Questions-Justice

Invitation à la lecture : « Les preuves »

2026-07-15T07:00:00Z

Suzie Miller, dramaturge anglo-australienne, a tiré un roman de sa pièce à succès « Prima Facie ». Le titre de ce roman : « Les preuves », que Thérèse Jeunejean a lu et nous présente.

Brillante avocate pénaliste, Tessa vit maintenant dans ce monde d'avocats et de magistrats généralement issus d'un milieu privilégié, bien différent du sien. Mais elle s'est battue pour conquérir cette place et elle croit en la justice : « Les gens comme moi œuvrent pour la défense parce qu'ils croient en la nécessité de protéger les individus. Pour nous, travailler pour la défense consiste à travailler pour la justice sociale. On se bat pour les droits et on veut se battre pour les défavorisés ».
Elle explique encore : « Bien sûr, nous avons notre conviction mais notre travail consiste à la mettre de côté. Et à jouer notre rôle. Nous racontons la meilleure version de l'histoire de notre client. Le procureur, la meilleure version de l'histoire du sien et de celle de la police. De la sorte, le tribunal entend tout ce qu'il est possible d'entendre et le système judiciaire peut faire son boulot ».

Tout pour défendre le client

Parmi ses clients, des hommes accusés de violence sexuelle. Lors du procès, Tessa ne fait guère preuve d'empathie pour la femme victime, qu'elle interroge jusqu'au bout pour obtenir ce qu'elle vise : la non-condamnation de son client… Pour elle, c'est la seule chose qui compte. Son contre-interrogatoire amène la victime là où elle veut arriver : elle la titille, répète ses questions, obtient des réponses suffisamment floues pour faire douter des faits : un viol, vraiment ? À une jeune consœur, elle explique : « Quand le débat se concentre sur le consentement, tu n'as pas à prouver que la plaignante était consentante, mais qu'il ignorait qu'elle ne l'était pas. Qu'il pouvait raisonnablement penser qu'il n'y avait aucun problème ».
Attention, cette affaire se passe à Londres ! En Belgique, une avocate ne peut pas utiliser cette technique pour défendre un client accusé de viol. Selon le code pénal sexuel belge, un avocat ne peut plus se contenter de dire que la personne accusée ne savait pas ou ignorait que la victime n'était pas consentante. Il doit désormais s'assurer qu'elle a bien donné son consentement. Il est renvoyé sur ce point à l'article suivant publié sur Questions-Justice : « Sans consentement, un acte sexuel peut être un viol - Que dit le droit belge ? ».
Toujours à l'affut lorsqu'elle interroge la victime, elle dit encore : « Quand on détecte une incohérence, on peut contre-interroger et démontrer qu'il y a mensonge, magouille.

Violée

Et puis c'est le choc, le coup de poing : elle est violée par un collègue. D'emblée, elle sait qu'elle aura très peu de chance d'être entendue. Pourtant, elle se rend à la police, elle porte plainte… Elle n'est pas d'accord avec cette soi-disant meilleure façon de s'en sortir : faire comme si rien ne s'était passé, oublier. « Je ne serai la victime de personne. Je suis une battante, je m'en sortirai toujours », affirme-t-elle. Ou encore : « J'ai toujours cru faire ce qui était juste. Aujourd'hui, j'ai besoin que la loi le fasse pour moi ».
À son tour, pendant plus de deux ans, elle découvre combien sa parole de femme a peu de poids face à celle de son violeur, parce qu'il est un homme mais aussi parce qu'il appartient à une classe sociale supérieure à la sienne. La voilà, par exemple, lors du procès, face à l'avocat de cet homme, et à ce contre-interrogatoire mené avec la méthode qu'elle employait elle-même pour obtenir de la victime qu'elle ne sache plus répondre clairement aux questions et donc, que le doute soit semé concernant les faits qu'elle a subis. À la fin de la dernière audience, elle impose en quelque sorte sa parole alors que l'avocat du prévenu obtient la sortie des jurés « pour qu'ils n'entendent pas de déclarations susceptibles de nuire à son client ». « Dans les affaires d'agressions sexuelles que j'ai plaidées en tant qu'avocate, explique-t-elle, j'interrogeais les femmes en partant du principe que leur témoignage pouvait être formulé comme un ensemble bien clair et rationnel. Mais aujourd'hui, à travers mes propres tentatives ici même, je comprends que ce n'est pas possible ».
Dans un plaidoyer passionné, elle dénonce la double peine des victimes, agressées et traitées comme des accusées. Elle accuse avec fougue le système judiciaire et ses lois édictées par les hommes.

Et pourtant…

« Vous avez amorcé quelque chose ici, affirme une journaliste du Times. Vous nous avez montré que ça ne fonctionne pas, et vous nous avez passé le flambeau, à moi et à d'autres, afin que nous en informions plus de personnes ». « On continuera, conclut Tessa, jusqu'à ce que tout le monde ouvre les yeux. Jusqu'à ce qu'on ne puisse plus les refermer ».

