Questions-Justice

L'amiante tue : la société Éternit est-elle fautive ?

Augustin Daout, Pierre Vandernoot — 2017-01-31T17:26:19Z

Ce 3 janvier, sur les marches du palais de justice de Bruxelles, une cinquantaine de personnes portaient des pancartes affichant « Je suis Françoise ». « Françoise », c'est Françoise Vannorbeeck-Jonckheere, morte en 2000 des suites d'un cancer incurable provoqué par une exposition à l'amiante.

Mobilisées par l'association belge des victimes de l'amiante (ABEVA) fondée par Éric Jonckheere, ces personnes souhaitaient se manifester lors de l'ouverture du procès en appel opposant la famille Vannorbeeck-Jonckheere à Éternit.

Petit rappel : la famille Vannorbeeck-Jonckheere, dont le père, Pierre, était ingénieur technicien chez Éternit à Kappelle-op-den Bos, devait habiter près de l'entreprise. Cet homme est mort en 1987, d'un cancer rare appelé mésothéliome. Sa femme Françoise meurt en 2000, du même mal, suivie de deux de leurs fils, en 2003 et 2009. Pierre-Paul avait 44 ans et Stéphane 43 ans.

De quoi s'agit-il ?

L'amiante est un matériau fibreux, résistant au feu. Il peut être utilisé dans des produits d'isolation et des ciments. Éternit, une entreprise présente en Belgique depuis 1905, fabrique, sous différentes formes, des plaques d'amiante destinées à la construction.

Si, dans le passé, les dangers de l'amiante étaient inconnus, ce n'est plus le cas aujourd'hui. L'amiante peut en effet être à l'origine de cancers inguérissables, pouvant se manifester plusieurs dizaines d'années après l'exposition à la « poussière du diable ». Le danger est réel pour les travailleurs de l'entreprise mais aussi pour les habitants vivant à proximité de celle-ci puisqu'elle dégage fumées et poussières qui entrent dans les maisons et se déposent sur les jardins.

Premier procès : responsabilité reconnue

La famille Vannorbeeck-Jonckheere a intenté un procès à Éternit. Lors de celui-ci, en 2011, Éternit prétendait qu'avant 1970, le lien entre l'amiante et le mésothéliome n'était pas prouvé pour des personnes extérieures à l'usine, ce qui était le cas de Françoise.

Le Tribunal de première instance de Bruxelles a constaté que les dangers d'une exposition para-professionnelle à l'amiante étaient déjà soulignés et reconnus par la littérature scientifique dans les années 1960. Éternit aurait donc dû prendre les mesures préventives pour diminuer le danger pour les familles des membres de son personnel. Selon le tribunal, la société Éternit ne s'est pas comportée comme un entrepreneur prudent et actif.

Le 28 novembre 2011, le tribunal a jugé qu'Éternit Belgique avait une responsabilité civile dans la mort de Françoise Vannorbeeck. Elle a condamné l'entreprise à 250.000 euros d'indemnisation.

Éternit conteste ce jugement, d'où cet actuel procès en appel.

Comment établir une responsabilité ?

En Belgique, pour qu'un tribunal reconnaisse la responsabilité d'une personne ou d'une entreprise, il faut pouvoir démontrer l'existence d'une faute et d'un dommage. Il faut aussi démontrer que cette faute a causé ce dommage.

Dans ce procès, le dommage – le cancer et la mort - et la cause – le fait que l'exposition à l'amiante soit la cause du cancer - existent. Qu'en est-il alors de la responsabilité ? Pour qu'elle soit reconnue, il faut prouver qu'Éternit a commis une faute et donc répondre positivement à la question : est-ce que, jusqu'en 1970, compte tenu des connaissances scientifiques de l'époque, le fait pour un employeur d'exposer les familles du personnel à l'amiante sans prendre les mesures de protection nécessaires, était une faute ?

La Cour d'appel de Bruxelles rendra son arrêt le 14 mars prochain.

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...

Fouad Belkacem perdra-t-il sa nationalité belge ?

Augustin Daout, Pierre Vandernoot — 2017-01-23T19:16:46Z

Fouad Belkacem, animateur de Sharia4Belgium, a été condamné pour terrorisme. Le parquet a demandé à la Cour d'appel d'Anvers de le déchoir de sa nationalité belge.
Dans certaines conditions, certains Belges peuvent effectivement perdre leur nationalité.
Qui sont ces Belges ? Pour quoi et comment peuvent-ils perdre leur nationalité ?

