Questions-Justice

Léopold Storme bénéficie d'une libération conditionnelle

Augustin Daout — 2017-02-27T08:28:29Z

Le Tribunal de l'application des peines (TAP) de Bruxelles a accordé la libération conditionnelle à Léopold Storme.

Ce jeune homme avait été condamné, en 2010, à une peine de 26 ans de prison pour avoir tué ses parents et sa sœur, le 16 juin 2007, dans le quartier des Marolles à Bruxelles.
Le TAP de Bruxelles a décidé que Léopold Storme pouvait être libéré, moyennant le respect de plusieurs conditions qui sont décrites dans la presse : ne pas commettre d'infraction, avoir une adresse fixe, répondre aux convocations de l'assistant de justice, poursuivre ses études et poursuivre son travail psychothérapeutique.
Le Parquet peut encore fait appel contre cette décision.
C'est l'occasion de revenir sur la libération conditionnelle.
Voici des explications à ce sujet, que vous pourrez compléter en réunissant d'autres articles via le moteur de recherche et le mot-clé « Libération conditionnelle »

En 2011, Mathieu a été condamné à douze ans de prison. Après avoir consommé beaucoup d'alcool, il avait frappé violemment son ex-compagne ; celle-ci en était décédée.
En 2015, il a purgé un tiers de sa peine. Selon la loi, il peut demander une libération conditionnelle. S'il avait été récidiviste, il aurait dû attendre les deux tiers de sa peine.

Comment se prépare une libération conditionnelle ?

Depuis six mois, Mathieu a d'abord pu bénéficier de sorties pour une durée limitée. Elles lui ont permis de préparer la libération conditionnelle qu'il espère obtenir. Ses sorties l'ont aidé à rechercher une formation professionnelle (il n'a aujourd'hui aucune qualification lui permettant de trouver un emploi). Il a également pris contact avec une association qui aide les ex-détenus à se réinsérer dans la société.
Ensuite, il a bénéficié d'un congé pénitentiaire de 36 heures pendant lequel il a pu partager la vie de ses proches et continuer les démarches déjà entreprises. Il a respecté l'horaire strict qui lui avait été imposé.
Enfin, il a rencontré le service psychosocial de la prison qui doit rédiger un rapport destiné au tribunal de l'application des peines. Dans ce rapport, l'assistant social ou le psychologue du service psychosocial cherche à comprendre les faits passés et à savoir si Mathieu se remet en question. Après avoir expliqué son passé et comment il en est arrivé à commettre l'infraction pour laquelle il a été condamné, le rapport fait le point de la situation actuelle. Il donne aussi une évaluation de la manière dont les congés et les permissions de sortie se sont passés. Il essaie encore de quantifier le risque de récidive.
Ce service ou une association aidant les détenus à reprendre leur place dans la société a préparé avec Mathieu un plan de reclassement : celui-ci précise où le détenu va vivre, comment il occupera ses journées (par un travail, une formation ou une activité bénévole par exemple), comment il se fera aider pour ne pas récidiver : par un suivi psychologique, en fréquentant une association d'aide aux alcooliques, toxicomanes, sortis de prison… selon sa personnalité et ses problèmes personnels.
Le directeur de la prison donne un avis écrit : oui ou non, il estime que ce détenu doit bénéficier d'une libération conditionnelle.

Comment se passe l'audience au tribunal d'application des peines ?

Le tribunal de l'application des peines examine la demande de libération conditionnelle. Avant l'audience, les juges prennent connaissance du rapport psychosocial et de l'avis du directeur de la prison.
L'audience a lieu en prison. Sont présents, trois juges – un juge professionnel et deux assesseurs, l'un ayant une expérience dans le domaine de la réinsertion sociale des prisonniers et l'autre au sein de l'administration pénitentiaire -, le procureur du Roi, le détenu et son avocat, le directeur de la prison.
L'audience est moins solennelle que dans un autre tribunal et le détenu y a davantage la parole que son avocat. Les juges l'interrogent : comment voyez-vous les choses après ce temps d'emprisonnement, quels sont vos projets de logement, ou de travail, comment serez-vous aidé à tenir le coup ?
Le procureur du Roi et le directeur de la prison donnent leur avis.