Ce livre est une version nettement étoffée de la pièce « Prima facie » jouée au théâtre « Le Public » à Bruxelles en mars 2025 (voir l'article suivant publié sur Questions-Justice : « Au théâtre ‘Le Public' : ‘Prima facie' de Suzie Miller »).
Petite remarque : cette histoire se passe à Londres, il y a donc quelques différences avec la justice belge. Par exemple, lors d'un procès pénal, « la présumée victime n'est pas assistée par un avocat personnel. Elle est représentée par un avocat mandaté par le « service des poursuites de la couronne », l'équivalent du ministère public en France. Ce dernier, appelé procureur, présente l'affaire devant le tribunal, expose les preuves et défend les intérêts de l'État ainsi que ceux du plaignant ».

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Voir en ligne :

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Suzie Miller, Les preuves, trad. Sophie Guyon, Paris, Ed. L'Archipel, 2026

Invitation à la lecture : « La jurée »

2026-07-08T07:00:00Z

« Il y avait une chance sur mille-deux-cents pour que mon nom soit tiré au sort sur la liste électorale. Une chance sur vingt lors du deuxième tirage et une chance sur trois lors de l'ouverture du procès. Il y avait une chance infime pour que ma vie se fende en deux. Elle m'est tombée dessus comme une pierre d'un immeuble délabré ».

Ainsi commence « La jurée », le long récit d'Anne Zeller concernant le procès d'un couple accusé d'avoir empoisonné une vieille tante. Au fil des jours, en parallèle, resurgit un drame de son enfance, la disparition d'une cousine de son âge…

Thérèse Jeunejean a lu le livre et nous dit ce qu'elle en a retenu.

La vérité ? Quelle vérité ?

Comme ce fut le cas dans le passé, la vérité se dérobe. Au fil des jours, des témoignages, des interrogatoires du couple, des témoins… les perceptions changent, se contredisent, voire s'annulent.
Chaque prise de parole modifie la vision de la jurée, ce qu'elle croyait avoir compris s'avère faux, tout est beaucoup plus compliqué. Les avancées sont suivies de reculs.
Au début, lorsque l'accusé se raconte à la demande de la juge, Anne est touchée par lui, ses bêtises d'ado, ses fragilités, son attachement à la victime.
Puis un policier témoigne, se dit convaincu de la culpabilité des accusés. Pour lui, tous les éléments convergent.
« Je me tiens sur une crête, explique la jurée. D'un côté, l'envie de croire à l'image que je me suis dessinée de Frédéric et Lucile, même si elle pâlit d'heure en heure. De l'autre, les arguments de Blanchet (policier) ».
Au fil des jours, d'autres interventions se succèdent : un frère, une voisine, les mères de l'une et de l'autre, qui chacune défend qui son fils, qui sa fille et accusent « l'autre » d'être coupable.
« Je suis la jurée, explique Anne, celle qui siège immobile, celle qui doute, celle qui délibère ».
Et le doute est permanent : « Même l'absence de preuves peut constituer une preuve ». Les questions sont récurrentes. Pourquoi tant de pourquoi ? Et ce comment non résolu ? Que s'est-il réellement passé ? Y a-t-il un coupable, deux coupables, sont-ils complices ?

La mémoire nous trompe

Simultanément, la jurée est replongée dans son histoire familiale, trouble, confuse, jamais dite auparavant. Elle découvre alors comment les souvenirs nous trompent, comment sa mémoire l'a leurrée. Une prise de conscience qui amène inévitablement une réflexion sur la vérité, sur les faits, sur la culpabilité.
« Comment faire reposer l'avenir des accusés sur de simples mots ? Moi-même, quand je me repasse les audiences, je transforme. Question de perception. Quand j'en parle à M., je trahis. Alors, trois ans après le meurtre de G., que reste-t-il de vrai, à part le silence ? […] Si je ne peux pas me fier à mes propres souvenirs, comment me reposer sur ceux des autres ? Ces questions me donnent le vertige. Je sens que quelque chose d'important a été éludé au procès. Volontairement ou non […]. La parole ne suffit pas. C'est le silence qu'il faut écouter. J'ai besoin de savoir ce qu'il cache… ».
Anne se questionne aussi sur sa légitimité sur « sa place de juge » : « Pourquoi eux d'un côté de la barrière et elle de l'autre ? ».
Sans dévoiler la fin du livre, disons que la vérité apparaitra tardivement, à la suite d'une « bête » question de la jurée…
Précisons que cette histoire se déroule en France. Il y a donc quelques différences avec la Belgique, mais elles ne changent fondamentalement pas le vécu de la jurée.
Particularité aussi : il n'y a pas d'avocat de la victime. C'est rare, explique la juge, mais cela arrive quand il s'agit d'une personne âgée sans descendance…

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Voir en ligne :

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Claire Jéhanno, « La jurée », Paris, Éd. HarperCollins France, Poche, 2024, ISBN : 9791033917533

Invitation à la lecture : « William ou le sens de la peine »

2026-07-01T07:00:00Z

Les Éditions Academia ont publié en 2024 le récit, recueilli par Isabelle Seret, de William (prénom d'emprunt), condamné par une cour d'assises pour des faits commis à l'âge de seize ans : Isabelle Seret et William, William ou le sens de la peine.
Thérèse Jeunejean nous présente ce livre.

