Questions-Justice

Publicité de la justice : quel rôle pour la presse ?

Augustin Daout, Pierre Vandernoot — 2017-04-13T19:50:17Z

Dans les cours et tribunaux, la plupart des audiences sont publiques, ainsi que Questions-Justice l'a déjà expliqué (« Les audiences sont publiques, à moins que... » ). Cela signifie notamment que des journalistes y ont accès comme n'importe quels citoyens.

Mais la presse a un rôle particulier et essentiel à jouer.

Les journalistes font leur boulot

La Belgique est un État démocratique et la presse doit y être libre, indépendante : c'est garanti par la Constitution.
Les journalistes sont donc présents aux audiences pour exercer leur métier c'est-à-dire informer le public, rendre compte du fonctionnement et des décisions de la justice à la population. Ils doivent aussi pouvoir prendre connaissance des décisions prononcées en s'adressant aux greffes.
On dit que la presse est le « chien de garde de la démocratie » puisque son indépendance est un pilier de la démocratie.
La presse répond également au droit du public d'être informé.

La justice a besoin des médias

La justice doit être rendue publiquement pour deux raisons principales. D'une part, la publicité permet un contrôle du fonctionnement de la justice par les citoyens. D'autre part, elle permet aux citoyens d'avoir confiance en la justice.
Tout le monde n'assistant pas à toutes les audiences de tous les tribunaux et cours, la justice a besoin de la presse pour faire connaitre son fonctionnement, ses décisions. La presse joue donc un rôle déterminant dans la publicité des audiences…

Réaffirmer des valeurs

Les lois appliquées par la justice affirment des valeurs, par exemple le respect de la vie, de la propriété, de l'égalité. Rendre la justice, c'est donc aussi afficher ces valeurs. Et quand la presse informe le public à propos des décisions de justice, elle rappelle à son tour ces valeurs. Ce faisant, elle permet à la société de les reconnaitre, de se regrouper autour d'elles. Et donc aussi de garantir l'ordre public.

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...

Lanceur d'alerte

Augustin Daout — 2017-04-06T20:14:50Z

En novembre 2014, un groupement international de journalistes d'investigation révèle les résultats d'une grande enquête appelée LuxLeaks : « Lux » pour Grand-Duché de Luxembourg et « leaks » pour fuites, en anglais. Ces journalistes ont découvert que des multinationales ont passé des accords avec l'administration fiscale luxembourgeoise pour éviter de payer d'importants impôts.

Les journalistes ont pu mener leur enquête quand ils ont eu connaissance de documents internes d'une agence d'audit. Antoine Deltour, un Français ex-travailleur de l'agence, a trouvé ces documents sur la banque de données de son employeur ; il les a copiés avant de démissionner en 2010. Il les a plus tard communiqués à un journaliste, Édouard Perrin. Un autre salarié de la même agence, Raphaël Halet, a également remis quelques documents à la presse.
Ces trois hommes ont été attaqués en justice par l'agence d'audit, pour violation du secret des affaires, violation du secret professionnel, vol et accès frauduleux au système informatique.
Antoine Deltour, Raphaël Halet et Édouard Perrin sont-ils des « lanceurs d'alerte » ?
Voyons ce que signifient ces termes, inconnus il y a quelques dizaines d'années.

Que signifie « lanceur d'alerte » ?

Une alerte, c'est le signal d'un tout prochain danger. Un lanceur d'alerte, c'est une ou des personnes qui pensent avoir découvert des informations annonçant un danger pour les hommes, la société, le monde et qui rend ces informations publiques, sans en tirer un profit personnel. Le danger peut concerner la santé, l'environnement, l'économie, les libertés individuelles, etc.
Quand un lanceur d'alerte révèle des infos concernant une entreprise ou une association, il se met en danger puisque ces infos, auparavant inconnues, peuvent nuire aux intérêts de cette entreprise ou de cette association.
Prenons un exemple simple : si un employé d'une usine pharmaceutique rend publiques des infos concernant les dangers cachés d'un médicament, cela risque de faire du tort à l'entreprise. Cet homme n'est pas un espion introduit dans une entreprise pour y voler des renseignements au profit d'une autre firme. C'est un travailleur de l'entreprise qui y découvre ce qu'il estime dangereux pour l'intérêt général et le rend public. Il ne respecte donc ni le secret professionnel ni l'intérêt de son entreprise et se rend coupable de vols. Le plus important pour lui est de faire connaitre le danger et, pour cela, il prend le risque d'être pénalisé, trainé et peut-être même condamné en justice, voire licencié.
Dans les LuxLeaks, le danger est que d'énormes sommes d'argent échappent aux États et ne peuvent donc être utilisées pour le bien commun.

Des critères

Jusqu'à présent, il n'existe pas de loi concernant précisément les lanceurs d'alerte. Toutefois, la Cour européenne des droits de l'homme a, à plusieurs reprises, rendu des arrêts à ce sujet. Il existe donc une jurisprudence sur laquelle les juges peuvent s'appuyer.
La Cour européenne des droits de l'homme estime qu'il s'agit bien d'un lanceur d'alerte quand cinq critères sont rencontrés :
– l'information est authentique ;
– elle sert l'intérêt général, a un réel intérêt public ;
– toutes les possibilités de faire connaitre autrement ces infos ont été épuisées ;
– l'intérêt de ces infos est supérieur au préjudice causé à l'entreprise ou l'association ;
– l'information est divulguée et diffusée de bonne foi.

