Questions-Justice

Comment et pourquoi devenir huissier de justice ?

2023-10-04T07:00:00Z

Dans un précédent article, Questions-Justice a expliqué à quoi servent les huissiers de justice. Voici maintenant quelques mots pour montrer comment l'on devient huissier et comment ce métier se pratique concrètement.

Actuellement, la Belgique compte 610 huissiers de justice. Qui sont-ils ? Ces hommes et ces femmes sont devenus huissiers de justice à l'issue d'une longue formation. Jugez-en !

Des années de formation

Au départ, il faut avoir un master en droit et choisir ensuite ce métier au lieu d'envisager notamment celui d'avocat, de notaire, de magistrat ou de juriste d'entreprise.
Un stage de deux ans chez un huissier donne alors un certificat de fin de stage.
Ce certificat permet de présenter un concours – écrit et oral - pour devenir candidat huissier de justice. Ce concours est organisé par la Commission de nomination, une institution dépendant de la Chambre nationale des huissiers de justice.
La réussite de ce concours (de 30 à 50 % des candidats) permet d'être nommé par arrêté royal et de remplacer un huissier de justice à titre temporaire pendant trois ans.
Ensuite, quand une place se libère, le candidat huissier de justice peut y postuler et passer un nouveau concours. Un classement des candidats est réalisé par la Commission de nomination et trois noms sont envoyés au ministre de la justice. Le premier candidat est généralement nommé, par arrêté royal.

Choisir ce métier ?

La question nous brûlait les lèvres et nous l'avons posée à Quentin Debray, président francophone de la Chambre nationale des huissiers de justice : pourquoi devient-on huissier de justice ? « Je parle de moi bien sûr, précise clairement notre interlocuteur, qui poursuit : mon père est huissier de justice et j'ai fait des jobs d'étudiant dans son étude. J'ai pris goût au métier. C'est peut-être une caricature mais elle est valable pour moi : être avocat ne m'attire pas, j'aurais un sentiment d'injustice si je défendais quelqu'un en sachant que sa position n'est pas juste. Qu'il gagne me poserait vraiment un problème personnel.
Quant à la magistrature, c'est aussi un positionnement personnel, mais je n'aime pas émettre des jugements, je ne me sentirais pas très à l'aide de devoir prendre des positions, de donner raison à l'un et tort à l'autre même si je sais très bien que les situations ne sont jamais blanches et noires.
J'aime le positionnement de l'huissier parce que je ne juge pas les gens. Je ne suis pas non plus le plaideur du requérant, celui-ci n'est pas mon client, je ne lui dois rien, j'exécute la mission de service public que m'a déléguée l'État. Je vérifie si le requérant a le droit de me demander ce qu'il me demande et, si ce droit est reconnu, j'ai l'obligation de donner suite à sa demande.
Envisager les choses de cette manière me permet d'avoir la main tendue vis-à-vis de la partie débitrice : la décision doit être exécutée mais je m'adapterai en fonction des personnes, des situations pour trouver une solution avec elles. Quitte même à les informer – ce que me reprochent parfois des requérants (c'est-à-dire ceux qui me demandent de faire exécuter un jugement – contre les droits de la partie adverse. Par exemple, je peux informer sur la possibilité d'un appel, diriger ces personnes vers un avocat ou un bureau d'assistance juridique. Il s'agit que les droits des uns et des autres soient respectés ».

Face à des situations difficiles

Parmi les missions dévolues à un huissier de justice, deux sont particulièrement délicates, les expulsions et les enlèvements de mobilier. Comment l'huissier se comporte-t-il dans ces situations-là ? Quentin Debray est catégorique : « J'avertis préalablement les CPAS et, dans les cas difficiles, je fais pression sur eux pour qu'ils interviennent directement. Il arrive qu'on doive expulser des femmes avec des enfants en bas âge. C'est rare, c'est difficile à vivre mais, le soir, quand je me regarde dans mon miroir, j'ai la fierté d'avoir fait mon boulot correctement. J'ai le sentiment d'avoir fait ce qu'il fallait et les gens qui devaient être aidés l'ont été par le CPAS. Je n'ai pas quitté l'endroit avant que ce soit le cas. Vous savez, mon métier est difficile mais on peut le faire correctement, dans le respect des gens, avec énormément d'empathie… ».
Pensant à l'image souvent négative des huissiers de justice dans la population, difficile de ne pas poser une dernière question : « Tous les huissiers font-ils preuve de cette indispensable empathie ? ». Notre interlocuteur sourit : « Je ne peux pas le certifier ! Comme dans toutes les professions, pensez aux médecins par exemple, certains sont plus empathiques que d'autres… ».

