Participez à une enquête sur le tribunal de la famille pour améliorer son fonctionnement

Pierre Vandernoot — 2022-07-11T07:00:00Z

Questions-Justice a consacré jusqu'à présent une fiche et deux articles au tribunal de la famille (saisir à cet effet, dans le moteur de recherche, le mot-clé « Tribunal de la famille »).
L'heure est venue de faire un premier bilan du fonctionnement de cette juridiction, qui est en place depuis le 1er septembre 2014.
À cet effet, le Ministre de la Justice a chargé le Centre de droit privé de l'Université libre de Bruxelles et la Vlaamse Universiteit Brussel d'établir pour septembre 2023 un rapport sur le fonctionnement du tribunal de la famille, en vue de son amélioration.
Le Centre de droit privé vous invite ici à participer à cette étude. Ses promoteurs ont en effet à cœur de sonder l'expérience des justiciables concernés.

Tous les acteurs du tribunal de la famille, magistrats, avocats, justiciables et autres (notaires, ASBL, etc.), ont donc une occasion unique de faire entendre leur voix pour dénoncer ce qui ne fonctionne pas au sein du tribunal de la Famille, pour proposer des améliorations des pratiques et des normes, et pour y remédier.

Dans ce but, un questionnaire, comprenant six thématiques, a été établi : il est à votre disposition par un lien accessible via le site du Centre de droit privé de l'ULB et la page Facebook de l'Unité de droit familial de l'ULB. Vous le trouverez également ci-contre.

Vous pouvez participer à l'étude de deux manières :

soit en répondant à tout ou partie du questionnaire, et en le renvoyant à l'adresse suivante : cndrpriv@ulb.be ;
soit en envoyant, à la même adresse cndrpriv@ulb.be, votre déclaration d'intérêt à participer à un groupe de discussion sur le sujet : vous recevrez alors le calendrier des réunions du groupe le plus proche de vos préoccupations (merci d'indiquer dans votre message vos coordonnées et sujets d'intérêt, par exemple : « Je suis intéressée par la thématique sur l'intérêt de l'enfant, mon adresse mail est :… »).

La valeur de l'étude sera bien entendu fonction du nombre et de la qualité des interventions, et le Centre de droit privé de l'ULB espère donc que vous voudrez bien l'assurer en acceptant de lui faire part de vos réflexions. Grand merci d'avance de sa part !

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Par...

Turquie : le jugement injuste d'Osman Kavala

Pierre Vandernoot — 2022-07-04T07:00:00Z

Le Turc Osman Kavala a mis sur pied une maison d'édition qui publie des ouvrages où il est question de son pays et de sa démocratisation. Défenseur des droits humains, il a créé une fondation (« Anatoli Kültür ») qui veut favoriser le dialogue dans une société multiculturelle et multireligieuse.

Il prône la résolution des conflits de manière pacifique et soutient de nombreuses associations ayant ces mêmes objectifs.

Accusé et arrêté

En juillet 2016, une tentative de coup d'État échoue en Turquie. Les arrestations sont massives. Osman Kavala est accusé d'avoir tenté de renverser le gouvernement en finançant et en organisant des manifestations massives dans le parc Gezi, en 2013. À l'époque, ces manifestants demandaient plus de libertés, plus de démocratie. Ils ont été très sévèrement réprimés, la police ayant fait usage de la force. Il y a eu plusieurs morts et blessés.
Osman Kavala est alors arrêté et emprisonné dans une prison de haute sécurité.
En juillet 2019, son procès commence. Kavala déclare qu'il n'y a pas de preuve qu'il ait participé à ces manifestations ou à des réunions appelant à la violence. « Au contraire, dit-il, j'ai joué le rôle d'intermédiaire entre les manifestants et les autorités afin d'aboutir à une issue pacifique des événements ». Il n'existe effectivement aucune preuve de ces accusations mais Osman Kavala reste en prison.

La Cour européenne des droits de l'homme conteste mais…

En décembre 2019, la Cour européenne des droits de l'homme déclare que son emprisonnement viole la Convention européenne des droits de l'homme. Selon elle, Osman Kavala doit être libéré immédiatement. Elle juge que sa détention existe seulement pour qu'il se taise, pour l'empêcher de parler et de convaincre d'autres personnes de défendre les droits humains.
En février 2020, Osman Kavala est acquitté dans le cadre du procès « Gezi ». Il n'a que quelques heures de liberté et est presqu'immédiatement arrêté à nouveau. Cette fois, on l'accuse de vouloir bouleverser le pays (le terme exact est « renverser l'ordre constitutionnel ») et d'avoir espionné au moment du coup d'État manqué de 2016. Il retourne le jour même en prison.
Le président turc Erdogan critique la décision de la Cour qui a prononcé l'acquittement et une enquête est ouverte concernant les trois juges de la Cour pénale qui l'ont décidé. Certains médias proches du président et du pouvoir disent alors que le juge qui a prononcé l'acquittement est lié à ceux qui auraient été à l'origine du coup d'État. C'est un moyen de donner raison à Erdogan et d'accuser le juge de manquer d'objectivité.
On le constate : en Turquie, les défenseurs des droits humains, de la démocratie, ceux qui osent contester les autorités sont ainsi obligés de se taire. Ceux qui osent prendre des décisions contraires à celles de l'autorité risquent de perdre leur emploi ou même d'être emprisonnés.
Depuis 2016 et la coup d'État manqué, les droits humains sont de moins en moins respectés en Turquie. Les violations de la liberté d'expression et d'autres droits sont de plus en plus fréquentes dans ce pays où le gouvernement contrôle le pouvoir de la justice.
Ce 25 avril 2022, Osman Kavala a été condamné à perpétuité. Aucune remise de peine n'est possible. Il est, disent ses juges, coupable d'avoir tenté de renverser le gouvernement d'Erdogan. Pourtant aucune preuve de ces faits n'a pu être apportée. Sept autres accusés ont été condamnés à 18 ans de prison.

Amnesty

Depuis quatre ans, Amnesty International défend les droits d'Osman Kavala et demande sa libération.

La Cour européenne des droits de l'homme condamne à nouveau la Turquie

Ce 11 juillet 2022, la Cour européenne des droits de l'homme a constaté que la Turquie ne respectait pas ses décisions précédentes en maintenant Osman Kavala en prison, ce qui constitue une nouvelle violation de la Convention européenne des droits de l'homme.
Elle relève en effet que, le 2 février 2022, en dépit de trois décisions de mise en liberté provisoire et d'un acquittement, M. Kavala se trouvait en détention provisoire depuis plus de quatre ans, trois mois et quatorze jours. La Cour estime que la Turquie n'a pas agi de manière compatible avec les « conclusions et l'esprit » de l'arrêt qui l'avait précédemment condamnée le 10 décembre 2019 ; cet arrêt aurait en effet dû conduire à la libération de l'intéressé.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/La-...