Quelles sont les conditions imposées ?

Le tribunal de l'application des peines accorde ou non la libération conditionnelle. S'il l'accorde, c'est, comme son nom le dit bien, avec des conditions. Ainsi, Mathieu devra suivre une formation en informatique, il ne peut pourra pas consommer d'alcool et devra se faire aider en assistant aux réunions des Alcooliques Anonymes vu son problème d'alcool. Il ne pourra pas être en contact avec d'autres ex-détenus avec lesquels il a commis l'infraction qui l'a conduit à la prison. Il devra rencontrer régulièrement un assistant de justice avec lequel il aura généralement eu des contacts en prison.

Le tribunal d'application des peines pourrait aussi obliger un détenu à un suivi psychologique, lui interdire de fréquenter tel ou tel endroit ou de se rendre dans une ville ou une région précise, là où réside ses victimes…

Comment se passe la libération ?

Un assistant de justice est en contact avec Mathieu qui doit se rendre régulièrement aux rendez-vous fixés. Cet assistant est un soutien mais doit aussi contrôler le respect des conditions imposées et faire régulièrement rapport au tribunal de l'application des peines. Ce suivi est maintenu pendant le « délai d'épreuve » qui commence dès la libération conditionnelle et dure un minimum de 2, 5 ou 10 ans, selon la durée de la peine.
En cas de non-respect des conditions fixées, le procureur du Roi peut demander la révocation de la libération conditionnelle et le retour en prison. L'intéressé sera alors convoqué à une audience du tribunal de l'application des peines. En réalité, les échecs sont très peu nombreux.

Quid des victimes ?

Après le jugement, le service d'aide aux victimes a pris contact avec celles-ci. Elles ont dû remplir un formulaire précisant si, en cas de libération conditionnelle, elles souhaitaient que certaines conditions soient fixées et veulent être convoquées aux audiences du tribunal de l'application des peines où elles se retrouveraient face au détenu. Le juge tiendra compte des conditions souhaitées et, si elles le désirent, les victimes participeront à une partie de l'audience.
En réalité, les victimes demandent très rarement à être convoquées.

La libération conditionnelle existe-t-elle depuis toujours ?

La libération conditionnelle existe en Belgique depuis 1887. Jusqu'à l'affaire Dutroux (1996), elle était décidée par le ministre de la justice (concrètement par un haut-fonctionnaire de son administration). Elle était surtout appliquée pour diminuer le nombre de détenus, trop important pour les places existantes dans les prisons.
Lors de l'affaire Dutroux, il a été mis en évidence que ce dernier avait bénéficié d'une libération conditionnelle. En 2007, le tribunal de l'application des peines a été créé pour permettre de mieux juger du bien-fondé d'une libération conditionnelle.
Pour les condamnés à moins de trois ans de prison, c'est toujours l'administration pénitentiaire qui accorde ou non la libération conditionnelle.

Charleroi - Standard : après les incidents, la Cour belge d'arbitrage pour le sport a tranché !

Augustin Daout — 2017-02-23T09:10:39Z

Après le match Charleroi-Standard, qui avait pris fin prématurément suite à des incidents entre les supporters des deux équipes, la justice sportive a tranché.

Pour rappel, la commission des litiges de l'Union belge de football avait été saisie, et elle avait prononcé une sanction, le 15 décembre 2016 :
– aucun point ne serait attribué pour le match ;
– le Standard était sanctionné d'un match à huis clos, avec levée d'un sursis de huis clos pour un autre match.
Pas d'accord, le Standard a formé appel contre cette décision devant la Cour belge d'arbitrage pour le sport.
Celle-ci vient de décider de confirmer la décision au sujet des points non attribués. Par contre, la sanction du huis-clos a été levée.
En décembre 2016, nous avions rencontré un substitut au "parquet" de l'Union belge qui nous avait éclairé sur la procédure.

