Questions-Justice

La Belgique doit-elle accueillir les demandeurs d'asile ?

Pierre Vandernoot — 2016-02-29T16:40:00Z

Depuis des mois, des milliers de personnes fuient la Syrie en guerre et d'autres pays où règne la violence. Elles frappent aux portes des pays européens mais leur accueil n'est pas inconditionnel : elles doivent répondre à certaines conditions.
Comment cela se passe-t-il en Belgique ?

Ces étrangers doivent introduire « une demande d'asile », autrement dit demander une protection à la Belgique et l'autorisation d'y vivre.
Selon la loi belge, toutes les demandes doivent être examinées. Attention, cela ne signifie pas que toutes seront acceptées ! En effet, pour obtenir le statut de réfugiés, les demandeurs d'asile doivent impérativement correspondre aux critères de la Convention de Genève de 1951. Celle-ci définit le réfugié comme « une personne qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, sa religion, sa nationalité, son appartenance à un certain groupe social, ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité. Cette personne se trouve dans l'incapacité de réclamer la protection de son pays ».

Deux demandes simultanées

En réalité, toute personne s'adressant à l'Office des étrangers introduit non seulement une demande d'asile mais simultanément, une demande de « protection subsidiaire ».
Certaines personnes souhaitant vivre légalement en Belgique ne peuvent pas être reconnues comme réfugiées parce qu'elles ne correspondent pas aux critères définis par la Convention de Genève. Un exemple : elles arrivent d'un pays en guerre sans être individuellement menacées. La guerre met pourtant leur vie en danger. Elles peuvent alors obtenir le droit de vivre en Belgique pendant une année, renouvelable. C'est ce qu'on appelle une protection subsidiaire.
Après cinq ans, la durée de séjour devient illimitée.
À l'issue d'une procédure qui dure généralement plusieurs mois, la demande peut donc aboutir :

à l'obtention du statut de réfugié ;
à l'obtention du statut de protection subsidiaire ;
à un refus et à l'obligation de quitter le territoire.

Cette procédure est détaillée dans l'article Demandeurs d'asile : une longue procédure

Des droits

Toute demande d'asile et de protection subsidiaire doit être prise en compte. Dès son introduction, l'étranger a droit à une aide matérielle (logement, nourriture, vêtements, 7,40 euros/semaine d'argent de poche) et à un accompagnement social, juridique, médical et administratif. Il recevra un lieu d'inscription obligatoire, généralement un centre d'accueil ouvert organisé par Fedasil, la Croix-Rouge, une ONG et parfois le privé. Ou, pour une minorité d'entre eux (souvent des familles), dans des habitations mises à leur disposition par une commune. S'ils souhaitent vivre en dehors de l'adresse qui leur a été désignée, les demandeurs d'asile ne reçoivent pas d'aide matérielle, seulement des soins médicaux garantis à tous les Belges. Les enfants doivent être inscrits dans une école. Les parents peuvent travailler après quatre mois de procédure et tant que leur dossier est devant le Commissariat général aux réfugiés et apatrides (CGRA).
Si la demande d'asile a été faite à la frontière (aéroport de Zaventem, Anvers parfois), les intéressés sont en centre fermé et continuent à y vivre jusqu'à la fin de la procédure.

Le statut de réfugié permet à l'étranger de vivre en Belgique et d'y disposer de certains droits (au travail mais pas dans l'armée ou une société de sécurité, à la sécurité et à l'aide sociales, au vote pour les élections communales et européennes s'ils résident dans le pays depuis au moins cinq ans, etc.). S'il obtient seulement la protection subsidiaire, l'étranger doit toutefois obtenir un permis de travail et n'a pas accès à d'autres droits comme des allocations d'études, de handicap, etc.

Si la situation s'améliore dans leur pays d'origine et après analyse individuelle de leur dossier, réfugiés et personnes ayant obtenu la protection subsidiaire peuvent légalement y être renvoyés.

Mandat d'arrêt non signé : inculpé libéré

Pierre Vandernoot — 2016-02-25T15:00:49Z

En ce mois de janvier 2016, un homme accusé de l'assassinat de sa femme a été privé de sa liberté et mis en prison avant son procès. Il était donc en détention préventive. Deux jours plus tard pourtant, il était libéré ! Le mandat d'arrêt qui l'envoyait en prison n'avait pas été signé par un juge d'instruction, ce qui est obligatoire.

