Questions-Justice

Dans le doute, pas de condamnation

Augustin Daout, Pierre Vandernoot — 2016-10-31T19:30:22Z

Il y quelques semaines, un homme accusé d'avoir tué sa femme a été acquitté « au bénéfice du doute » lors de son procès d'assises. Sans réfléchir, si je suis logique je me dis qu'il est donc peut-être coupable. Peut-être. Mais peut-être pas. En tous cas, pour la justice, il est acquitté.

Comparons avec un autre sujet de doute : l'existence de Dieu ou la vie après la mort. Je ne peux pas prouver que Dieu existe ni qu'il existe une vie après la mort. Je peux y croire mais… je n'ai pas de preuve et je n'en aurai jamais. Je peux parfaitement croire que Dieu existe mais ce n'est pas pour cela qu'il y a une preuve de son existence. Croire, ce n'est pas logique, c'est penser que quelque chose est vrai sans en avoir la preuve.

Pour les adeptes - justement appelés croyants ! – de certaines religions, une possibilité devient une certitude. C'est leur droit, leur liberté comme c'est le droit et la liberté d'autres personnes d'être d'un autre avis ou d'avoir des doutes.

Mais rendre la justice ne peut pas être une question d'idées, de philosophie, de croyances…

Quelle est la bonne question ?

Lors d'un procès, quand un homme est accusé, la justice ne se demande pas s'il est certain qu'il est innocent. En effet, le rôle du juge n'est pas de dire que quelqu'un est innocent. C'est de dire si, vu les preuves dont il a connaissance, l'accusé est coupable. Si ce n'est pas le cas, si les preuves sont insuffisantes, il doit acquitter l'accusé. En termes juridiques, on dira que « Le juge statue sur la culpabilité et non sur l'innocence de l'accusé ».
Même si, exceptionnellement, l'innocence de l'accusé était prouvée, le juge ne le déclarerait pas innocent ; il l'acquitterait en disant qu'il n'est pas coupable.

Pourquoi ?

En fait, prouver l'innocence de quelqu'un, cela voudrait dire qu'il n'a pas commis le crime ou le fait qu'on lui reproche. Prouver qu'on n'a pas fait « quelque chose »… c'est, la plupart du temps, très difficile. Par contre, prouver que « quelque chose » a été commis, c'est possible puisqu'il s'agit d'un fait.
Quand les preuves de la culpabilité apportées par celui qui doit prouver cette culpabilité sont insuffisantes, il existe un doute. Et quand un doute existe, une cour d'assises ou un tribunal correctionnel acquitteront un accusé « au bénéfice du doute ». Et cela signifie un acquittement pur et simple.
Si cette possibilité n'existait pas, certains suspects pourraient être condamnés « au bénéfice du doute ». Ce serait alors une décision arbitraire, c'est-à-dire prise seulement par quelqu'un qui possède l'autorité et décide, sans aucun souci de justice. Cela peut être le cas dans certains pays – des dictatures par exemple – où la justice n'existe pas vraiment puisque un chef d'État y détient tous les pouvoirs. Les droits humains sont alors bafoués. La Convention européenne des droits de l'homme garantit, par exemple, le droit à un procès équitable et à un jugement par un tribunal impartial.

Ce procès équitable implique donc ce que l'on appelle la « présomption d'innocence » : cela veut dire que, tant qu'un juge n'a pas déclaré une personne coupable, elle doit être considérée comme innocente, même si le procureur ou les journaux sont d'un avis contraire : seule la décision du juge compte.

Admettre que la justice peut acquitter un suspect au bénéfice du doute ne signifie pas que la justice ne se trompe jamais. Aux États-Unis par exemple, des détenus condamnés à mort ont été innocentés après leur exécution.

La justice est humaine, elle peut donc se tromper même s'il existe des méthodes de plus en plus sophistiquées pour rechercher des preuves. Enfin, ne vaut-il pas mieux un coupable en liberté qu'un innocent en prison ?
À chacun son avis mais c'est, en Belgique, celui de la justice et le seul valable dans une démocratie.

LA vérité n'existe pas !

Augustin Daout, Pierre Vandernoot — 2016-10-26T16:43:37Z

Pourquoi parle-t-on de « vérité judiciaire » et non de vérité tout court ? Nous avons posé la question à Jean-François Funck, juge au tribunal de première instance de Bruxelles.