Que se passe-t-il après cet arrêt de la partie ? Y a-t-il des sanctions ? Lesquelles ? Qui en décide ? Nous avons interrogé Arnaud Bouvier, substitut au « parquet » de l'Union belge.

L'Union belge de foot et son « parquet », c'est quoi ?

Première précision : l'Union royale belge des sociétés de football-association (URBSFA) est aussi couramment appelée l'Union belge de foot.
C'est une fédération à laquelle sont affiliés tous les clubs de football de Belgique, quel que soit leur niveau. L'Union belge possède un règlement précis, un volumineux code, comprenant près de 2000 articles, auquel doivent adhérer tous les clubs de foot. Ce règlement régit toutes les relations et tous les problèmes qui peuvent se poser.
Un chapitre concerne l'aspect disciplinaire. En cas de faute, par exemple, l'arbitre transmet directement un rapport écrit à la Fédération belge de football. Plus précisément, il le transmet au parquet de la Fédération belge.

Un « parquet », c'est donc le procureur, comme dans un tribunal classique puisque l'Union belge possède sa propre juridiction, elle règle elle-même sa justice, de manière similaire à ce qui se passe dans la justice officielle. Elle possède donc ses propres juges et procureurs. Ce sont généralement des juristes qui peuvent, par ailleurs, être juges ou procureurs dans les tribunaux classiques.

De la carte rouge…

Arnaud Bouvier nous donne un exemple :

« Un dimanche, l'arbitre donne une carte rouge à un joueur professionnel. Il décrit la faute dans un rapport qu'il adresse au parquet. Dès le lendemain matin, le parquet de l'Union belge fait une proposition au joueur : X matchs de suspension ou telle amende, par exemple.
Si le joueur n'accepte pas, il doit comparaitre devant la Commission des litiges pour le football professionnel qui siège tous les mardis. Sont alors présents le joueur et, s'il le souhaite, son avocat, trois juges et le procureur. Celui-ci requiert, demande donc telle peine et la Commission décide. Si elle confirme la suspension du joueur, il est immédiatement suspendu : il ne joue donc pas le match du weekend suivant.
Si le joueur n'est toujours pas d'accord avec la décision de la commission des litiges, comme dans les tribunaux ordinaires, il peut introduire un recours en appel à la Commission d'appel des litiges pour le football professionnel. Cette commission siège le vendredi de la même semaine ! La décision de cette commission est immédiatement applicable. »

Des supporters mis en cause

Dans le match Charleroi-Standard, les joueurs n'ont fait aucune faute de nature disciplinaire. Ce sont les supporters qui ont jeté le trouble. Vont-ils être sanctionnés ?

« En Belgique, explique Arnaud Bouvier, les clubs sont responsables du comportement de leurs supporters et ce, même si l'on ne parvient pas à identifier les fauteurs de troubles. Ils sont censés avoir pris toutes les mesures nécessaires pour éviter ces troubles. Et par exemple, avoir fouillé les spectateurs, ce qui est une mission quasi impossible quand 20 000 personnes entrent dans un stade. Les supporters des clubs en présence sont toujours séparés, à des endroits bien précis. On parvient donc bien à savoir si le trouble vient de tel ou tel endroit. Sauf s'il y a eu négligence de la part du club organisateur, chacun des clubs en présence doit répondre de ses supporters. »

Mais comment identifie-t-on les supporters fauteurs de troubles ? Notre interlocuteur est très clair :

« L'Union belge ne va pas chercher à savoir qui a envoyé quel projectile ! C'est aux clubs à essayer d'identifier leurs supporters fautifs. Pour y arriver, ils peuvent utiliser toutes les images possibles, comme les caméras des différentes télévisions. Et ils peuvent les sanctionner par une interdiction de stade par exemple.
Par contre, s'il s'agissait d'un acte de violence de la compétence des juridictions ordinaires, d'une infraction de droit commun – un gardien de but gravement blessé par un fumigène par exemple – le fauteur de trouble pourrait alors être poursuivi au tribunal correctionnel, ce qui implique qu'il devrait être identifié. »

