Affaire Wesphael : responsabilité pénale / responsabilité civile, quelle différence ?

Cette affaire compliquée nous permet d’examiner la différence entre « la responsabilité pénale » et « la responsabilité civile ».
En d’autres mots, chacun de nous, si nous nous comportons « mal », pouvons être amenés à répondre de nos actes devant les tribunaux. Nous pourrons alors être sanctionnés. Mais il y a différentes formes de sanction :

• soit une peine : nous « payons » alors à l’ensemble de la société pour notre mauvais comportement ; on parle de responsabilité pénale ;
• soit une réparation : nous indemnisons la victime de nos actes ; on parle de responsabilité civile.

1. La responsabilité pénale

La personne mise en cause devant une juridiction pénale (le prévenu, l’accusé) peut être déclarée coupable d’avoir commis une infraction pénale et, dans ce cas, elle sera condamnée à une peine.
La juridiction pénale doit vérifier les points suivants :

A. Est-ce que cette personne est bien l’auteur des faits dont on l’accuse ?

B. Est-ce que les faits qu’elle a commis répondent à toutes les conditions de l’infraction pénale ?

Par exemple : Une personne est accusée de meurtre. Elle a donné des coups à une autre personne, qui en est morte. Selon la loi, une des conditions de l’infraction de « meurtre », c’est « l’intention de tuer ». Si le tribunal estime que, suite à l’enquête, il n’y a pas de preuve que l’auteur des coups avait l’intention de tuer, il ne pourra pas qualifier les faits de meurtre. Mais il pourra trouver une autre infraction pénale qui correspond aux faits commis. Par exemple, il déclarera l’auteur coupable de « coups et blessures ayant entraîné la mort sans intention de la donner ».

C. Est-ce que la personne avait conscience de ce qu’elle faisait et a-t-elle agi volontairement ?

Par exemple : si la personne était atteinte d’un trouble mental grave qui la rendait inconsciente de ses actes, elle serait considérée comme irresponsable pénalement et une peine ne pourrait pas être prononcée. Davantage d’explications sont données à ce sujet dans l’article suivant : « Une chambre de protection sociale ‘juge’ les personnes irresponsables de leurs actes ».

2. La responsabilité civile

Une personne peut être déclarée civilement responsable et, dans ce cas, elle sera condamnée, non pas à une peine mais à une réparation : elle devra indemniser la victime, c’est-à-dire lui payer des dommages-intérêts. Il s’agira d’un paiement, d’une espèce de remboursement pour les dommages, donc les torts subis.
Le juge doit vérifier les points suivants :

A. Est-ce que la personne a commis une faute ?
La notion de « faute » civile est beaucoup plus large que celle d’infraction pénale. On parlera de « faute » pour

• soit une infraction pénale :

  Par exemple : une personne brûle un feu rouge et emboutit une voiture dans le carrefour : c’est une infraction pénale, mais c’est aussi une faute civile.

• soit n’importe quel comportement qu’une personne ne doit normalement pas avoir dans la vie en société. Cette notion vise donc beaucoup de situations et le juge doit, dans chaque cas, apprécier s’il y a faute on non.

  Par exemple : le fait de ne pas nettoyer son trottoir après qu’il ait neigé n’est pas une infraction pénale, mais cela peut constituer une faute civile puisqu’il devient dangereux de marcher sur ce trottoir à cause du verglas.

B. Est-ce qu’il y a un dommage ?
On parle aussi de « préjudice » :

Par exemple : le conducteur du véhicule embouti a été blessé : il aura donc des frais médicaux pour se soigner ; il se peut qu’il n’ait pas pu aller travailler pendant un certain temps et il subira alors une diminution de ses revenus. Il peut aussi avoir un dommage moral en raison des souffrances qu’il a endurées.

C. Le dommage est-il bien une conséquence évidente de la faute ?
Il faut que la faute soit bien la cause directe du dommage.

Par exemple : les blessures du conducteur sont en lien direct avec la faute de celui qui a brûlé le feu rouge.
Lors du même accident de voiture, un piéton a été distrait parce qu’il regardait ce qui se passait et il est tombé en heurtant un poteau. Il est commotionné. Mais ce dommage n’est pas en lien de causalité directe avec la faute du conducteur.

3. Les rapports entre la responsabilité civile et la responsabilité pénale

La victime d’une infraction pénale peut donc demander la réparation de son dommage. Elle peut, à son choix :

• soit « se constituer partie civile » devant la juridiction pénale,
• soit introduire une demande devant une juridiction civile (mais, dans ce cas, s’il y a un procès pénal, il faut attendre qu’il soit clôturé).

Si la juridiction pénale acquitte la personne accusée, soit elle n’est pas l’auteur des faits qui lui étaient reprochés, soit ces faits ne constituent pas une infraction pénale. Cette décision s’impose à tous : à la victime, à l’auteur, mais aussi au juge civil.
Comme il n’y a pas d’infraction pénale, il n’y a pas non plus de faute civile. Pour ces faits, la personne qui s’estimait victime ne peut pas réclamer des dommages-intérêts à la personne accusée.

Par exemple : une personne est accusée d’avoir porté des coups à une autre. Elle est poursuivie devant le tribunal correctionnel pour coups et blessures. La personne qui s’estime victime de ces coups se constitue partie civile. Si la personne accusée est acquittée (par exemple, on ne peut pas déterminer précisément qui a porté les coups), il n’y a pas de faute civile. La personne constituée partie civile n’aura pas droit à une réparation. Celle-ci ne peut pas non plus agir ensuite devant une juridiction civile pour réclamer la réparation de ces faits.

Par contre, la personne qui se considère comme victime peut introduire une demande devant une juridiction civile contre la même personne mais en invoquant d’autres faits : elle soutient alors que ces autres faits constituent une faute civile qui lui a causé un dommage.

Par exemple : dans le procès Wesphael, l’accusé a été acquitté du meurtre de sa femme. Les proches de la victime ne peuvent donc pas lui réclamer des dommages-intérêts en prétendant qu’il est l’auteur du meurtre.
Mais ils ont introduit une demande devant une juridiction civile en invoquant d’autres faits : ils estiment qu’il a commis des fautes qui ont abouti à cette mort et qu’il en est donc civilement responsable. Le tribunal civil ne leur a cependant pas donné raison : il a estimé que l’affaire avait été définitivement jugée par la Cour d’assises.

De manière générale, ce genre de demande se heurte à beaucoup de difficultés. Notamment des difficultés de preuve. Devant le juge civil, c’est le demandeur qui doit prouver ce qu’il affirme. Et il ne dispose pas de moyens comparables à ceux du ministère public ou du juge d’instruction : ceux-ci sont les seuls à pouvoir utiliser des moyens de contrainte : une perquisition, une saisie de documents, un interrogatoire, des écoutes téléphoniques, etc