Un droit dérivant d'autres droits

Il n'existe pas un « droit d'alerter ». Quand elle juge, la Cour européenne des droits de l'homme se base sur l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme consacrant le droit à la liberté d'expression et le droit à l'information. En quelque sorte, il existe un « droit d'alerter » parce qu'il existe un droit d'informer.
La reconnaissance du droit d'alerter devrait mener à la protection du lanceur d'alerte. D'où le cadre juridique (ci-dessus) établi par la Cour européenne des droits de l'homme.

L'affaire LuxLeaks

Dans l'affaire LuxLeaks, Antoine Deltour et Raphaël Halet ont été condamnés, en première instance, à douze et neuf mois de prison avec sursis, et à 1.500 euros d'amende. Même si les infos diffusées étaient d'intérêt général, les deux hommes, selon les juges, n'avaient pas le droit de violer le secret des affaires et le secret professionnel.
Le journaliste a été acquitté. Il n'est pas tenu au secret d'affaires d'une entreprise dans laquelle il ne travaille pas. Il se contente de divulguer les informations qu'il a recueillies.
En appel, les peines ont été modifiées : Antoine Deltour écope de six mois de prison et de 1.500 euros d'amende. Raphaël Halet n'a plus que 1 000 euros d'amende.
La Cour d'appel de Luxembourg se réfère à la Cour européenne des droits de l'homme pour reconnaitre les cinq critères définissant un lanceur d'alerte. Ceux-ci sont bien présents.
Mais alors, pourquoi Antoine Deltour est-il tout de même condamné ? Dans son arrêt, la Cour estime qu'au moment où Antoine Deltour extrait les renseignements, il n'est pas encore lanceur d'alerte. Il le deviendra seulement quand il transmettra les renseignements à un journaliste. Selon la Cour, il y a donc eu vol et fraude informatique avant qu'il soit lanceur d'alerte, ce qui explique sa condamnation actuelle.
Par contre, les documents livrés par Halet étant peu nombreux et peu intéressants, et cet homme agissant avec un mobile honorable (donc pour bien faire), il est seulement condamné à une simple amende.
Le journaliste est à nouveau acquitté et la Cour le félicite pour le sérieux de son enquête.

Le monde 19/12/2016 – 15/03/2017. Le Soir 16/03/2017. Revue des droits de l'homme 10/2016.

Le tribunal a tranché : Delphine Boel est bien la fille de Jacques Boel.

2017-04-02T17:56:35Z

Depuis plusieurs mois, Delphine Boel a entamé une procédure judiciaire en vue d'obtenir la reconnaissance du fait que le Roi Albert II serait son père.

Cette procédure comporte deux étapes, que nous vous rappelons dans cet article.

Julien est élevé par Éric qui est le mari de sa mère. Mais Éric n'est pas son père, c'est Charles qui l'a conçu avec sa mère.

Selon la loi, le père d'un enfant est le mari de sa mère, donc Éric est le père de Julien. Selon la loi toujours, un enfant ne peut avoir deux pères. En réalité pourtant, une femme peut avoir un enfant avec un autre homme que son mari. Dans ce cas, l'enfant a un père selon la loi, un père légal, Éric : c'est le mari de sa mère. Il a aussi un père biologique, Charles, qui, pour la loi, n'existe pas comme père d'Éric.

Comment un enfant peut-il, s'il le souhaite, faire reconnaître que Charles est son père ? Il doit s'adresser aux chambres de la famille du tribunal de la famille et de la jeunesse.

Première étape : la justice reconnait que le père légal n'est pas le père biologique.

Un enfant peut contester la paternité de son père légal dans deux situations différentes.

Première situation :
Julien n'a jamais appelé Éric Papa et Éric n'a jamais traité Julien comme son fils. Julien n'a donc pas ce que les juristes appellent « la possession d'état ». Il peut toujours contester la paternité d'Éric.

Deuxième situation :
Éric s'est toujours comporté comme le père de Julien et celui-ci l'a toujours appelé Papa ; donc, Julien a « la possession d'état ». Il ne pourra contester la paternité d'Éric qu'entre douze et vingt-deux ans.
Quand la justice reconnait que le père légal n'est pas le père biologique, l'enfant peut ensuite, en s'adressant au même tribunal, demander la reconnaissance de son père biologique comme père légal.

Deuxième étape : la justice reconnait la paternité du père biologique

La filiation peut alors être établie par « toutes voies de droit », principalement par expertise génétique ordonnée par le juge (ADN). Mais aussi par des lettres, des photos, des témoignages etc.

Sans possession d'état (donc si, dans la vie, il n'a pas eu d'homme se comportant vis-à-vis de lui comme un père), un enfant peut agir en recherche de paternité pendant trente ans à partir de sa majorité, soit jusqu'à quarante-huit ans.

Le tribunal de première instance de Bruxelles vient donc de décider que Delphine Boel ne pouvait pas passer à la deuxième étape, car la possession d'état existante avec Jacques Boel était essentielle, compte tenu de l'importance et de la durée de sa réalité affective. Le tribunal souligne ainsi que la filiation ne se résume pas à un lien biologique mais que d'autres éléments, comme la possession d'état ou l'appartenance à une famille, sont déterminants.

L'affaire ne devrait pas s'en terminer là, l'avocat de Delphine Boel ayant déjà annoncé qu'un appel serait introduit.