Les suites de Charleroi-Standard

Les deux clubs ont été convoqués devant la Commission des litiges du football professionnel. Étaient présents un responsable de chaque club avec son avocat, trois juges et un membre du parquet. Des sanctions sont prévues, par exemple une amende. La Commission pourrait imposer des matchs à huis clos, ce qui entraîne une privation de revenus pour le club et une obligation de jouer sans supporters.
LA question en suspens concerne l'attribution ou la suspension des points, alors que le score était de 1-3 pour le Standard à vingt minutes de la fin. Seront-ils ou non attribués ?

Selon le nouvel article du règlement fédéral (article 1917.3), « lorsque l'arbitre arrête définitivement le match après avoir appliqué la procédure en cas de violence verbale ou en cas d'incidents en dehors du terrain de jeu, […] les points ne sont pas attribués si les incidents sont provoqués par aussi bien les supporters de l'équipe visitée que par les supporters de l'équipe visiteuse ».
Si le texte semble très clair, deux thèses s'opposent malgré tout :
– les deux clubs perdent les points, ce à quoi Charleroi, perdant, est favorable ;
– les points sont attribués parce que priver le Standard, premier fauteur de troubles, de ses points équivaudrait à donner le pouvoir aux supporters d'un club perdant un match : ils pourraient le faire annuler en provoquant une deuxième fois des problèmes.

0 point attribué

C'est finalement la première thèse que la Commission des litiges a retenue le jeudi 15 décembre : elle a jugé que les points ne seront pas attribués. Les deux clubs doivent également payer 5000 euros d'amende. Charleroi est condamné à jouer un match à huis clos avec sursis, tandis que le Standard devra jouer deux matchs à huis clos. Pourquoi deux matchs ? Parce que ce club avait déjà été condamné, avec sursis, à un premier match à huis clos en mars 2016. Cette deuxième condamnation annule le sursis.

L'affaire est en appel

Suite à la décision de la Commission des litiges, le Standard a fait appel devant la Cour belge d'arbitrage pour le sport. C'est cette Cour d'arbitrage qu'il faut saisir en appel en cas d'arrêt définitif du match. S'il n'y avait pas eu d'arrêt définitif du match, c'est la Commission d'appel qui aurait été concernée.

Turquie : sans juges… pas d'État de droit.

Augustin Daout — 2017-02-11T04:44:02Z

Depuis quelques mois, des milliers de d'enseignants, de militaires, de journalistes et de magistrats turcs ont été suspendus ou arrêtés suite à la tentative de coup d'État du 15 juillet 2016.

Ce coup d'État a échoué mais il a été suivi de très nombreuses arrestations arbitraires. Celles-ci et notamment celles des magistrats, posent question : la Turquie est-elle encore un État de droit ?

La magistrature mise au pas

Depuis plusieurs années déjà, le pouvoir turc et le président Erdogan tentent de détruire le pouvoir de la justice.
Ainsi, en 2013, une affaire de corruption conduit à la famille du président. Attaqué, celui-ci se défend en se prétendant victime d'un complot organisé par Fethullah Gülen, son ancien allié devenu son ennemi. Les magistrats indépendants sont considérés comme des « ennemis de l'État ».
En 2014, le pouvoir exécutif, par pression et promesse, prend en quelque sorte le contrôle du Haut conseil des juges et procureurs turcs (ou HSYK, équivalent de notre Conseil supérieur de la justice), compétent pour les nominations de magistrats. Désormais, celles-ci devront donc avoir l'aval de l'État. L'association indépendante de magistrats (YARSAV) est également dissoute.
Le 30 avril 2015, les juges qui avaient libéré des policiers coupables d'avoir un peu trop enquêté au gout du pouvoir en place, sont à leur tour arrêtés.
Au printemps 2016, des dizaines de magistrats étaient révoqués, des centaines suspendus et des milliers déplacés. Le Conseil supérieur annonçait une purge concernant 5000 magistrats sur 15000.
Les arrestations de juillet 2016, après le coup d'État, ont en fait permis au président Erdogan d'accélérer la mise au pas de la justice, qui n'a plus les moyens de faire correctement son travail.

