Questions-Justice

Quelles condamnations pour « participation à un groupe terroriste » ?

Augustin Daout, Pierre Vandernoot — 2016-05-29T08:48:40Z

Depuis plusieurs mois se sont tenus des procès concernant des filières d'envoi de combattants djihadistes vers la Syrie. Des hommes et des femmes inculpés de « participation aux activités d'un groupe terroriste » ont comparu devant le tribunal correctionnel.

Détention préventive puis libération conditionnelle

Pour être jugé sous cette inculpation, deux conditions devaient être réunies.

La première est ce que les juristes appellent la présence d'un « élément matériel » : le parquet doit prouver que la personne poursuivie a aidé le groupe. Ce peut être avoir donné de l'argent ou aidé à s'équiper une personne du groupe ou ce groupe lui-même, avoir fait de la propagande, avoir conduit un copain à l'aéroport alors qu'il partait vers la Syrie. Ou encore avoir mis sur pied un entrainement militaire.

La seconde condition est la présence d'un « élément intentionnel » : il faut avoir aidé ce groupe en sachant très bien qu'il s'agit d'un groupe terroriste.
Ces suspects ne sont donc pas poursuivis parce qu'ils auraient commis des actes terroristes mais uniquement pour une aide à un groupe terroriste. Certains ne sont pas allés en Syrie, d'autres en sont revenus et l'on ne sait pas s'ils ont ou non combattu, d'autres encore ont seulement essayé d'y partir. Les faits éventuellement commis en Syrie ne sont pas pris en compte. Ils sont en général difficiles, voire impossibles à établir.

Depuis le début de l'année 2013, ces hommes et ces femmes parfois rentrés de Syrie, ont donc été arrêtés pour « aide à un groupe terroriste ». Ils ont passé trois mois, six mois, parfois un an en détention préventive. En prison, leurs conditions de vie étaient strictes : isolement dans une cellule, isolement lors des heures de sortie au préau, de rares contacts avec leur famille.

Plusieurs ont été libérés lorsque le juge d'instruction ou la chambre du conseil ont estimé que leur détention n'était plus nécessaire à l'enquête. Ils ont donc bénéficié d'une libération sous condition : ne plus se fréquenter, ne pas consulter de sites djihadistes, se présenter toutes les 72 heures à la police... Depuis lors, certains ont pu se réinsérer dans la société, trouver du travail, reprendre une vie de famille.

Pourquoi cette aide ?

Certains suspects ont un profil de jeunes déscolarisés, désocialisés et rejetant totalement les valeurs occidentales. Mais d'autres ont terminé leurs études secondaires et certains ont entamé des études universitaires. Beaucoup n'appartiennent pas à des familles radicalisées, islamistes mais à des familles complètement démunies face à leur départ.

Souvent, ils expliquent qu'ils sont tous des copains et que l'effet de groupe a joué : ne pas partir, c'était se sentir lâche. Ils racontent aussi mal vivre les crimes du président syrien Bachar Al Assad. Ils disent encore être partis « faire de l'humanitaire »…

Ceci n'excuse rien mais permet de comprendre comment certains en sont arrivés là.

Quelle condamnation risquent les personnes condamnés pour de tels faits ? Un participant à un groupe terroriste, considéré comme un membre, pourrait être condamné à cinq ans de prison. Un dirigeant, c'est-à-dire celui qui a la responsabilité d'une petite cellule et peut lui donner des instructions par exemple, peut être condamné à quinze ans de prison.

Dans son jugement, le tribunal essaye d'évaluer les risques. Risques de récidive hors prison, risques de radicalisation ou de désocialisation en prison. Comment tenir compte à la fois des infractions commises, de la gravité des faits et de l'évolution de la personne dont la réinsertion peut sembler sur la bonne voie ? Même quand les faits commis sont graves, même s'il reste des questions sans réponse (« dit-il vrai, regrette-il vraiment ce qu'il a fait ? »), la situation actuelle de l'accusé doit aussi être prise en compte. En effet, le but d'un jugement est de punir mais aussi de prendre des décisions qui permettent aux coupables de ne pas récidiver.

L'entreprise de Franco Dragone protégée de ses créanciers pendant six mois ! De quoi s'agit-il ?

