Questions-Justice

Un vélo électrique est-il bien un véhicule ?

2023-10-28T07:00:00Z

La question étonne tant la réponse semble, à première vue, évidente : un vélo électrique est-il un véhicule ? Un « véhicule », dit le dictionnaire, « est un engin à roue(s) ou un moyen de propulsion servant à transporter des personnes ou des marchandises ». Donc pourquoi s'interroger ? Parce qu'il s'agit ici de la définition d'un « véhicule », non pas dans la vie quotidienne, mais selon une directive – soit une loi – européenne.

Continuons et redemandons-nous alors : pourquoi cette question ? Parce qu'elle permet de répondre à une autre question : le conducteur d'un vélo électrique est-il « un conducteur de véhicule à moteur » ou « un usager vulnérable de la route », un usager faible, qui se défend mal, comme un piéton ou un cycliste ?
Pour les assurances, la différence est importante. En effet, en cas d'accident, il faut déterminer qui est responsable et donc, qui doit payer les dégâts. Or, les règles des assurances ne sont pas les mêmes concernant un conducteur de véhicule à moteur et un usager vulnérable de la route. Ainsi, en cas d'accident entre deux véhicules, les assurances des propriétaires se contactent avant de décider quelle assurance doit intervenir. Mais, quand un accident a lieu entre un véhicule et un usager faible, celui-ci est automatiquement indemnisé de son dommage corporel. Cela signifie que l'assureur de l'automobiliste paiera les frais médicaux liés à des blessures ou des souffrances physiques. Ce sera toujours le cas, peu importe qui est responsable de l'accident.

Au départ

Le 14 avril 2017, un cycliste circulant sur son vélo électrique a été percuté par une voiture. Suite à ses blessures, il est décédé le 11 avril 2018. Les assurances concernées par cet accident ne sont pas d'accord sur la réponse à notre question de départ. La Cour de cassation a dû arbitrer ce litige.
Avant de juger, elle a interrogé la Cour de justice de l'Union européenne puisque c'est une directive européenne qui précise la définition d'un véhicule. Elle lui a demandé comment elle comprenait, comment elle interprétait cette directive. En droit, on dira que la Cour de cassation a posé une question préjudicielle à la Cour de justice.

Non, dit la Cour

Selon la directive européenne (2009/103/CE pour les férus de précisions), le moteur d'un vélo électrique ne fournit qu'une assistance, une aide au pédalage. Son conducteur ne peut accélérer sans pédalage que jusqu'à vingt kilomètres/heure. Il ne peut donc pas provoquer des dégâts matériels ou corporels tels que ceux des voitures, camions, motos mus par une force mécanique et donc pouvant rouler nettement plus vite.
Donc non, affirme la Cour de justice de l'Union européenne, le vélo électrique ne peut pas être considéré comme un véhicule au sens de la directive.

Précision utile : en Belgique actuellement, un vélo avec assistance électrique ne doit souscrire une assurance en responsabilité civile auto que si cette assistance lui permet de dépasser les vingt-cinq kilomètres/heure. Ce qui est le cas du « speed pedelec », un vélo électrique pouvant atteindre les 45 km/h et qui est soumis à des règles plus strictes.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Le-...

L'État de droit, qu'est-ce que c'est ?

2023-10-20T17:09:57Z

De très nombreuses informations, dans la presse, dans les discussions mais aussi ici, sur notre site, font référence à « l'État de droit ». Mais l'État de droit, qu'est-ce que cela veut dire ?

La notion d'État de droit renvoie à l'idée d'un pays, un État, où la règle de droit prime. La plupart du temps, quand on parle de « loi », on pense à « règle de droit ». Pourtant, le mot « loi » peut avoir un autre sens : il signifie alors un texte adopté par le Parlement. Dans cet article, le mot « loi » est utilisé dans la première signification.
Chacun doit respecter la loi : tous les citoyens, comme vous et moi, mais aussi ceux qui nous gouvernent, ceux qui édictent les lois (et qui doivent respecter certaines règles pour le faire) et ceux qui vérifient l'application des lois, c'est-à-dire les juges. La loi est supérieure à tous et tous doivent la respecter.