« Lors d'un procès, le juge ne sait pas ce qui s'est véritablement passé, il n'était pas présent au moment des faits. Il travaille à partir de ce que lui disent ou… cachent les parties au procès. De leur côté, les personnes qui étaient présentes ont chacune leur propre version, leur propre vérité. Elles sont peut-être de bonne foi et peut-être pas parce qu'elles se protègent et, par exemple, cherchent à échapper à une condamnation.
Dans sa recherche de la vérité, le juge est aussi éclairé par des enquêtes et des rapports exécutés par des humains. Un procès permet donc rarement de découvrir « LA » vérité toute crue, celle qui serait évidente et mettrait tout le monde d'accord. En réalité, dans son jugement, le tribunal va dire que le prévenu est ou n'est pas coupable de ce dont on l'accuse et cela deviendra la vérité judiciaire. Cette vérité dite par la justice est donc relative, c'est pourquoi l'on précise ‘vérité judiciaire' ».

Quelles en sont les conséquences ?

« Cette vérité judiciaire s'impose à tout le monde, elle doit être respectée. Jamais une personne acquittée ne pourra être considérée comme coupable. La décision judiciaire devient la réalité. Et donc, par exemple, un journaliste ne peut pas écrire que Monsieur X est un assassin alors que le tribunal l'a acquitté. Ce serait de la calomnie et lui-même pourrait être attaqué en justice. Autre conséquence : les victimes des faits ne peuvent pas réclamer une indemnisation à celui qui a été acquitté.

De même, jamais un coupable ne pourra être regardé comme un innocent. Condamné à une peine de prison, il devra l'accomplir même s'il continue à nier les faits. Personne ne pourra plus se demander s'il est ou non coupable, ni le personnel de la prison ni la police ni les juges du tribunal de l'application des peines s'il demande une libération conditionnelle. Le tribunal s'est prononcé, il est coupable et il faut respecter la décision judiciaire.

Tout le monde est donc obligé d'être d'accord avec le tribunal ?

« La vérité judiciaire n'empêche pas chaque citoyen d'avoir une opinion différente ni de la partager au café du commerce ou sur les réseaux sociaux mais cette vérité judiciaire s'impose. Selon le code judiciaire, ‘Un jugement a autorité de chose jugée', ce qui signifie qu'il ne peut pas être contesté. L'unique éventuelle manière de le contester, c'est de faire appel. Le dossier est alors réexaminé par un autre juge et quand ce juge s'exprimera, ce sera la vérité judiciaire définitive. Il y a aussi l'opposition, qui permet à celui qui a été absent devant le juge (on dit alors qu'il a « fait défaut »), de revenir devant ce même juge et de contester la décision prise à son égard ».

Et quand des doutes subsistent ?

« Dans les procès pénaux, le prévenu bénéficie nécessairement de la présomption d'innocence. C'est le ministère public qui a ‘la charge de la preuve'. C'est-à-dire que c'est lui qui doit apporter les éléments prouvant la culpabilité du suspect. Celui-ci n'a pas à démontrer son innocence, même si, bien sûr, il peut apporter des éléments qui montrent qu'il n'est pas coupable.
Le juge prend connaissance du dossier ou bien le jury écoute témoins et experts (en cour d'assises). Le procureur du Roi donne sa version des faits et demande une peine. Le juge vérifie alors s'il existe des éléments suffisants démontrant la culpabilité de l'accusé. Si ce n'est pas le cas, celui-ci est totalement acquitté. Autre possibilité : lorsque certains indices pourraient indiquer une culpabilité alors que d'autres indices pourraient démontrer une non culpabilité, un prévenu peut être acquitté « au bénéfice du doute ». On dit alors qu'il existe ‘un doute raisonnable' qu'il soit coupable et, logiquement, c'est alors nécessairement l'acquittement qui doit en résulter. »

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...

En Belgique : pas de prison pour les enfants !

Augustin Daout, Pierre Vandernoot — 2016-10-17T17:49:37Z

Un jeune Américain de huit ans était le baby-sitter de ses trois petits frères et sœurs et d'un autre bébé. Les mères étaient sorties, laissant les enfants seuls. Le bébé criait, c'était exaspérant et le jeune garçon, ne sachant que faire, lui a donné des coups. Le bébé s'est tu mais il a eu des hémorragies internes. Le lendemain matin, les adultes l'ont découvert mort.