Pierre Vandernoot — 2016-05-20T06:00:00Z

Lors de l'ouverture de la coupe du monde de football au Brésil, en 2014, le spectacle est grandiose ! Son créateur est le belge Franco Dragone. Celui-ci a créé son entreprise, appelée « Productions du Dragon ». De très nombreuses personnes y travaillent.

Aujourd'hui pourtant, « Productions du dragon » ne se porte pas bien. Elle a de nombreuses dettes mais n'a pas les moyens de les rembourser à ses fournisseurs, aux banques, à d'autres sociétés autrement dit, à ceux qu'on appelle ses créanciers. Va-t-elle devoir fermer ses portes ?

Sortir d'une mauvaise passe

Si à un moment donné, pour quelque raison que ce soit, une entreprise connait des difficultés, elle a du mal à rembourser ses créanciers. Ces derniers peuvent alors utiliser différents moyens pour récupérer leur argent de manière forcée. Par exemple, ils pratiquent des saisies sur les bâtiments, les outils ou le matériel appartenant à l'entreprise qui ne peut donc plus travailler. Or ces difficultés peuvent être momentanées ou bien plus durables, mais parfois l'activité de l'entreprise ou les emplois méritent d'être sauvés.
Pour permettre à une entreprise de sortir d'une mauvaise passe ou pour sauver ce qui peut l'être, la loi a prévu une procédure, la procédure « de réorganisation judiciaire ». « Productions du dragon » vient de bénéficier de cette procédure suite à un jugement du tribunal de commerce du Hainaut. De quoi s'agit-il ?
Concrètement, « Productions du dragon » est protégée de ses créanciers pendant un certain temps, appelé sursis. Légalement, celui-ci peut aller jusqu'à six mois et être prolongé dans certains cas. Il est de six mois pour « Productions du dragon ». Pendant ce temps, les créanciers ne peuvent pas décider de récupérer leur argent, par exemple via des saisies. Pendant ce temps, et sous le contrôle du tribunal, l'entreprise en difficulté doit prendre des décisions pour se redresser. Elle est plus à l'aise pour négocier avec des partenaires, pour se restructurer, pour chercher un amateur pour la reprise donc pour chercher des solutions si elle ne doit pas, en même temps, faire face à des saisies.

Quelles solutions ?

La loi a organisé trois types de solution :

L'entreprise peut conclure un accord individuel avec au moins deux de ses créanciers : elle peut négocier un accord avec un fournisseur, un banquier, un travailleur, et cet accord lui permet de sortir de la mauvaise passe. Par exemple, la société peut négocier avec son banquier de nouvelles conditions de remboursement et avec son fournisseur des délais pour payer sa dette. Comme il est conclu dans le cadre de la procédure, l'accord a une force particulière et ne peut normalement plus être remis en cause si après, il y a une faillite malgré tout.
C'est la procédure de réorganisation judiciaire par accord individuel.
L'entreprise peut préparer un plan global pour se redresser. Elle va réfléchir à la manière dont elle doit se réorganiser (ce qui peut passer par exemple par la vente de certains biens, le licenciement de personnel, la centralisation de certaines fonctions…) et elle doit l'expliquer à ses créanciers. Elle va aussi devoir proposer à tous ses créanciers des solutions pour les rembourser, en totalité ou en partie, en étalant ses dettes sur plusieurs années ( maximum cinq ans pour une grande partie des créanciers normaux). Mais ce plan doit être accepté par une majorité des créanciers, qui vont voter devant le tribunal de commerce. En principe, si une majorité se dégage, les propositions de paiement sont adoptées et les mesures s'appliqueront à tous les créanciers. Par contre, si les créanciers ne sont pas d'accord, alors le plan de l'entreprise échoue. L'entreprise a donc la responsabilité de proposer quelque chose de sérieux à ses créanciers pour gagner leur confiance. De même, l'ensemble des créanciers doit prendre ses responsabilités puisqu'ils peuvent avoir intérêt à ce qu'un partenaire auxquels ils peuvent se fier reste sur le marché.
C'est la procédure de réorganisation judiciaire par accord collectif.
L'entreprise peut vendre tout ou partie de ses activités, et donc sauver ce qui est rentable, ce qui maintient de l'emploi, ce qui génère une activité économique. Cette procédure se fait sous certaines conditions et sous le contrôle relativement strict du tribunal pour éviter des abus. La procédure doit non seulement sauver l'activité ou l'emploi, mais il faut aussi que les créanciers y trouvent un intérêt. Il faut éviter par exemple qu'une entreprise brade les prix, c'est-à-dire vende ses biens, comme un immeuble, à un prix ridicule au profit d'un ami. Cela serait alors au détriment des créanciers qui ne recevraient qu'une somme bien inférieure à la valeur réelle de ce qui est vendu.
Cette solution permet de relancer une activité intéressante et de repartir sur de bonnes bases.
C'est la procédure de réorganisation judiciaire par transfert.