Si l'on nait Belge de parents belges ou si l'on nait Belge de parents étrangers eux-mêmes nés en Belgique, on ne peut pas perdre sa nationalité.
Par contre, si l'on est devenu Belge après sa naissance, on peut, dans certaines conditions, être déchu de cette nationalité.
Une restriction cependant selon la loi belge : une personne qui ne possède que la nationalité belge ne peut pas non plus être déchue parce que tout citoyen doit posséder une nationalité : il ne peut être « sans patrie » et donc devenir « apatride ».

Différents motifs de déchéance

Une personne ayant malhonnêtement agi pour obtenir la nationalité belge peut la perdre. Par exemple, un homme devenu Belge après avoir donné de fausses informations sur son identité ou falsifié des documents peut être déchu.
Un citoyen n'étant pas né Belge peut aussi être déchu de sa nationalité si, par son comportement, il manque gravement aux devoirs d'un citoyen belge (selon l'article 23 du Code de la nationalité belge).
De même, une condamnation à une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans, sans sursis, pour des crimes et délits contre la sûreté de l'État, pour des violations graves du droit international humanitaire, pour terrorisme, trafic d'êtres humains ou encore pour une infraction qui a pu être commises parce que l'intéressé possédait la nationalité belge, est un motif de déchéance (articles 23/1 et 23/2 du même Code).
Enfin, les personnes ayant acquis la nationalité belge à la suite d'un mariage avec un Belge, mariage ensuite été annulé parce qu'il existait uniquement pour obtenir cette nationalité. C'est ce qu'on appelle un « mariage blanc ».

Qui peut décider une déchéance de nationalité ?

Seul un tribunal ou une cour peut décider une déchéance de nationalité. Ce peut être une cour d'appel, s'il s'agit de fraude ou d'un comportement manquant aux devoirs d'un citoyen belge, ou la juridiction pénale qui a prononcé une condamnation précisée par les articles 23/1 et 23/2. Le tribunal civil annulant un mariage déchoit également de cette nationalité le conjoint devenu Belge grâce à ce mariage.
Dès qu'un jugement ou un arrêt est prononcé, la personne en cause cesse d'être Belge.

Quatre questions préjudicielles

Fouad Belkacem est devenu belge en 1997 tout en conservant sa nationalité marocaine. Il fait donc partie des Belges qui peuvent, à certaines conditions, perdre la nationalité belge puisqu'il a été condamné pour terrorisme à une peine de prison de douze ans.
Sur cette base, le parquet a demandé cette déchéance de nationalité à la Cour d'appel d'Anvers puisqu'il a gravement manqué à ses devoirs de citoyen belge.
Avant de juger, la Cour d'appel veut toutefois être certaine que sa décision respectera bien la Constitution belge. C'est pourquoi elle a posé quatre questions – appelées « préjudicielles » (cela veut dire « avant de juger ») – à la Cour constitutionnelle. Ces questions sont complexes mais nous les détaillons parce qu'elles montrent bien qu'une loi, apparemment simple, avec un objectif clair, doit aussi tenir compte d'un cadre bien plus large, qui résulte de règles supérieures, comme la Constitution ou la Convention européenne des droits de l'homme. Le rôle de la Cour constitutionnelle est de vérifier que toutes ces règles supérieures, lorsqu'elles sont liées à la Constitution, sont respectées. Voici les questions :

1. La différence qui existe entre les personnes nées Belges et celles qui le sont devenues pendant leur minorité quand leurs parents le devenaient, respecte-t-elle bien le principe d'égalité de tous les Belges ?

2. Une personne ne peut être punie deux fois pour les mêmes faits. Belkacem a déjà été condamné pour des manquements graves à ses devoirs de citoyen. Le retrait de nationalité pourrait-il être considéré comme une deuxième sanction pour les mêmes faits ?

3. Privé de nationalité belge, Belkacem ne pourrait plus résider en Belgique puisqu'il deviendrait un étranger. Cette interdiction est-elle compatible avec le droit à la vie privée et familiale, spécialement si les membres de la famille de l'intéressé résident en Belgique ?

