Devoir d’enquête

Début d’enquête pénale : qui fait quoi ?

le 21 décembre 2015

Une enquête pénale peut commencer de deux manières différentes. Chez le procureur du Roi Première possibilité : le procureur du Roi prend connaissance de certains faits, par exemple de trafics louches ou de graves bagarres dans un immeuble. Son (...)

devoir d’enquête

Quand le parquet et le juge d’instruction enquêtent à propos d’une infraction, ils prennent différentes décisions (rechercher un témoin, l’interroger, perquisitionner, etc.), que l’on appelle des devoirs d’enquête ; ces décisions sont souvent mises en (...)