Une alternative à la faillite.

La procédure de réorganisation judiciaire a été imaginée pour éviter que les difficultés d'une entreprise la conduisent nécessairement à la faillite. En cas de faillite, en effet, tout s'arrête, les contrats sont annulés et le personnel est licencié. Une personne, appelée curateur est désignée par le tribunal du commerce. Elle va vendre tout ce qui appartient à l'entreprise et répartira ensuite l'argent entre les différents créanciers, souvent à une valeur moindre. Mais surtout, une faillite veut dire qu'il n'y a plus aucune activité économique. Finalement, tout le monde, l'entrepreneur, les travailleurs et peut-être même les créanciers risquent d'y perdre. La procédure de réorganisation judiciaire est là pour tenter de trouver une meilleure solution, dans l'intérêt de tous, sous le contrôle d'un tribunal.

Après les gardiens de prison, la Justice en grève ?

Pierre Vandernoot — 2016-05-18T20:39:43Z

On parle beaucoup de la grève des gardiens de prison. Un autre mouvement de contestation grandit, et il est plus surprenant : les magistrats en ont marre, et ils ont décidé de le faire savoir.

De manière exceptionnelle, le Premier Président de la Cour de cassation, c'est-à-dire le plus haut magistrat du pays, a pris la parole sur une chaine de télévision et a même laissé entendre que, si les choses continuent à se dégrader, la Belgique serait dépourvue d'une vraie Justice, ce qui ne se rencontre que dans les « États voyous » ! Et les magistrats annoncent qu'ils pourraient bien, eux aussi, faire grève. Du jamais vu !
Scandale ? Réflexe corporatiste ? Réaction courageuse ?

La Justice est un pouvoir

Pourquoi cette grogne ? En quoi est-ce important, non seulement pour les magistrats mais surtout pour vous, toi, moi, nous, bref, pour tous les citoyens de ce pays ?
En Belgique, le pouvoir de l'État est réparti entre trois pouvoirs :

le pouvoir législatif, c'est-à-dire celui qui fait les lois, les décrets et les ordonnances. Il est exercé par chacun des Parlement, c'est-à-dire, au niveau fédéral, la Chambre des représentants et parfois le Sénat. Il contrôle le pouvoir exécutif ;
le pouvoir exécutif, c'est, au niveau fédéral, le gouvernement. C'est celui qui dirige le pays et fait en sorte que les lois soient appliquées de manière concrète. En réalité, depuis plusieurs décennies, le pouvoir exécutif est de plus en plus puissant et certains pensent que le pouvoir législatif ne s'exerce plus tellement, qu'il suit aveuglément l'avis du gouvernement ;
le troisième pouvoir est le pouvoir judiciaire. Ce sont les juges. Ce sont eux qui appliquent les lois pour trancher des conflits. Les conflits, ils peuvent être privés, entre des personnes, mais aussi ce sont parfois des conflits avec l'autorité publique. Les juges, ce sont eux aussi qui contrôlent si les actes du pouvoir exécutif (les arrêtés royaux par exemple) ne violent pas les lois.