William (prénom d'emprunt), seize ans au moment des faits, a été jugé comme un adulte suite à un « dessaisissement » : quand la justice des mineurs estime, après avoir eu recours sans succès à toutes les mesures existantes, qu'elle ne peut plus rien faire pour aider l'un d'eux, elle décide de ne plus s'occuper de lui. Elle prend une mesure de dessaisissement, qui envoie ce mineur vers la justice des adultes. Pour William, ce sera la cour d'assises.
Le jeune homme, lui, voit les choses à sa manière : « Y'a pas beaucoup d'assises pour mineurs, d'où on a voulu un exemple ». Il a été condamné et, « à un cheveu près, il a écopé de trois décennies » explique dans la préface Fouzia Elmarabeth, du Service du délégué général aux droits de l'enfant. Et elle commente : « C'est l'exception de minorité qui empêche la perpétuité ».
Des faits, on n'apprend pas grand-chose. « Pour moi, dit William, la peine que j'ai reçue comparé à ce que j'ai fait, c'est pas juste. La justice, elle a qualifié ça d'assassinat. Mais tout ce que j'ai pas fait ou pas dit n'a pas été considéré. Comme si j'étais d'accord ».
La condamnation de William a de multiples conséquences, explique Jacques Fierens, l'avocat du jeune homme : « On a infligé à ce jeune de 16 ans la sanction de ne plus avoir de jeunesse, de ne plus embrasser une fille, de ne dire ‘je t'aime' à plus personne sauf à sa mère, de ne pas fonder de famille, de ne pas avoir d'enfant. On l'a jeté pour des décennies dans le monde criminogène des prisons où n'existent que les rapports de force, les gueulades de souffrance et la perte de sens. Quoi qu'il ait fait, c'est absolument terrifiant. Quelle violence suite à la violence qu'on lui reproche ! »

La question du sens

Accompagnée de Fouzia Elmarabet, Isabelle Seret, intervenante en sociologie clinique, a recueilli le témoignage de William en utilisant la méthode du récit de vie. Elle l'a rencontré plus de vingt fois, de septembre 2022 à novembre 2023. Au départ, ces rencontres sont proposées par Fouzia Elmarabet avec l'objectif de remobiliser le jeune homme dont elle est témoin du mal-être. (lors de son passage en centre fermé, William avait contacté le Service du Délégué général aux droits de l'enfant). Elle pense qu'un travail narratif pourrait le remobiliser.
Au fil des pages, on découvre des épisodes, des moments de la vie du jeune homme, de son enfance à aujourd'hui, sans aucune chronologie… Et « sans jamais justifier ni excuser les faits. Mais essayer de comprendre », précise Isabelle Seret. On lit la version de William concernant l'enfermement, dans différents lieux, le centre fermé des jeunes dessaisis, la maison d'arrêt, la maison de peine. Et l'on est frappé par les manques, les incohérences entre les objectifs affichés par les institutions – la socialisation, l'aide et la protection des enfants et des jeunes – et la vie quotidienne. On suit son questionnement, son évolution et la question du sens de l'enfermement devient évidente. Quel sens cela a-t-il d'enfermer un garçon si jeune pendant si longtemps ? Quel sens cela a-t-il pour lui ? Quel sens cela a-t-il aussi pour les victimes et la société dans son ensemble ? Quelle place est-elle faite à la réinsertion ? Les failles du système apparaissent immenses ! « Ce récit met en exergue les paradoxes de nos institutions. Les contradictions d'un système qui se veut protectionnel et qui admet néanmoins l'idée de livrer un adolescent à une Cour d'assises pour le juger » écrit Fouzia Elmarabet.

Un plaidoyer

« Plus que jamais, au moment où les repères se brouillent, où les enjeux sécuritaires prennent le pas sur les valeurs démocratiques, ce récit est un plaidoyer en faveur de la suppression de la mesure de dessaisissement », écrit-elle encore.
Rappelons que le dessaisissement est dénoncé depuis près de trente ans par le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies. En effet, la Convention internationale relative aux droits de l'enfant stipule que toute personne âgée de moins de dix-huit ans doit bénéficier d'une justice adaptée à son âge. La Belgique a d'ailleurs été plusieurs fois condamnée par le Comité international des droits de l'enfant pour le maintien du dessaisissement parmi ses mesures juridiques. C'est ce que rappelle à son tour Solaÿman Laqdim, délégué général aux droits de l'enfant, dans la postface.

À lire et peut-être à voir ?