Dans un État de droit, l'organisation de l'État, la structure de l'État, la manière dont il fonctionne permet de garantir le respect des lois par tout le monde, les citoyens comme les autorités. Ainsi, les trois pouvoirs (judiciaire, législatif, exécutif) doivent être indépendants.

Quelles sont les caractéristiques essentielles d'un État de droit ?

Les responsables politiques sont issus d'élections libres. C'est donc bien différent des pays où il n'y a pas d'élections ou des pays où les élections sont truquées ou orientées, ou encore des pays où l'indépendance des élections n'est pas garantie.
Tous, individus et personnes morales (par exemple les associations ou les sociétés), sont égaux devant la loi.
Les pouvoirs (judiciaire, exécutif, législatif) sont séparés, indépendants. Exemple : le juge rend des décisions dans des dossiers individuels et il ne crée pas une règle, une loi, pour tous : ça, c'est le rôle du pouvoir législatif ! Ou le pouvoir exécutif, donc le gouvernement, ne peut pas contrôler le travail des juges ou diminuer le nombre de juges sans respecter la Constitution. Ou encore le gouvernement doit respecter les lois édictées par le législateur et, s'il ne le fait pas et qu'un juge lui ordonne de respecter la loi, il doit respecter la décision de justice.
L'État lui-même doit respecter la loi. Exemple : il existe des juridictions qui contrôlent les décisions prises par les autorités de l'État : la Cour constitutionnelle contrôle les actes des pouvoirs législatifs (de l'État fédéral, des Communautés et des Régions) ou encre le Conseil d'État contrôle les actes des gouvernements. Ces juridictions peuvent annuler les décisions contraires à la Constitution ou à la loi ; ainsi, récemment, on a beaucoup parlé du non-respect par le gouvernement des décisions de justice rendues en Belgique mais aussi par la Cour européenne des droits de l'homme au sujet de l'accueil des demandeurs d'asile ; Questions-Justice a évoqué cette question dans l'article suivant : « Tous les demandeurs d'asile doivent pouvoir vivre dignement ! ».
L'État doit respecter et garantir les libertés fondamentales, appelées aussi les droits humains. Exemples : chacun a le droit de vivre dignement et, par exemple, les structures d'accueil des demandeurs d'asile doivent le permettre ; chacun a droit à l'enseignement, et l'État doit organiser celui-ci ; etc.
Les gouvernants sont responsables de leurs actes.

La notion d'État de droit se rapproche de celle de démocratie, mais ce n'est pas exactement la même chose. Formellement, la notion de démocratie renvoie à l'idée que le pouvoir vient du peuple, qui s'exprime essentiellement par le vote et par l'exercice des libertés. Un État démocratique a un deuxième pilier pilier : la séparation des pouvoirs. La notion d'État de droit renvoie en outre au principe selon lequel chacun doit respecter les lois et que l'organisation de l'État doit garantir ce respect par tous, y compris par les autorités.

Tous les demandeurs d'asile doivent pouvoir vivre dignement !

2023-10-17T07:00:00Z

En Belgique aujourd'hui, plus de 2000 personnes étrangères vivent à la rue. Ce sont principalement des hommes seuls (Afghans, Syriens, Palestiniens, Turcs, Guinéens, etc.) arrivés dans notre pays pour lui demander asile en s'adressant à l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile (en bref, Fedasil).