En d'autres termes, chaque pouvoir contrôle l'autre, limite ses pouvoirs. Cette séparation des pouvoirs est importante pour éviter qu'un pouvoir prenne le dessus sur les autres et déséquilibre la démocratie, comme on le voit par exemple dans certains régimes totalitaires.
Il est donc essentiel que, comme les deux autres, le pouvoir judiciaire soit indépendant et impartial pour jouer son rôle, c'est-à-dire qu'il soit neutre et à l'aise par rapport à toute pression extérieure, qu'elle vienne d'un milieu politique ou économique. Par exemple, tout le monde comprend qu'il ne serait pas juste qu'un politicien corrompu ne puisse pas être jugé parce que le juge qui doit trancher son dossier est du même parti politique que lui. Ou tout le monde comprend qu'un groupe de citoyens qui s'oppose à la construction d'un immeuble à appartement n'accepterait pas d'être jugé par un juge qui est payé par la société immobilière.

C'est pour cela qu'il faut des juges indépendants

Pour garantir leur indépendance, on a prévu il y a quelques années d'objectiver les conditions de nomination des magistrats : c'est la création du Conseil supérieur de la Justice, qui a pour objectif que le meilleur candidat soit nommé, et pas « le petit copain de » ou celui qui a la meilleure carte de parti.

De même, les juges doivent pouvoir résister à toute tentation extérieure : ils doivent travailler dans de bonnes conditions et ils ne doivent pas être tentés par des pots de vin. Il n'est pas question qu'ils soient une caste de gens riches, mais il faut assurer un statut qui leur permette d'être suffisamment à l'aise pour ne pas être attirés par l'argent.
Enfin, les juges doivent être à l'abri de toute pression politique : ils ne sont pas aux ordres d'un parti, d'un homme politique ou d'un ministre, même le ministre de la Justice. Et ils doivent êtres neutres et ne peuvent pas exprimer leurs convictions philosophiques, religieuses ou politiques, par exemple : c'est ce qu'on appelle leur devoir de réserve.

C'est pour cela que les propos de Jean De Codt, Premier Président de la Cour de cassation, à la Une RTBF ce dimanche 15 mai 2016, ont surpris : quoi, un haut magistrat dit que les juges en ont marre et critique la politique du gouvernement, est-ce bien normal ?

Un pouvoir en danger

En réalité, la Justice est en danger. Et il fallait que quelqu'un, comme lui, le dise haut et fort.

Elle est en danger parce que les conditions de travail des magistrats deviennent de plus en plus difficiles : par exemple les ordinateurs sont de vieux coucous qui ne fonctionnent pas de manière efficace, on a diminué leur documentation, ce qui les handicape pour leurs recherches, les magistrats malades ne sont pas remplacés parce qu'il manque déjà du personnel et on ne remplacera peut-être pas ceux qui partent à la retraite, certains juges travaillent dans des locaux qui sont insécurisés et parfois même peu salubres, etc.

En quoi est ce grave pour vous ou moi ? Parce que les juges prennent tous les jours des décisions importantes, ils décident de mettre quelqu'un en prison, ils disent si une société doit être mise en faillite, ils tranchent une dispute entre des voisins parfois violents, ils confient la garde d'un enfant à son papa ou à sa maman. Toutes ces décisions, à quelque niveau que ce soit, ce sont des décisions très importantes, elles engagent la vie de quelqu'un. Or, si le métier devient trop difficile, les magistrats n'auront plus le temps de bien travailler sur votre dossier, ils ne pourront plus tout vérifier, ils ne consacreront pas suffisamment d'énergie pour bien comprendre, ils jugeront « à la va vite ». Les jeunes juristes n'auront plus envie de devenir magistrats et les meilleurs se détourneront du métier de juge. A l'extrême, on pourrait imaginer qu'un magistrat précarisé soit plus facilement sensible à la tentation de céder à une pression politique ou d'accepter de l'argent pour décider dans un sens ou dans un autre.

Nous n'en sommes pas là, mais c'est pour cela que les magistrats commencent à crier et à envisager un mouvement de grève. Pas uniquement pour eux, mais parce qu'une Justice qui n'est pas rendue par des gens suffisamment forts, documentés, neutres, indépendants, eh bien, ce n'est plus une Justice.
Ce cri ne vient pas que d'eux : depuis des années, les avocats se plaignent de décisions politiques qui ont pour effet de rendre plus difficile l'accès à la justice dans des conditions justes et équitables pour tous. Ils se sont notamment battus pour que l'aide juridique, c'est-à-dire le système qui permet à un avocat qui accepte de défendre les plus pauvres soit payé par l'État, soit revalorisée.