4. La quatrième question se demande si l'article 23 du code de la nationalité est bien compatible avec l'article 23/1 : l'article 23 précise seulement que ceux qui ont manqué à leur devoir de citoyen peuvent être déchus. Il ne précise pas pour quels faits ni dans quel délai, après ces faits, la demande de déchéance doit avoir lieu. Par contre, l'article 23/1 énumère certaines infractions qui peuvent justifier une déchéance et en précise les conditions, notamment de délais, pour introduire la demande de déchéance.

Fin 2017, les réponses de la Cour constitutionnelle à ces questions devraient être connues. En attendant, la Cour d'appel d'Anvers suspend sa décision.

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...

Le procès Cools, 20 ans après, c'est fini.

Augustin Daout — 2017-01-20T08:47:10Z

Le 13 janvier dernier, nous avons fait écho de l'ouverture d'un nouveau procès dans l'affaire Cools, 20 ans après le premier.
Il concernait deux protagonistes, Richard Taxquet et Domenico Castellino, poursuivis pour avoir participé à l'assassinat, le 18 juillet 1991, du ministre d'Etat, André Cools.

Ce procès d'assises, au fil du temps, est devenu de plus en plus complexe. Nous avons déjà parlé de l'obligation de motiver les décisions des tribunaux correctionnels et des cours d'assises, une obligation qui est née à la suite d'une condamnation de l'Etat belge par la Cour Européenne des Droits de l'Homme à l'occasion de ce procès.
Aujourd'hui, la cour d'assises de Namur a décidé que le procès était devenu trop complexe, notamment parce que trop de temps s'est écoulé et que plusieurs témoins sont décédés. Dans ces conditions, elle a jugé que les personnes poursuivies ne pourraient plus être jugées sérieusement, que l'exercice de leurs droits de défense était sérieusement compromis. Cela veut dire que, sauf s'il y a un pourvoi en cassation contre cette décision, le procès Cools est fini.
La cour d'assises a jugé que les poursuites étaient irrecevables en raison du dépassement du délai raisonnable. C'est l'occasion de revenir sur cette notion...

Le temps du procès

Pouvoir commencer un procès exige du temps, des mois voire des années selon la complexité de l'affaire en cause. Juger le vol commis par une personne ne requiert pas d'innombrables enquêtes, à la différence, par exemple, de la fraude fiscale d'une grande entreprise commerciale.
Quelle que soit l'affaire en cause, tout prévenu a le droit d'être jugé dans un délai raisonnable. Ce droit figure dans l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.

À apprécier au cas par cas

Pourquoi un délai raisonnable est-il à respecter ? Pour deux motifs : d'une part, il évite que la personne poursuivie (mais toujours présumée innocente) vive trop longtemps dans l'incertitude. D'autre part, il permet de conserver des preuves de qualité correcte. En effet, si un tribunal doit entendre un témoin dix ans après les faits, il est probable que ce témoin ne puisse plus être très précis sur ce qu'il a vu.
Mais qu'est-ce qu'un délai raisonnable ? Un délai raisonnable dépend de la complexité de l'affaire mais aussi du comportement du prévenu et des autorités compétentes. Cela veut dire que les juridictions doivent examiner et apprécier ces trois critères au cas par cas.
Que se passe-t-il lorsque le délai raisonnable est dépassé ? Deux possibilités :

Si, parce que la procédure a été trop longue, les preuves n'ont plus la qualité nécessaire pour être prises en compte, le juge doit acquitter le prévenu. Un exemple : une personne est interrogée longtemps après les faits sans avoir jamais été interrogée au cours de l'enquête. Elle ne se souvient plus très bien de ce qui s'est passé donc elle ne peut plus se défendre. Les droits de la défense ne peuvent donc plus être respectés, on dit alors que les poursuites sont irrecevables. Dans ce cas, le tribunal ne juge pas la personne et elle n'est pas condamnée.
Ou la qualité des preuves est préservée et les droits de la défense ont été respectés. Comme les faits ont été commis il y a très longtemps, le juge en tient compte pour fixer la peine. Peut-être la personne a-t-elle refait sa vie et n'y a-t-il plus aucun risque. Cela n'aurait pas de sens de l'envoyer en prison. Donc, soit le juge peut réduire sa peine par rapport à ce qui aurait normalement été appliqué, soit il prononce une simple déclaration de culpabilité, sans peine. Si la personne est déclarée coupable, elle devra indemniser les victimes.
Précision : lorsque le prévenu a volontairement agi pour ralentir l'enquête, par exemple en demandant de nombreux devoirs complémentaires au juge d'instruction, le délai raisonnable ne peut être dépassé.
Ces déclarations de culpabilité sont la conséquence de tout un retard accumulé par les différentes juridictions dans la prise en compte, le jugement des affaires. C'est ce qu'on appelle l'arriéré judiciaire.

