Sanction administrative communale (SAC)

Quand la commune rend la justice

le 15 mai 2016

Tapage nocturne, graffitis, destruction d’une clôture, griffes sur une voiture, injures, vols et coups simples,… voilà des infractions qui peuvent actuellement être sanctionnées par la commune. Auparavant, elles auraient dû être traitées par le (...)