Si d'un côté les gens défavorisés ont du mal à être bien défendus par des avocats et que de l'autre les juges n'ont plus les moyens pour travailler de manière approfondie sur chaque dossier, du plus petit au plus gros, n'est-ce pas toujours le plus fort qui va gagner ? Peut-on dire qu'il y a encore une Justice ? Et comment se passerait un monde sans Justice ?

Écoutons Thomas Gunzig qui l'explique mieux que nous :

Cliquez sur l'image ci-dessous pour entendre ou réentendre ce « café serré » dit sur La Première (RTBF) ce 18 mai 2016.

Prisons francophones : trois semaines de grève sans solution !

Pierre Vandernoot — 2016-05-16T19:22:47Z

Grève des gardiens dans toutes les prisons francophones de Belgique. Une grève de plus puisque celles-ci se répètent depuis des années. Chaque fois, la presse met en évidence les multiples difficultés rencontrées : manque de personnel, surpopulation, bâtiments vétustes, parfois dangereux, insécurité… Tous ces problèmes créent inévitablement, des conditions de vie indignes d'un être humain pour les détenus et des conditions de travail totalement insatisfaisantes pour le personnel.

À plusieurs reprises, l'État belge a d'ailleurs été condamné pour non-respect des droits des détenus par la Cour européenne des droits de l'homme.

Avec les nouvelles mesures…

La prison a, théoriquement, deux objectifs : punir le coupable et protéger la société, mais aussi « amender » le coupable et lui permettre de se réinsérer positivement dans la société, une mission relevant aussi, partiellement, du ressort des communautés. Mais cette seconde mission n'a jamais véritablement été prise en compte et ne bénéficie pas des moyens nécessaires pour un travail correct. Résultat, selon l'Observatoire des prisons, « Trop souvent, les personnes emprisonnées sortent seules, sans formation, sans travail, sans proche pour les aider. [...] Et puis, il y a l'humiliation, due notamment aux conditions de détention d'un autre siècle qui entraine la dépression, la mésestime de soi, la colère… Rien de très positif pour reconstruire une vie positive à la sortie ».
Les restrictions de moyens contre lesquelles s'insurgent les grévistes actuels vont encore diminuer, voire faire disparaitre toutes les activités pouvant aider à vivre un peu mieux (ou moins mal) en prison, à essayer de préparer sa sortie. Pierre Léonard, président du Service d'aide aux justiciables de Namur, explique en quoi les mesures annoncées auraient des répercussions négatives sur la vie des détenus : « Ces activités sont déjà maintenant limitées puisque nous devons tenir compte du fonctionnement quotidien et du personnel très souvent en service réduit (maladies et congés faisant encore diminuer un personnel déjà trop peu nombreux). Aujourd'hui, les personnes extérieures à la prison, comme les membres du service d'accompagnement des justiciables peuvent pratiquement y entrer de 7 heures à 20 heures. Quand, comme cela est prévu, les gardiens presteront majoritairement de 9 à 15 heures et seront davantage seuls en dehors de celles-ci, nous devrons insérer nos activités dans cet horaire limité. Précisons qu'il est interdit pour nous d'entrer en prison de 11h30' à 14h30'. Cela veut dire que toutes les activités extérieures, déjà limitées, seront bridées : cours de français, activités culturelles et sportives, ateliers de prévention santé et autres, risquent bien de disparaitre ».

La prison est nocive

En réponse à la grève actuelle, le ministre de la justice envisage la création de… nouvelles prisons ! Or, écrit L'observatoire des prisons, « C'est vrai, il faut protéger la société et l'équilibre de la vie en communauté. En choisissant la prison comme seul horizon de réflexion, certains ont fait le pari que l'isolement d'un individu entre quatre murs (ou la souffrance qui en découle) permet de le neutraliser. Ainsi l'individu s'adapterait à la vie en société précisément en en étant exclu. Plus de 200 ans après l'institutionnalisation de la prison, les résultats de ce pari sont catastrophiques. Personne n'est aujourd'hui capable de démontrer l'efficacité de la prison. Au contraire, il est démontré de façon incontestable que la prison ne fonctionne pas. Elle ne dissuade pas ceux qui s'apprêtent à commettre une infraction et n'empêche pas ceux qui commettent cette infraction de recommencer à leur sortie ».
En Belgique comme dans les pays voisins, juristes, pédagogues, psychologues et autres professionnels, dans et hors des prisons, en constatent tous, depuis longtemps, la nocivité pour la plupart des délinquants en tout cas. Mais en Belgique, le gouvernement envisage de nouveau construire de nouvelles prisons.

