Questions-Justice

Des restos bruxellois ferment leur porte

Pierre Vandernoot — 2018-03-29T07:00:00Z

Des restaurants bruxellois renommés, bien connus des habitants et des touristes qui visitent la ville, viennent d'être déclarés en faillite par le tribunal de commerce francophone de Bruxelles.
Pourquoi ? Qu'est-ce qu'une faillite ? Quelles en sont les conséquences ?

Des dettes non payées…

Depuis longtemps, ces restaurants ne payaient plus ni leurs impôts au fisc, ni leurs cotisations sociales à l'ONSS. Ils ont donc d'importantes dettes.
Quand une entreprise a des dettes, elle doit évidemment les payer. Elle peut parfois obtenir un délai de paiement de ses créanciers et/ou un prêt à la banque. Mais quand les créanciers et la banque estiment cette entreprise incapable de rembourser ses dettes, ils ne lui font plus confiance et refusent les délais et les nouveaux emprunts.
Ne pouvant plus payer ses créanciers, l'entreprise peut alors être déclarée « en faillite » par le tribunal du commerce, qui s'appellera bientôt le tribunal de l'entreprise.

Qui demande ?

L'entreprise elle-même peut indiquer qu'elle est dans l'impossibilité de payer ses créanciers et d'obtenir encore des prêts. Le tribunal vérifie alors les conditions de mise en faillite déclare celle-ci et désigne une personne – appelée curateur - qui va gérer les biens et les dettes de l'entreprise.
Parfois, les créanciers demandent eux-mêmes au tribunal de déclarer la faillite parce qu'ils ne sont pas payés.
Le procureur du Roi peut aussi demander une faillite parce qu'il a connaissance d'une entreprise incapable de rembourser ses créanciers.

Quelles conséquences ?

Dès qu'une faillite est déclarée, l'entreprise concernée arrête en principe toutes ses activités. Ses immeubles, ses véhicules, l'argent sur ses comptes, tous ses biens ne lui appartiennent plus. Un curateur est désigné et en général, le personnel est licencié. Un curateur est désigné et en général, le personnel est licencié.
Le curateur va alors « liquider la faillite », c'est-à-dire vendre tout ce que possède l'entreprise pour payer les créanciers.
Ensuite, il va répartir l'argent entre les différents créanciers mais ceux-ci ne sont pas vraiment sur pied d'égalité. En effet, la loi prévoit que certains sont payés en priorité : par exemple, ce sont les travailleurs, l'administration fiscale et l'ONSS. Pourquoi eux ? Les travailleurs parce qu'ils sont considérés comme étant « en état de faiblesse », le fisc et l'ONSS parce qu'ils sont indispensables pour la vie de la société dans son ensemble.
Certains autres créanciers peuvent également être davantage protégés. Exemple : une banque ayant prêté de l'argent pour l'achat d'un immeuble avait exigé une hypothèque, soit une garantie d'être payée en priorité en cas de vente de cet immeuble.
D'autres créanciers, non protégés par la loi ou d'autres garanties, passent après. Ils peuvent ne jamais être remboursés s'il n'y a pas suffisamment d'actif dans la faillite, ce qui est très souvent le cas.
Quand l'entreprise en faillite ne possède plus d'actifs, c'est-à-dire de biens qui pourraient être vendus, le curateur peut clôturer très rapidement la procédure puisqu'aucune dette ne pourra être remboursée.
Dans certains cas relativement exceptionnels, lorsqu'il est de l'intérêt des créanciers de faire poursuivre l'activité de l'entreprise, le tribunal peut le décider.

Ni faute ni fraude

Dans la toute grande majorité des cas, la faillite est malheureuse : elle est le résultat par exemple d'une malchance, d'une maladie, d'un divorce, d'un mauvais dossier ou encore de l'inexpérience de l'entrepreneur.
D'ailleurs, une personne physique déclarée en faillite sans avoir commis une faute grave, peut voir ses dettes impossibles à payer en fin de procédure effacées par le tribunal. Les créanciers ne seront alors jamais payés.
Dans certains cas, la faillite n'est pas malheureuse et peut être due à une fraude, avec un entrepreneur qui ne respecte pas les lois et, par exemple, ne paie pas les cotisations sociales, l'impôt ou le salaire des travailleurs. Ces personnes ne jouent pas correctement le jeu de la concurrence. Elles peuvent profiter des faillites ou en provoquer. Elles sont en infraction et donc punissables par la justice.

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...

Un chômeur colocataire n'est pas un cohabitant !

