est aux femmes et non à un État de prendre cette décision.
La Cour suprême lui donne raison : par son fameux arrêt Roe v. Wade du 22 janvier 1973, sept juges (sur neuf) qui en font partie reconnaissent qu'une femme a le droit d'interrompre sa grossesse. La Cour interdit aux États d'interdire l'avortement avant la fin du premier trimestre de grossesse. Les juges se réfèrent au 14ème amendement de la Constitution américaine : « Aucun État ne fera ou n'appliquera de lois qui restreindraient les privilèges ou les immunités des citoyens des États-Unis ; ne privera une personne de sa vie, de sa liberté ou de ses biens sans procédure légale particulière ».

Le combat permanent des « pro-life »

Si une grande partie de la société américaine marque son accord, c'est loin d'être le cas de tous les Américains. Un mouvement pro-life se développe. Pour ceux que l'on appellera les « pro-vie », la décision d'avorter ne peut appartenir aux femmes, elles ne peuvent décider de mener à bien ou d'interrompre leur grossesse. Les manifestations et les actions sont nombreuses devant les cliniques permettant l'avortement, qui selon eux ne devraient pas exister.
Les tensions entre adversaires et partisans de l'avortement, nées avec l'arrêt de 1973 ne disparaitront jamais.

Au niveau politique

Depuis 1973, sans relâche, les militants anti-avortement veulent obtenir des lois limitant ou interdisant la possibilité d'un avortement. Puisque la Cour suprême l'a autorisé, il faudrait donc que ce soit elle qui modifie l'arrêt de 1973, voire l'annule.
La Cour suprême américaine n'est pas constituée comme les Cours constitutionnelles d'autres États : le président des États-Unis a, seul, l'énorme pouvoir de nommer les neuf juges et ceux-ci sont nommés à vie. Pour que celle-ci prenne une décision différente au sujet du droit à l'avortement, il fallait donc que ces juges changent d'opinion ou… que d'autres juges, défavorables à ce qui dit cet arrêt Roe c. Wade, prennent leur place après leur départ.

Que dit l'arrêt de ce 24 juin 2022 ?

C'est ce qui s'est passé avec le récent arrêt Dobbs v. Jackson Women's Health Organization (19-1392), daté du 24 juin 2022, de la Cour suprême : a majorité des juges actuellement en fonction au sein de la plus haute juridiction américaine a maintenant un profit conservateur. Ces magistrats sont défavorables au droit des femmes à recourir à l'avortement.
Ils sont six sur neuf à avoir ce profil.
Ils ont jugé, par cet arrêt, ci-joint (dans sa langue de rédaction, l'anglais), que le droit à l'avortement n'est plus protégé par la Constitution. Les États peuvent donc l'interdire désormais mais les États qui souhaitent le maintenir le peuvent aussi.

Selon ses opinions…

En fonction de ses idées, de ses opinions, chaque président, avec l'accord du Sénat, nomme des juges, qui le plus souvent adopteront des positions analogues aux opinions du président qui les a nommés. Ainsi, certains défendent la leçon libérale de l'arrêt Roe c. Wade et d'autres la combattent. L'équilibre au sein de la Cour, à la suite notamment de nominations de nouveaux juges faites par le président D. Trump, a aujourd'hui basculé du côté de la faculté offerte aux États qui le souhaitent d'à nouveau interdire l'avortement.

Pour aller plus loin

Questions-Justice a déjà consacré en 2020 un article à la question de l'avortement : « L'avortement, un droit loin d'être universel ». Nous y reviendrons prochainement en commentant de manière plus précise le dernier arrêt, daté du 24 juin 2022.
D'autres articles, sur la Cour suprême des États-Unis, sont à consulter sur Justice-en-ligne, dans le dossier thématique « Regards sur la Justice américaine ». Ce dossier, lui aussi, sera étoffé prochainement, notamment par un article revenant sur cet arrêt Dobbs v. Jackson Women's Health Organization du 24 juin 2022.