Comment expliquer cette non-évolution ?

Le président d'Aide aux justiciables est formel : « Les prisons et le sort des détenus n'intéressent personne ! Pour la majorité du public, ‘si les prisonniers sont en mauvais état dans un mauvais lieu, ils n'ont que ce qu'ils méritent ! Et nous, nous sommes en sécurité !' et ce public pense qu'il est en sécurité ! » « Pense », insiste notre interlocuteur, qui connait le nombre important de récidives après une libération. « De son côté, la presse soulève facilement le sensationnel et donne de l'importance à des faits divers auxquels les gens réagissent brusquement, sans recul. Quant aux politiques, ils ne se mouillent pas non plus. Défendre les droits des prisonniers, cela ne rapporte pas de voix lors des élections et donc, pour des raisons électoralistes, ils n'essaient pas réellement de faire progresser la cause ».
Autre constat : la justice elle-même ne veut pas vraiment de réforme ! Depuis des années, les magistrats les plus ouverts répètent qu'il faut encourager, développer et donner plus de moyens pour encourager et développer les peines alternatives, comme les peines de travail. Ces dernières n'écartent pas l'auteur d'une infraction du monde de tous les jours, elles ne le coupent pas de sa famille et de son entourage, elles l'aident à mieux se situer dans la société. Autres effets de ces peines alternatives : elles diminuent la population dans les prisons et coutent moins cher à la collectivité. « Mais, précise Pierre Léonard, la plupart des magistrats ne rentrent pas dans cette dynamique, ils ne font sans doute pas confiance à l'homme coupable à l'extérieur des murs de la prison, surveillé par des technologies modernes. ». En attendant, les prisons sont surpeuplées, les gardiens n'en peuvent plus et les détenus sont enfermés dans des conditions indignes.
Plusieurs exemples de ces peines alternatives sont exposées dans le dossier « Vivre sa peine hors de la prison » de Questions Justice.
En attendant, cette grève dure maintenant depuis trois semaines. Les gardiens restent sur leurs positions et n'acceptent pas les propositions du Ministre de la justice. Celui-ci ne répond pas à leurs demandes mais l'État va ouvrir de nouvelles prisons ! Et les détenus vivent dans des conditions de plus en plus inhumaines tandis que leurs familles souffrent à distance, puisque les visites sont supprimées ou limitées.

L'État condamné

En référé, autrement dit en urgence, des détenus attaquent maintenant l'État belge pour dénoncer ces conditions de vie dégradantes et inhumaines suite à la grève. Celui-ci a été condamné à plusieurs reprises, notamment à tout faire pour permettre les visites aux prisonniers. Autre démarche actuelle : à leur tour, les avocats (via leur organisation représentative, c'est-à-dire l'Ordre des barreaux francophones et germanophone) mènent une action en justice contre l'État : avec les restrictions des visites, ils ne peuvent plus rencontrer leurs clients en prison et donc les aider à se défendre. On attend la décision à ce sujet. Cette dernière action montre bien comment la grève actuelle perturbe tout le fonctionnement de la justice pénale.

Quand la commune rend la justice

Pierre Vandernoot — 2016-05-15T07:00:00Z

Tapage nocturne, graffitis, destruction d'une clôture, griffes sur une voiture, injures, vols et coups simples,… voilà des infractions qui peuvent actuellement être sanctionnées par la commune. Auparavant, elles auraient dû être traitées par le Parquet et leurs auteurs jugés, généralement, par le tribunal de police.

« Auraient dû » parce qu'en fait, explique Vincent Macq, procureur du Roi à Namur, « le Parquet n'est plus en mesure de faire face à ces infractions, vu le manque d'effectifs, le matériel informatique peu performant et l'abondance des dossiers. Donc, nous travaillons sur des priorités que nous déterminons, comme la violence contre personnes ou le trafic de stupéfiants, des dossiers qui ne nous laissent pas de temps et de moyens pour gérer des faits de moindre importance »( Interview de Vincent Macq, procureur du Roi de Namur, Matélé, 3 février 2016).