Des organisations professionnelles

Comme d'autres professions libérales, les huissiers de justice possèdent une Chambre nationale (des huissiers de justice). Celle-ci est l'organe de contrôle de la profession, l'organe disciplinaire, c'est également celui qui fixe les règles.
Une Chambre d'arrondissement fait en sorte que les choses se passent bien dans l'arrondissement, « c'est un outil local qui permet d'huiler les processus ».
Citons encore l'Union francophone des huissiers de justice, la Conferentie van de Vlaamse Gerechtsdeurwaarders ou encore l'Association des candidats huissiers de justice, trois syndicats, donc un regroupement des huissiers pour défendre leurs intérêts, leur profession. Ces organismes apportent un réel soutien à ceux qui pratiquent ce métidr d'huissier de justice, par exemple via une formation permanente, une préparation aux examens ou une revue.

Une dernière info : quels paiements ?

Chaque démarche d'un huissier de justice est tarifée depuis 1976. S'il y a procès, le code judiciaire prévoit que les frais d'exécution (donc également ceux dus à un huissier) sont à charge du perdant.

Découvrir le métier d'huissier de justice

2023-09-28T07:00:00Z

Si je dis « huissier », que me répondez-vous ?
Questions-Justice consacre deux articles à ce métier peu connu. Voici le premier ; le second sera publié sous peu.
Et donc, que me répondez-vous ?
Lotto, disent les uns. Piquet de grève, répondent les autres. Et d'autres encore : Aïe ! Peur, saisie, voire mise à la rue !

« Belle entrée en matière », dit Quentin Debray, président francophone de la Chambre nationale des huissiers de justice, que nous avons rencontré. Mais en réalité, qui est l'huissier de justice ?
Précisons d'emblée qu'il y a huissier et huissier. Un huissier d'audience assiste le tribunal pour assurer le bon déroulement de l'audience devant un juge ; c'est donc presque le même mot pour désigner une autre fonction que celle d'huissier de justice. Notre actuel article concerne cette dernière profession. L'huissier de justice est avant tout un « officier » de l'État, appelé « officier ministériel » : il offre son service officiel (son « ministère », disait-on dans le passé) à ceux qui s'adressent à lui. Nommé par l'État (c'est-à-dire par le Roi après une proposition émanant du ministre de la Justice), il est mandaté pour certaines missions prévues par la loi. C'est un « officier public » (autrement dit un fonctionnaire public) dont les écrits valent preuve, sont des actes que l'on appelle alors « authentiques ».
Même s'il est nommé par l'État, l'huissier est indépendant, maître de son organisation, et il est rémunéré par les personnes qui lui demandent ses services.

Première mission : le constat

« Quand vous avez besoin d'une preuve qui va tenir dans le temps, vous pouvez faire appel à un huissier de justice pour obtenir un écrit authentique d'un état de fait à un moment donné », explique Quentin Debray. Un exemple ? Le tirage du Lotto, le concours Reine Élisabeth ou d'autres concours : il s'agit alors de garantir le bon respect du règlement. L'huissier fournira l'attestation précisant ce respect de la procédure. Mais semblables attestations peuvent être fournies dans d'autres domaines, par exemple à propos de problèmes de voisinage : une personne n'arrive pas à convaincre son voisin d'abattre un arbre ne respectant pas la distance légale par rapport à sa clôture. Avant d'aller chez le juge de paix, cette personne demande un constat à un huissier. Cela lui permettra de prouver un fait et de l'aider à résoudre le problème. « La plupart du temps, précise l'huissier rencontré, les gens s'exécutent rapidement parce qu'ils commencent à sentir le vent de la Justice ! ».
Ces constats peuvent aussi concerner bien d'autres secteurs, comme celui de la construction, même parfois à titre préventif : parce que ses voisins entreprennent des travaux, un propriétaire demande à un huissier de constater que le mur mitoyen est impeccable.

