Questions-Justice

Un ancien condamné a le droit d'être oublié…

Augustin Daout, Pierre Vandernoot — 2016-08-30T07:43:40Z

En 1994, un médecin a provoqué un accident mortel de la circulation. Il a été condamné puis réhabilité en 2006, ce qui signifie que sa condamnation a été effacée de son casier judiciaire.
Ces informations étaient présentes dans les journaux de l'époque. Via les archives devenues numériques, elles sont accessibles au public actuel. Ce médecin a alors estimé que son droit au respect de la vie privée et plus précisément, son « droit à l'oubli » n'était pas respecté. Il s'est adressé à la justice pour demander réparation d'un tort moral – appelé préjudice moral – à l'éditeur du journal.
Au tribunal de première instance puis en appel, l'éditeur du journal a été condamné à « anonymiser » l'article : le récit des faits reste toujours accessible mais le nom du médecin ne figure plus dans les articles concernés. Pas d'accord, l'éditeur s'est adressé à la Cour de cassation pour qu'elle examine à son tour sa demande (autrement dit, il a introduit un « pourvoi ») ; la Cour a rejeté ce pourvoi.
Expliquons le raisonnement de la Cour de cassation.

Respect de la vie privée…

Tout d'abord, la Cour estime que le droit à l'oubli numérique fait partie du droit au respect de la vie privée comme le nom, l'adresse, l'identité sexuelle, l'image, la vie familiale... Même si ce droit n'est pas cité comme tel, il découle de la Constitution belge et de la Convention européenne des droits de l'homme.
La Cour dit ensuite que le droit à l'oubli doit permettre « à une personne coupable d'un crime ou d'un délit de s'opposer dans certaines circonstances à ce que son passé judiciaire soit rappelé au public ». C'est le cas si un ancien article est mis en ligne dans les archives d'un journal.

… et de la liberté d'expression

Ce droit à l'oubli du médecin n'est-il pas une limitation de la liberté d'expression du journal et du droit à l'information du public qui y est lié ? La Cour de cassation soutient qu'il s'agit finalement d'un conflit entre deux droits fondamentaux : le droit à la liberté d'expression et le droit à la protection de la vie privée. Deux droits fondamentaux étant en conflit, les juges doivent trancher en cherchant à trouver un équilibre entre ces droits. La Cour de cassation a estimé que les différentes juridictions avaient eu raison de trancher en permettant l'anonymisation de l'article : les faits ne disparaissent pas, l'article ou les articles sont toujours visibles dans les archives mais sans le nom de la personne condamnée. L'information est toujours en ligne et, en même temps, l'identité du médecin est protégée.
La liberté d'expression ne peut toutefois pas être limitée dans n'importe quel cas, elle doit intervenir avec un but légitime : ici, protéger le droit à l'oubli du médecin. Elle doit encore être « nécessaire dans une société démocratique » : cela veut dire qu'elle doit être proportionnelle à la demande, autrement dit « ne pas jeter le bébé avec l'eau du bain », ne pas aller plus loin dans la limitation du droit (ici la liberté d'expression et le droit à l'information) que ce qui est nécessaire à la protection de l'autre liberté (ici le droit au respect de la vie privée) : dans notre exemple, il y a anonymisation mais pas suppression de l'ensemble de l'information.

Un droit en construction

« Droit à l'oubli » est une drôle d'expression, employée sans doute par facilité. Il serait plus logique de parler d'un « droit à être oublié » ou, mieux peut-être, d'une obligation pour la presse de ne pas continuellement rappeler certains faits.
Ce « droit à l'oubli » est maintenant reconnu par la Cour de cassation pour les personnes condamnées. Les personnes jugées innocentes ne sont pas (encore ?) concernées. En fait, le droit lié à internet et au numérique n'existe pas encore. Il se construit petit à petit, au fur et à mesure que se posent questions et problèmes.

« Je me suis défendu ! » ou la légitime défense

Augustin Daout, Pierre Vandernoot — 2016-08-22T20:31:52Z

En juillet 2016, un bijoutier de Schaerbeek est condamné pour meurtre et tentative de meurtre. En avril 2010, il avait tiré sur deux hommes qui venaient de le braquer devant sa bijouterie. L'un de ces hommes est mort et l'autre a été blessé. Le tribunal l'a condamné à une peine de trois ans de prison avec sursis pour ce qui dépasse la détention préventive et à une amende de 18 000 euros.