« William ou le sens de la peine » est un récit à l'écriture particulière, un peu malaisée ou plutôt déroutante à lire parfois, avec son découpage en multiples mises à la ligne. Peut-être aussi parce qu'Isabelle Seret exprime elle aussi, ici ou là, son ressenti…
Le 12 octobre 2025, dans le cadre du Festival des Libertés, le Théâtre National a proposé la première représentation d'une lecture théâtralisée de « William ou le sens de la peine ». Une conférence-spectacle de l'histoire de William et, à travers elle, celle de nombreux jeunes confrontés à l'enfermement. Peut-être pourrait-elle être reprogrammée ?

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Voir en ligne :

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Isabelle Seret et William, William ou le sens de la peine, préface de Laurence Vielle et Fouzia Elmarabeth, postface de Solaÿman Laqdim, Ottignies-Louvain-la-Neuve, Academia, 2024, 180 p.

Le harcèlement dans le nouveau Code pénal

2026-06-24T07:00:00Z

Le harcèlement a toujours existé, mais avec les années, et particulièrement avec l'arrivée des réseaux sociaux, il s'est modifié et souvent, démultiplié. Lorsqu'il s'agit du harcèlement scolaire, il se développe maintenant tant en dehors de l'école qu'à l'intérieur de celle-ci et peut donc devenir permanent. Autre changement important : sur les réseaux sociaux, des écrits harcelants peuvent actuellement atteindre sans difficulté de très nombreuses personnes qui en sont alors mises au courant mais aussi qui y participent par des commentaires sous les publications.

Un nouveau Code pénal (donc qui prévoit quelle peine doit punir telle et telle infraction) entre en vigueur le 1er septembre 2026. Il tient compte de l'évolution de la société et, en ce qui concerne le harcèlement, par exemple, il a donc modifié la manière dont la justice l'identifie et le punit.
Voyons plutôt.

Un seul acte suffit

Jusqu'à aujourd'hui, pour que le harcèlement soit considéré comme une infraction et puisse donc être puni, il fallait que les faits soient répétés.
Ce ne sera plus le cas. En effet, le nouveau Code pénal précise qu'une seule fois, un seul acte suffit à être considéré comme du harcèlement : « Le harcèlement consiste à, délibérément, perturber la tranquillité d'une personne, même s'il s'agit d'une seule fois ou que cela résulte d'un seul acte, alors qu'on savait ou aurait dû savoir qu'on affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de la personne visée ».
Un seul acte ? Il suffit effectivement d'un unique commentaire posté sur les réseaux sociaux pour que d'innombrables personnes le découvrent.
Dans ce cas, les peines pourront être un emprisonnement de six mois à trois ans au plus, une surveillance électronique d'un mois à un an au plus, une peine de travail de 120 à 300 heures au plus, une peine de probation de 12 mois à 2 ans au plus ou une condamnation par déclaration de culpabilité (par exemple parce que le juge a estimé que le délai raisonnable était dépassé.

Un ou deux harceleurs

Lorsque l'existence d'un commentaire sur un réseau social entraîne de nombreux autres commentaires, cela devient alors du harcèlement collectif voire de réelles campagnes de harcèlement.
Pour le nouveau Code pénal, un unique fait de harcèlement amenant une vague de commentaires est alors du harcèlement aggravé.
Autre facteur aggravant : que le commentaire vise à poser ou à faire poser par la victime un acte sexuel non consenti.
En cas de harcèlement aggravé, les peines seront plus lourdes : un emprisonnement de trois à cinq ans au plus ou un traitement sous privation de liberté de deux à quatre ans au plus.

S'il y a suicide

Lorsqu'une victime se suicide, à la suite de faits de harcèlement ou se tue en répondant à des défis totalement insensés proposés via internet ou les réseaux sociaux, le nouveau code a créé une nouvelle infraction : l'infraction d'incitation au suicide.

En phase avec l'évolution de la société

Par ces nouvelles règles, on le constate, le nouveau Code pénal tient bien compte de l'évolution de la société. Il devrait permettre de mieux faire face à ces phénomènes de harcèlement, dont les conséquences peuvent être très graves.

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Voir en ligne : Élise Delhaise, « Entrée en vigueur prochaine du Code pénal de 2024 : quel avenir pour l'infraction de harcèlement et son traitement judiciaire ? »

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La discrimination raciale est punie par la loi belge

2026-06-17T07:00:00Z

En juillet 2023, Mme X, aide-ménagère dans une société de titres-services de Malines, s'est présentée au domicile d'une personne pour laquelle elle allait travailler. L'aidant-proche de celle-ci était occupé au jardin. Il l'a accueillie avec des insultes racistes, lui a interdit l'accès à la propriété et lui a enjoint de « retourner dans son pays ».
Voyons ce qu'il s'est passé ensuite…

Coups et menaces

Mme X a essayé malgré tout de sonner à la porte mais l'homme a continué à s'énerver. Il l'a frappée trois fois avec une fourche, il l'a poursuivie et il l'a menacée de la tuer si elle revenait dans cette propriété. L'aide-ménagère s'est enfuie ; elle a téléphoné à son employeur, qui lui a recommandé de porter plainte à la police.
Ce qu'elle fait. Elle a également signalé les faits chez UNIA (Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations).
À la suite de ceux-ci, Mme X a été en incapacité de travail pendant plusieurs jours. Elle garde des traces psychologiques et physiques graves de cette agression.

