Questions-Justice

Peut-on rester en prison jusqu'à sa mort ?

Augustin Daout — 2017-05-27T18:43:07Z

La Cour d'assises du Hainaut vient de condamner un homme à la réclusion (c'est-à-dire la privation de liberté) à perpétuité. Il avait mis le feu à la maison de son ex-compagne. La mère, la grand-mère et trois enfants sont morts dans l'incendie.

Les condamnations à perpétuité ne sont pas fréquentes. Elles ne sont décidées que lors de crimes particulièrement graves. Ce fut, par exemple, le cas pour Marc Dutroux et pour Geneviève Lhermitte qui a tué ses cinq enfants.

« Réclusion à perpétuité » ? Si l'on comprend les mots au pied de la lettre, cela signifie « prison à vie ». Mais peut-on dire avec certitude que cet homme restera en prison jusqu'à sa mort ? Non. Expliquons-nous

Libéré avec des conditions

En Belgique, un crime peut être puni d'une peine de prison de cinq à trente ans ou d'une peine de réclusion à perpétuité. Après avoir purgé le tiers de sa peine, tout détenu peut demander une libération conditionnelle (après les deux tiers de sa peine, s'il s'agit d'un récidiviste). Un condamné à trente ans ou un condamné à perpétuité peut demander cette libération conditionnelle après quinze ans. S'il s'agit d'un récidiviste, il devra attendre vingt-trois ans. Demander la libération conditionnelle ne signifie pas automatiquement l'obtenir puisque la décision sera accordée ou refusée par le tribunal de l'application des peines (en bref, le TAP).

En cas de refus, le condamné à trente ans purgera ses trente ans. Toujours en cas de refus, le condamné à perpétuité, lui, restera en prison.

Un allongement de peine

Lors de sa condamnation, un criminel peut aussi « être mis à disposition du tribunal de l'application des peines » pour une période de maximum quinze ans. Dans ce cas, ce TAP peut ajouter quinze ans aux trente ans déjà passés derrière les barreaux par le criminel. Cette décision est prise pour des criminels considérés comme dangereux pour la société.

Il existe une liste d'infractions susceptibles de mener à la mise à disposition du tribunal de l'application des peines. Il s'agit de crimes de récidivistes et d'infractions ayant entrainé la mort. La mise à disposition peut encore être prise pour d'autres crimes graves : prise d'otage, viol, attentat à la pudeur, incendie volontaire, etc.

Pas de peines incompressibles.

Lors de crimes particulièrement odieux, on entend des citoyens et certains responsables politiques souhaiter que des libérations conditionnelles ne puissent plus exister. Ils voudraient que la Belgique instaure ce qu'on appelle des « peines perpétuelles incompressibles ». Ce seraient donc des peines d'emprisonnement à vie, sans possibilité de libération conditionnelle. Mais la Cour européenne des droits de l'homme a rendu un jugement – appelé arrêt – qui s'oppose à l'instauration d'une telle peine.

En juillet 2013 en effet, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que le respect des droits de l'homme exige des peines compressibles. La justice pénale doit laisser un espoir de réinsertion à un condamné. Les autorités judiciaires, elles, doivent pouvoir examiner si, pendant sa réclusion, le détenu a évolué, s'est amendé et s'il existe toujours des motifs de le maintenir en prison. La Cour estime qu'une peine incompressible doit être considérée comme inhumaine et dégradante et donc, contraire aux droits de l'homme affirmés par la Convention européenne des droits de l'homme, signée par la Belgique. Même les auteurs d'actes odieux restent des humains et peuvent s'amender…

"La mise à disposition du tribunal de l'application des peines" - F. Vansiliette – 7 novembre 2012.

"Peines perpétuelles incompressibles et dignité humaine" - Ph. Frumer – 13 juillet 2013.

Un tribunal citoyen condamne l'entreprise Monsanto

Augustin Daout — 2017-05-23T06:51:55Z

L'entreprise multinationale américaine Monsanto est spécialisée en agrochimie. Elle produit et vend, à travers le monde, divers produits phytosanitaires, c'est-à-dire destinés à soigner les végétaux. Elle est présente sur le marché des pesticides, des herbicides, des insecticides, des engrais, des semences (dont des semences d'organismes génétiquement modifiés, OGM), etc. Le produit le plus vendu par Monsanto est le « Roundup », un herbicide très controversé contenant du « glyphosate ».

Ces derniers mois, il en a beaucoup été question tant au Parlement européen qu'en Belgique.

Une multinationale et des scandales

Depuis plusieurs dizaines d'années, Monsanto est mêlé à des scandales sanitaires. L'entreprise est accusée de provoquer de nombreux dégâts à l'environnement, de menacer le mode de vie, l'autonomie et les ressources des paysans du monde.
Elle a été condamnée à plusieurs reprises par exemple en Alabama, en 2001, pour une contamination du territoire et du sang des habitants à un produit chimique appelé PCB.