Une (re-)naissance dans le monde de l'information pour les jeunes.

Augustin Daout, Pierre Vandernoot — 2017-01-17T17:24:38Z

A l'occasion des Journées Portes Ouvertes de ce 3 décembre 2016, Avocats.be vient de présenter le tout nouveau site d' .be/" class="spip_out" rel="external">Avocat dans l'école .

Avocat dans l'école, c'est une opération menée par les barreaux francophones et germanophone. Elle a pour objectif de faire découvrir aux jeunes le monde de la justice, son fonctionnement et le rôle essentiel qu'elle joue dans une démocratie.

Tiens, tiens, un objectif partagé avec Questions-Justice !

C'est pourquoi, dès les premiers temps de la création de notre site, notre équipe et celle d' Avocat dans l'école se sont rencontrées pour évoquer leurs projets respectifs. Si leur objectif est identique, à savoir donner aux jeunes une information générale sur le monde de la justice, les deux sites sont à la fois différents et complémentaires.

Différents car l'ambition de Questions-Justice est d'expliquer la justice et ses rouages au travers de l'actualité judiciaire commentée. Avocat dans l'école fournit cette explication à l'occasion de visites d'avocats dans les écoles.

D'où une complémentarité dans les approches respectives. Ecole.avocats.be est un site destiné à la fois aux jeunes, aux enseignants et aux avocats. Il contient notamment des outils pour préparer la visite d'un avocat dans une école : définitions, jeux, témoignages… Questions-justice s'adresse également aux jeunes et à leurs enseignants. Parfois en partenariat avec Justice-en-Ligne, son grand frère, il publie des articles pour illustrer l'actualité judiciaire, en des termes simples et clairs, avec des outils didactiques pour faciliter la compréhension de chacun. Un exemple de cette complémentarité se trouve dans l'utilisation commune de notre schéma des juridictions de Questions-Justice, mais chaque site a développé un lexique plus spécifiquement adapté à ses particularités.

C'est l'occasion de rappeler que vous tous, jeunes, enseignants, avocats, pouvez aussi nous interpeler directement pour que nous traitions de l'un ou l'autre sujet d'actualité qui vous intéresse. Et que nous veillerons à relayer les préoccupations exprimées dans le cadre de l'opération Avocat dans l'école.

C'est pourquoi toute l'équipe de Questions-Justice se réjouit de la (re-)naissance du site de l'opération Avocats dans l'école et lui présente ses plus vives félicitations.

Un nouveau procès Cools, 20 ans après, pourquoi ?

Augustin Daout, Pierre Vandernoot — 2017-01-13T12:46:52Z

Un nouveau procès Cools, 20 ans après, pourquoi ?

Le 18 juillet 1991, un ministre d'Etat, André Cools, a été assassiné. On vous parle d'un temps que vous, les moins de 20 ans, ne pouvez pas connaître, mais c'est une affaire rarissime dans notre pays : l'assassinat d'un homme politique.

Un procès d'assises, déjà complexe car il y avait des absents, a été mené devant la cour d'assises de Liège. En 2004, deux des personnes poursuivies, Richard Taxquet et Domenico Castellino, ont été condamnées à une peine de 20 ans de prison.

Comme ils n'étaient pas d'accord, ils ont formé un pourvoi devant la Cour de cassation, qui leur a donné tort, et ils ont ensuite saisi la Cour européenne des Droits de l'Homme. Pourquoi ? Ils estimaient que leur procès n'était pas équitable car l'arrêt de la cour d'assises n''était pas motivé, c'est-à-dire que les juges n'ont pas expliqué pourquoi Taxquet et Castellino étaient condamnés. Et la Cour européenne des Droits de l'Homme leur a donné raison en 2009.

