Cour d’appel

Est-on toujours obligé de prendre un avocat ?

le 10 avril 2018

Toute personne peut, un jour ou l’autre, avoir affaire à la justice, soit parce qu’elle le souhaite pour régler un litige, soit parce qu’elle y est convoquée. Est-il alors obligatoire qu’elle se fasse assister par un avocat ? Non (...)

Cour d’appel

Pour qui ? Pour quoi ? Quand un citoyen n’est pas d’accord avec le jugement d’une justice de paix, d’un tribunal de police, de commerce ou du travail ou encore d’un tribunal de première instance qui le concerne, quand un procureur du Roi n’est pas (...)