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non-lieu
Un non-lieu, c’est une décision prise à la fin de l’instruction par un juge de ne pas faire juger une personne parce qu’il n’a pas suffisamment d’informations, d’éléments pour qu’elle puisse être (...)
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Non-lieu
Un procès pénal commence nécessairement par l’enquête du procureur du Roi (appelée information). Celle-ci (alors appelée instruction) peut être continuée par le
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