Pourquoi cette signature est-elle si importante ?

Garant des libertés

En Belgique, la détention préventive doit être exceptionnelle. Elle est possible lorsqu'un suspect pourrait commettre d'autres actes illégaux, risquerait de détruire des preuves ou de prendre la fuite. Ou encore d'avoir des contacts avec d'autres suspects.
Seul le juge d'instruction peut décider d'une détention préventive. La loi est claire : il doit signer lui-même le mandat d'arrêt et y faire figurer son sceau (mais celui-ci seul ne suffit pas). À défaut de cette signature, l'inculpé est remis en liberté. C'est ce qui s'est passé au mois de janvier.
Dans ce cas, un nouveau mandat d'arrêt ne peut pas être décerné pour les mêmes faits sauf en cas de nouvelles et graves circonstances ou si, par négligence ou volonté de se soustraire à la justice, le suspect ne se présentait pas à un acte de procédure d'une certaine importance.
Le juge d'instruction est le garant des libertés fondamentales du suspect : jusqu'au procès, il est le seul à pouvoir décerner un mandat d'arrêt ou de perquisition, à décider d'écoutes téléphoniques, etc. La signature, indispensable, indique que le mandat d'arrêt émane bien de celui dont le nom est mentionné sur le document (donc du juge d'instruction) et non du boucher ou de l'épicier du coin. En signant, le juge atteste que c'est bien lui qui décerne ce mandat d'arrêt. C'est particulièrement important pour un acte aussi grave que la privation de liberté d'une personne toujours considérée comme innocente.

Pas de système judiciaire démocratique sans respect des règles

Cette obligation d'une signature de mandat d'arrêt par un juge d'instruction pourrait sembler formelle : le public pourrait penser que le contenu du mandat est plus important que la signature. Mais attention : admettre qu'un mandat d'arrêt puisse être décerné sans la signature d'un juge d'instruction pourrait être dangereux. En effet, considérer qu'il n'est pas important qu'une règle soit respectée risquerait d'entrainer le non-respect d'autres règles. Et donc, de mettre en péril le droit à la liberté individuelle de tout un chacun.

Voir en ligne : Le député Van Eyken est remis en liberté deux jours après avoir été placé en détention préventive

Quel nom de famille donner au nouveau-né ?

Pierre Vandernoot — 2016-02-08T16:28:03Z

Selon la loi, jusqu'au 1er juin 2014, les enfants portaient le nom de famille de leur père.

Une discrimination contre la discrimination

En 1978 déjà, une résolution du Conseil de l'Europe - défenseur des droits de l'homme et de l'égalité des citoyens - recommandait aux pays membres de supprimer toutes les discriminations existant entre hommes et femmes à propos du nom de famille.
Plus de trente ans plus tard, la ministre de la justice met ce sujet à l'ordre du jour. Pour atteindre cet objectif, la Belgique doit permettre aux parents de donner aux enfants le nom de leur mère.
Les discussions parlementaires sont longues et compliquées ! Enfin, le 8 mai 2014, la loi est modifiée : l'enfant peut porter, au choix des parents, le nom de la mère, le nom du père, le nom de la mère suivi de celui du père ou celui du père suivi de celui de la mère.
Mais que va-t-il se passer si les parents ne se mettent pas d'accord sur ce nom ? La nouvelle loi tranche : le nom du père sera automatiquement attribué à l'enfant. La section de législation du Conseil d'État estimait qu'en cas de désaccord des parents, le double nom devait être la règle mais son avis n'est pas pris en compte par le Parlement.
Alors qu'elle est votée pour respecter l'égalité homme-femme, cette loi du 8 mai 2014 crée, dès le départ, une inégalité !

Deux recours

Le 6 octobre 2014, une femme adresse un recours à la Cour constitutionnelle. Elle souhaite que son enfant porte le double nom de famille mais le père refuse. Elle demande à la Cour d'annuler cette loi qui ne respecte pas l'égalité de l'homme et de la femme en matière de transmission du nom de l'enfant.

