Questions-Justice

La "garde à vue", quand, comment, pourquoi ?

Augustin Daout — 2017-03-20T19:15:41Z

Dans l'actualité, très souvent, les journalistes informent qu'un prévenu est placé en « garde à vue » et qu'un juge d'instruction va se prononcer sur la délivrance d'un mandat d'arrêt dans les 24 heures

Et, depuis les attentats terroristes, le débat a cours sur une prolongation de ce délai : 24 heures, 48 heures, 72 heures ? Les discussions vont bon train à la Chambre des représentants et, cette semaine, le président du tribunal de première instance de Bruxelles a estimé qu'un allongement au-delà de 48 heures n'est pas nécessaire.

Au fait, la garde à vue, à quoi ça sert ?

Dans le langage de tous les jours, citoyens et médias parlent souvent de « garde à vue » plutôt que d'arrestation judiciaire. En droit belge pourtant, la notion de « garde à vue » n'existe pas. Ce terme est en quelque sorte « emprunté » au droit français et utilisé comme un équivalent à « arrestation judiciaire ». Voilà pourquoi nous avons utilisé l'expression de « garde à vue » entre guillemets.

Quand ?

Prise sur le fait lorsqu'elle commet un délit (autrement dit « en flagrant délit ») ou un crime (on parle alors de « flagrant crime »), une personne peut être arrêtée par la police et privée de liberté. La police informe immédiatement le procureur du Roi de cette arrestation, que l'on qualifie alors de « judiciaire » parce qu'elle se situe dans le contexte où il s'agit d'ouvrir une enquête judiciaire après qu'une infraction ait été constatée.

Autre situation : l'arrestation judiciaire d'un citoyen est demandée par un procureur du Roi ou un juge d'instruction qui estime qu'il existe de sérieux indices de sa culpabilité.
Concrètement, cette personne est alors « gardée » dans les locaux d'un commissariat de police ou dans une cellule du palais de justice. S'il s'agit d'une information, le Procureur du Roi (ou les autres magistrats du parquet qui l'assistent) peu(ven)t l'auditionner, mettre le dossier à l'instruction ou décider de le libérer si les conditions qui ont justifié son arrestation ne sont plus d'actualité. S'il s'agit d'une instruction, le suspect sera généralement d'abord interrogé par les enquêteurs et ensuite, par le juge d'instruction si celui-ci envisage de l'inculper ou de lui décerner un mandat d'arrêt.
Dès son arrestation, le suspect arrêté a le droit d'être accompagné par son avocat lors du premier interrogatoire de la police comme de l'interrogatoire du juge d'instruction.

Pourquoi ?

Pour quelles raisons mettre un suspect en « garde à vue » ? Tout d'abord, il s'agit de le neutraliser pendant que les enquêteurs, sous le contrôle du procureur du Roi (ou parfois le juge d'instruction) mène de premières recherches. C'est donc un moment pendant lequel le suspect peut être interrogé, en présence de son avocat, tandis que les enquêteurs vérifient les éléments connus ou découverts.

Ces informations conduiront à une libération ou à un mandat d'arrêt, c'est-à-dire à une nouvelle décision de privation de liberté, et ce dans les 24 heures de la privation de liberté initiale. S'il faut décerner un mandat d'arrêt, le dossier est obligatoirement transféré à un juge d'instruction puisque celui-ci est le seul à pouvoir le faire. ce mandat d'arrêt est le début de la détention préventive, c'est-à-dire avant jugement, avant toute décision quant à la culpabilité éventuelle du suspect arrêté.

Dans certaines situations, par exemple quand des informations fort importantes sont attendues, la loi actuelle permet déjà d'allonger l'arrestation judiciaire à 48 heures. Dans ce cas, un juge d'instruction doit intervenir dans le délai initial de 24 heures et motiver sa décision. Ce délai initial de 24 heures dans lequel un juge (d'instruction) doit nécessairement intervenir est fixé par la Constitution.