Le jeune garçon risque jusqu'à 21 années d'emprisonnement ! La mère est accusée d'être responsable de la mort sans l'avoir voulue et décidée. Autrement dit, elle est accusée d'homicide involontaire.

En Belgique, contrairement aux États-Unis, cet enfant ne pourrait jamais être condamné à une peine de prison.

Un juge pour la jeunesse

En Belgique, depuis le début du vingtième siècle, les habitants de moins de dix-huit ans ne sont pas traités comme les adultes lorsqu'ils commettent une infraction. Par exemple, ils ne peuvent pas être condamnés à de la prison. Mais cela ne veut absolument pas dire que rien ne se passera puisqu'ils vont alors devoir passer devant un juge de la jeunesse ;une vidéo d'une juge, Mme Loan Burton, sur Questions Justice, vous donnera davantage d'explications.
Ce juge de la jeunesse rencontre le mineur et sa famille. Il recherche comment réagir au mieux, dans l'intérêt du jeune, et quelles suites à donner à l'infraction commise. Il peut estimer que le jeune doit réparer le tort qu'il a fait à la société et, par exemple, travailler bénévolement un certain nombre d'heures dans un home ou un hôpital.
Autre possibilité : une rencontre-médiation est organisée entre un voleur de sac et la personne volée. Le juge peut encore décider un accompagnement, appelé guidance : un assistant social est alors en contact avec le jeune et sa famille. Des conditions ayant été fixées par le juge (une interdiction de sortie après telle heure, une fréquentation régulière de l'école, etc.), l'assistant social soutient le jeune pour l'aider à les respecter et vérifie si c'est bien le cas. Le jeune continue alors à vivre dans sa famille.

Un juge de la jeunesse peut aussi éloigner un mineur de celle-ci et le placer dans une institution, un home ou une famille d'accueil, où il retrouvera d'autres jeunes comme lui.

Quant à la victime de l'infraction commise par le jeune, elle demandera réparation et obtiendra généralement des « dommages et intérêts » c'est-à-dire une somme d'argent (payée, en principe, par les parents du mineur).

S'il a douze ans ou plus, le mineur qui a commis une grave infraction (grande violence, meurtre ou assassinat par exemple) peut être placé dans une institution publique de protection de la jeunesse (en bref, un IPPJ). En IPPJ, les règles sont très sévères et les sorties interdites ou exceptionnelles.

Une aide, pas une punition

Le but de ces décisions n'est pas de punir le mineur ni qu'il « paie » pour une infraction mais qu'il comprenne son erreur, répare autant que possible les conséquences de ses actes et devienne capable de prendre ses responsabilités.
Il s'agit de l'aider et de le soutenir pour qu'il trouve sa place dans la société en en respectant les règles. On ne parle pas ici de droit pénal mais de droit protectionnel : le droit belge estime que des mineurs doivent plutôt être protégés (contre eux-mêmes) que punis (et cela, même si les jeunes peuvent ressentir ces décisions comme des punitions).

Pas de durée…

Un adulte est condamné à une peine pour un temps précis ; il sort de prison au plus tard à la fin de celui-ci. Lorsqu'un jeune dépend d'un juge de la jeunesse suite à une infraction, ce juge ne va pas décider que la décision prise doit être de telle ou telle durée. Il va examiner chaque situation, individuellement, il va vérifier si le jeune a encore besoin d'être soutenu, encadré. Il va continuer à suivre son évolution. C'est en fonction de celle-ci que, par exemple, le placement continuera ou non. Pour un même délit, la durée peut donc varier. En droit de la jeunesse, un mineur peut dépendre d'un juge jusqu'à ses vingt ans.

Exceptionnellement, un jeune de plus de seize ans peut être renvoyé devant un tribunal pour adultes. C'est le cas lorsque ce jeune continue à commettre des infractions et ne change pas son comportement malgré toutes les décisions prises auparavant par le juge. Il sera alors condamné comme un adulte. C'est ce qu'on appelle le dessaisissement.

Pas de laisser-faire

Ce n'est donc pas parce qu'il n'y a pas de « peine » comme pour un adulte que les jeunes peuvent faire tout ce qu'ils veulent et commettre des délits ou même des crimes sans qu'il y ait une réaction de la justice.