D'autres citoyens réagissent également. L'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes reçoit près de 50 plaintes de femmes dont le conjoint ou l'ex-conjoint a refusé qu'elles donnent leur nom à leur enfant. Autrement dit, conclut l'Institut, les hommes disposent d'un véritable droit de véto, ce qui discrimine les femmes. Le 26 novembre 2014, l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes adresse à son tour un recours à la Cour constitutionnelle en lui demandant d'annuler l'article 2 de la loi du 8 mai 2014 prévoyant l'attribution du nom du père à l'enfant en cas de désaccord des parents.

Texte à revoir !

Le rôle de la Cour constitutionnelle est de vérifier que toute loi est respectueuse des droits fondamentaux garantis aux citoyens par la Constitution. Comme l'égalité hommes-femmes ! Dans son arrêt du 14 janvier 2016, la Cour constitutionnelle estime que la loi du 8 mai 2014 ne respecte pas cette égalité. Elle l'annule partiellement : la partie de texte donnant priorité au nom du père doit être modifiée en 2016. Tant qu'elle n'est pas revue, cette loi reste applicable dans son entièreté jusqu'au 31 décembre 2016.

Un suspect, prévenu ou accusé, a le droit de comprendre son jugement !

Pierre Vandernoot — 2016-02-08T16:16:37Z

À l'issue d'un procès en cour d'assises ou au tribunal correctionnel, le juge prononce le jugement du suspect. Selon la Constitution belge, il doit motiver son jugement et le prononcer en public.
Mais que signifie « motiver son jugement » ?

Avant le 8 juin 2011

Jusqu'au 8 juin 2011, motiver le jugement signifiait seulement deux choses :

le juge avait constaté les faits (un vol, un meurtre, un assassinat…) donc en possédait la preuve ;
les faits constatés constituaient bien une infraction pénale (des coups et blessures, un assassinat, une escroquerie…).
Si les parties avaient déposé des conclusions – et donc énoncé, expliqué et défendu par écrit leurs arguments - le juge devait y répondre. Sans conclusions déposées, il pouvait se limiter à motiver très sommairement son jugement.

Depuis le 8 juin 2011

À cette date, un arrêt de la Cour de cassation impose une motivation nettement plus approfondie des jugements. Le justiciable, comme le grand public, doivent en comprendre le pourquoi. En effet, si le juge n'explique pas dans son jugement pourquoi les faits reprochés sont prouvés et pourquoi ils constituent une infraction pénale, leurs droits ne sont pas respectés comme ce doit être le cas dans un État démocratique. L'obligation de motiver un jugement est une protection contre un éventuel arbitraire des magistrats, une garantie du respect des droits de la défense et donc d'un procès équitable.
Actuellement, le juge doit justifier son raisonnement personnel au départ des faits. Il doit expliquer pourquoi il est convaincu de la culpabilité ou de l'innocence de l'accusé, pourquoi il a ou non pris en compte les arguments de l'accusation et de la défense et suivi ou pas leurs raisonnements : tel fait n'est pas prouvé, tel raisonnement n'est pas correct selon le droit…
Toute personne aux prises avec la justice peut donc maintenant revendiquer un « droit de comprendre ».

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...

Facebook condamné par la justice belge

Pierre Vandernoot — 2016-02-08T15:56:38Z

Facebook a été condamné par la justice belge ! Le réseau social ne peut plus épier les personnes qui n'ont pas de compte Facebook, ce qu'il faisait à leur insu.
Il doit être plus attentif à la protection de la vie privée.

Explication : chercher une date de concert, un covoiturage, une recette de cuisine… tout se trouve facilement sur Facebook, via la page d'une chaine de magasins, d'une association ou d'une personne ou encore en cliquant sur un site qui contient un lien vers Facebook. Pas même besoin d'y avoir soi-même un compte. Le problème, c'est que dès qu'une personne arrive sur Facebook, celui-ci place sur son ordinateur un cookie qui l'informe des pages consultées et ce, même si cette personne n'a pas ouvert un compte personnel.