Pierre Vandernoot — 2018-03-23T08:00:00Z

Un chômeur occupant le même logement que trois autres personnes a été considéré par l'Office national de l'emploi (ONEM) comme un cohabitant. Pas d'accord, il s'est adressé au tribunal du travail.
Expliquons-nous !

Grande différence d'allocations !

Certaines personnes n'ont pas les moyens de payer un logement et, pour se loger à un prix abordable, elles louent ensemble un appartement ou une maison. C'est généralement le cas d'étudiants mais aussi de chômeurs ou de personnes ayant de petits revenus. On parle alors de colocation.
Autre réalité : deux ou plusieurs personnes, par exemple un couple, vivent ensemble à la même adresse. On dit qu'ils cohabitent. Quand l'un des deux est sans travail, il peut (à certaines conditions) avoir droit à une allocation de chômage. Celle-ci, appelée " allocation cohabitant " s'élève alors de 65 % du dernier salaire au départ à 456,04 euros/mois après un certain nombre de mois en fonction du nombre d'années de travail [1]. Par contre, une personne seule et sans travail, âgée de plus de 21 ans et qui a droit à des allocations de chômage touchera minimum 1.031,94 euros/mois. C'est une " allocation isolé ".

Une procédure contre l'ONEM

Le chômeur partageait bien la location d'un logement avec d'autres personnes. Il estimait qu'il était colocataire et non cohabitant et donc qu'il devait avoir droit à une allocation de chômage comme " isolé " et non comme " cohabitant ". Il a donc entamé une procédure en justice contre l'Office national de l'emploi, au tribunal du travail puis à la Cour du travail.
La Cour du travail (de Gand) a donné raison au chômeur. Pas d'accord, l'ONEM s'est adressé à la Cour de cassation.
Le 9 octobre dernier, la Cour de cassation a donné raison au chômeur, contre l'ONEM : une colocation n'est pas une cohabitation.

Quels arguments ?

Selon la loi, la cohabitation est le fait, pour deux ou plusieurs personnes, de vivre ensemble sous le même toit et de régler principalement en commun tout ce qui a trait aux affaires ménagères [2]. Pour pouvoir dire qu'il y a cohabitation, il faut au moins :

vivre dans le même logement ;
payer ensemble les dépenses relatives aux tâches ménagères, comme la lessive, l'entretien, les courses, la préparation et la prise des repas.
Les tribunaux ont donc dû vérifier si les affaires ménagères du chômeur et des trois autres locataires étaient ou non réglées en commun. Voici ce qu'ils ont découvert, acté.

D'une part, par exemple,

chaque occupant dispose d'une chambre à coucher mais salon, cuisine, salle de bain et sanitaires sont utilisés en commun ;
la maison n'a qu'une seule sonnette et une seule boîte aux lettres ;
les charges sont comprises dans le loyer.
le contrat de bail est établi au nom d'une personne ;
le chômeur recueille la part des autres pour remettre le tout au locataire principal.
D'autre part, la Cour a constaté que
les occupants ne se connaissaient pas au préalable ;
la sonnette comporte un code de sonnerie par occupant ;
chaque chambre peut être verrouillée séparément ;
chaque habitant fait sa propre cuisine et achète ses aliments ;
les habitants peuvent cuisiner de façon limitée dans leur chambre ;
ils n'ont pas de budget commun pour l'achat du matériel de ménage ;
ils n'ont pas de moyens de transport utilisés en commun…

La Cour du travail avait déjà donné raison à ce chômeur contre l'ONEM.
Le 9 octobre 2017, la Cour de cassation donne à son tour raison au chômeur et rejette le pourvoi en cassation de l'ONEM : une personne qui loue un logement avec d'autres en assurant seul sa subsistance doit être considérée comme " isolée ". Ces personnes n'ont en commun que la location, les charges et plusieurs espaces. Ce chômeur est bien un colocataire et non un cohabitant. Il a donc droit à une allocation de chômage d'isolé.

Ceci étant, chaque situation de " colocataire " doit évidemment être examinée individuellement. Il se peut très bien qu'un colocataire soit considéré comme cohabitant en fonction du mode de vie commune et de la mise en commun des dépenses.

Le 20 octobre 2017, le syndicat FGTB annonce que la Cour de cassation a donné gain de cause à sept chômeurs, considérés comme cohabitants, contre l'ONEM.

[1] Un chômeur cohabitant touchera 65 % de son dernier salaire pendant trois mois, 60 % de ce salaire du quatrième au douzième mois, 40 % ensuite pendant une période qui dépend du nombre d'années de travail pour arriver finalement à 539,76 euros.
Un chômeur isolé touchera 65 % de son dernier salaire pendant trois mois, 60 % du quatrième au douzième mois, 55% ensuite, pendant une période dépendant du nombre d'années de travail, pour arriver finalement à 1.031,94 euros/mois.