Réactions européennes

Le Parlement européen a condamné « une répression disproportionnée », donc sans rapport avec la réalité. Il a invité la Commission européenne et les États membres à suspendre les négociations en cours au sujet de l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne. Le Réseau européen des Conseils de la justice a suspendu le Conseil supérieur turc.

Le 8 novembre, la Cour européenne des droits de l'homme a rejeté un recours d'un magistrat turc arrêté le 16 juillet parce qu'il n'aurait pas épuisé les recours internes, donc en Turquie. Une décision contestée parce qu'un recours interne, dans le contexte actuel, n'aurait guère de sens !

Pourquoi c'est grave ?

En Turquie actuellement, l'indépendance du pouvoir judiciaire n'existe plus puisqu'il doit être au service du président, du pouvoir exécutif. Il a été « mis au pas », soumis. Or sans séparation des pouvoirs, sans indépendance du pouvoir judiciaire vis-à-vis du pouvoir exécutif, il n'y a pas d'État de droit. Sans État de droit, il n'y a pas de démocratie.

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...

Le juge, un ami Facebook ?

Augustin Daout — 2017-02-03T16:39:42Z

Tout récemment, la Cour de cassation française a jugé que le fait d'être "amis" sur Facebook avec un avocat ne signifie pas pour autant qu'un juge ne serait pas impartial lorsqu'il doit connaitre de dossiers où plaide cet avocat.
Comme le relate le journal Le Monde dans son édition du 7 janvier, un ami sur Facebook n'est pas automatiquement un ami.
Cette information permet de revenir sur la question de l'impartialité du juge

Un juge peut-il être une connaissance, un ami, un parent du suspect ou de la victime ?

Peut-il avoir un intérêt personnel dans l'affaire en cours ? Non ! Il doit impérativement être impartial. Ainsi sera respecté le droit à un procès impartial garanti à tout individu par la Convention européenne des droits de l'homme (article 6).

Prenons une comparaison : est-il imaginable qu'un arbitre de football soit supporter d'un des clubs dont il doit arbitrer le match ? Non, bien sûr. Un juge, comme un arbitre sportif, doit être impartial : cela signifie qu'il ne peut exprimer un parti-pris. C'est ce qu'on appelle son impartialité subjective.

Mais celle-ci ne suffit pas : un juge doit aussi faire preuve d'une impartialité objective c'est-à-dire qu'il ne peut laisser supposer qu'il pourrait manquer d'objectivité.

Comment pourrait-il ne pas paraitre objectivement partial ? Par exemple parce qu'il est une connaissance ou un parent d'une des parties ou encore parce qu'un de ses proches serait concerné par l'affaire en cours.

Un juge qui pourrait être ou paraitre impartial peut être récusé c'est-à-dire refusé, il ne peut juger l'affaire en cours.

Trois possibilités :

1. Un juge qui sait qu'il pourrait être récusé ne prend pas l'affaire en charge. En termes judiciaires, il se déporte.

2. S'il ne se déporte pas de lui-même, la partie qui veut le récuser doit le faire dès le début du procès ou lorsqu'elle découvre un motif de récusation. Un acte de récusation doit être dressé par un avocat inscrit au barreau depuis plus de dix ans. Il est remis au juge dans les vingt-quatre heures. Le juge en cause doit décider dans les deux jours s'il accepte ou non de se déporter.

3. Si le juge en cause refuse de se retirer, un juge qui lui est supérieur prend la décision (donc un juge de première instance s'il s'agit d'un juge de paix, un juge de la cour d'appel s'il s'agit d'un juge de première instance…) Lorsqu'une des parties au procès demande non plus qu'un juge soit dessaisi mais que son affaire soit jugée par une autre juridiction que celle qui est légalement prévue, il s'agit alors d'un dessaisissement et non plus d'une récusation.