Libération conditionnelle : le risque zéro n'existe pas

Pierre Vandernoot — 2022-06-22T07:00:00Z

Le 13 décembre 2011, un homme tuait cinq personnes et en blessait une centaine d'autres sur la place St-Lambert à Liège. Auparavant, il avait déjà tué une autre personne. Il s'est ensuite tiré une balle dans la tête.

Cet homme était en libération conditionnelle. Des familles des victimes ont alors estimé que le Tribunal de l'application des peines n'aurait jamais dû accorder cette libération. Pour eux, l'État belge, et plus précisément la Police (le Service public fédéral Intérieur) et la Justice (donc le Service public fédéral Justice), avaient une responsabilité dans cette tuerie. Ils ont demandé au Tribunal de première instance (tribunal civil) de Liège de reconnaître cette responsabilité.
Le Tribunal n'a pas suivi leur demande. Le 29 mars 2022, il a au contraire estimé qu'aucune faute n'avait été commise ni par la Police, ni par la Justice.
Pourquoi ?

Les conditions ? Respectées !

C'est le tribunal de l'application des peines qui octroie ou refuse une libération conditionnelle. Pour que celle-ci soit envisagée, différentes conditions doivent être respectées, ainsi que Questions-Justice l'a précédemment expliqué.)
Une première condition concerne le temps : une libération conditionnelle ne peut être acceptée qu'après que le détenu ait passé un tiers ou deux tiers (en cas de récidive) de sa peine en prison. C'était bien le cas de cet homme, dit le Tribunal, il a même été libéré deux mois après la date à laquelle il aurait pu l'être.
Autre condition indispensable : le détenu doit avoir un plan de réinsertion. Pour les victimes, ce plan manquait de solidité, notamment parce qu'il se basait sur une promesse de travail d'une connaissance du détenu. Cette promesse aurait donc très bien pu être une promesse en l'air, émise faite parce qu'une perspective d'emploi était indispensable.
Non, dit encore le Tribunal : une promesse ne peut pas être considérée comme fausse parce qu'elle vient d'une connaissance. Il faut aussi tenir compte du fait qu'un détenu n'a guère de possibilité de chercher un emploi. Il s'agit encore de ne pas oublier la méfiance des employeurs vis-à-vis d'une personne qui va sortir de prison.
Enfin, disaient les victimes, le Tribunal de l'application des peines avait sous-estimé les risques de nouvelles infractions commises par le détenu alors que celui-ci avait un casier judicaire.
Non, dit encore le tribunal. Un détenu a nécessairement commis des infractions relativement graves puisqu'il est en prison. Le casier judiciaire n'est donc pas le seul moyen d'apprécier le risque de récidive.
Les victimes rappelaient enfin que le directeur de la prison et le ministère public avaient donné un avis défavorable pour cette libération conditionnelle. Oui, dit le Tribunal, mais, d'une part, le Tribunal de l'application des peines n'est pas obligé de tenir compte de ces avis et, d'autre part, les deux avis incriminés étaient favorables au port d'un bracelet électronique et d'une surveillance électronique. Cela n'aurait pas empêché la tuerie.

Le risque zéro n'existe pas !

« Toute libération conditionnelle est un pari sur l'avenir », précise le jugement liégeois et ce n'est pas parce qu'un libéré conditionnel commet de nouveaux faits que la décision du Tribunal de l'application des peines était erronée.
Effectivement, le risque zéro n'existe pas mais c'est le refus d'accorder une libération conditionnelle qui est souvent davantage risqué. Sans libération conditionnelle, les détenus vont « à fond de peine » », autrement dit ils passent la totalité de leur peine en prison. Lorsqu'ils en sortent, aucune condition n'est plus à respecter. Selon des études criminologiques, la probabilité de récidive serait plus élevée chez ces condamnés que chez ceux qui ont bénéficié d'une libération conditionnelle.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Lib...

Les « Cold cases » existent vraiment !

