Obligations négatives

  • Un État est concerné par les violences domestiques !

    le 30 juin 2016

    En 2006, M.G., une femme turque, porte plainte contre son mari pour viol, torture, privation de liberté et blessures volontaires. Deux rapports médicaux attestent ces mauvais traitements. En 2007, un tribunal de la famille confirme ces violences (...)

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