Épier… pour gagner de l'argent

Pourquoi cette pratique ? Mais pour connaitre cette personne, ce qu'elle aime, ce qu'elle cherche, ce qu'elle achète et pas seulement son sexe, son âge et quelques informations qu'elle a postées elle-même. L'ensemble de ces renseignements permet à Facebook de créer ce qu'on appelle un « profil de consommateur » : telle jeune fait du sport, achète du maquillage de marque, tel autre se rend souvent au cinéma et consomme de l'alcool… Ces informations intéressent évidemment les sociétés de marketing qui peuvent les utiliser pour faire de la publicité très ciblée et donc vraisemblablement plus rentable. Faites l'expérience, vérifiez quelles publicités vous recevez via Facebook : ce ne sont pas n'importe lesquelles, ni les mêmes que celles de votre copine, votre mère ou votre petit frère… Vous pouvez aussi observer cette pratique en cliquant sur l'onglet Confidentialité – Plus de paramètres – Publicité - Publicité basée sur mes préférences.
Facebook n'est pas un service ou une association caritative ! Il vit des revenus de la vente de ces listes aux sociétés de marketing et de la publicité qu'elle entraine. Rien qu'en 2014, Facebook a perçu 28,68 dollars par utilisateur aux Etats-Unis et au Canada et 11,6 dollars en Europe.

Est-ce grave docteur ?

Ces cookies posent-elles problème ? Oui, parce qu'elles ne respectent pas le droit à la vie privée. Et cela, même si respecter la vie privée aujourd'hui ne veut plus dire, comme auparavant, cacher un maximum d'informations personnelles. Aujourd'hui, via des cartes (de banque, de magasins, de clubs sportifs, de services de santé…), des réseaux sociaux, des caméras de surveillance… tout le monde livre énormément d'informations personnelles, volontairement ou non. Le droit à la vie privée est donc devenu celui de savoir que des informations sont collectées d'une part et d'autre part, de connaitre l'utilisation qui en est ensuite faite.
Or Facebook a collecté des données sans en avertir les personnes concernées et sans qu'elles sachent ce qu'allaient devenir ces informations. C'est pourquoi la Commission de protection de la vie privée l'a assigné en justice devant le tribunal de première instance de Bruxelles. Celui-ci l'a condamné à mettre fin à cette pratique le 9 novembre 2015.

Que dit la loi belge ?

Pour la loi belge, tout citoyen doit savoir quelles données personnelles sont collectées et dans quel but. Cela signifie aussi qu'une société qui collecte ces données doit obligatoirement proposer un moyen de savoir quelles informations elle engrange et avec quel objectif.
Chacun doit encore pouvoir demander, en ligne, l'effacement de données qu'il ne souhaite plus voir circuler.
L'article 12 de la loi « Vie privée » du 8 décembre 1992 précise encore que toute personne peut s'opposer gratuitement et sans justification à l'utilisation de ses informations pour du marketing.
Actuellement, de rares outils permettant d'obtenir ces informations existent mais ils sont mal connus et vraiment compliqués à utiliser. Ils devraient donc être multipliés et simplifiés.

On n'a rien à cacher mais…

Existe-t-il aujourd'hui encore des raisons, un sens, à vouloir préserver parfois sa vie privée ? On peut se dire qu'on n'a rien à cacher ! Pourtant, ceux qui découvrent quelles sont les données les concernant enregistrées et conservées par Facebook sont souvent mal à l'aise : d'une certaine manière, Facebook en sait plus sur nous que nous-mêmes ! Facebook n'oublie rien donc connait un passé qu'on peut avoir ou vouloir oublier. Et, via de puissants calculs statistiques, il peut prévoir nos comportements futurs !
À certains moments, nous avons tous besoin de nous préserver du regard d'autrui, de ne pas vivre sur la place publique par exemple lorsqu'il est question d'amour, de confiance, d'affection. C'est aussi parce que la vie privée doit être respectée qu'il est possible d'exercer d'autres droits fondamentaux comme la liberté d'expression, de pensée, de mouvement. Le respect de la vie privée apparait comme la condition des autres libertés.

Source : « Facebook condamné… » - Élise Degrave – 13/01/2016 - www.justice-en-ligne.be