En 1987, elle avait déjà été condamnée en tant que producteur de l'« agent orange », un herbicide utilisé par les Américains pendant la guerre du Vietnam et responsable de nombreux cancers et malformations de naissance.

En 2012 encore, Monsanto sera condamnée pour l'intoxication d'un agriculteur de Charente par un herbicide.
Monsanto est aussi mis en cause par des communautés paysannes d'Amérique du sud qu'elle empêche d'utiliser leurs propres semences.

Quoiqu'elle ait été condamnée à plusieurs reprises, la multinationale continue à se développer.

Un tribunal citoyen

Un « tribunal Monsanto » a été créé pour juger Monsanto pour violations des droits humains, crimes contre l'humanité et écocide (autrement dit crime nuisant gravement à l'environnement). Ce n'est pas un tribunal comme les autres : il n'est pas organisé par un État mais il s'agit d'un tribunal citoyen, voulu et organisé par des défenseurs de l'environnement et des droits de l'homme. Il ne s'agit donc pas d'un procès mené devant un tribunal existant comme la Cour de justice de l'Union européenne ou le Tribunal pénal international. L'objectif est cependant de dénoncer, sous une forme juridique, des faits punissables selon le droit international.

Le « tribunal Monsanto » accuse l'entreprise Monsanto de crimes contre l'humanité et d'écocide. Il lui reproche notamment d'avoir vendu des produits toxiques ayant provoqué la mort de milliers de personnes, comme le glyphosate utilisé dans le roundup ou l'agent orange, l'herbicide pulvérisé par l'armée américaine pendant la guerre du Vietnam.

Le « tribunal Monsanto » est présidé par de vrais magistrats. Ceux-ci se basent et se prononcent sur des droits et non sur des opinions. Ils utilisent les mêmes méthodes de travail que les tribunaux ordinaires mais n'en ont pas les mêmes pouvoirs (d'investigation, de perquisition, etc.).

Du 16 au 18 octobre 2016, à La Haye, cinq juges professionnels aujourd'hui à la retraite ont auditionné une trentaine de témoins, victimes, avocats et experts. Ces juges sont un Argentin, un Canadien, un Mexicain, ainsi qu'un Sénégalais, placés sous la présidence de Françoise Tulkens, ex-juge belge à la Cour européenne des droits de l'homme. Bien qu'invité à comparaitre, Monsanto ne s'est pas présenté.
Tribunal citoyen, le « tribunal Monsanto » n'a pas la possibilité de punir les auteurs des infractions constatées. Son avis, énoncé en lien avec les lois internationales existantes, est consultatif.

Coupable !

Pour Françoise Tulkens, le travail du « tribunal Monsanto » a permis d'élaborer
« un jugement en droit. Il n'y a pas eu de procès avec la confrontation de deux parties mais nous avons établi nos conclusions sur la base de nombreux rapports et sur des témoignages qui n'ont pas été contredits, de faits qui n'ont pas été contestés ».
Le 18 avril 2017, le « tribunal Monsanto » a rendu son jugement.
Il estime que, par ses activités, la firme porte atteinte à quatre droits reconnus à tous les citoyens du monde : le droit à un environnement propre, sain et durable, le droit à l'alimentation et au meilleur état de santé. Elle nuit également à la liberté de la recherche scientifique.

Le tribunal estime encore que, si un « écocide » existait en droit international, ce qui n'est pas le cas actuellement, Monsanto pourrait être reconnu complice de crime de guerre, d'autant qu'il connaissait la destination de ses produits (comme l'agent orange) et les conséquences de leur utilisation. De même, s'il existait un crime d'écocide en droit international, Monsanto pourrait être reconnu coupable de crime d'écocide, par exemple pour avoir produit et diffusé très largement des substances agricoles dangereuses et des OGM.

L'espoir ?

Le tribunal citoyen Monsanto n'avait pas le pouvoir de punir l'entreprise multinationale mais il est cependant porteur d'espoir.

Tout d'abord, il a permis d'informer le public à propos des pratiques et produits de l'entreprise Monsanto. Ensuite, il pourrait faire avancer le droit et évoluer la justice internationale vers la reconnaissance d'un crime d'écocide. Si celui-ci existait, l'entreprise Monsanto pourrait éventuellement être jugée et punie par la Cour pénale internationale. Enfin, l'avis très argumenté du tribunal citoyen peut être utilisé par des victimes de firmes agroalimentaires devant un tribunal ordinaire.

Sexe neutre, la Cour de cassation française a dit "non"

Augustin Daout — 2017-05-07T18:10:23Z

Nous avons déjà évoqué le cas de cet homme français, physiquement
intersexué, qui demandait à la Justice de voir reconnaitre cette réalité
dans son état civil.

Par un arrêt du 4 mai 2017, la Cour de cassation française vient de
refuser cette mention, expliquant que la différenciation des sexes dans
l'état civil est nécessaire à l'organisation sociale et juridique.

