En septembre 2015, le tribunal correctionnel de Liège a condamné un médecin à une simple « déclaration de culpabilité ». Ce médecin n’a donc pas été condamné à une peine. Pourtant, il était poursuivi par la justice pour ce que la loi pénale appelle « coups et blessures avec incapacité » : il avait prescrit un traitement interdit et risqué à une patiente.
Mots-clés associés à cet article : Délai raisonnable , Arriéré judiciaire , Déclaration de culpabilité
Alors, pourquoi cette simple déclaration de culpabilité ?
Le temps du procès
Pouvoir commencer un procès exige du temps, des mois voire des années selon la complexité de l’affaire en cause. Juger le vol commis par une personne ne requiert pas d’innombrables enquêtes, à la différence, par exemple, de la fraude fiscale d’une grande entreprise commerciale.
Quelle que soit l’affaire en cause, tout prévenu a le droit d’être jugé dans un délai raisonnable. Ce droit figure dans l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.
À apprécier au cas par cas
Pourquoi un délai raisonnable est-il à respecter ? Pour deux motifs : d’une part, il évite que la personne poursuivie (mais toujours présumée innocente) vive trop longtemps dans l’incertitude. D’autre part, il permet de conserver des preuves de qualité correcte. En effet, si un tribunal doit entendre un témoin dix ans après les faits, il est probable que ce témoin ne puisse plus être très précis sur ce qu’il a vu.
Mais qu’est-ce qu’un délai raisonnable ? Un délai raisonnable dépend de la complexité de l’affaire mais aussi du comportement du prévenu et des autorités compétentes. Cela veut dire que les juridictions doivent examiner et apprécier ces trois critères au cas par cas.
Que se passe-t-il lorsque le délai raisonnable est dépassé ? Deux possibilités :
- Si, parce que la procédure a été trop longue, les preuves n’ont plus la qualité nécessaire pour être prises en compte, le juge doit acquitter le prévenu. Un exemple : une personne est interrogée longtemps après les faits sans avoir jamais été interrogée au cours de l’enquête. Elle ne se souvient plus très bien de ce qui s’est passé donc elle ne peut plus se défendre. Les droits de la défense ne peuvent donc plus être respectés, on dit alors que les poursuites sont irrecevables. Dans ce cas, le tribunal ne juge pas la personne et elle n’est pas condamnée.
- Ou la qualité des preuves est préservée et les droits de la défense ont été respectés. Comme les faits ont été commis il y a très longtemps, le juge en tient compte pour fixer la peine. Peut-être la personne a-t-elle refait sa vie et n’y a-t-il plus aucun risque. Cela n’aurait pas de sens de l’envoyer en prison. Donc, soit le juge peut réduire sa peine par rapport à ce qui aurait normalement été appliqué, soit il prononce une simple déclaration de culpabilité, sans peine. Si la personne est déclarée coupable, elle devra indemniser les victimes.
Précision : lorsque le prévenu a volontairement agi pour ralentir l’enquête, par exemple en demandant de nombreux devoirs complémentaires au juge d’instruction, le délai raisonnable ne peut être dépassé.
Ces déclarations de culpabilité sont la conséquence de tout un retard accumulé par les différentes juridictions dans la prise en compte, le jugement des affaires. C’est ce qu’on appelle l’arriéré judiciaire.
Source : "Dépassement du délai raisonnable" - P. Vandernoot - 22/09/2015 - (www.justice-en-ligne.be)
Juger, dans un « délai raisonnable »
5 mai 2023
Noureddine Hammouche
La cedh exige l épuisement intérnes alors que les recours ne sont d aucune utilité longs et duré plusieurs années sans aucune sortie cette méthode est faite pour bloquer les justiciables
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Juger, dans un « délai raisonnable »
25 octobre 2022
Abarkan
Je suis victime d’une accident depuis 2014 j’ai perdu santé et je suis toujours en souffrance et après toutes ces années j’ai fait tout ce qu’il fallait faire les expertise sans déjà fini et ont 2022 j’attends encore le jugement de mon accident, c’est pas juste et c’est pas de la justice lissé une victime 8ans sans ces droits parce que l’Assurance veut augmenter mes souffrance.
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Juger, dans un « délai raisonnable »
7 octobre 2021
VANDENHOUWEELE
Un litige fiscal (contestation du revenu cadastral) dont l’origine remonte à 1987 est planifié en appel pour 2029 !!! Si l’affaire est plaidée en 2029 (ce qui n’est pas encore certain) nous en serons à 42 ans de procédure au minimum !!! Vous avez dit "délai raisonnable" ...
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Juger, dans un « délai raisonnable »
31 juillet 2019
Andri
intôlerable en effet surtout que pour certaine affaire ’’ !soit le la juge connait particulièrement un une des plaignante* ou bien a des ordres* bien précis* pour faire durer le principe de prolongement de la procédure’’’* surtout-&-sachant pertinamant très bien que le prévenu* est en situation de plusieurs pathologies et donc risque a tout moment de mourir** du a toutes ses pathologies**-(" du a des symptômes aggravant-&-handicapants")- DONC CE QUI PLAIRAIT A TOUT LE MONDE SURTOUT POUR CES VIOLEUSES PATENTE
("vu qu’a travers leurs professions paramédicales-&-médicales du-Corps")- elles abusaient de leurs patients masculins et bien entendu plusieurs avis avéré* hélas aujourd’hui disparus*,donc la procureur ou la juge on certaines prise d’intérêt* vis a vis de certaine pseudos-victime-("menteuse mythomanes vénales")- ou qui ce déclares victimes*alors qu’une simple reconstitution visuelle)-(et si terriblement simple a réaliser)-(pour enfin admettre que le mis en examens* sans sorte a la seconde* ou enfin un juge compétent* et hors des prise d’intérêt sera levé’’ ?.?!- et là hélas, pour la les plaignante seront derechef mise a leurs-tours en examens et écroué*
donc en résumé beaucoups trop de juge sont incompétents* et beaucoup trop de paramédical se foutent de la gente masculine** aux travers de leurs pseudos professions paramédicales* bon courage a vous toutes-&-a vous tous vive la vraie liberté
SVP
Mme Mr les Juges Améliorez-Vous *- !-
Car la défiance monte de plus en plus’’- !-dans le Souverain-Peuple De France-&-De Navarre
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Juger, dans un « délai raisonnable »
26 juillet 2019
Martine
Ce "délai raisonnable", c’est du n’ importe quoi ! Déjà il n existe pas de "chiffre" qui délimite ce délai ! Alors les juges se fichent de cette loi, puisque le délai raisonnable est malléable !!! Mon compagnon est en détention préventive depuis 27 mois, et donc toujours pas jugé, toujours pas de procès en vue. 27 mois !!??? Vous trouvez cela "raisonnable" ?
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