L'accusé confirme

Au Tribunal de première instance d'Anvers, division Malines, l'accusé a expliqué avoir précisé qu'il voulait « quelqu'un d'ici » – autrement dit une personne blanche – comme aide-ménagère. Il s'est d'ailleurs plaint auprès de la société de titres-services de ne pas avoir tenu compte de sa demande. Il a précisé à l'audience « qu'il ne fallait pas lui envoyer de personnes noires, qu'il allait les démolir, qu'elles n'avaient rien à faire ici ».

Le jugement

Le 13 février 2026, l'accusé a été condamné pour coups et blessures volontaires avec mobile raciste, violences volontaires dans l'exécution du travail et injonction de discriminer. Une injonction, c'est un ordre, une pression sur quelqu'un. Une injonction de discriminer, c'est donc ici une pression sur la société de titres-services pour qu'elle ne respecte pas la loi qui interdit la discrimination (ici sur les origines).

L'accusé est condamné à une peine de prison d'un an et à une amende de 2.400 euros.

Le jugement le précise : « L'accès à l'emploi doit être apprécié sur base des compétences et du respect de la dignité humaine, et non sur des préjugés et des stéréotypes. »

Il a également précisé qu'une société de titres-services doit garantir le bienêtre de son personnel, évaluer les risques et réagir adéquatement quand des clients montrent des signes d'intolérance ou d'hostilité.
Précisons donc qu'une société de titres-services ne peut pas accepter des demandes de discrimination, celles-ci étant interdites par la loi belge.

L'accusé a décidé d'aller en appel.

Source : Tribunal correctionnel d'Anvers, division Malines, 13 février 2026

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Le rapt des enfants métisses est bien un crime contre l'humanité

2026-06-10T07:00:00Z

Le 8 décembre 2021, le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles a jugé que le rapt des enfants métisses au Congo belge n'était pas un crime contre l'humanité. Le 2 décembre 2024, la Cour d'appel de Bruxelles a affirmé le contraire : ce rapt est un crime contre l'humanité.

Ce 22 mai 2026, la Cour de cassation a rejeté le recours (appelé « pourvoi ») contre cet arrêt de la Cour d'appel de 2024. L'État belge est donc définitivement condamné pour ce crime.

Voici l'histoire de ces cinq femmes nées au Congo entre 1946 et 1950, enfants d'un père blanc et d'une mère noire et voyons ensuite ce qu'a décidé la Cour de cassation ce 22 mai 2026.

Quand le Congo est une colonie belge

Conformément aux lois édictées par l'État belge, ces cinq enfants ont été enlevés à leur mère alors qu'elles n'étaient ni délaissées ni abandonnées, ni orphelines. Placées dans une institution tenue par des religieuses néerlandophones, elles disent y avoir été maltraitées.
Des documents officiels retrouvés dans les archives de la période où la Belgique colonisait le Congo expliquent clairement comment ces enfants devaient être repérés dans les villages. Ils étaient ensuite autoritairement enlevés à leur mère, par la force, la ruse, la menace... Ils devenaient alors « pupilles de l'État colonial ».

Un premier procès

Le 24 juin 2020, devenues adultes, ces cinq dames avaient demandé au Tribunal de première instance francophone de Bruxelles de condamner l'État belge pour deux fautes qu'elles estimaient commises :

des crimes contre l'humanité ;
des violations de leurs droits fondamentaux : traitements inhumains et dégradants, discrimination fondée sur la race, atteinte à leur liberté d'aller et venir, à leur vie privée et familiale.

Elles ont demandé réparation pour ces fautes.
Le 8 décembre 2021, Tribunal ne leur a pas donné raison (voir à ce sujet l'article suivant publié sur Questions-Justice : « Selon le Tribunal civil de Bruxelles, le rapt d'enfants métisses au Congo belge n'était pas un crime contre l'humanité »). Il a considéré que les crimes contre l'humanité n'existaient pas dans notre législation au moment des faits. En effet, selon ce jugement, c'est seulement en 1999 que la notion de crime contre l'humanité a été introduite dans le droit belge pour des faits de ce genre.
Les crimes contre l'humanité peuvent toujours être jugés, ils sont imprescriptibles, mais, comme, selon le Tribunal, il ne s'agit pas de crime contre l'humanité, les faits invoqués par ces dames sont trop anciens. Le délai de prescription de cinq ans est largement dépassé.