Devant le tribunal, le bijoutier disait avoir tiré en état de « légitime défense ». Le tribunal a estimé que ce n'était pas le cas mais il a tenu compte du vécu de cet homme qui avait déjà subi une agression antérieure. Il ne l'a pas condamné à une peine aussi lourde que ce qu'il aurait pu décider.

Mais qu'est-ce que la légitime défense ?

Pour que les humains puissent vivre ensemble, il faut des lois qui dictent ce qui est permis et ce qui est défendu. Il faut aussi des juges qui tranchent quand il existe des conflits et quand ces lois ne sont pas respectées. Les citoyens ne peuvent pas rendre justice eux-mêmes ! Sans les lois, sans la justice, ce serait la loi de la jungle : œil pour œil, dent pour dent !
Les lois permettent cependant qu'une personne gravement menacée ou agressée puisse se défendre, ce qui peut impliquer qu'elle port elle-même volontairement des coups ; cela peut parfois entraîner la mort de son agresseur. Elle peut ainsi se protéger ou protéger quelqu'un.
Se défendre avec violence quand on n'a pas d'autre choix, cela s'appelle la de « légitime défense ». Légitime donc normale dans ces circonstances. Si une défense est reconnue légitime par la justice, il n'y a pas de faute, pas d'infraction. Et donc, pas de sanction non plus.
Attention, la légitime défense ne peut pas être une vengeance et elle est loin d'être un « permis de tuer » ! Elle ne peut être reconnue par la justice que si certaines conditions sont respectées.

Cinq critères

Pour qu'une défense soit reconnue légitime, ces conditions sont les suivantes.

Il faut se trouver confronté à une agression, déjà commencée ou imminente.
Exemple : Un voleur, découvert dans un musée, crie devant témoins qu'il n'est pas armé et qu'il ne bougera pas. Le gardien lui tire une balle dans le bras. Ce gardien sera jugé pour coups et blessures volontaires alors que le voleur ne l'a pas agressé. Pas question de légitime défense !
Il faut une agression contre des personnes, soi-même ou autrui mais pas contre des biens. On ne peut pas abattre un voleur qui n'est ni menaçant ni violent.
Exemples : Quand un propriétaire tire, de sa fenêtre, sur un individu qui crève les pneus de sa voiture, il ne peut pas invoquer la légitime défense. C'est aussi le cas du bijoutier condamné : il a tiré sur les cambrioleurs parce qu'il voulait récupérer les bijoux volés mais sa vie n'était pas en danger.
L'agression doit être injustifiée.
Exemple : Un père veut pénétrer dans sa maison en feu pour sauver son enfant qui s'y trouve toujours. Un passant essaie de l'en empêcher. Le père lui donne des coups pour entrer et le passant, énervé, le blesse d'un coup de couteau. Ce dernier ne peut pas invoquer la légitime défense.
La défense doit être actuelle, donc immédiate.
Exemple : Un étudiant se fait tabasser par un autre étudiant. La semaine suivante, le premier tombe par hasard sur le deuxième et lui porte un coup de couteau alors que l'autre n'est pas menaçant. Ce n'est pas de la légitime défense.
La défense doit être proportionnée à l'attaque
Exemple : Le client d'un restaurant se dispute avec le barman. Il s'avance vers le bar avec le couteau ordinaire placé à côté de son assiette. Le barman sort une arme à feu et tire en direction du cœur : ce n'est pas de la légitime défense !

Présomption de légitime défense

La loi précise aussi deux cas où l'hypothèse de la légitime défense doit être prise en compte ; on dit qu'il y a alors, d'office, présomption de légitime défense :

l'homicide ou les coups ont été portés pendant la nuit, pour repousser l'entrée dans une propriété, ce qui peut faire penser qu'il y aurait ensuite attentat contre les personnes ;
l'homicide ou les coups ont eu lieu en se défendant contre des cambrioleurs qui ont, en sus, recours à la violence contre les personnes.

Au juge à trancher

Lorsqu'il y a procès et qu'un prévenu ou un accusé invoque avec vraisemblance la légitime défense, c'est au parquet à éventuellement prouver que ce n'est pas le cas. C'est ensuite au juge du tribunal correctionnel ou à la cour d'assises à en juger et à trancher après analyse du dossier.