Pierre Vandernoot — 2022-06-15T08:00:00Z

« Cold case », c'est le nom d'une série télévisée américaine débutant en 2003 : Lilly Rush, seule femme inspectrice de la Police criminelle de Philadelphie, mène l'enquête sur des meurtres commis plusieurs décennies auparavant. Il s'agit d'affaires judiciaires sans issue, jamais éclaircies malgré le temps passé. La série sera ensuite diffusée au Canada, en France, en Belgique.

Mais dans la vraie vie, en Belgique comme ailleurs, les affaires non élucidées existent pour de bon ! Il y a peu, la France a créé un pôle judiciaire se consacrant exclusivement à quelque 240 dossiers non résolus.
À cette occasion, une députée belge a questionné le ministre de la Justice : « La Belgique ne devrait-elle pas prendre pareille initiative ? ». « Non », a répondu le ministre Vincent Van Quickenborne, ces cold cases peuvent être traités avec l'organisation judiciaire actuelle. Le ministre souligne cependant que la police judiciaire fédérale a exceptionnellement mis en place ce genre de pôle pour les tueries du Brabant.

Vieilles affaires

On parle généralement de cold case pour des affaires criminelles non résolues. Cela concerne des disparitions mais aussi des homicides lorsque la victime est connue mais que l'auteur des faits est resté introuvable.
L'affaire non résolue la plus connue en Belgique est sans doute celle des tueries du Brabant. En 1985, plusieurs braquages ont lieu dans différentes grandes surfaces. Vingt-huit personnes sont tuées. Près de quarante ans plus tard, l'affaire n'est pas résolue.
On peut en citer d'autres, toujours sans issue : en 1994, deux enfants, Kim et Ken, disparaissent. Le corps de la fillette a été retrouvé mais pas celui de son frère.
Ou encore, la disparition de Sophie Carlier, en 1994 également, à Peruwelz. La jeune femme n'est jamais arrivée là où elle se rendait. Bien d'autres disparitions et homicides, moins anciens, sont restés sans explication, sans coupable.
Combien seraient ces cold cases belges ? Il n'y a pas de statistiques à ce sujet.

Un devoir de justice

Mais pourquoi se préoccuper de ces cold cases ?
Une première raison de ne pas les oublier, c'est de tenir compte d'un « devoir de justice », qui ne se termine pas avec les années. Les affaires Dutroux et Fourniret (et donc la disparition de plusieurs fillettes et adolescentes) ont mis en évidence l'importance de retrouver les disparus pour que les familles puissent connaître et tenter de comprendre ce qui s'est passé. Pour celles-ci, découvrir la vérité peut aider à faire, ou tenter de faire, leur deuil.
Plus le temps passe, plus les recherches sont évidemment compliquées : des preuves peuvent disparaitre, des témoins décéder et la mémoire s'estomper. Parfois pourtant, de nouveaux éléments peuvent apparaître longtemps après les faits et permettre de revoir une affaire. Ou bien — et c'est une raison de consacrer du temps à ces cold cases — d'anciens éléments permettent actuellement des recherches impossibles auparavant, grâce aux progrès technologiques. Ainsi, on peut maintenant identifier une personne avec des éléments trouvés il y a vingt ou trente ans. Un exemple, « si on retrouve un corps maintenant, on compare les ADN, ce qui n'était pas le cas avant. On a donc inhumé un tas de gens sans savoir vraiment qui c'était et donc on peut imaginer que certaines personnes disparues ont tout simplement été inhumées », a expliqué Christian Henry, procureur du Roi à Mons-Tournai interrogé à la RTBF.
Le travail d'enquête peut cependant rester compliqué lorsque certains éléments (notamment organiques) ont été mal conservés à une époque où l'on n'imaginait pas pouvoir s'en resservir des années plus tard.