Une condamnation en appel

Pas d'accord, ces cinq dames se sont adressées à la Cour d'appel de Bruxelles ; elles ont « fait appel » devant cette Cour.
Par son arrêt du 2 décembre 2024, celle-ci leur a donc donné raison (toujours sur Questions-Justice, voir l'article suivant : « Selon la Cour d'appel de Bruxelles, le rapt des enfants métisses au Congo était un crime contre l'humanité »). Elle a constaté que ces personnes ont bien été enlevées enfants à leur mère. Il s'agissait de l'application d'un plan élaboré par l'État belge pour rechercher et enlever systématiquement des enfants nés d'un père belge et d'une mère congolaise.
La Cour estime que leur enlèvement est bien un acte inhumain que l'on peut qualifier de crime contre l'humanité.
En effet, dit la Cour contrairement au jugement précédent, la notion de « crime contre l'humanité » date de 1945, quand les crimes commis par l'Allemagne nazie ont été jugés à Nuremberg. Elle a également été confirmée par une résolution 95 (I) de l'Assemblée générale de l'ONU le 11 décembre 1946. Elle fait donc bien partie du droit international pénal actuel.
Puisqu'il y a bien eu crime contre l'humanité, la demande des dames concernant la reconnaissance d'un crime contre l'humanité et sa réparation est jugée fondée : l'État belge est donc condamné par la Cour à les indemniser pour la perte du lien à leur mère, l'atteinte à leur identité et à leur lieu d'origine. 50.000 € de dédommagement doivent être versés à chacune d'elles.

La Cour de cassation rejette le recours contre l'arrêt de la Cour d'appel

L'État belge n'a pas accepté cette décision de la Cour d'appel et l'a contestée devant la Cour de cassation en introduisant devant elle un recours, appelé « pourvoi ».
Le 22 mai 2026, la Cour de cassation a rejeté ce pourvoi de l'État belge. Selon elle, il existait bien dans notre arsenal juridique, au moment où eut lieu le rapt des petites filles métisses au Congo, une règle de droit interdisant les crimes contre l'humanité.

L'État belge est responsable

Se basant sur cette règle, la Cour d'appel a pu considérer que l'enlèvement d'enfants de moins de sept ans, nés d'une mère noire et d'un père blanc et élevés par leur mère, ainsi séparés de celle-ci, était un acte criminel commis par l'État belge.
Celui-ci est donc définitivement reconnu coupable de ce crime commis pendant la période coloniale. Il doit bien indemniser les cinq dames concernées comme l'avait jugé la Cour d'appel.
C'est la première fois qu'un État européen est condamné à cette indemnisation de victimes de la colonisation.

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Petit rappel, en marge du procès de Strépy-Bracquegnies…

2026-06-03T17:14:14Z

Dans le procès qui a lieu pour le moment à la suite de la mort de plusieurs gilles à Strépy-Bracquegnies, fauchés en 2022 par une voiture roulant à vive allure, il est question d'homicide involontaire, de meurtre et d'assassinat.
Voici un éclairage à propos de ces notions.

La loi interdit de tuer une personne et prévoit des peines dans ce cas. Tuer, c'est donc commettre une infraction.
Pour que des faits soient jugés, ils doivent avoir le nom d'une infraction prévue par la loi. En langage de la justice, on dira que les faits doivent être « qualifiés », ainsi que cela a été expliqué déjà sur Questions-Justice (voir l'article « Pour être jugés, les faits doivent être ‘qualifiés' »). Selon la qualification retenue par le juge, les conséquences seront différentes, notamment concernant la peine.

Tuer involontairement quelqu'un, tuer par accident, c'est commettre un homicide involontaire.
Tuer volontairement quelqu'un, avoir l'intention de le tuer, mais sans l'avoir prémédité, c'est commettre un meurtre.
Tuer volontairement quelqu'un, avec préméditation, c'est commettre un assassinat. Préméditer, cela signifie avoir préalablement réfléchi et décidé de ce que l'on va faire.

Les différentes infractions sont jugées par différents tribunaux. Ainsi :

un homicide involontaire sera jugé par un tribunal correctionnel ou par un tribunal de police s'il s'agit d'un accident de la route ;
une tentative de meurtre ou une tentative d'assassinat sera jugée par un tribunal correctionnel ;
un meurtre ou un assassinat sera jugé par la cour d'assises.

Pour les deux premières catégories d'infractions ci-dessus, le prévenu se retrouvera généralement devant un juge unique et le jugement se basera sur des preuves écrites, comme, par exemple, des procès-verbaux de policiers.
Pour la troisième catégorie (meurtre ou assassinat), l'accusé se retrouve devant trois magistrats (un juge de la Cour d'appel, qui préside la Cour, et deux assesseurs, qui sont des juges du tribunal de première instance) et devant un jury de douze personnes tirées au sort. Les débats sont oraux et c'est le jury qui décide de la culpabilité de l'accusé et de sa peine.

Les peines sont également différentes en fonction des infractions :

un homicide involontaire peut être puni d'une peine maximale de cinq ans ;
un meurtre peut être puni d'une peine de vingt à trente ans ;
un assassinat peut être puni d'une condamnation à minimum vingt ans de prison ou à la prison en perpétuité.

Si le tribunal reconnait des circonstances atténuantes, les peines peuvent être diminuées.

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Une victime a des droits

2026-05-22T07:00:00Z

Un vol, une agression, un accident, une infraction quelle qu'elle soit ou encore une catastrophe entrainent des conséquences pour ceux qui les vivent et pour leurs proches. Tous ont subi un préjudice, un dommage qui peut concerner leur santé physique ou mentale ou encore leurs biens.