Allonger oui mais…

S'il s'agit d'une affaire courante, le juge d'instruction peut facilement constater s'il existe ou pas d'indices de culpabilité et donc s'il faut libérer la personne ou décerner un mandat d'arrêt. Dans ces cas, 24 heures sont suffisantes.

Dans les affaires de terrorisme par exemple, les devoirs à réaliser sont nombreux et d'autant plus compliqués qu'ils concernent souvent plusieurs suspects. Un juge d'instruction ou des enquêteurs doivent mener des dizaines de recherches et vérifications par exemple : quelles étaient les armes utilisées, d'où viennent-elles, quelles informations peuvent-elles être trouvées dans les téléphones, y a-t'il des complices, quels sont les liens entre eux, etc. ? Il faut évidemment recouper les différentes informations. Dès lors, 24 heures peuvent ne pas suffire pour avoir une idée plus claire de la situation et de l'éventuelle culpabilité de la personne arrêtée. Il existe donc un risque de remettre en liberté, faute d'indices suffisants de culpabilité, quelqu'un de dangereux qui pourrait commettre un prochain attentat ! Autre risque : un juge d'instruction, pressé par le temps, pourrait décerner plus facilement un mandat d'arrêt, par mesure de précaution, et emprisonner peut-être un innocent ou une personne dont le comportement ne justifie pas qu'elle soit privée de liberté avant son jugement.

C'est pourquoi le gouvernement souhaite allonger l'arrestation judiciaire à 72 heures pour les dossiers concernant le terrorisme. De leur côté, les parquets et juges d'instruction souhaiteraient un allongement à 48 heures… mais pour tous les dossiers. Précision : s'il n'est pas nécessaire d'aller au bout des heures autorisées pour le délai, l'arrestation judiciaire peut être terminée plus tôt.

Blocage ?

En Belgique, plusieurs propositions de révisions de la Constitution demandent actuellement l'allongement du délai d'arrestation judiciaire de 24 heures. Elles émanent de divers partis, pas d'accord entre eux : certains souhaitent une durée de 48 heures, d'autres proposent 72 heures. Certains voudraient que l'arrestation judiciaire soit maintenue plus longtemps pour tous les suspects, d'autres estiment que ce n'est pas nécessaire dans tous les cas.

Autre difficulté : pour que le délai de 24 heures soit prolongé, il faut modifier la Constitution puisque la règle selon laquelle l'arrestation judiciaire dure vingt-quatre heures maximum y est inscrite. Mais 2/3 des parlementaires doivent alors marquer leur accord, donc plus de parlementaires que ceux de la majorité actuelle. Après cette modification de la Constitution, une nouvelle loi devra alors être votée pour organiser concrètement l'allongement de la « garde à vue ».

La France, concernée comme la Belgique par les attentats terroristes de ces derniers mois, demande à l'État belge d'allonger l'arrestation judiciaire de 24 heures. Elle estime que cela faciliterait la coopération entre les services français et belges.

Pourquoi la surpopulation dans les prisons ?

Augustin Daout — 2017-03-15T19:15:15Z

Les prisons belges sont surpeuplées depuis bien des années et cela provoque de nombreux problèmes pour les prisonniers comme pour le personnel. La Belgique est d'ailleurs régulièrement condamnée à ce sujet par la Cour européenne des droits de l'homme.

Mais pourquoi cette surpopulation ? Trois raisons principales l'expliquent.

En prison avant d'être jugé

Première raison de la surpopulation : le nombre de personnes en détention préventive. Selon le rapport de l'Observatoire international des prisons, celles-ci représentent 30 à 35 % de la population pénitentiaire. Des personnes accusées d'une infraction sont parfois emprisonnées avant d'être jugées. On dit qu'elles sont « en détention préventive ».

Cela ne peut être le cas que quand différentes conditions sont réunies. En effet, un juge d'instruction ne peut placer un inculpé en « détention préventive » que s'il estime celui-ci dangereux pour la société ou capable de fuir. Autres raisons : il s'agit d'éviter que des informations importantes pour l'enquête disparaissent ou que l'inculpé puisse être en contact avec des complices.