Deuxième mission : apporter une citation

Recevoir une citation à se présenter devant ce tribunal signifie y être convoqué par un huissier de justice. En apportant une citation, signée par lui, l'huissier introduit donc une affaire devant un tribunal. À la demande d'un requérant (par exemple le voisin mécontent de cet arbre trop proche de chez lui), l'huissier apportera une citation au propriétaire de l'arbre. Il lui expliquera qu'il vient à la demande du voisin souhaitant l'intervention de la justice, qu'il est convoqué devant le juge de paix tel jour, à telle heure, à propos de cet arbre. Il précisera que le voisin demande l'abattement de cet arbre.
Autre situation : l'huissier peut aussi amener une citation à comparaitre, par exemple chez une personne convoquée au tribunal de police pour un excès de vitesse. Le procureur du Roi veut lui retirer le permis, ce qu'il explique dans un document appelé réquisitoire, signé par lui. L'huissier apporte ce réquisitoire et un autre document, qu'il signe : la citation.
L'huissier se rend personnellement chez les gens parce que la citation doit en principe leur être remise en mains propres et qu'il est important de pouvoir prouver, grâce précisément à l'intervention de l'huissier, que cette remise a été faite à la date indiquée sur la citation.
« Le contact humain est très important, souligne l'huissier. C'est le moment où j'explique aux gens les tenants et aboutissants, ce qu'ils doivent faire, quels sont leurs droits, leurs obligations. La plus-value de la démarche d'un huissier de justice, c'est que c'est un juriste qui se rend chez les gens, qui explique de quoi il s'agit et apporte de l'information ». Notre interlocuteur cite l'exemple de factures non payées : « Est-ce que vous contestez cette facture ? Est-ce un oubli ? Ou n'avez-vous pas de quoi payer ? ». En fonction de la réponse de la personne concernée, l'huissier peut lui communiquer des informations pour qu'elle défende ses droits devant le tribunal, l'inviter à payer immédiatement pour éviter le tribunal ou essayer de voir si un plan d'apurement pourrait être possible. « À ce moment-là, je joue le rôle du conciliateur, j'essaie d'apporter une solution avant même qu'il soit question du tribunal. En matière civile, grosso-modo, 30 % des citations que nous délivrons ne sont pas portées à la connaissance du tribunal. Nous jouons un rôle de filtre permettant d'éviter le tribunal. En fait, la majorité des dossiers sont dus à des accidents de la vie, un décès, une perte d'emploi, une maladie, un divorce et les gens sont alors au creux de la vague. Nous essayons de diminuer ce creux et que ces gens puissent repartir… ».

Troisième mission : l'exécution des décisions de justice

« Quand vous avez une décision de justice, si c'est pour l'encadrer et la mettre au-dessus de votre lit en vous réjouissant d'avoir gagné votre procès contre votre voisin sans que ce voisin s'exécute, s'il n'y a pas quelqu'un qui fait que la décision obtenue soit exécutée, la justice ne sert à rien. Et donc l'État a délégué ce pouvoir et cette obligation à un huissier de justice », constate Quentin Debray. Parmi ces décisions possibles : la saisie. Comment cela se passe-t-il dans ce cas ?
Après avoir été devant le tribunal, une décision de justice puis un « commandement de payer » (à savoir un ordre de payer) ont été « signifiés » – c'est-à-dire communiqués de manière officielle - par l'huissier de justice aux personnes endettées et condamnées ; c'est la seule autorité habilitée à pouvoir faire cela. Si les condamnés n'ont toujours pas payé, arrive la saisie. À ce moment-là, contrairement à ce que d'aucuns croient facilement, il ne s'agit pas d'enlèvement de mobilier, mais seulement de noter le mobilier qui pourra être vendu si une solution n'est pas dégagée. Sans réaction après minimum un mois, l'huissier appose les affiches de la vente. S'il n'y a toujours pas de réaction, il procède à l'enlèvement du matériel noté. Il y a donc au minimum six déplacements et une dizaine de démarches avant l'enlèvement. Et celui-ci n'a donc lieu que six mois à un an après la première citation. Précisons que la police est alors d'office présente, pour protéger les personnes (parce qu'il s'agit d'un moment compliqué à gérer, susceptible de dégénérer rapidement) mais aussi les biens de l'expulsé mis sur le trottoir.
Ces saisies sont-elles fréquentes ? « Non, dit Quentin Debray, la proportion de ventes est extrêmement faible, moins d'un pourcent. Et cela, parce qu'à chaque étape de la procédure, nous essayons de pousser les gens à trouver une solution et souvent on les y aide ».
Il y a d'autres formes de saisie, par exemple la saisie de tout ou partie du salaire de la personne condamnée.

Aider : oui mais comment ?