Ces personnes sont des victimes. En tant que victimes, elles ont des droits. Quels sont-ils et comment ces victimes sont-elles reconnues ?
Selon la loi belge, une victime a le droit :

d'intervenir lors de la procédure judiciaire ;
de bénéficier d'une aide juridique si elles sont dans les conditions ;
d'obtenir une indemnisation ou une aide financière ;
d'être informée concernant l'exécution de la peine ;
de faire appel à un service de médiation.

Mais comment une victime peut-elle être reconnue comme telle ?

Quelle reconnaissance ?

La personne victime d'une infraction doit signaler celle-ci à la police qui prend note de sa déclaration et lui remet une attestation de dépôt de plainte. Elle peut aussi se déclarer « personne lésée » en remplissant, toujours à la police, un formulaire spécifique. Celui-ci lui permettra d'être informée de l'évolution de sa plainte (qui, selon le cas, pourra être classée sans suite, mise à l'instruction, jugée, etc.).
Autre démarche : la victime peut ensuite se « constituer partie civile ». Il est renvoyé sur ce point à l'article suivant, publié dans le dossier de Questions-Justice consacré à la procédure pénale : « Se constituer partie civile ? ». Cela lui donne certains droits, ceux reconnus à une personne, lésée mais aussi le droit d'accès au dossier, le droit de demander des actes d'enquête complémentaires, d'assister à l'audience de la chambre du conseil, d'assister à une éventuelle reconstitution des faits. Ajoutons encore le droit d'être entendue par le juge d'instruction sur sa demande, au moins une fois pendant la procédure.

Quelles aides ?

Dès le départ, une victime peut être aidée par un service d'assistance policière aux victimes (SAPV). Ce service accueille, écoute et soutient la victime et ses proches. Il peut leur offrir une aide pratique et les orienter dans leurs démarches.
Si cela est demandé par la victime, ce service peut l'accompagner lors de l'audition par un policier. Il peut encore fournir une information psychosociale et juridique adaptée à une demande, orienter vers différents services appropriés et proposer des informations complémentaires.
Ces services existent dans chaque zone de police. Ils interviennent dans les heures et les jours qui suivent le premier contact avec la police. Ils ne font pas de suivi.
Autre possibilité, dans la durée cette fois : le service d'accueil des victimes dans chacune des treize Maisons de justice de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Ce service accompagne les victimes et leurs proches et les aide durant toute la procédure judiciaire. Il leur communique des informations spécifiques sur leur dossier, sur la procédure en cours et sur les droits qu'elles ont dans ce cadre (à ce sujet, voir l'article suivant publié sur Questions-Justice : « Avril 2024 : un droit à l'information des victimes »). Ils peuvent les aider à faire valoir leurs droits.
Ces services peuvent être contactés tous les jours ouvrables. Ils sont gratuits.
Pour plus de renseignements : le site Victimes.be créé par les Maisons de Justice de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

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Un paiement de la banque ING plutôt qu'un jugement

2026-05-15T07:00:00Z

La banque ING aurait dû dénoncer à la Cellule de traitement des informations financières (CTIF) des dépôts faits sur ses comptes par Didier Reynders. En effet, celui-ci est suspecté d'avoir voulu blanchir de l'argent sale. Or, quand une transaction financière peut être suspectée d'être liée à du blanchiment, la CTIF doit être mise au courant, pour pouvoir examiner l'affaire (« Quand l'argent sale devient propre »), ce qui n'a pas été le cas.
Comme le permet la loi belge, au lieu de juger la banque ING, le Parquet lui a proposé une transaction pénale. Mais de quoi s'agit-il ?

Au lieu de juger une personne poursuivie pour une infraction, le parquet peut lui proposer, dans certaines conditions, de payer une somme d'argent à l'État. C'est ce qu'on appelle une transaction pénale.
Une transaction est un accord entre deux parties qui, chacune, fait des concessions pour arriver à un accord. Transaction pénale, puisqu'elle concerne une peine. Côté justice : il n'y a pas de procès. Côté auteur de l'infraction : il y a paiement.
Pourquoi cette procédure ?
Dans notre pays, les infractions doivent être jugées dans un certain délai. Or, les tribunaux belges sont débordés ; le risque est donc important que certaines infractions ne soient jamais jugées et donc jamais punies. Avec la transaction pénale, le parquet peut poursuivre davantage d'infractions.

À quelles conditions ?

Pour proposer une transaction pénale, le procureur du Roi doit respecter trois conditions :

il doit considérer que l'infraction ne serait pas punissable de plus de deux ans de prison ;
il ne peut pas y avoir eu atteinte grave à l'intégrité physique de la victime ;
il ne peut s'agir d'une infraction qui doit être jugée par la législation relative aux douanes (taxes sur les marchandises qui entrent dans un pays) et accises (impôt sur certains produits, comme l'alcool).

