mandat d’arrêt européen
Ordre écrit d’un juge d’instruction permettant à la police d’arrêter une personne et de la conduire en prison.
Mot clé associé à cet article : Mandat d’arrêt européen
Ordre écrit d’un juge d’instruction permettant à la police d’arrêter une personne et de la conduire en prison.
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