Manque de moyens

Pour le procureur du Roi, le manque de moyens de la justice et de la police explique aussi ces affaires sans issues : « Les enquêteurs n'ont certainement pas assez de moyens pour mener les recherches ». Il précise : « On a un déficit de plus de vingt enquêteurs sur la police judiciaire de Mons-Tournai et ça freine les enquêtes. […] … alors, il faut faire des choix prioritaires et ils sont très simples, ce sont les cas où il y a des détenus, parce qu'on ne peut pas prolonger une détention préventive […] ».
Anne Gruwez, juge d'instruction, précise dans une interview publiée par La Libre Belgique que d'autres sanctions pourraient être imaginées pour certains délits qui demandent un très important travail d'enquête : « Prenez les petits deals de rue [(…] :on pourrait économiser sur le travail d'enquête en imaginant des sanctions différemment calculées […], ce qui dégagerait du temps et permettrait aux enquêteurs de s'atteler à certains dossiers, ô combien moins répétitifs, comme les ‘Cold cases' ».

Un nouveau juge à Mons : la chambre de l'environnement de la Cour d'appel

Pierre Vandernoot — 2022-06-02T07:00:00Z

L'environnement et sa protection sont devenus des sujets d'actualité extrêmement importants. Tous les jours, les scientifiques constatent la destruction de notre planète, en grande partie due à l'activité humaine. Et si les contentieux concernant la nature et l'environnement étaient confiés à la justice ?

À la suite du forum mondial des juges en 2002 à Johannesburg, nait en 2003 le Forum des juges de l'Union européenne pour l'environnement. Celui-ci se soucie de formation et de spécialisation des juges à l'environnement et de la création de juridictions spécialisées.
Dans son « Green deal », un ambitieux programme en matière d'environnement, la Commission européenne soutient ce Forum. Elle souhaite améliorer l'accès à la justice partout en Europe et encourage la création de juridictions et de juges spécialisés.

Des avantages

Dans le monde, il existe actuellement quelque 1.300 cours et tribunaux de l'environnement, répartis dans 44 pays. Ces juridictions ont de nombreux avantages. En effet, elles fonctionnent avec des magistrats, au départ non compétents pour traiter ces affaires, mais qui se sont spécialisées et ont acquis une réelle expertise. Elles mettent en évidence l'importance que les États donnent à l'environnement et évitent l'engorgement d'autres juridictions. Elles ont encore d'autres atouts : ainsi, comme elles existent dans plusieurs pays, elles permettent d'uniformiser les décisions et d'élaborer de nouvelles solutions, basées sur de nouveaux principes internationaux. Enfin, elles améliorent la confiance du public dans la justice.
Quant aux désavantages, mineurs par rapport aux avantages, ils peuvent être facilement résolus : manque de dossiers, coût lié à leur création, risque de parti pris…

À Mons

En Belgique, les lois concernant la protection environnementale évoluent tant au niveau régional qu'au niveau fédéral.
Depuis le 9 septembre 2021, la cour d'appel de Mons a ouvert une chambre spécialisée en droit de l'environnement et urbanisme. Celle-ci jugera les affaires tant civiles (par exemple, une société agit contre son vendeur qui lui a vendu un terrain pollué) que pénales (une carrière étend ses travaux sur des terres qui ne lui appartiennent pas, une activité économique est menée sans permis d'exploitation, ce qui est une infraction en matière d'environnement).
Cette nouvelle chambre de l'environnement cherche à former des magistrats spécialisés et motivés et du personnel administratif. Elle souhaite faciliter l'accès à la justice : des expériences sont menées concernant le développement d'un outil informatique et d'un site, l'organisation de mode alternatif de règlements des conflits, l'assistance d'experts juristes et scientifiques, l'organisation de formations et de stages en situation réelle.
Elle vise également à sensibiliser tout un public concerné : magistrats, greffiers, avocats, mais aussi administrations, services de police et communaux, associations, entreprises et… citoyens !

Plus loin encore ?

La création de chambres de l'environnement est possible avec les moyens actuellement disponibles et des personnes motivées, travaillant au service du citoyen et de la justice. Une nouvelle loi aiderait évidemment à en permettre le fonctionnement et la poursuite !

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Un-...