Notre interlocuteur évoque différents « outils ». Parfois, la solution peut être de ralentir le processus, de laisser aux personnes endettées plus de temps pour le paiement. Cela peut être la mise au point de plans d'apurement, ce qui n'est pas prévu par la loi, mais que les huissiers font couramment. Un plan d'apurement, c'est un étalement, un lissage de la dette. Il y a donc renégociation du paiement des factures. Notre interlocuteur détaille : « J'explique au requérant (celui qui a obtenu la condamnation et qui souhaite donc procéder à l'exécution avec le concoiurs de l'huissier de justice) qu'il vaut mieux parfois avoir quelque chose tous les mois que rien du tout : il n'y a pas moyen de faire saigner un caillou, il faut trouver un terrain d'entente, conclut l'huissier. Ainsi, je donne une perspective de pouvoir s'en sortir à la personne endettée et une perspective d'être payé au créancier ».
Il s'agit d'une manière de faire similaire à celle d'un médiateur de dette, d'une guidance budgétaire. La différence, c'est que ces derniers vont généralement globaliser les dettes alors que l'huissier est concerné par une facture. Une guidance budgétaire, le terme le dit bien, c'est aussi un suivi des personnes concernées.
L'huissier peut également envoyer les personnes vers une guidance budgétaire ou une médiation et ne faire intervenir la justice qu'en cas d'absence de solution.

Quels biens peuvent-ils être saisis quand la justice condamne une administration ?

Pierre Vandernoot — 2023-04-24T07:00:00Z

Fedasil est l'agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile. C'est à elle à leur fournir une aide matérielle en attendant la réponse du Commissariat général aux réfugiés et apatrides.

C'est en effet cet organisme qui décide si un demandeur d'asile est finalement reconnu comme tel après l'avoir entendu. Cette aide matérielle de Fedasil doit répondre aux besoins élémentaires des personnes concernées mais ce n'est pas une somme d'argent. C'est un toit, de la nourriture…

Plusieurs fois, Fedasil a été condamnée parce que ce n'était pas le cas, cette aide n'existait pas. L'agence a également été condamnée à payer, par jour et par personne non aidée, une certaine somme d'argent tant qu'elle ne procurait pas l'aide à qu'elle elle était condamnée de fournir aux intéressés. C'est ce qu'on appelle une astreinte.
L'aide n'ayant pas été apportée et les astreintes n'étant pas payées, certains demandeurs d'asile ont alors fait « saisir » des biens de Fedasil. Saisir, c'est-à-dire prendre un bien pour le vendre et ainsi se payer avec le prix de la vente, le tout avec l'aide d'un huissier de justice.
Mais quels biens cet huissier peut-il saisir, emmener ??

Indispensables ou pas ?

Au départ, en 1994, une loi confirme que les biens des institutions publiques (comme un gouvernement, un parlement, un service public et donc, ici, Fedasil) sont insaisissables. Cela s'explique parce qu'elles doivent pouvoir travailler et donc à assurer le service public pour la population.
Mais pour cela, ces institutions n'ont pas besoin de tous leurs biens. Et donc, selon cette même loi, ceux qui ne sont pas nécessaires pour ce travail peuvent être saisis. Ainsi, des ordinateurs sont indispensables pour qu'une institution publique puisse continuer à remplir son rôle. Par contre, des tableaux accrochés au mur ne sont pas indispensables.
Il s'agit donc de savoir quels sont les biens indispensables pour le suivi du travail.
Dans ce but, chaque organisme doit rédiger et déclarer la liste de biens qui peuvent être saisis. Quand ils sont saisis, cet organisme ne peut pas s'opposer ou contester la saisie. Elle peut cependant, avant la saisie, modifier la liste.
Si les biens saisis ne sont pas suffisants pour payer la somme totale due, le créancier peut saisir d'autres biens qui ne sont manifestement pas utiles au travail de l'organisme. Mais, dans ce cas, celui-ci peut s'opposer à cette saisie. Le créancier (c'est-à-dire celui qui doit être payé par la vente de la saisie) doit alors démontrer que ces biens ne sont pas nécessaires pour le travail quotidien et la continuité du service.
L'institution publique peut aussi proposer au créancier de saisir un autre bien, qui doit toutefois se trouver en Belgique et être suffisant pour payer la créance.
Quand il y a opposition à une saisie, un juge des saisies (appartenant au tribunal de première instance) peut seulement vérifier si celle-ci correspond bien au jugement l'autorisant. Il peut aussi vérifier si le jugement est toujours d'actualité.