Impunité, insécurité

Quand des infractions ne sont plus punies, le public – et particulièrement les victimes de ces faits – peuvent ne plus se sentir en sécurité. De leur côté, les auteurs de ces faits impunis peuvent avoir l'impression qu'ils peuvent recommencer, que ce n'est rien, qu'ils n'ont rien fait de grave. Le sentiment d'impunité est évident.
Face à l'impossibilité pour les Parquets de faire face à leurs obligations, une loi a été adoptée le 24 juin 2013. Elle permet aux communes de recourir à des sanctions administratives communales (en bref SAC). Les SAC sont donc un moyen de lutter contre ces sentiments d'impunité (chez les coupables) et d'insécurité (pour les victimes et le public).
Les communes peuvent les utiliser à deux conditions :

avoir inscrit les infractions qu'elles peuvent sanctionner dans leur règlement communal ;
avoir signé un protocole d'accord à ce sujet avec le procureur du Roi.

Les sanctions pénales (donc imposées par la justice) sont alors abandonnées et remplacées par des sanctions administratives (imposées par la commune). Au lieu d'avertir le Parquet de l'infraction qu'elle constate, la police informe le fonctionnaire « sanctionnateur » provincial. Celui-ci prend le dossier en charge et s'assure du suivi.
Les sanctions peuvent être une amende ou un travail d'intérêt général. Elles peuvent aussi être remplacées par une médiation.

Précisions importantes

Il est question de coups simples et de vols simples. Un coup simple, ce peut être celui qui se donne lors d'une bagarre ou encore une gifle entre collègues ou voisins lors d'une altercation bénigne. Ces coups n'aboutissent pas à une incapacité de travail pour la victime. Attention : les violences entre conjoints, parents et enfants, donc les violences appelées intrafamiliales, sont obligatoirement traitées par la justice.
Un vol simple, c'est un vol sans effraction, sans violence, un vol à l'étalage par exemple. « Ce sont des faits déjà relativement sérieux mais limités en terme d'impact sur la sécurité publique », précise le procureur.
Enfin, si un même fait ou des faits semblables se répètent, le parquet reprend la main.
Précision importante encore : une personne pas d'accord avec la sanction du fonctionnaire sanctionnateur peut adresser un recours au tribunal de police ou, lorsqu'un mineur est concerné, auprès du tribunal de la jeunesse. Ainsi, le dernier mot peut toujours revenir à la Justice, ce qui constitue une garantie.

Le tribunal ou la commune ?

Est-ce bien aux communes à effectuer ce travail qui était clairement celui de la justice ? Est-ce la solution idéale pour les citoyens ?
Laissons la réponse au procureur du Roi de Namur qui parle de « pis-aller », autrement dit de moindre mal : « J'aurais préféré qu'on donne au Parquet les moyens de remplir ses missions mais ce n'est pas le cas. Et ces amendes administratives sont une réponse aux sentiments d'impunité et d'insécurité ».
Un moindre mal parce qu'il y a bien une sanction, parce que celle-ci est bien un moyen de lutter contre les sentiments d'impunité et d'insécurité. Mais quand la justice s'occupe d'une infraction, c'est un juge indépendant qui sanctionne. Dans le cas des SAC, c'est un fonctionnaire qui, parce qu'il dépend du pouvoir provincial, n'a pas même indépendance qu'un juge. Rappelons, comme expliqué ci-dessus, qu'un recours peut toujours être introduit auprès d'un juge contre une décision d'infliger une SAC.
Dernière remarque : actuellement, toutes les communes du pays n'ont pas inscrit les mêmes infractions et les mêmes réponses à celles-ci dans leur règlement. Elles n'ont donc pas non plus signé les mêmes protocoles avec les procureurs du Roi. Ce qui signifie qu'actuellement, un même acte peut être différemment sanctionné selon la commune où l'on se trouve. Ce n'est pas idéal non plus…

Mots-clefs : Sanction administrative communale (SAC) (Alain ajouter)– Procureur du Roi – Parquet