Selon la loi du 12 janvier 2007, tout demandeur d'asile doit être accueilli dignement. Il doit pouvoir vivre dans un centre d'accueil où il sera logé et nourri. Il y attendra l'examen de son dossier et la reconnaissance ou le refus d'un statut de réfugié. C'est aussi ce que dit une directive de l'Union européenne (« directive », c'est l'un des noms que l'on donne aux lois de l'Union).
Depuis plusieurs années pourtant, {Fedasil} ne fournit pas aux candidats réfugiés l'aide matérielle à laquelle ils ont droit. La justice belge l'a condamné à de multiples reprises mais Fedasil n'a pas respecté les décisions de la justice. La Cour européenne des droits de l'homme, à son tour, a condamné la Belgique pour non-respect des décisions de la justice. Il en a été question dans un précédent article de Questions-Justice, « Des demandeurs d'asile à la rue - La Belgique ne respecte pas des décisions de Justice »

Pire encore

Le 29 août 2023, un communiqué de presse de la Secrétaire d'État à l'asile et à la migration, membre du Gouvernement fédéral, avertit : les places d'accueil seront dorénavant réservées aux familles avec enfants, les hommes seuls en seront exclus ! Voici donc ces hommes à la rue, sans aucune aide, sans protection à l'entrée de l'hiver. Impossible pour eux de vivre dans des conditions dignes.
Avec ce communiqué de la Secrétaire d'État, la crainte est réelle que la Belgique ne respecte de nouveau pas la loi.
Inquiètes et pas d'accord, différentes associations s'adressent en extrême urgence au Conseil d'État et lui demandent la suspension de la décision prise par la Secrétaire d'État.
Le 13 septembre, le Conseil d'État suspend effectivement la décision : puisque la loi prévoit que tout demandeur d'asile doit être accueilli, logé et nourri, aucune catégorie de personnes ne peut être exclue. L'État est obligé d'accueillir tous les demandeurs d'asile. Aucune exception n'est possible.
La Secrétaire d'État réagit et réaffirme cependant qu'elle ne respectera pas l'arrêt du Conseil d'État. Elle dit ne pas pouvoir faire autrement, les places nécessaires n'existant pas.
Les autorités publiques doivent pourtant respecter les décisions de la justice. C'est une règle dans un État démocratique .

Manque de places ?

Des places plus nombreuses qu'actuellement ont existé à certains moments mais, dès la diminution des demandes, les différents secrétaires d'État à l'asile et à la migration ont fermé des places. Et cela, sans jamais prévoir que la demande de places pourrait à nouveau augmenter.
Comme le relève Christine Flamand, dans son article sur le même thème publié sur Justice-en-ligne, « Le Conseil d'État a tranché : le droit des demandeurs d'asile de vivre dans des conditions dignes ne souffre pas d'exceptions », ne pas respecter cette décision, c'est sans doute aussi une manière pour la Secrétaire d'État de dire aux hommes seuls qui voudraient venir en Belgique qu'ils n'y seront pas accueillis et donc que ce n'est pas la peine d'essayer. Certains insinuent que les responsables politiques ayant pris cette décision espèrent obtenir plus de voix aux prochaines élections de la part des personnes opposées à l'immigration.
Les associations de défense des demandeurs d'asile ne sont pas d'accord. Elles estiment que des places pourraient être ouvertes si les autorités publiques le voulaient. Par exemple, ces dernières pourraient élaborer un plan de répartition des places d'accueil dans les différentes communes du pays ou leur octroyer une aide financière.
Quand on sait que plus de 60.000 Ukrainiens ont pu être accueillis en Belgique sans grands problèmes, on comprend mal la situation actuelle.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Le-...

Delhaize : la justice et la grève

2023-10-10T07:00:00Z

En Belgique, tout le monde connait les magasins Delhaize. Mais pourquoi en a-t-on tellement parlé depuis six mois ? En voici la raison.
En mars 2023, l'entreprise Delhaize – ici l'employeur – a en effet décidé que certains de ses magasins seraient « franchisés ». Cela signifie qu'ils ne seraient plus dirigés par un patron qui est lui-même employé de Delhaize mais par une personne indépendante. Cela signifie aussi que leur personnel – près de 9000 personnes, hommes et femmes – ne ferait donc plus partie des employés de Delhaize.

Pas d'accord !