Quels biens ?

Ces biens peuvent être meubles ou immeubles (un bâtiment par exemple) ou encore être de l'argent placé dans des banques. Chez Fedasil par exemple, une télé, des meubles et des divans ont été saisis. Ils figuraient sur la liste existante, donc ils étaient bien saisissables.
Si les sommes d'argent acquises lors de la vente de ces biens sont insuffisantes pour payer la totalité des astreintes, les demandeurs d'asile concernés pourraient saisir des biens qui ne figurent pas sur cette liste. Si Fedasil s'y opposait, ce serait alors aux demandeurs d'asile à démontrer qu'ils ne sont pas utiles dans le travail de cette institution publique.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Le-...

Le domicile est-il inviolable ?

Pierre Vandernoot — 2018-01-29T08:00:00Z

Depuis quelques jours, un texte en projet suscite beaucoup de réaction. Il s'agit d'autoriser, à certaines conditions, des visites domiciliaires en vue de retrouver des personnes en séjour illégal. C'est l'occasion de rappeler que le respect du domicile est un droit fondamental dans nos démocraties et de préciser à quelles conditions strictes il peut être visité, dans l'état actuel de notre droit.

Dans les films policiers, on voit souvent la police pénétrer dans le domicile d'une personne sans lui demander son avis. Mais en réalité, en Belgique, comment les choses se passent-elles ?
En fait, dans notre pays, la police ne peut pas entrer chez vous n'importe quand ni n'importe comment ! Un domicile est un lieu privé et le respect de la vie privée est un droit, précisé par la Constitution. Pour que ce droit ne soit pas respecté, il faut une raison importante et l'autorisation d'un juge d'instruction. Précisons qu'un jardin, un garage, un hangar, un bureau… font aussi partie du domicile.

Comment cela se passe-t-il en cas d'instruction ?

En cas d'infraction, le juge d'instruction doit réunir un maximum d'informations à propos des faits et personnes en cause. Il recherche, par exemple, des éléments de preuve de la culpabilité ou de l'innocence du suspect. Pour ce faire, il peut estimer avoir besoin de perquisitionner un domicile. Perquisitionner, c'est pénétrer dans un lieu privé, sans l'autorisation des occupants de ce lieu, à la recherche de preuves d'une infraction.
Le juge d'instruction perquisitionne lui-même ou bien il en donne l'ordre à la police en signant un document appelé mandat de perquisition.
Les perquisitions ne peuvent avoir lieu qu'entre 5 heures du matin et 9 heures du soir. Les enquêteurs peuvent emporter tout ce qu'ils estiment utile pour prouver l'infraction.
Quand les biens d'une personne lui sont enlevés sur décision de la justice, on parle de « saisie ». Ainsi, les enquêteurs peuvent « saisir » du courrier, des armes et encore des vêtements, des téléphones, etc... Ils saisissent aussi ce qui constitue l'infraction (par exemple, les objets volés). Ils peuvent encore emmener des ordinateurs et autres supports numériques ou en copier des données qu'ils étudieront plus tard. Habituellement, même si la loi belge ne l'exige pas, un inventaire des objets saisis est dressé et les personnes concernées en reçoivent la copie.
Par contre, les enquêteurs ne peuvent pas emporter le courrier entre un client et son avocat parce qu'il est couvert par le secret professionnel, lié au droit à un procès équitable.

Pas d'accord ?

En Belgique, jusqu'à présent, les personnes perquisitionnées ne sont en principe pas assistées par leur avocat.

La police peut-elle débarquer chez vous ?

Pierre Vandernoot — 2015-12-21T13:29:07Z

Comment cela se passe-t-il en cas d'instruction ?

Pas d'accord ?

Les personnes perquisitionnées ne peuvent pas refuser ou s'opposer à ce que les enquêteurs emportent objets et documents. Par contre, si elles sont inculpées par le juge d'instruction, elles pourront contester la validité de la saisie devant la chambre du conseil et, sur appel, devant la chambre des mises en accusation. Si la saisie est invalidée, les objets et documents saisis devront être restitués et les copies effacées.
En Belgique, les personnes perquisitionnées ne peuvent actuellement pas être assistées par leur avocat. Après le 27 novembre 2016, en application d'une directive européenne, la présence de l'avocat sera obligatoire pendant une perquisition.

Source : "La police débarque chez vous..." - S. Cuykens - 15/06/2015 - (www.justice-en-ligne.be)