Le juge de la jeunesse intervient nécessairement mais, comme nous l'avons souligné ci-dessus, le droit belge de la jeunesse est un droit « protectionnel ». Ce droit considère qu'un jeune qui a commis une infraction est lui-même « en danger » et doit donc être aidé à prendre ses responsabilité et à s'insérer correctement dans la société. Un renvoi en prison ne permettrait pas d'arriver à cet objectif.

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...

Neuf ans de prison pour la destruction de monuments historiques

Augustin Daout, Pierre Vandernoot — 2016-10-12T16:53:51Z

Outre les génocides et les crimes contre l'humanité, la Cour pénale internationale juge les crimes de guerre

On pourrait brièvement définir cette dernière notion comme comprenant des actes aussi graves que, par exemple, l'homicide, la torture, le pillage, la prise d'otage, etc., dans le contexte d'une guerre mais aussi, dans le même contexte, « le fait de diriger intentionnellement des attaques contre des bâtiments consacrés à la religion, à l'enseignement, à l'art, à la science ou à l'action caritative, des monuments historiques [...] » (article 8, § 2, e), iv), du Statut de Rome du 17 juillet 1998, qui est le traité international ayant créé la Cour pénale internationale)

C'est sur la base de cette dernière accusation que, le 27 septembre 2016, la Cour a condamné Ahmad Al Faqi Al Mahdi à neuf ans de prison pour la destruction des mausolées de Tombouctou. C'est la première fois qu'elle condamne un individu pour la destruction de « biens culturels ». Elle considère donc que détruire ceux-ci est aussi un crime de guerre. Jusqu'à présent, la Cour pénale internationale avait jugé des personnes accusées de pareils crimes pour des actes comme le meurtre, le viol, l'esclavage, la déportation, etc.

Tombouctou 2012

En 2012, les djihadistes des mouvements Ansar Dine et Al Qaida au Maghreb islamique occupent Tombouctou, une très vieille ville du nord du Mali. Ils imposent la terreur en soumettant la population à la charia c'est-à-dire à un ensemble de lois islamiques très strictes régissant la vie religieuse, politique et sociale.

En juin et juillet, Al Mahdi et d'autres personnes détruisent dix monuments, dix mausolées fort importants de Tombouctou. Ces mausolées sont historiques et religieux. Ils contiennent des « saints musulmans », des « personnages » admirés et respectés par les habitants qui les considèrent comme des protecteurs de la ville. Ils témoignent du passé de Tombouctou, qui fut un grand centre à la fois religieux, culturel et commercial. L'UNESCO (organisation mondiale pour l'éducation, les sciences et la culture) a classé ces mausolées au patrimoine mondial de l'humanité en leur reconnaissant une valeur exceptionnelle. Le patrimoine mondial de l'humanité est en quelque sorte l'héritage commun de tous les humains.

Pour les djihadistes, ces monuments sont incompatibles avec leur manière de vivre leur religion, l'islam. Ils veulent montrer qu'ils contrôlent la ville, qu'ils ont le pouvoir et qu'ils font « table rase » du passé, seules leurs croyances ayant de la valeur pour eux. Ils détruisent alors les mausolées.

Un « bien culturel » ?

Ces monuments sont donc des « biens culturels » mais voyons ce que cela signifie.
La culture d'un peuple, c'est une manière de vivre qui lui est propre. Un bien culturel, ce peut être un monument, un tableau, une langue ou encore une peinture, une musique, une cuisine, une coutume, bref un ensemble de manières de vivre qui font qu'un peuple est ce qu'il est, qui lui donnent une identité particulière. S'attaquer à ces biens culturels, c'est attaquer un peuple et vouloir le détruire.

C'est aujourd'hui reconnu par la Cour pénale internationale comme un crime de guerre. Puisqu'Al Mahdi est condamné à neuf ans de prison.

Il n'a pas été condamné plus sévèrement parce que la Cour lui a reconnu des circonstances atténuantes : il reconnait qu'il est coupable et a coopéré avec la justice, il exprime des regrets et il s'est correctement comporté pendant son emprisonnement.

D'autre part, lorsque le chef d'Ansar Dine a décidé de détruire les mausolées, Al Madhi pensait qu'il valait mieux ne pas les détruire.

La condamnation d'Al Mahdi pour destruction de biens culturels est très importante. Elle est « une étape historique dans la reconnaissance de l'importance du patrimoine pour les communautés qui l'ont préservé au fil des siècles et au-delà, pour l'humanité tout entière », a conclu Irina Bokova, directrice générale de l'UNESCO.

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...