Pour le personnel et les syndicats, cette décision risque d'avoir des effets négatifs pour les futurs employés de ces magasins franchisés. Des grèves ont alors été organisées, avec des piquets devant les magasins. Un piquet, c'est un groupe de travailleurs en grève, rassemblés devant une usine, un magasin, un bureau, etc., pour empêcher les entrées de marchandises, de non-grévistes et, dans ce cas-ci, de clients.
Pas d'accord, Delhaize s'est adressé aux présidents de différents tribunaux de première instance travaillant en référé, pour obtenir rapidement une décision. L'entreprise demande principalement la protection de son droit de propriété, de la liberté du commerce et du droit de ne pas subir un abus du droit de grève.
Une première particularité, c'est que, comme l'entreprise demande la protection de ses droits civils et économiques, c'est le président du tribunal de première instance qui est compétent. C'est un premier sujet d'étonnement car on aurait pu penser que les relations sociales devaient être jugées par le président du tribunal du travail.
Deuxième particularité : dans le cas des grèves, la procédure est généralement entamée par une demande appelée « requête ». C'est une requête dite unilatérale puisque les personnes concernées par la décision – qu'on appelle « ordonnance » – ne sont pas identifiées au départ (on ne sait pas qui fera grève ou pas) et donc ces personnes ne seront pas entendues et ne pourront donc pas faire part de leurs arguments. En termes de droit, on dira qu'il n'y a pas eu de « débat contradictoire ».
Plusieurs tribunaux ont donné raison à Delhaize. Ils ont interdit ces piquets de grève et condamné les manifestants à des astreintes. Ils ont aussi autorisé les huissiers de justice qui devaient signifier cette décision à faire appel à la police en cas de problème.

Pas de débat ?

Depuis quelques années, plusieurs juridictions, parmi lesquelles la Cour d'appel de Bruxelles, se sont interrogées au sujet des requêtes unilatérales. Ils estiment qu'il faut, chaque fois que c'est possible, privilégier un débat contradictoire. Cela n'aurait-il pas pu être le cas dans cette affaire Delhaize ?

Comme nous l'avons dit plus haut, cette entreprise souhaite la protection de son droit de propriété et de la liberté de commerce ; elle poursuit donc l'objectif de ne pas subir une grève. Les syndicats et les travailleurs mettent en avant le droit de grève. Or la grève, c'est justement un moyen de faire pression sur l'entreprise concernée, de porter atteinte à ses ressources financières et à ses droits économiques ! Donc mettre en avant le droit à la propriété et la liberté d'entreprendre pour justifier une restriction du droit de grève est un grand débat ! L'Organisation internationale du travail (O.I.T.), qui reconnaît le droit de grève, précise d'ailleurs qu'elles sont couteuses et perturbantes par nature. Et qu'un piquet de grève est autorisé, il est licite s'il est pacifique.

Droits économiques d'abord

Le droit de grève n'est pas un droit absolu. Le droit à la propriété et à la liberté de commerce non plus. Les juges doivent mettre en balance les droits de l'entreprise et ceux des travailleurs en grève. Sans débat contradictoire, cela est beaucoup plus difficile.
Dans les dossiers Delhaize, cela n'a presque pas été le cas. Les droits économiques de l'entreprise ont été gagnants dans la grande majorité des cas.

En Belgique, dans l'histoire des relations sociales, les conflits ne s'éternisent généralement pas. Le but de la grève, c'est d'arriver à ce que les partenaires se réunissent, se concertent et négocient. Dans ce cas de Delhaize, six mois après le début du conflit, ce qu'on appelle la concertation sociale ne fonctionne toujours pas.
Une question se pose alors : puisque les employeurs, en s'adressant aux juges, diminuent 'impact de la grève, sont-ils encore poussés à discuter, à négocier, à pratiquer la concertation sociale ? Et enfin : faudrait-il créer d'autres lois concernant les interventions de la justice dans les conflits du monde du travail ?

Voir en ligne : https://justice-en-ligne.be/Delhaiz...