Après un second passage devant la Cour de cassation, compte tenu de cette décision de la Cour européenne des droits de l'homme, l'arrêt de la cour d'assises de Liège a donc été cassé. C'est ce qui explique la tenue de ce nouveau procès, devant la cour d'assises de Namur.

Depuis lors, le législateur belge a modifié la loi et désormais, les cours d'assises et les tribunaux correctionnels doivent motiver leur décision.

De quoi s'agit-il ?

À l'issue d'un procès en cour d'assises ou au tribunal correctionnel, le juge prononce le jugement du suspect. Selon la Constitution belge, il doit motiver son jugement et le prononcer en public.
Mais que signifie « motiver son jugement » ?

Avant le 8 juin 2011

Jusqu'au 8 juin 2011, motiver le jugement signifiait seulement deux choses :

le juge avait constaté les faits (un vol, un meurtre, un assassinat…) donc en possédait la preuve ;
les faits constatés constituaient bien une infraction pénale (des coups et blessures, un assassinat, une escroquerie…).
Si les parties avaient déposé des conclusions – et donc énoncé, expliqué et défendu par écrit leurs arguments - le juge devait y répondre. Sans conclusions déposées, il pouvait se limiter à motiver très sommairement son jugement.

Depuis le 8 juin 2011

À cette date, un arrêt de la Cour de cassation impose une motivation nettement plus approfondie des jugements. Le justiciable, comme le grand public, doivent en comprendre le pourquoi. En effet, si le juge n'explique pas dans son jugement pourquoi les faits reprochés sont prouvés et pourquoi ils constituent une infraction pénale, leurs droits ne sont pas respectés comme ce doit être le cas dans un État démocratique. L'obligation de motiver un jugement est une protection contre un éventuel arbitraire des magistrats, une garantie du respect des droits de la défense et donc d'un procès équitable.
Actuellement, le juge doit justifier son raisonnement personnel au départ des faits. Il doit expliquer pourquoi il est convaincu de la culpabilité ou de l'innocence de l'accusé, pourquoi il a ou non pris en compte les arguments de l'accusation et de la défense et suivi ou pas leurs raisonnements : tel fait n'est pas prouvé, tel raisonnement n'est pas correct selon le droit…
Toute personne aux prises avec la justice peut donc maintenant revendiquer un « droit de comprendre ».

Le Kazakhgate, pourquoi pas d'instruction ?

Augustin Daout — 2017-01-08T19:38:49Z

Avec le début des travaux de la commission d'enquête sur le Kazakhgate, certains s'interrogent : pourquoi l'enquête pénale n'a-t-elle pas été mise à l'instruction ? Et une enquête menée par un juge d'instruction, cela change quoi ?

C'est l'occasion de revenir sur le déroulement d'une procédure pénale.
Nous vous la présentons dans notre thème "Les rouages de la justice", toujours d'actualité !

Ne pas respecter le code de la route, voler, violer, tuer… voilà des comportements qui ne respectent pas les lois et font du tort à d'autres personnes. Non admis par notre société, ils sont punissables et peuvent donc mener à une peine d'emprisonnement, d'amende ou de travail, suite à un procès pénal. Le mot « pénal » signifie « qui entraîne une peine », c'est-à-dire une punition, une sanction.

En quelque sorte, la société demande des comptes à celui qui lui a fait du tort.
Comment cela se passe-t-il ?

Ce schéma global (cliquable) est divisé en trois parties accessibles au bas de cette page.