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...

Sources : « L'affaire de Gomzée : jusqu'où va la légitime défense » - Cédric Lefèbvre – 25/07/2012. (462)

Reconnaitre qu'on est coupable et diminuer sa peine

Augustin Daout, Pierre Vandernoot — 2016-08-13T11:36:34Z

Une personne suspectée d'avoir commis une infraction doit être jugée selon une procédure pénale précise, respectant différentes étapes : information par le procureur du Roi, instruction par le juge d'instruction, passage par la chambre du conseil, audiences au tribunal concerné, jugement, etc.

L'information du procureur du Roi est en quelque sorte une porte d'entrée pour les premiers pas d'un long parcours pouvant aboutir à un jugement.

Toutefois, depuis le 1er mars 2016, un suspect qui reconnait sa culpabilité peut bénéficier d'une procédure différente, appelée le « plaider coupable ».

C'est-à-dire ?

Si l'auteur d'une infraction reconnait, devant le procureur du Roi, qu'il est coupable, il peut « plaider coupable » et ne pas être jugé selon la procédure classique.
Cette nouvelle procédure du « plaider coupable » peut être proposée par le procureur du Roi mais elle ne peut pas être imposée au suspect. Par contre, le procureur peut la refuser au suspect qui la souhaiterait.
Voyons comment se passe cette procédure rapide.
Se reconnaissant coupable, le suspect, assisté d'un avocat, négocie un accord sur la peine à subir avec le procureur du Roi. Il espère bénéficier ainsi d'une peine inférieure à celle qu'il aurait dû subir avec une procédure classique.

Lorsque le procureur du Roi propose un accord, le suspect dispose d'un temps de réflexion pour l'accepter ou le refuser. S'il est accepté, il est soumis au tribunal.
Celui-ci vérifie que le suspect savait ce qu'il faisait et qu'il a bien été assisté d'un avocat. Il s'assure également que la peine est proportionnée à la gravité des faits et à la personnalité du suspect et que celui-ci a bien la volonté d'indemniser les victimes. Ensuite, il homologue (donc accepte) ou refuse l'accord signé par le procureur du Roi et le suspect. Il ne peut pas le modifier.

S'il le tribunal refuse cet accord, le dossier retourne chez le procureur pour un nouvel accord ou une procédure classique. Le suspect est alors jugé par une autre juge, qui n'a pas connaissance des documents de reconnaissance de culpabilité.

Pour qui ? Pour quoi ? Pourquoi ?

Cette procédure est possible pour la plupart des infractions, crimes ou délits qui pourraient être punis d'une peine de moins de cinq ans de prison. Elle est interdite pour les crimes les plus graves (meurtres, viols, affaires de mœurs sur un mineur par exemple).

Le « plaider coupable » doit permettre de gagner du temps, la procédure habituelle étant nettement plus longue. Cette rapidité peut être utile pour l'auteur de l'infraction, qui, ainsi, ne vit pas longuement dans l'insécurité, sans savoir à quoi s'en tenir. Elle devrait aussi permettre de moins encombrer les tribunaux qui connaissent, la plupart du temps, un important arriéré judiciaire.

Puisqu'il permet un gain de temps, le « plaider coupable » doit également couter moins cher à la justice et donc à l'État.

Beaucoup de questions

Les questions concernant l'application du « plaider coupable » sont nombreuses et, actuellement, sans réponse. Citons en quelques-unes.

Plaider coupable signifie que le suspect reconnait sa culpabilité et que le procureur accepte une peine inférieure à celle qu'il aurait demandée devant le tribunal. Mais comment mesurer cette diminution de peine ? Comment une personne poursuivie pourrait-elle être convaincue qu'elle bénéficie d'une réelle diminution de peine ?

Autre question concernant les victimes : leurs droits sont garantis mais n'attendaient-elles pas un vrai procès ? Ne sont-elles pas frustrées ?

Interrogation encore : ces personnes bénéficiant du « plaider coupable » n'auraient-elles pas pu obtenir un classement sans suite, une suspension du prononcé ou une simple déclaration de culpabilité devant un tribunal correctionnel ? Leur affaire étant simple, auraient-elles peut-être échappé à une peine ?

Cette procédure du « plaider coupable » étant très récente en Belgique, il est trop tôt pour pouvoir l'apprécier de manière nuancée.

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...