En d'autres termes, il faut être homme ou femme au regard de la loi. Elle
précise aussi, mais avec d'autres mots, que ce serait trop compliqué car
toutes les lois sont construites sur cette différence homme-femme.

Cette personne a désormais annoncé qu'elle soumettrait cette question à
la Cour Européenne des Droits de l'Homme.

Nous vous réexpliquons son parcours judiciaire en France et la situation
en Belgique.

La grande majorité des humains naissent homme ou femme. À la naissance, lorsqu'un bébé est inscrit dans sa commune, il est précisé qu'il est garçon ou fille. Et le droit, à son tour, répartit les individus en deux camps rigoureux, rigides.

Et pourtant, certaines personnes ne sont ni vraiment homme, ni vraiment femme. Alors que d'ordinaire, dès la huitième semaine de sa vie, un fœtus devient féminin ou masculin, cette différentiation ne s'est pas produite chez elles. On les appelle des « intersexués ». À la naissance pourtant, il a bien fallu les considérer de l'un ou de l'autre sexe, la loi ne permettant pas aux services communaux de l'état civil d'admettre une autre identification.

De « sexe masculin » à « sexe neutre »

En 2015 en France, une demande de modification de son état civil est introduite au Tribunal de grande instance de Tours par M.X. Cette personne souhaite que l'indication « sexe masculin » figurant sur ses documents d'identité, soit remplacée par « sexe neutre ».
Juridiquement, elle est considérée comme un homme et elle a été élevée en garçon. Cependant, son identité sexuelle est ambigüe. Anatomiquement, elle ne peut être définie ni comme une femme, ni comme un homme. Elle n'a ni testicules ni ovaires mais un micro-pénis et un vagin rudimentaire.
Socialement, son ami d'enfance comme son épouse considèrent que tant sa « part féminine » que sa part masculine sont développées. Aucune ne l'emporte sur l'autre.
À l'adolescence, cette personne a rencontré de grosses difficultés : elle ne se sentait
pas homme mais ne souhaitait pas non plus subir des transformations pour devenir femme via un traitement hormonal et certaines opérations qui permettent, à certaines conditions, un changement de sexe.

Au tribunal, cette personne demandait en fait à être reconnue avec son identité sexuelle biologiquement et psycho-socialement ambigüe. Ce que le tribunal a accepté le 20 août 2015 : il a permis une modification de son état civil et le remplacement de « sexe masculin » par « sexe neutre » sur les documents d'identité de M.X..

La justice ou la loi ?

Le procureur général a fait appel de cette décision et la Cour d'appel d'Orléans, le 22 mars 2016, a jugé qu'il n'était pas possible, en droit français, d'accepter cette modification et donc de remplacer l'indication « sexe masculin » par « sexe neutre ». La Cour estime qu'un juge ne peut pas rectifier un acte de naissance puisque le droit et les lois françaises ne le permettent pas.

Ceci étant, la Cour n'est pas insensible aux difficultés des personnes intersexuées. Elle pense qu'assigner un sexe à la naissance quand celui-ci est ambigu créera une discordance entre le sexe civil et l'identité sexuelle vécue à l'adolescence et à l'âge adulte. Elle est consciente de la souffrance des personnes concernées et réfléchit à partir du droit des personnes au respect de leur vie privée. Celui-ci étant garanti pour tous par la Convention européenne des droits de l'homme, celui des personnes intersexuées devrait l'être également. Il faudrait donc que l'état civil et l'identité juridique d'une personne intersexuée puissent être modifiés comme elle le souhaite.

Toutefois, la Cour d'appel concernée estime que la possibilité de créer une troisième catégorie sexuelle est une question de société et pose des questions biologiques, morales et éthiques complexes. Selon elle, ce n'est pas au pouvoir judiciaire à décider mais au pouvoir législatif.

M.X. et son avocate s'adressent maintenant à la Cour de cassation. Ils sont prêts, si nécessaire, à s'adresser à la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg.

En Belgique ?

Aujourd'hui, l'évolution de la biologie, de la médecine, des mœurs et des droits de l'homme mettant en évidence le droit de chaque individu à son épanouissement, il ne semble plus possible de ne pas réfléchir à l'existence d'un « sexe neutre » et aux multiples questions que le reconnaitre pose immanquablement.
Plusieurs pays, l'Allemagne et l'Australie par exemple, ont déjà reconnu la réalité d'un « troisième sexe ». En 2007, un comité international d'experts, réuni à Yogyakarta en Indonésie, a invité les États à reconnaitre l'identité spécifique des intersexués. En 2015, le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe et l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne ont publié leurs rapports au sujet des droits fondamentaux des personnes intersexuées.

En Belgique comme en France, la question de la reconnaissance de l'intersexualisme est ouverte et actuellement sans réponse.

En Belgique, depuis 2007, s'il y a ambigüité sexuelle, il est seulement possible d'attendre trois mois avant d'indiquer le sexe d'un nouveau-né sur l'acte de naissance.