Au départ, l'information judiciaire et parfois l'instruction

La procédure pénale est très différente de la procédure civile.
Une infraction (vol, bagarre, braquage d'une bijouterie, meurtre, fraude fiscale, escroquerie…), a été commise. Le parquet recherche toutes les informations utiles avec l'aide des différentes polices (fédérale ou locale). Cette phase d'information se passe dans le secret.
Quand certaines mesures particulièrement graves doivent être prises (comme une arrestation, une perquisition ou une écoute téléphonique par exemple), le procureur peut appeler un juge d'instruction. Ce juge d'instruction dirige alors l'enquête. Il peut décider de mettre un suspect en prison avant le jugement en lui décernant un mandat d'arrêt. Ce suspect est alors en détention préventive. Autres pouvoirs du juge d'instruction : il peut perquisitionner, autrement dit rentrer de force chez quelqu'un, ou encore faire écouter des conversations téléphoniques. Il mène l'instruction qui doit rester secrète. On dit aussi qu'il instruit à charge et à décharge, ce qui veut dire qu'il doit rechercher toutes les informations favorables et défavorables au suspect.
Si, avant le procès, le suspect est en détention préventive, la chambre du conseil du tribunal de première instance vérifie, après cinq jours puis en général tous les mois, que cette personne doit bien être maintenue en prison. Différentes raisons peuvent justifier ce maintien : danger pour la société, risque de pertes d'indices ou de preuves, de fuite du pays, de récidive ou encore de contact avec d'autres suspects. Normalement, compte tenu de la présomption d'innocence, la détention préventive ne peut pas être une peine avant le jugement de l'infraction. C'est uniquement en cas de risques de ce type qu'un suspect doit rester en prison avant son procès.
En cas de détention préventive, l'instruction continue à être menée mais elle n'est plus aussi secrète parce que le suspect et son avocat peuvent alors lire le dossier et donc savoir ce qu'il contient.
Ils peuvent alors demander au juge d'instruction d'effectuer d'autres devoirs c'est-à-dire de vérifier certaines informations ou d'en rechercher de nouvelles.

Deux possibilités

Tout d'abord, lorsqu'il n'y a pas eu besoin d'une instruction mais seulement d'une information, le procureur du Roi convoque le suspect d'une contravention ou d'un délit à venir s'expliquer devant le tribunal de police (pour une contravention) ou le tribunal correctionnel (pour un délit). En langage de la justice, on dit que le procureur cite le suspect à comparaître en lui envoyant une citation. Celle-ci lui est remise par un huissier de justice.
En cas d'instruction, lorsque celle-ci est terminée, le dossier est envoyé devant la chambre du conseil. Celle-ci l'examine et tranche : oui ou non, y a-t-il assez de charges, c'est-à-dire d'éléments contre le suspect, pour qu'il soit jugé ? Si oui, le procureur du Roi cite, c'est-à-dire convoque ce suspect devant un juge qui dira s'il est ou non coupable et, si oui, quelle sera sa peine.
S'il n'y a pas assez de charges contre le suspect, la chambre du conseil estimera qu'il ne doit pas être jugé. Dans ce cas, il bénéficiera de ce qu'on appelle un non-lieu.
Selon l'infraction commise et la peine risquée, le suspect qui doit être jugé sera renvoyé devant le tribunal de police (pour une contravention), le tribunal correctionnel (pour un délit) ou la cour d'assises (pour un crime).
S'il s'agit d'un crime, il existe une étape supplémentaire entre la chambre du conseil et la cour d'assises. En effet, c'est alors la chambre des mises en accusation qui décide si l'inculpé doit être renvoyé devant la cour d'assises pour y être jugé.

Les règles de l'audience

Ensuite ont lieu les audiences. Le procureur du Roi (ou le procureur général devant la cour d'assises) (ou un de leurs substituts) demande au juge d'appliquer la loi et de punir la personne qu'il désigne coupable : on dit qu'il prend des réquisitions. La victime (la partie civile) plaide sa cause et l'accusé en dernier lieu présente sa défense. En fait, victime et accusé laissent généralement parler leur avocat.
Ensuite, le ou les juges vont réfléchir au dossier puis, un mois plus tard au maximum, ils rendront leur jugement, en public.
La cour d'assises fonctionne différemment, avec un jury populaire, qui statue immédiatement dès la fin du procès.

Deux règles importantes doivent être respectées lors d'un procès pénal.

Tout d'abord, les débats doivent être publics et toute personne de plus de dix-huit ans peut y assister, sauf décision contraire du juge (il y a alors huis clos, par exemple parce que les faits jugés sont trop horribles…).
Deuxième règle : les droits de la défense doivent être respectés, il y a donc des débats devant la juridiction saisie. Cela signifie que tant la victime que le suspect et le procureur peuvent chaque fois discuter des arguments et des preuves de l'autre partie. Le procureur du Roi doit amener la preuve que le suspect est coupable. En l'absence de cette preuve, le suspect reste présumé, c'est-à-dire supposé, innocent.
En cas de doute, celui-ci profite au suspect.

Voici le schéma de la procédure pénale découpé en trois parties. Cliquez sur ces illustrations pour afficher (et télécharger) ces PDF.

Partie gauche du schéma :

Partie centrale du schéma :

Partie droite du schéma :