[2] article 59 premier alinéa, de l'arrête d'exécution sur le chômage. Arrêté ministériel du 26 novembre 1991.

En justice, la perpétuité, ce n'est pas toujours « pour toujours » !

Pierre Vandernoot — 2018-03-19T08:00:00Z

Un homme vient d'être condamné à la prison à perpétuité par la Cour d'assises d'Arlon. Il est également mis à la disposition du tribunal d'application des peines. " À perpétuité " signifie " à l'infini ", " pour toujours ". Une mise à disposition du tribunal d'application des peines ne peut intervenir qu'après la fin de la peine. Comment ces deux décisions peuvent-elles être prises ensemble ?
Nous avons demandé à Jean-François Funck, juge au tribunal d'application des peines, de nous éclairer.

Jean-François Funck : La perpétuité n'empêche pas une éventuelle libération conditionnelle après quinze ans ou, pour certains récidivistes, 19 ou 23 ans. Attention : demander celle-ci n'est pas nécessairement l'obtenir. Donc sans libération conditionnelle, le détenu reste bien en prison à perpétuité, toute sa vie.

Questions-justice : En Belgique, quel que soit le motif de sa condamnation, tout détenu peut donc toujours demander une libération conditionnelle ?
J.F.F. : Oui, un détenu à perpétuité, comme n'importe quel détenu, peut demander une libération conditionnelle au bout d'un certain temps. En effet, les peines incompressibles n'existent pas en Belgique ni en Europe. En effet, la Cour européenne des droits de l'homme a interdit le maintien d'une personne en prison sans possibilité de réexamen de sa peine et d'une libération conditionnelle. Ces mesures doivent être possibles pour permettre une future réinsertion.

Q.J. : Que devient la mise à disposition du tribunal d'application des peines s'il y a libération conditionnelle ?
J.F.F. : Un détenu en libération conditionnelle doit respecter certaines conditions ; il sera également sous guidance, sous contrôle, pendant dix ans maximum. Il est renvoyé sur ce point à l'article publié le 6 juillet 2016 sur Questions-Justice, " Une libération conditionnelle : une libération sous conditions ".
Supposons une personne ayant obtenu, après quinze ans d'emprisonnement, une libération conditionnelle avec un délai d'épreuve d'une durée de dix ans. À l'issue de ces vingt-cinq ans, si elle a toujours respecté les conditions fixées et n'a donc pas dû retourner en prison, elle sera convoquée au tribunal d'application des peines puisqu'elle a été mise à sa disposition lors de son jugement.

Q.J. : Que signifie alors cette mise à disposition ?
J.F.F. : Précisons d'abord que la mise à disposition du tribunal d'application des peines et sa durée sont fixées par le tribunal correctionnel ou la cour d'assises lors du jugement. Cette mise à disposition commence donc à la fin de la peine ou du délai d'épreuve quand le détenu est en libération conditionnelle.
Elle est également limitée dans le temps : cinq ans minimum, quinze ans maximum.
Comment cela se passe-t-il ? Deux possibilités :
1° Il s'agit d'un condamné arrivé en fin de peine et mis à la disposition du tribunal d'application des peines. Celui-ci peut décider :
– de le maintenir en détention ; son dossier sera alors réexaminé tous les ans et on vérifiera alors chaque année si une libération est possible ;
– de le mettre sous surveillance électronique ;
– de le libérer avec des conditions. On parle alors de libération sous surveillance, ce qui ressemble à la libération conditionnelle.
2° Ou bien il s'agit d'un détenu (à perpétuité ou non) en libération conditionnelle arrivé à la date de sa fin de peine et mis à la disposition du tribunal d'application des peines. Celui-ci le met alors en libération sous surveillance. Cela signifie que la période de contrôle des conditions est prolongée pendant la durée de la mise à disposition.

Q.J. : Y a-t 'il en Belgique des détenus qui vivent réellement la perpétuité ?
J.F.F. : Oui, ils sont quelques-uns, moins d'une dizaine.

Posséder du cannabis est toujours punissable !

Pierre Vandernoot — 2018-03-13T16:41:00Z

On l'entend souvent dire et nombreuses sont les personnes qui en sont convaincues : " En Belgique, il est permis de posséder trois grammes de cannabis pour sa consommation personnelle ! ".

Vrai ou faux ?
Faux !
L'arrêté royal du 6 septembre 2017 est très clair : la détention de cannabis pour usage personnel est punissable d'une amende de 120 à 200 euros. Posséder du cannabis, même à faible dose, est donc bien une infraction en Belgique.
Alors d'où vient cette idée erronée ?