Parmi les inculpés, on retrouve des personnes qui ne possèdent pas de titre de séjour et qui donc, légalement, ne peuvent pas rester en Belgique. Même pour une infraction peu importante, elles sont systématiquement placées en détention.

En Belgique, les inculpés en détention préventive sont aussi nombreux parce que, même s'ils peuvent libérer ces prisonniers à tout moment (par exemple quand les informations utiles sont en leur possession), les juges d'instruction le font rarement.

En théorie, un bracelet électronique

Le port du bracelet électronique pourrait aussi permettre de diminuer la surpopulation. Un inculpé peut en effet être placé en surveillance électronique plutôt qu'arrêté et emprisonné mais les juges ne prennent pas souvent cette décision. D'autre part, pour pouvoir porter un bracelet électronique, cet inculpé doit avoir un domicile et une ligne téléphonique, ce qui n'est pas le cas de tout le monde. Les personnes sans domicile fixe, par exemple, en sont exclues. Par ailleurs, vivre avec un bracelet électronique est très difficile pour une personne inculpée parce qu'elle ne peut sortir de son domicile (contrairement à un condamné qui doit, lui, respecter un horaire strict mais permettant une formation, un travail…).

Des peines plus longues

Selon les recherches des criminologues, les peines prononcées par les cours et tribunaux sont plus longues qu'auparavant. C'est particulièrement le cas des peines de plus de cinq ans. De nombreux criminologues considèrent aussi que la criminalité n'est, elle, pas plus importante qu'auparavant.

Les condamnations sont donc de plus en plus sévères. Pourquoi ? Parce que, dans notre société, nombreux sont ceux qui croient qu'une peine plus lourde fera réfléchir les individus qui voudraient commettre une infraction. À leurs yeux, plus la peine sera longue, plus elle aura un effet dissuasif. Selon les études réalisées à ce sujet, ce n'est pas exact : au moment de passer à l'acte, une personne ne tient pas compte de la longueur de peine qu'elle pourrait encaisser.
Plus grave encore : ces longues peines isolent davantage le détenu de ses proches et de la société.

Trop peu de libérations conditionnelles

Après avoir purgé un tiers ou la moitié de sa peine, un détenu peut demander une libération conditionnelle. Celle-ci n'est cependant pas automatique, certaines conditions doivent être réunies.

Un dossier important doit être élaboré par le détenu, avec l'aide du service psychosocial de la prison. Il doit comporter tout un programme de réinsertion : domicile, situation administrative en ordre, emploi ou formation, suivi psychologique ou/et social, etc.

D'une part, ces conditions sont difficiles à remplir. D'autre part, les services psychosociaux sont souvent débordés et manquent de personnel.

Cela signifie, concrètement, que le détenu ne pourra souvent pas remplir son dossier dans un temps qui lui permettrait réellement d'obtenir sa libération conditionnelle quand il peut légalement y prétendre. En effet, le tribunal de l'application des peines qui octroie cette libération conditionnelle, se base sur ces rapports.

Autre motif expliquant les libérations conditionnelles tardives : les tribunaux de l'application des peines considèrent souvent qu'une surveillance électronique doit intervenir avant une libération conditionnelle. Celle-ci n'est généralement accordée qu'après des congés pénitentiaires qui, eux, sont octroyés par l'administration pénitentiaire. Et l'administration pénitentiaire les accorde rarement dès la première demande. Au total, la procédure de libération conditionnelle est donc de plus en plus longue.

Refus de grâces, afflux d'internés

D'autres pratiques jouent également un rôle dans la surpopulation. Par exemple, les recours en grâces collectives et individuelles sont pratiquement toujours refusés. Et enfin, une dernière catégorie de détenus est elle aussi en augmentation : les internés étaient 640 en 2000 et 860 au début 2016.