Le procureur du Roi peut proposer cette transaction, mais n'y est pas obligé. Généralement, il y recourra surtout dans les affaires financières pouvant concerner de grosses sommes d'argent. Exigeant beaucoup de temps pour être jugées, celles-ci risquent de ne jamais l'être. Et donc leurs auteurs resteraient impunis. Avec une transaction pénale, L'État récupère une somme d'argent en réparation d'un tort subi par la société.
Et la victime ?
Une victime ne peut contester la procédure de transaction pénale. Par contre, une administration fiscale ou sociale peut s'y opposer.
Autre règle : une transaction pénale ne peut être proposée à l'auteur d'une infraction que quand il a soit indemnisé la victime soit reconnu par écrit sa responsabilité dans les faits commis.

Comment ça se passe ?

Le procureur fixe le montant de la transaction. Celui-ci ne peut pas dépasser l'amende prévue par la loi pour l'infraction commise. Il fixe le délai de paiement, que la loi fixe entre quinze jours et trois mois, parfois prolongeable.

Après ?

Si l'auteur de l'infraction paie la somme d'argent imposée dans les délais prévus, il ne peut plus être poursuivi par la justice. Il ne peut être considéré comme ayant été condamné et la transaction ne figurera donc pas sur l'extrait de son casier judiciaire.
Par contre, s'il ne paie pas totalement les sommes convenues dans les délais prévus, le parquet peut de nouveau demander à ce qu'il soit jugé, c'est-à-dire reprendre les poursuites.

Différents avis

Tous les citoyens n'ont pas le même avis sur la transaction pénale. Pour certains, elle montre que la justice n'est pas la même pour tous, puisque celui qui est riche pourrait commettre des infractions sans être vraiment puni mais en payant d'importantes sommes d'argent. D'autres personnes estiment qu'il vaut mieux que ces transactions puissent avoir lieu plutôt que de laisser des infractions sans jugement ni peine, faute de temps.

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Voir en ligne : https://justice-en-ligne.be/La-banq...

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Trottinette électrique interdite s'il l'on est déchu du droit de conduire

2026-05-09T07:00:00Z

Quand une personne est déchue du droit de conduire un véhicule à moteur, elle n'a plus le droit de le conduire. Qu'un permis soit ou non nécessaire, la conduite de tout véhicule à moteur lui est interdite.
Une personne déchue avait alors opté pour une trottinette à moteur qui ne peut pas dépasser 25 kilomètres à l'heure.
En avait-elle le droit ?
En 2025, la Cour de cassation a réagi.

Que dit la loi ?

Qu'est-ce qu'un véhicule ? Et un véhicule à moteur ? En 1968, les nouveaux modes de déplacement étaient inconnus et la loi de l'époque ne donne pas de réponse à ces questions. La Cour de cassation a donc dû préciser ce que ces termes signifient réellement. Pour cela, elle s'est basée sur ce que monsieur ou madame « tout le monde » comprend en utilisant ces mots : un véhicule à moteur « est un véhicule qui est propulsé uniquement par une force mécanique, fournie par un moteur à combustion ou un moteur électrique, de sorte qu'il peut se déplacer de manière autonome sans recours à la force musculaire du conducteur ». Donc, dit la Cour, une trottinette électrique correspondant bien à cette définition, est un véhicule à moteur. Et comme la loi interdit la conduite d'un véhicule à moteur en cas de déchéance du droit de conduire, la personne déchue de ce droit ne peut pas rouler en trottinette électrique.

Le juge interprète la loi

Cette décision de la Cour de cassation montre que, parfois, lorsqu'il applique la loi pour dire si oui ou non, le droit est respecté, le juge se trouve face à des situations qui n'existaient pas au moment de l'adoption de la loi à appliquer. Dans ce cas-ci, il s'agit de la loi concernant la sécurité routière. Ainsi, dans cette affaire-ci, comme la trottinette électrique n'existait pas au moment où la loi a été votée, la Cour s'est basée sur l'objectif de cette loi, qui était d'assurer la sécurité routière, et sur le sens qu'il donne à la notion de « véhicule à moteur » (qui figure bien dans la loi). Elle a donné une définition à ce véhicule à moteur en choisissant de se référer à « la propulsion autonome par un moteur ». On dit alors que le juge « interprète » la loi lorsque celle-ci utilise la notion de véhicule à moteur.
Quand un texte de loi est incomplet, quand il est ancien et ne tient pas compte des nouvelles technologies, on voit donc que l'intervention du juge permet d'actualiser cette loi en partant du sens généralement donné aux mots.
Dorénavant, dans d'autres situations concernant d'autres engins, un jugement pourra s'appuyer sur cette définition.

Un devoir de vigilance

Le conducteur de la trottinette avait aussi expliqué qu'il ignorait l'interdiction de conduire une trottinette à moteur après une déchéance du droit de conduire. Pas d'accord de prendre cette excuse en compte, la Cour précise qu'un citoyen déchu de ce droit doit être vigilant et se renseigner à propos de ce qui est ou non permis dans sa situation.

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Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Dec...

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