Personnelle, c'est-à-dire ?

Remontons le temps jusqu'en 1930 : la loi distinguait la possession de cannabis à usage personnel de sa possession pour d'autres usages. Cette détention pour usage personnel était déjà une infraction même si elle était moins sévèrement punie qu'une détention pour une revente ou un partage entre amis et connaissances.
Mais que signifie " usage personnel " ?
Cette notion n'est définie ni par la loi ni par des arrêtés royaux, seulement par une directive ministérielle du 16 mai 2003. Selon cette dernière, la détention pour usage personnel est la " détention d'une quantité de cannabis qui peut être consommée en une seule fois ou, au maximum, en 24 heures […$. À défaut d'indices de vente ou de trafic, la détention d'une quantité de cannabis ne dépassant pas le seuil de trois grammes doit être considérée comme relevant de l'usage personnel […] ". De là est née l'interprétation totalement erronée ! Contrairement à l'idée reçue et répandue dans le public, posséder (moins de) trois grammes de cannabis est bien une infraction. Elle serait seulement moins sévèrement punie parce que considérée comme correspondant à un usage personnel.
Attention cependant : une directive ministérielle n'est pas une loi. Elle doit être prise en compte par les parquets et donc les procureurs doivent considérer que la possession de (moins de) trois grammes de cannabis correspond à une consommation personnelle.
Par contre, les cours et tribunaux, non liés par une directive ministérielle, peuvent très bien estimer qu'une détention de moins de trois grammes peut aussi être destinée à la vente, donc non limitée à une consommation personnelle.
Conclusion : non seulement la détention de moins de trois grammes est punissable mais, lors d'un jugement, elle pourrait aussi ne pas donner lieu à une peine plus favorable !
Ainsi, la Cour d'appel de Liège, le 17 mars 2016, a jugé qu'il est possible de détenir trois grammes en vue de les revendre tout comme il est possible de détenir plusieurs dizaines ou centaines de grammes avec pour seul objectif la consommation personnelle ".

Mendier n'est pas une infraction !

Pierre Vandernoot — 2018-03-07T08:00:00Z

Depuis 2014, le Conseil communal de Namur a pris plusieurs règlements anti-mendicité qui interdisent aux mendiants de mendier en ville. Le premier devait être appliqué un an, à titre d'expérimentation. Le dernier date du 14 décembre dernier.

Suite aux règlements anti-mendicité déjà en vigueur dans différentes villes, notamment Liège et Charleroi, les mendiants seraient de plus en plus nombreux à Namur.
Des commerçants et des passants se plaignent et disent ressentir un sentiment d'insécurité. Le rôle de la ville est de gérer le vivre-ensemble, d'assurer notamment la propreté, la salubrité, la sûreté et la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics.
C'est pourquoi elle a décidé d'élaborer et d'appliquer un règlement anti-mendicité.

Des protestations, des actions différentes

Les deux premiers règlements ont soulevé de nombreuses protestations et plusieurs actions ont été menées.
Une concertation a été organisée, pour discuter de ces règlements et les amender. En faisaient partie des représentants de la ville, du CPAS, des commerçants, des représentants du monde associatif.
En 2014, suite à un recours introduit par un mendiant, La Ligue des droits de l'homme et le mouvement Luttes-solidarité-travail (LST) au Conseil d'État, celui-ci a suspendu le premier règlement : il estimait trop long le temps prévu pour l'expérimentation annoncée.
Au passage, le Conseil d'État a souligné que " la mendicité en elle-même n'est ni interdite ni pénalement réprimée ", et que " la mendicité ne peut pas être considérée comme un trouble à l'ordre public, même si elle cause un malaise dans la population. "
En 2017 enfin, une action en justice a été entamée : un porte-parole des " Mendiants d'humanité ", Ludwig Simon, a attaqué la ville en justice juste avant le troisième règlement : il lui réclame des dommages et intérêts puisqu'il n'a pu mendier librement pendant les périodes d'interdiction.

Pourquoi refuser ces règlements ?