Un témoignage, parmi d'autres souvent plus durs, explique la difficulté de la surpopulation pour les prisonniers :

« Nous sommes trois dans une cellule de trois mètres sur quatre. Il y a deux lits superposés, une grande armoire. Le dernier arrivé n'a pas de place dans cette armoire, il doit mettre ses affaires dans une grande caisse en carton qu'il range sous la planchette murale, mais qu'il faut glisser sous la table quand il déplie son matelas. À ce moment, plus moyen de mettre les pieds sous la table. Dans la cellule, si un d'entre nous veut se dégourdir les jambes, un autre regarder la TV et le troisième essayer d'écrire […], nous sommes toujours à contretemps ».

Source : Rapport 2014-2016 de l'Observatoire international des prisons. www.oipbelgique.be

Le juge de paix, un juge de proximité...pour l'instant.

Augustin Daout — 2017-03-11T13:44:39Z

Vous avez un problème avec votre bailleur, votre opérateur téléphonique vous réclame des factures impayées, votre grand-mère perd un peu la tête et il faut la protéger, alors, vous irez chez le juge de paix.

Le juge de paix, c'est un juge de proximité, le juge qui est près de chez vous, pour régler quelques litiges du quotidien. Il travaille dans un canton, c'est-à-dire une zone géographique relativement restreinte.

Autrefois, les cantons ont été décidés en tenant compte des moyens de transport et des facilités de communication. Ainsi, les justices de paix étaient toujours proches des habitants. Elles siégeaient dans la petite ville du coin, là où il y avait le marché par exemple. Ces critères ont désormais évolué. Cette semaine, le Ministre de la Justice a annoncé un redécoupage des cantons dans un futur proche.

Nous vous proposons à nouveau la vidéo de l'interview de Thierry Marchandise, ancien juge de paix, qui explique son métier

Demande d'asile : c'est quoi, un pays « sûr » ?

Augustin Daout — 2017-03-09T13:30:00Z

Selon la loi, il existe des pays « sûrs » et des pays « pas sûrs ». Pour un demandeur d'asile, cette distinction est très importante.

Mais qu'est-ce qu'un « pays sûr » ?

Une définition légale…

Un « pays sûr » est un pays où, de manière générale et durable, il n'existe ni persécution ni torture ni traitements inhumains et dégradants. C'est un pays où la vie d'une personne n'est pas menacée par la violence aveugle lors d'un conflit armé. Ce pays sera considéré comme sûr en fonction de ses lois, de la manière dont il applique le droit et des circonstances politiques. Autre critère encore : il doit protéger ses citoyens de la persécution et des mauvais traitements.

Pourquoi une liste de « pays sûrs » ?

Cette définition de « pays sûr » est apparue dans la loi belge en 2012. Son objectif ? Permettre un traitement plus rapide des demandes d'asile de citoyens originaires d'un pays appartenant à une liste précise, revue tous les ans par le gouvernement.

Depuis 2012, les demandeurs d'asile issus des pays dits « sûrs » n'ont pas droit à la même procédure que les demandeurs originaires d'autres pays. En effet, ils sont, d'emblée, présumés être en sécurité dans leur pays. D'une part, leur demande d'asile est traitée dans un délai nettement plus court. D'autre part, ils doivent eux-mêmes apporter les preuves qu'ils seront victimes de persécution ou courent le risque de subir des atteintes graves à leur vie en cas de retour chez eux puisque la Belgique considère, a priori, que ces dangers n'existent pas.
Si le réfugié n'apporte pas les éléments attendus, la Commissariat général aux réfugiés refuse de prendre sa demande en considération. La demande d'asile est refusée. Un recours est possible au Conseil du contentieux des étrangers.

Où situer l'Albanie ?

Comme on va le lire, cette liste met en évidence combien la notion de « pays sur » est imprécise !

En octobre 2015, la Belgique (c'est-à-dire le gouvernement via un arrêté royal) a retiré l'Albanie de la liste des pays sûrs où elle se trouvait en 2013 et 2014. Par contre, elle y a intégré le Kosovo. Auparavant, la France retirait le Kosovo de sa liste et y introduisait l'Albanie !

Plus précisément, en Belgique, chaque année, le gouvernement mentionne l'Albanie parmi les pays d'origine sûrs tandis que chaque année également, le Conseil d'État annule l'arrêté royal en ce qu'il concerne l 'Albanie.

En juin 2016 encore, le Conseil d'État a retiré l'Albanie de la liste des pays sûrs et en août 2016, ce pays figure à nouveau sur la liste belge officielle. Le Conseil d'État estime que l'Albanie n'est pas un pays sûr en constatant qu'en 2015, 8,3 % des demandeurs d'asile venus de ce pays ont tout de même obtenu le statut de réfugiés malgré la procédure « pays sûrs » !

On peut penser qu'une nouvelle fois, le Conseil d'État rayera l'Albanie de la liste des pays dits sûrs.

Un ou vingt-trois pays sûrs ?

Un autre constat souligne aussi combien cette notion de « pays sûr » est floue et relative.

En 2015, douze États de L'Union européenne ont établi une liste des pays sûrs : l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, la République tchèque, le Danemark, la France, l'Allemagne, l'Irlande, le Luxembourg, Malte, le Royaume-Uni et la Slovaquie. Or :

– l'Irlande reconnait un seul « pays sûr » tandis que Malte en recense vingt-trois ;

– aucun pays n'est reconnu comme sûr par les douze pays ;

– la Bosnie-Herzégovine figure dans neuf listes, la Macédoine, le Monténégro, l'Albanie et la Serbie dans huit listes, le Kosovo dans six et la Turquie dans une seule.

En juillet 2016, le Parlement européen a pourtant annoncé une liste européenne des pays sûrs, dans trois ans. Elle devrait remplacer les listes nationales.

Pourquoi ces différences ?

Ces différences entre les pays s'expliquent notamment par les critères retenus par chacun et par les sources sur lesquelles ils s'appuient pour décider.
Les associations européenne et internationale des droits de l'homme s'interrogent aussi sur d'éventuelles raisons politiques : ainsi, alors que la situation des droits de l'homme est pire en Turquie que ce qu'elle connaissait depuis plusieurs dizaines d'années, la Commission européenne cherche à établir la Turquie comme « pays sûr ». Dans le cadre de la politique migratoire, l'Union européenne a signé un accord avec la Turquie, visant à pouvoir y renvoyer des migrants et demandeurs d'asile arrivés en Europe.

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...

Le bienêtre animal justifie-t-il une limitation de la liberté de religion ?

Augustin Daout, Pierre Vandernoot — 2017-03-03T19:59:52Z

Dans la religion musulmane comme dans la religion juive, les animaux sont abattus selon un rite très précis : ils doivent être égorgés alors qu'ils sont conscients. Ils ne peuvent être préalablement étourdis.

Depuis longtemps, ce rite est sujet à de vives discussions et critiques entre partisans du bienêtre animal et défenseurs de la liberté de religion.

Aujourd'hui, deux propositions de décrets concernant l'interdiction de l'abattage rituel ont été déposées au parlement wallon, actuellement compétent lorsqu'il s'agit de bienêtre animal. Le Conseil d'État vient de donner son avis sur ces propositions.

Une longue histoire…

Le 14 août 1986 déjà, une loi fédérale dit que « l'abattage ne peut se pratiquer qu'après étourdissement de l'animal ou, en cas de force majeure, suivant la méthode la moins douloureuse ». Une exception est prévue pour les abattages prescrits par un rite religieux. L'abattage sans étourdissement reste donc légal dans ce dernier cas.

Un arrêté royal du 11 février 1988 impose des conditions à celui-ci : il doit être pratiqué par des « sacrificateurs » désignés par les représentants officiels des israélites et des musulmans. Cet arrêté permet donc de ne pas respecter, dans certaines conditions, l'obligation d'un abattage après étourdissement.