Les opposants ont différents arguments :

Tout d'abord, la mendicité n'est pas une infraction.
En 1891, une loi criminalisait le vagabondage et la mendicité. Considérés alors comme des infractions, ces comportements étaient punis. Jugés par un tribunal de police, les mendiants se retrouvaient dans un dépôt de mendicité, en fait une annexe de prison, par exemple à Saint-Hubert.
En 1993, la mendicité et le vagabondage sont dépénalisés : ils ne sont plus des infractions, ils ne sont plus punissables.
Ensuite, l'espace public appartient à tous, pour autant qu'on y respecte le savoir-vivre. Les mendiants sont des êtres humains et ont donc les mêmes droits que tout citoyen. Ils ont le droit d'occuper cet espace public pour y mendier même si cela peut provoquer un certain malaise dans la population.
Ce n'est pas la mendicité qui trouble l'ordre public mais seulement certaines formes de celle-ci. Et dans ces cas, le Code pénal a prévu des sanctions : mendier agressivement (physiquement ou verbalement), perturber ou entraver la circulation ou les carrefours, bloquer l'entrée d'un édifice privé ou public sont clairement interdits de même que la traite des êtres humains lors d'une mendicité organisée.
Enfin, interdire de mendier presque partout et surtout dans les endroits où il y a quelque chance de recevoir quelque chose… revient à interdire de mendier tout court ! En effet, renvoyer les mendiants dans des quartiers périphériques peu fréquentés équivaut concrètement à leur supprimer la possibilité de mendier.
Ce règlement applicable à tout moment revient à considérer qu'un mendiant est un fauteur de trouble. N'est-ce pas criminaliser la mendicité ? En faire à nouveau une infraction ?

Suite mais pas fin ?

En décembre 2017, suite à des négociations, un accord intervient entre les protagonistes : la ville renonce à renouveler son règlement de l'été et Ludwig Simon renonce à demander des dommages et intérêts. Cet accord est acté à l'audience du 13 décembre du tribunal de première instance de Namur et le jugement y a été prononcé le 23 janvier 2018. Un accord peut donc devenir une décision de justice s'il est passé devant le juge.
Mais l'histoire n'est peut-être pas finie puisque, depuis le 14 décembre, le règlement de police de la ville de Namur comprend un nouveau règlement anti-mendicité. Celui-ci interdit la pratique de la mendicité à vingt mètres des écoles, à dix mètres des distributeurs automatiques et des banques, aux terrasses des cafés et restaurants, aux carrefours, lors du marché et des fêtes de Wallonie, etc.
Certains acteurs de ce procès continuent à estimer qu'interdire de mendier à certains endroits reste une forme de discrimination. Selon eux, la ville a trahi sa parole. Selon le bourgmestre, la ville s'est seulement engagée à ne pas prendre une interdiction globale de mendicité. Les opposants au règlement réfléchissent à l'introduction d'une nouvelle action en justice…

« Ni juge, ni soumise », ni tout à fait la justice...

Pierre Vandernoot — 2018-03-01T08:45:00Z

Le film « Ni juge, ni soumise » est sorti sur les grands écrans et le moins que l'on puisse dire, c'est qu'il fait parler de lui. Au sein de notre rédaction aussi, les avis sont partagés, et il nous a semblé important de vous exposer nos réserves.

Les réalisateurs de Strip-Tease ont suivi pendant quelques mois Anne Gruwez, juge d'instruction à Bruxelles. Anne Gruwez est une juge expérimentée, drôle, attachante, originale, truculente parfois... Bref, un personnage.
Et c'est là que le bât blesse : c'est un personnage qui est filmé, et non la réalité. La juge et les réalisateurs l'ont dit : le film est conçu comme une fiction. Il donne à voir une extraordinaire comédienne de la vie, mais il bouscule les frontières avec la réalité. Car si toute la mise en scène est construite, les personnes filmées sont, elles, bien réelles. Enquêteurs, suspects auditionnés, avocats et victimes, et bien sûr, la juge d'instruction. Or, elle ne représente qu'elle-même, et bien entendu pas tous les juges d'instruction.

Quiconque s'est présenté devant un juge sait que certains sont austères, d'autres timides et réservés. Certains manient l'humour avec délectation, d'autres affichent une rigidité sans concessions. Celui-là tonne et se pare de sa superbe, celle-ci s'adresse aux gens avec compassion. Car il y a autant de figures du juge que de personnes suspectes, de victimes courageuses ou démolies, de petits brigands ou de vrais salopards. C'est la vie, dans ses multiples facettes, avec toutes ses couleurs.
En donnant une voix et un visage à toutes ces figures, « Ni juge ni soumise » fait peut-être oeuvre utile, mais en confondant ainsi les limites entre la réalité et la fiction, il risque aussi de ne donner qu'une seule voix et un seul visage à la justice. Ce n'est pas la réalité.

Pour notre part, sur Questions-Justice, en proposant différentes capsules de présentation, nous souhaitons simplement expliquer un métier, un rouage, une procédure. Voici ce que nous vous proposions sur le métier de juge d'instruction.