En 2006, une proposition de loi envisage notamment d'imposer l'étourdissement de l'animal. Consulté, le Conseil d'État estime que « tant l'exigence de disposer de viande casher (pour les israélites ou juifs) que celle de pouvoir se procurer de la viande halal (pour les musulmans) relèvent de la liberté de religion telle que prévue dans la Convention européenne des droits de l'homme ». L'obligation d'étourdissement, bien qu'elle veuille légitimement assurer le bienêtre animal, est une atteinte disproportionnée à la liberté de religion.

En 2009, l'Union européenne impose à son tour l'étourdissement des animaux avant l'abattage mais elle précise aussi que « les animaux abattus par des méthodes prescrites par des rites religieux ne sont pas concernés […] pour autant que l'abattage ait lieu dans un abattoir ».

Plus récemment, le Conseil d'État a, à nouveau, cité son avis de 2006 pour se prononcer sur une proposition de parlementaires flamands voulant supprimer l'exception de l'obligation d'étourdissement de l'animal avant l'abattage pour motifs religieux.

En 2016, le Conseil d'État approfondit son raisonnement. Il précise qu'un État n'a pas à se prononcer sur l'exactitude des croyances des pratiquants d'une religion particulière : que le bouddhisme impose ou n'impose pas le végétarisme n'est pas à prendre en considération. Ainsi, l'argument de la proposition wallonne actuelle avançant que le sacrifice ne fait pas partie des obligations de l'Islam ne devrait pas être pris en compte : ce n'est pas à un état neutre de juger de l'exactitude d'une pratique religieuse.

La liberté religieuse n'est pas absolue mais…

La liberté religieuse n'est pas absolue. L'obligation d'étourdissement y apporterait une restriction. Reste une question à trancher : cette restriction est-elle admissible ?
Dans son avis du 29 juin 2016, Le Conseil d'État rappelle que pour être valide, une restriction de la liberté de religion doit être prévue par la loi. Elle doit aussi poursuivre un but légitime et être « nécessaire dans une société démocratique » c'est-à-dire proportionnée à cet objectif.

La restriction est bien prévue dans les propositions de décrets actuels et la protection du bienêtre animal est un motif légitime. Mais la proportionnalité pose question.

En effet, dit le Conseil d'État, il ne s'agit pas d'un conflit entre deux droits fondamentaux mais entre un droit fondamental (la liberté de religion) et le bienêtre animal. L'un et l'autre n'ont pas le même poids, constate le Conseil d'État qui reprend son avis de 2006 : l'interdiction généralisée de l'abattage sans étourdissement est une atteinte disproportionnée à la liberté religieuse.
Le Conseil d'État observe aussi qu'il est possible de réduire la souffrance animale sans limiter de manière disproportionnée la liberté religieuse : obligation de mise à mort par un abattoir, compétences des sacrificateurs, contrôle des modalités de mise à mort, etc.

Il appelle au dialogue entre toutes les parties pour arriver à définir des pratiques alternatives.

Le tout dernier avis date du 20 février 2017 et concerne deux propositions de décrets de la Région wallonne. Le Conseil d'État y relève notamment que le « bien-être animal s'est vu reconnaître une place toute particulière dans le droit européen » et que « la volonté d'éviter de faire souffrir les animaux [...] est un objectif incontestablement légitime ». Toutefois, il estime à nouveau que ces propositions réduisent la liberté religieuse de manière disproportionnée [...] ». L'avis ajoute que l'on n'aperçoit pas dans ces propositions que « les aménagements nécessaires ont été recherchés pour réaliser un juste équilibre entre les intérêts contradictoires en jeu ». Il nomme clairement ces derniers : « d'un côté, le souci du bien-être animal et la légitime prise en compte des convictions des personnes qui attachent une importance particulière à ce bien-être et de l'autre, la liberté de religion de celles et ceux qui estiment que l'absence d'étourdissement d'un animal avant son abattage constitue un élément essentiel de la pratique de leur religion ». En d'autres, le Conseil d'État invite à poursuivre la recherche de ce « juste équilibre ».

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...